Interventions sur "biodiversité"

...r de 2020 ; d'où viendra alors cet argent ? Enfin, dix plus cinq faisant quinze, pouvez-vous nous dire quel sera le devenir de ces sommes ? Le préfigurateur nous a expliqué en commission qu'il souhaitait les voir remonter dans une cagnotte nationale, les fédérations départementales de chasse devant ensuite, pour utiliser ces 15 euros, répondre à des appels à projets du futur Office français de la biodiversité, OFB. Nous sommes donc un peu perdus. Pour résumer, la voie réglementaire nous inquiète ; nous nous interrogeons sur l'origine des 10 euros ; enfin, nous voulons savoir comment les 15 euros seront utilisés, le risque, avec un nouveau gouvernement et de nouveaux parlementaires, étant de les voir échapper au monde de la chasse.

Les députés du groupe Libertés et territoires soutiennent l'amendement que vient de présenter notre collègue Martial Saddier. Les alinéas 3 à 5 mettent en place le fameux prélèvement opéré sur les finances des fédérations départementales de chasseurs pour la réalisation d'actions de protection de la biodiversité. Le montant de ce prélèvement, cela a été dit, ne saurait être inférieur à 5 euros par chasseur et serait fixé par décret. Les députés du groupe Libertés et territoires n'adhèrent pas à cette disposition qui revient à signer un blanc-seing au Gouvernement. Lors des travaux en commission, Mme la secrétaire d'État avait utilisé la baisse du prix du permis de chasse comme argument pour sanctuariser...

...que nous n'avons pas participé aux débats dans le bureau du Président de la République ou à la chasse de Chambord ! M. Saddier a bien formulé la question, mais sans obtenir de réponse ; je me permets de la reposer car le texte pourrait nous convenir si vous nous expliquiez ce point. Chaque fédération doit prévoir une somme destinée à mener des actions concourant directement à la protection de la biodiversité, son montant ne devant pas être inférieur à 5 euros par adhérent. Si, comme vous l'annoncez, une fédération qui justifie qu'elle réserve au moins 5 euros par chasseur aux actions de protection de la biodiversité recevra, en plus de ces 5 euros, 10 euros par chasseur de la part de l'État, et que toutes ces sommes restent bien sur ses comptes, le mécanisme nous satisfait. Si en revanche, comme le d...

Cet amendement a pour but de renforcer le rôle des fédérations départementales de chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité. Cette rédaction est de nature à simplifier le dispositif en assujettissant tous les chasseurs à cette écocontribution sans opérer de distinction selon qu'ils valident un permis pour un département ou pour le territoire national.

... savoir si ces sommes resteront perçues par les fédérations départementales ou si, au contraire, elles seront collectées au niveau national, puis redistribuées. Monsieur le ministre d'État, nous avons bien compris que vous souhaitiez, comme le propose le projet de loi, qu'au minimum cinq euros par chasseur soient engagés par chacune des fédérations dans des actions visant à la préservation de la biodiversité. Si c'est le cas, franchement, les fédérations des chasseurs sont déjà au-delà des cinq euros par chasseur en termes de financement. Elles effectuent un important travail : dans le Jura, que ce soit pour l'acquisition et l'amélioration d'étangs ou pour le maintien des zones humides, elles ont fait ce qu'il fallait. Je rends hommage aux fédérations, et notamment à leurs responsables : il n'est pas...

...mis national. Je m'interrogeais donc à voix haute sur la perte de recettes que les deux fédérations concernées par ma décision pourraient subir. Je referme là ma parenthèse sur un sujet dont nous reparlerons. Je crains cependant d'avoir raison demain. Il est important que nous nous inquiétions des recettes des fédérations, surtout à l'heure où nous créons une obligation de dépenses en matière de biodiversité, à laquelle elles souscriront avec grand plaisir. Il nous revient toutefois de nous inquiéter pour savoir si les décisions que nous prenons auront un effet sur les finances et les actions de nos fédérations départementales.

Les fédérations locales pourront-elles décider des actions de préservation de la biodiversité qu'elles mèneront ? Il a été question d'appels à projets. Pourtant, M. le ministre d'État a expliqué que les actions conduites à cette heure pourraient bénéficier d'un tel cofinancement. Si tel est le cas, mon amendement n'aurait plus lieu d'être, mais je préfère le vérifier.

Monsieur le ministre d'État, je ne conteste pas les informations que vous nous avez données. Dès lors que les fédérations conduisent « des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité », il me semble important de préciser qu'elles déterminent lesdites actions, et ce pour éviter des discussions sur la nature de ces dernières. Si une fédération décide d'acheter un terrain afin d'en préserver la biodiversité, l'acquisition entre-t-elle dans le champ de ces actions ? Je passe là de la philosophie générale – les financements à hauteur de 5 et 10 euros – aux détails – à quoi servir...

