Je suis saisie des amendements, nos 11 , 38 , 12 , 46 , 13 , 47 , 14 , 48 , 15 , 49 , 16 et 50 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 11 et 38 sont identiques, de même que les amendements nos 12 et 46 , 13 et 47 , 14 et 48 , 15 et 49 et 16 et 50 .
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 11 .