Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Après l'article 2
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement vise à permettre aux agents investis de missions de police judiciaire au titre du code de l'environnement et du code forestier de mener leurs opérations de recherche et de constatation des infractions forestières conformément aux procédures définies par le code de l'environnement, en bénéficiant ainsi du renforcement des pouvoirs de police de l'environnement prévu à l'article 2 du présent projet de loi.
