Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 403 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année. »
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction de l'article L421‑5 tient compte du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité.
La contribution de 5 euros par chasseurs proposé par cet amendement doit permettre de développer ces actions sur l'ensemble du territoire national.
Cette rédaction permet de simplifier le dispositif car tous les chasseurs sont tenus d'adhérer à une fédération départementale des chasseurs quel que soit le type de validation.
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