Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 2
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il importe de bien distinguer entre celui qui décide ces mesures alternatives et celui qui les met en oeuvre, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Ne confondons donc pas : c'est toujours le procureur de la République qui décide de ces mesures et ce texte ne modifie rien de ce point de vue ; l'application, quant à elle, relève déjà de l'officier de police judiciaire, du délégué ou du médiateur du procureur et, dorénavant, elle sera possiblement le fait de l'inspecteur de l'environnement. Aucune confusion n'est possible, le procureur conservant le pouvoir de prononcer des mesures.
Les alinéas 25 et 26 que vous voulez supprimer facilitent en fait la mise en oeuvre de ces procédures par les agents du nouvel organisme et simplifient donc leur travail. Il me semble important de les maintenir.
