Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 373 (Retiré)
Publié le 21 janvier 2019 par : M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 31 :
« La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité. Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans les premier, deuxième, troisième et cinquième collèges et à ce que chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins soit représenté. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement vise à rétablir la juste représentation des Outre-mer et des enjeux liés à la conservation de la biodiversité propres à ces régions au sein de la gouvernance de la biodiversité.
En effet, l'article 1er du présent projet de loi revient de façon inacceptable sur la représentation de ces territoires qui est actuellement assurée par l'article L. 131‑10 du code de l'environnement et qui prévoit que des représentants des Outre-mer siègent dans chacun des collèges du Conseil d'administration de l'Agence française de la biodiversité (hormis le collège des élus du personnel de l'agence puisque leur mandat découle d'une élection interne) et que chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins soit représenté à ce Conseil d'administration.
Pour rappel, le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est exceptionnel tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultra-marine représente à elle seule 80 % de la biodiversité française : il y a globalement 26 fois plus de plantes, 3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d'eau douce et 60 fois plus d'oiseaux endémiques en Outre-mer de dans l'hexagone (source : UICN, 2011 “Perspectives d'action pour la biodiversité dans l'outre-mer européen : bilan de la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique”, Gland, Suisse).
La France est, de plus, le seul pays d'Europe à avoir des territoires d'Outre-mer dans quatre des cinq océans du globe, ce qui lui confère une responsabilité à l'échelle mondiale en termes de préservation de la biodiversité.
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