Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot : « parlementaires » les mots : « deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ». Exposé sommaire : Les débats en commission du développement durable ont modifié la composition du cinquième collège du conseil d'admin...

À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 230‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l'exécutif de mettre en place une police rurale de l'environnement. C'...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l'exécutif de mettre en place une police rurale de l'environnement. C'est notamment l'objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l'AFB et de l'ONCFS et vise à renforcer les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnemen...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de reporter l'entrée en vigueur des dispositions créant cette nouvelle agence au 1er janvier 2021, cette date semblant plus réaliste.

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot : « parlementaires » les mots : « deux députés et deux sénateurs ». Exposé sommaire : L'AFB-ONCFS étant une structure nationale, il est proposé que deux députés et deux sénateurs siègent au sein du cinquième collège composant le conseil d'administration.

À l'alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'AFB-ONCFS assure la mission « d'appui à la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité ». Ceci ne peut se faire sans lien avec les sept comités de bassin.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le premier collège du conseil d'administration constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ONCFS représentera au moins ...

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot : « parlementaires » les mots : « deux députés et deux sénateurs ». Exposé sommaire : L'AFB-ONCFS étant une structure nationale, il est important que les parlementaires soient représentés au sein de son Conseil d'administration, ce qui a été introduit lors de l'examen en commission. Afin d'assure...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l'alinéa 34, à l'alinéa...

Après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l'objet du présent amendement.

À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 230‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l'environnement ». Exposé sommaire : A la faveur de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS, objet du présent projet de loi, un des piliers fondateurs du...

I. – Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 20 et 23 et à la même insertion à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l'objet du présent amendement.

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot aux alinéas 2 et 3 et à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l'obje...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l'objet du présent amendement.

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité » insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot à l'alinéa 2 et à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, il ne peuvent se substituer à l'autorité judiciaire qui apprécie souverainement l'opportunité des poursuites au regard des antécédents, de la personnalité, de la situation et de la natu...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L421‑5 consacre le rôle des fédérat...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ; « 1° AB À la deuxième phrase du même alinéa du même article, après le mot : « information », sont insérés les mots : « et de formation...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les huit alinéas suivants : « 2° L'article L. 421‑14 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle participe aux politiques publiques nationales en matière de conservation de la biodiversité et de gestion de la faune sauvage ainsi que des risques sanitaires co...

Substituer aux alinéas 19 à 23 les six alinéas suivants : « 4° L'article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la fédération nationale des chasseurs, et du fichier central des titres permanents du permis de chass...