Intervention de Martial Saddier

Cet amendement extrêmement technique vise à traduire la discussion générale sur l'article et à compléter les compétences des futurs agents afin d'éviter que ne s'interrompe une procédure ou une enquête qui dure parfois depuis plusieurs années. Je crois qu'un amendement du Gouvernement y répondra pour partie mais je tenais quand même à défendre celui-ci.