Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la requalification des fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés au quatrième article de la même loi qui sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l'Agenc...

Après le mot : « français », insérer les mots : « de l'eau et ». Exposé sommaire : Au 1er janvier 2017, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), dont la création a été financé par des contributions des agences de l'eau, mettant ainsi fin au principe selon lequel « l'eau paye l'eau » est devenu l'Agence française pour l...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'échelon départemental de l'office est constitué d'un service de police spécialisé. » Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutel...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en lien avec les comités de bassin ». Exposé sommaire : L'une des missions confiées à la future structure est de venir en appui à la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité. Cette mission ne saurait se faire sans concertation avec les comités de bassin.

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « quarante-trois membres répartis entre ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration actuel de l'AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l'AFB et l'ONCFS en ayant moins de 43 membres.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « moins la moitié » les mots : « maximum un quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 26 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétenc...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ON...

À l'alinéa 27, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération nationale de la pêche en France ». Exposé sommaire : L'alinéa 27 présente la composition du deuxième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des secteurs écono...

I. – À l'alinéa 2 après le mot : « français », insérer les mots : « de l'eau et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26, 29, 34, 36, à la première ph...

À l'alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d'être représentés au sein du futur office.

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de six ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 11. Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d'être représentés au sein du futur office. Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d'être représentés au se...

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 11. Cet amendement a pour objet de permettre à cinq comités de bassin d'être représentés au sein du futur office.

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n°11. Cet amendement a pour objet de permettre à quatre comités de bassin d'être représentés au sein du futur office.

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 11. Cet amendement a pour objet de permettre à trois comités de bassin d'être représentés au sein du futur office.

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 11. Cet amendement a pour objet de permettre à deux comités de bassin d'être représentés au sein du futur office.

À l'alinéa 28, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , régions, départements et communes, ». Exposé sommaire : L'alinéa 28 présente la composition du troisième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassins et des collectivités territoriales et de leur...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale et un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'ad...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration du nouvel office intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du nouvel établissement, un an après sa création. Exposé sommaire : Les pertes des ressources consécutives à la réduction de la redevance nationale acquittée par les chasseurs seront compensées par la mobilisation du fonds de roulement de l'ONCSF et, assurément, cette opération ...