Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Après l'article 2 bis
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'amendement du Gouvernement me paraît intéressant. Il relève finalement du simple bon sens, et je suis tentée de donner un avis favorable sous réserve, toutefois, que l'on supprime le « signalement du président de la fédération départementale des chasseurs » dans le texte proposé pour l'article L. 423-25-1 du code de l'environnement. Les infractions doivent être constatées. Les signalements, qui ne sont même pas obligatoires, risquent de provoquer de nombreux conflits et une multitude de problèmes juridiques.
