Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2019 par : M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Saddier, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 27, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération nationale de la pêche en France ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 27 présente la composition du deuxième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des secteurs économiques concernés, d'associations agréées de protection de l'environnement ou de gestionnaires d'espaces naturels et des instances cynégétiques. Il est important d'inscrire dans le texte la présence des représentants de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de la pêche en France.
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