Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Après l'article 2
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je vais vous donner une explication, monsieur Fasquelle. La question des délais de transmission des procès-verbaux des garde-chasses a suscité des interrogations depuis l'ordonnance du 11 janvier 2012. Aujourd'hui, le délai qui s'applique pour les garde-chasses est identique à celui qui vaut pour les garde-pêches. Pour ces derniers, l'article L. 437-13 du code de l'environnement prévoit que s'appliquent les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale : l'envoi doit avoir lieu dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet du procès-verbal. Cet article s'applique également aux garde-chasses, même sans mention directe du délai dans l'article les concernant. Il n'y a donc pas lieu de prévoir pour les garde-chasses un envoi dans les cinq jours suivant la clôture du procès-verbal et pour les autres gardes particuliers assermentés un envoi dans les cinq jours suivant la constatation de l'infraction.
