Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 2
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis défavorable : le procureur doit rester libre d'apprécier au cas par cas les mesures alternatives. C'est très bien qu'il puisse s'appuyer sur des conventions existantes mais il doit conserver sa libre appréciation, dont le principe doit être maintenu dans la loi alors que votre amendement aurait l'effet opposé.
