Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 19 (Rejeté)
(1 amendement identique : 39 )
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 28 par les mots :
« ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration du nouvel office intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne
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