Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 2
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Même avis, madame la présidente. Le procureur de la République aura toujours la faculté d'organiser ces mesures alternatives aux poursuites dans le cadre de telles conventions mais ces amendements prévoient en l'occurrence de l'y obliger, ce qui n'est pas acceptable.
