Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de quatre amendements, nos 456 , 229 , 372 et 237 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 229 et 372 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 456 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.