Interventions sur "fédération"

Monsieur le ministre d'État, ce matin nous avons commencé la discussion de l'article 3. Comme plusieurs d'entre nous, j'ai déposé des amendements d'appel afin de recevoir des réponses précises. Tout d'abord, nous trouvons problématique que la dépense imposée aux fédérations de chasse soit uniquement déterminée dans la loi par rapport à un plancher. En effet – les chasseurs qui nous écoutent l'auront noté – , le montant serait de 5 euros au moins ; mais puisqu'il est défini par voie réglementaire, il peut demain s'élever à 6, 7 ou 8 euros. Un matin où il se sera levé du mauvais pied, le ministre de la chasse – c'est-à-dire vous, monsieur le ministre d'État – pourra ...

L'amendement que vous présentez supprime le dispositif prévu qui a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement et la Fédération nationale des chasseurs, et que je ne peux donc accepter de remettre en cause. Avis défavorable.

Les députés du groupe Libertés et territoires soutiennent l'amendement que vient de présenter notre collègue Martial Saddier. Les alinéas 3 à 5 mettent en place le fameux prélèvement opéré sur les finances des fédérations départementales de chasseurs pour la réalisation d'actions de protection de la biodiversité. Le montant de ce prélèvement, cela a été dit, ne saurait être inférieur à 5 euros par chasseur et serait fixé par décret. Les députés du groupe Libertés et territoires n'adhèrent pas à cette disposition qui revient à signer un blanc-seing au Gouvernement. Lors des travaux en commission, Mme la secrétair...

...l'avez compris – qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Souvent, l'opposition n'a comme moyen de se faire entendre que de déposer des amendements, qui ont le mérite de provoquer le débat. Je n'imaginais évidemment pas une seconde qu'il serait adopté ; mais il ouvre la discussion. Merci également d'avoir apporté une partie de la réponse. Mais soyons plus précis : avec la règle des 5 euros, une fédération de 10 000 adhérents devra donc mettre 50 000 euros de côté. Ce montant sera, si j'ai bien compris, abondé de 10 euros par permis ; la somme totale s'élèvera ainsi à 150 000 euros. Cet argent restera-t-il dans les comptes de la fédération départementale de la Haute-Savoie – un exemple au hasard – ou bien remontera-t-il à Paris ? Ce n'est pas moi qui ai inventé cette idée de cagnotte, c'est ce que ...

...re d'État, soit le texte n'est pas explicite, soit nous ne l'avons pas compris. Ce n'est pas impossible puisque nous n'avons pas participé aux débats dans le bureau du Président de la République ou à la chasse de Chambord ! M. Saddier a bien formulé la question, mais sans obtenir de réponse ; je me permets de la reposer car le texte pourrait nous convenir si vous nous expliquiez ce point. Chaque fédération doit prévoir une somme destinée à mener des actions concourant directement à la protection de la biodiversité, son montant ne devant pas être inférieur à 5 euros par adhérent. Si, comme vous l'annoncez, une fédération qui justifie qu'elle réserve au moins 5 euros par chasseur aux actions de protection de la biodiversité recevra, en plus de ces 5 euros, 10 euros par chasseur de la part de l'État, ...

...u, qui ne sont pas des puits sans fond et auxquelles 340 millions d'euros ont déjà été soustraits. Notre inquiétude est que les dix euros proviennent des agences. Vous pourriez donc nous rassurer, vous qui êtes également le ministre des agences de l'eau et des comités de bassin, d'autant que je m'inquiète de savoir quel mécanisme permettra que les dix euros finissent par tomber dans le budget des fédérations départementales.

Cet amendement a pour but de renforcer le rôle des fédérations départementales de chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité. Cette rédaction est de nature à simplifier le dispositif en assujettissant tous les chasseurs à cette écocontribution sans opérer de distinction selon qu'ils valident un permis pour un département ou pour le territoire national.

M. Lurton a déposé cet amendement pour obtenir la confirmation de la part du Gouvernement de l'obligation des cinq euros de dépense et du versement des dix euros de l'État. Il souhaiterait savoir si ces sommes resteront perçues par les fédérations départementales ou si, au contraire, elles seront collectées au niveau national, puis redistribuées. Monsieur le ministre d'État, nous avons bien compris que vous souhaitiez, comme le propose le projet de loi, qu'au minimum cinq euros par chasseur soient engagés par chacune des fédérations dans des actions visant à la préservation de la biodiversité. Si c'est le cas, franchement, les fédération...

...mme mes collègues pointer du doigt le fait que le montant de cinq euros est un montant minimal qui pourrait être revu par voie réglementaire. J'ai entendu les explications de Mme la rapporteure, mais il est tout de même assez curieux de laisser penser qu'on inscrirait dans le texte une possible contribution dont on ne fixe pas les limites. Cela me semble contraire à ce que pourraient attendre des fédérations départementales qui, demain, pourraient s'exposer à des contributions dépassant de beaucoup ce qu'elles avaient imaginé consacrer à ces actions. Le ministre a été rassurant quant à la possibilité que des actions existantes puissent, demain, être considérées comme entrant dans le cadre de ces actions qui seraient soutenues par l'État. Deux questions demeurent toutefois, qui motivent l'amendement...

Mon collègue Vincent Descoeur vient d'insister sur une incidence indirecte, qu'il ne faut pas sous-estimer. La Fédération nationale, qui compte 9 000 à 10 000 chasseurs, délivrait jusqu'à présent 400 permis nationaux, au coût unitaire de 400 euros environ, et 9 600 permis départementaux, valant chacun 200 euros. Si le Président de la République offre aux chasseurs la possibilité de recevoir le permis national pour 200 euros, il est vraisemblable qu'une majorité des 10 000 chasseurs optera pour celui-ci, par exemple ...

