Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Après l'article 2
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Comme je ne souhaite pas que les maires qui veulent tenter l'expérience de la vidéosurveillance en soient empêchés en raison d'obstacles juridiques, je donne un avis favorable à l'amendement sous-amendé. Le sous-amendement vise à remplacer la référence à un article réglementaire du code pénal par la mention directe de l'infraction d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et d'autres objets. Cette rédaction sera juridiquement plus juste.
