Rapport N° 2069

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, s'est réunie au Sénat le 26 juin 2018. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Hervé Maurey, sénateur, président.

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; La commission a également désigné : - M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

* * * M. Hervé Maurey, sénateur, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

- Nous sommes réunis afin de déterminer s'il est possible que l'A...

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