Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 2
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de réaliser, sans consentement de l'occupant et sous réserve d'une autorisation du juge, une perquisition sans avoir besoin de requérir un OPJ. La modification concerne les seules infractions punies de cinq ans d'emprisonnement au plus, très rares en droit de l'environnement. Cependant, elle ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'article L. 172-5 leur permet déjà de faire des perquisitions avec l'accord de l'occupant. De plus, pour la recherche d'animaux, de végétaux et de minéraux, soit dans la plupart des cas, l'autorisation du juge des libertés suffit.
