Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 81 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2019 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot :
« parlementaires »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ».
Exposé sommaire :
Les débats en commission du développement durable ont modifié la composition du cinquième collège du conseil d'administration. Il est désormais prévu que ce collège soit composé de parlementaires sans aucune précision de leur nombre.
Alors que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure, constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ONCFS, représentera au moins la moitié des membres du conseil d'administration, l'autre moitié sera répartie entre les quatre autres collèges, sans que l'on connaisse le poids de chaque collège.
Il est ainsi proposé que deux députés et deux sénateurs puissent en être membres, comme c'est déjà le cas actuellement pour l'AFB.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.