Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 114 2ème rectif. (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Batut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année. »
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction de l'article L421‑5 consacre le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité.
La base de données Cyn'Actions Biodiv' mise en place depuis 2016 par la fédération nationale des chasseurs a permis de recenser 710 actions conduites par les fédérations départementales des chasseurs en faveur de la biodiversité. Ces actions touchent aussi bien la gestion et la conservation des habitats qu'à celle des espèces. Il ne s'agit uniquement d'espèces d'intérêt cynégétiques telles que le courlis cendré ou la barge à queue noire (dont l'animation du plan national a été confié à la fédération des chasseurs de Vendée), mais aussi de 115 espèces protégées telles que le lynx pour lequel les fédérations de l'Ain, du Jura et de la Haute-Savoie sont associées à l'ONCFS et au CNRS pour un programme de suivi prédateur-proies.
Le fléchage d'une contribution de 5 euros par chasseurs proposé par cet amendement vise à développer ces actions sur l'ensemble du territoire national.
Cette rédaction est enfin de nature à simplifier le dispositif en assujettissant tous les chasseurs à cette éco-contribution sans opérer de distinction selon qu'ils valident un permis pour un département ou pour tout le territoire national. Les chasseurs sont en effet tenus d'adhérer à une fédération départementale des chasseurs quel que soit le type de validation.
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