Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Actuellement, le code de l'environnement précise expressément que la gestion des parcs naturels marins est assurée par l'Agence française pour la biodiversité.

Conformément à sa forme juridique, la gestion de chaque parc naturel marin repose sur un organe de gouvernance locale : un conseil de gestion constitué de représentants locaux de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants d'associations… Ce conseil se prononce sur les questions intéressant le parc, élabore le plan de gestion du parc et définit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités.

Le décret du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d'un parc naturel marin fixe les cas dans lesquels la compétence d'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité est déléguée au conseil de gestion du parc naturel marin concerné. Toutefois, les moyens demeurent insuffisants. Je rappelle que le rapport d'information déposé le 20 juin 2018 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a mis en évidence, au regard des objectifs, des missions et des responsabilités de l'AFB, des moyens très en deçà des besoins et de l'importance des enjeux. Je ne reviens pas sur les exemples cités pour chaque parc, qui sont légions.

Le rapport conclut sur la nécessité d'augmenter les moyens humains et financiers consacrés au contrôle et à la protection des milieux marins. Dans cette perspective, il est proposé dans l'amendement no 316 d'inclure l'exécutif des collectivités territoriales à statut particulier dans une cogestion avec l'Office français de la biodiversité.

La rédaction actuelle du code ne permet pas une cogestion mais seulement une association de gestion. Or il nous semble de bon aloi de réaliser cette cogestion. C'est à quoi tend l'amendement no 316 . L'autonomie de gestion serait en adéquation avec le principe de l'organisation décentralisée de la République. Plus encore, elle serait avant tout l'expression de l'organisation institutionnelle particulière de la Corse.

Cette évolution constituerait, par ailleurs, un véritable levier pour la clarification des compétences et la simplification des procédures mises en oeuvre dans la gestion de chaque parc naturel marin.

L'amendement no 321 , qui est de repli, vise à ce que le conseil d'administration puisse établir des modèles de cogestion avec l'exécutif des collectivités territoriales à statut particulier, au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité, dans des conditions définies par décret.