Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 2
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Même avis que Mme la rapporteure. Le pouvoir reste distinct entre le procureur de la République, qui décide des mesures alternatives, et celui de l'inspecteur de l'environnement qui, sur l'instruction de ce dernier, les applique. Par ailleurs, il ne sera pas le seul acteur à pouvoir le faire.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
