Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 115 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Batut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ;
« 1° AB À la deuxième phrase du même alinéa du même article, après le mot : « information », sont insérés les mots : « et de formation » et après le mot : « chasseurs » sont insérés les mots : « du public ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°bis A Le huitième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et elles apportent leur concours à l'organisation des examens du permis de chasser. » ;
« 1°bis B Au neuvième aliéna, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction de l'article L421‑5 consacre le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité.
La base de données Cyn'Actions Biodiv' mise en place depuis 2016 par la fédération nationale des chasseurs a permis de recenser 710 actions conduites par les fédérations départementales des chasseurs en faveur de la biodiversité. Ces actions touchent aussi bien la gestion et la conservation des habitats qu'à celle des espèces. Il ne s'agit uniquement d'espèces d'intérêt cynégétiques telles que le courlis cendré ou la barge à queue noire (dont l'animation du plan national a été confié à la fédération des chasseurs de Vendée), mais aussi de 115 espèces protégées telles que le lynx pour lequel les fédérations de l'Ain, du Jura et de la Haute-Savoie sont associées à l'ONCFS et au CNRS pour un programme de suivi prédateur-proies.
Le fléchage d'une contribution de 5 euros par chasseurs proposé par cet amendement vise à développer ces actions sur l'ensemble du territoire national.
Cet amendement est aussi destiné à mettre en conformité le texte avec les missions effectivement confiées aux fédérations départementales des chasseurs, notamment en matière de formation, de validation des permis de chasser et d'éducation à la nature.
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