Rapport N° 1482
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
écrit par Barbara Pompili rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
Le présent rapport examine le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Ce projet de loi porte une ambition forte, celle de réunir les deux grands opérateurs de l'État dans le champ de la biodiversité et de la chasse.
Il sera examiné dans le cadre d'une discussion commune avec le projet de loi organique n° 1401, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur lequel notre commission s'est saisie pour avis, prévoyant la nomination de la direction générale du nouvel établissement après avis des commissions compétentes des deux assemblées.
Il convient en préambule de rappeler les grands engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de préservation de la biodiversité, en particulier la Convention sur la diversité biologique (CDB) négociée sous l'égide des Nati...
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