Nous pouvons considérer cet amendement comme défendu car il est dans le même esprit que le précédent. Je profite de cette occasion pour réitérer les craintes que j'exprimais s'agissant de la réduction de la redevance nationale sur les finances et de ses effets sur les finances des fédérations départementales. Je ne suis pas certain d'avoir obtenu une réponse, à moins que vous ne conveniez avec moi qu'il existe un risque.

...s plaira dans l'esprit, puisqu'il est prévu dans le texte que les instances de la pêche de loisir et les instances de la chasse fassent partie du conseil d'administration du nouvel office. Il nous semble que le terme « instances » est une notion assez large qui pourrait à l'avenir, quand plus personne dans cet hémicycle ne sera en responsabilité et que nous aurons oublié l'intérêt de disposer des fédérations à nos côtés, peut-être faire en sorte que les fédérations ne soient plus membres de ce conseil d'administration. Donc nous proposons de substituer au terme « instances » les mots « fédérations nationales », afin que des organismes représentatifs figurent dans le conseil d'administration, à savoir la fédération nationale des chasseurs et la fédération nationale de la pêche. Dans notre pays, de no...

... collègue Vincent Descoeur. Nous avons déjà fait part de nos réserves sur ce prélèvement, notamment sur les modalités de fixation de son montant. Pour cette raison, afin d'encadrer le pouvoir réglementaire, le présent amendement vise à faire du montant de 5 euros un maximum au lieu d'un minimum. J'ajoute que, lors de son audition en commission, le préfigurateur a bien insisté sur le fait que les fédérations ne pourraient pas être libres de leurs projets puisqu'elles devront les soumettre à Paris. Là encore, nous assistons à une centralisation du nouvel établissement, que nous ne pouvons que dénoncer.

Cet amendement apporte des précisions à un texte qui n'évoque que des « instances ». Il grave dans le marbre de la loi la présence de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de pêche au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité. Madame la rapporteure, il ne s'agit bien évidemment pas d'évincer les pêcheurs du conseil d'administration de l'OFB. Si je prends le seul exemple de mon département, l'Ardèche, pour 320 000 habitants, celui-ci compte 26 000 pêcheurs et 12 000 chasseurs. La le...

Avis défavorable. Nous avons fait le choix de ce montant de 5 euros comme un minimum, non un maximum. Quant à vos inquiétudes sur les revenus des fédérations, ce sujet a fait l'objet de négociations entre le Président de la République et le président de la Fédération nationale des chasseurs de France qui, je l'imagine, défend tous les chasseurs. Un système de péréquation entre la fédération nationale et les fédérations départementales, s'il est nécessaire, relève non pas du niveau législatif, mais de discussions entre la fédération nationale et les f...

Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous proposons d'insérer ce terme de « cynégétique » dans l'alinéa. Pour avoir travaillé avec Henri Sabarot, président de la fédération des chasseurs de Gironde, la première de France, nous souscrivons tout à fait à cette nouvelle écriture. Nous en profitons également pour ajouter les « instances de la pêche de loisir ». Mais je ne vous parlerai pas de mes parties de pêche en Nouvelle Aquitaine...

Sur les amendements nos 157 et 9 qui demandent de remplacer le terme « instances » par les noms des fédérations, j'émets un avis défavorable. Il paraît tout simplement dangereux de graver dans le marbre de la loi des noms qui peuvent évoluer. De plus, je souligne que le nom de la fédération nationale de la pêche que vous mentionnez n'est pas le terme exact : il s'agit de la « Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques ». Sur les deux amendements identiques nos 388 et 423 ...

...d'État, vous nous accorderez que nous avons travaillé le texte. Nous étions d'ailleurs prêts à retourner en commission débattre de certains points mais la majorité l'a refusé. Nous sommes donc obligés d'entrer dans les détails du projet de loi en séance. En tant que députés de la Nation, nous ne cherchons nullement à remettre en cause un accord national entre le Président de la République et une fédération nationale. Je m'autorise cependant deux remarques. D'abord, ce ne serait pas la première fois dans ce pays qu'un accord passé, la main sur le coeur, dans un bureau parisien, se verrait décliné avec certaines difficultés dans les territoires. Le contexte national actuel en dit long sur la situation. Deuxième élément : je n'ai jamais participé à l'assemblée générale de la Fédération nationale des...

Par « fédération nationale », nous n'entendons pas forcément le titre exact, parce que celui-ci peut évoluer, vous avez raison de le préciser. Il ne s'agit pas d'une erreur ; l'intention est bien de viser une fédération et non une instance. La fédération, quel que soit le nom qui lui sera donné, quel que soit le nom qu'eux-mêmes prendront, regroupera toujours l'ensemble des chasseurs, pour l'une, et l'ensemble de...

Si, dans un an, les questions que nous avons soulevées, qui ne sont pas des remises en cause, posaient problème dans ma fédération départementale, je passerais un mauvais dimanche, à donner pour seule explication qu'un accord a été conclu entre le Président de la République et le président de la Fédération nationale des chasseurs de France. Nous ne faisons que soulever des questions issues de nos travaux puisque nous avons fouillé ce texte, avec Mme la rapporteure, Mme Wargon et vous, monsieur le ministre d'État. Encore un...