...partement – il est normal que l'accord national n'ait pas prévu la déclinaison dans les fédérations départementales. Mais, compte tenu du risque que le permis départemental soit délaissé au profit du permis national, nous redoutons un assèchement des moyens des fédérations départementales. Il est à craindre que certaines fédérations n'aient pas les moyens de contribuer aux actions en faveur de la biodiversité ou soient contraintes de faire des choix, au détriment d'autres actions telles que la sécurité. Nous sommes dans notre rôle de député, représentant de la nation mais aussi élu d'un département et d'une circonscription, lorsque nous exigeons des précisions sur la mise en oeuvre du dispositif dans chaque département.

Cet amendement s'inscrit dans une logique inverse de celle qui sous-tendait les amendements précédents. Nous considérons que l'obligation de dépenser 5 euros au profit de la protection de la biodiversité doit être encadrée selon des modalités qui ne sont pas précisées. Nous proposons d'y remédier en imposant que les actions soient conduites systématiquement en partenariat avec les associations de protection de l'environnement agréées, ou à défaut, que la contribution financière leur soit versée.

...er les partenariats entre les chasseurs et ces associations est excellente – je signale à ceux qui croient encore que les chasseurs et les écologistes passent leur temps à se taper dessus qu'il existe de nombreux exemples de travail en commun, et c'est tant mieux – , votre amendement tel qu'il est rédigé empêcherait les fédérations des chasseurs de conduire leurs propres actions pour améliorer la biodiversité. Ce serait contradictoire avec l'objectif que nous recherchons. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Dans le parcours du ministre, les inspirations maoïstes m'avaient échappé, mais je prends note. L'objectif est de favoriser la biodiversité. Or, vous choisissez de vous en remettre aux seuls critères des fédérations de chasseurs – je ne leur fais pas grief a priori – mais il me semble nécessaire de préciser les modalités des actions afin de s'assurer que celles-ci bénéficient bien à la biodiversité. Un sous-amendement reprenant l'idée de la rapporteure me conviendrait très bien. Inciter les associations et les fédérations des chasse...

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, vous vous en souvenez, monsieur le ministre d'État, j'avais insisté sur cette fameuse contribution des chasseurs à la biodiversité. Je ne ferai pas ici un état des lieux de la biodiversité que vous connaissez sans doute mieux que moi. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai ensemble les amendements nos 405 et 412. Il s'agit, dans les deux cas, de demander un rapport destiné à mettre en avant les initiatives vertueuses et à encourager les fédérations des chasseurs qui mènent des actions en faveur de la biod...

Il vise à exiger une concertation étroite entre les fédérations départementales de chasseurs et les collectivités territoriales. En effet, ces dernières mènent déjà des actions en matière de biodiversité, notamment en adoptant des plans d'aménagement, par exemple le PADDUC, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, document très important. Il convient que les actions des chasseurs en faveur de la biodiversité soient coordonnées avec les politiques régionales en la matière. En outre, les collectivités disposent d'une vision d'ensemble de l'aménagement du territoire, et l'acti...

...ses dans cet hémicycle. Pour notre part, nous pensons que plus on rapproche les décideurs des territoires concernés par leurs décisions, mieux cela vaut. En l'occurrence, il s'agit de faire participer l'office de l'environnement de la Corse à des actions qui relèvent de sa sphère d'activité, ce qui me semble positif. Il est logique d'aller vers une cogestion de ce domaine très important qu'est la biodiversité. Je soutiens donc cet amendement, que j'ai cosigné, comme le précédent.

...s. À travers cet amendement, les chasseurs seraient reconnus comme collaborateurs bénévoles du service public, si je puis dire, s'acquittant d'une mission de régulation du gibier – ils sont par exemple mobilisés en ce moment aux frontières de la Belgique pour éradiquer les sangliers. Ils trouveraient davantage leur place dans la politique de préservation de l'environnement et de protection de la biodiversité.

Il s'agit de s'assurer que les fédérations conservent la maîtrise des actions de préservation de la biodiversité qu'elles souhaiteraient conduire. M. le ministre d'État m'a répondu et je lui fais confiance, mais je resterai très attentif à la déclinaison de cette disposition sur le terrain.

M. Maquet avait proposé une définition, mais celle de la présidente Pompili est aussi intéressante. L'amendement de M. Maquet vise à préciser que l'Office français de la biodiversité collecte toutes les données scientifiques et cynégétiques, transmet régulièrement cet état des lieux à l'autorité administrative, et que tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à la gestion adaptative. Celle-ci est liée au nombre d'espèces, mais il conv...

...rès dangereux de graver dans le marbre de la loi le principe selon lequel les fédérations de chasse bénéficient d'une compensation financière au titre de la gestion des associations locales de chasse, laquelle relève de leur propre organisation. Enfin, nous avons déjà rappelé nos inquiétudes au sujet de la somme de 5 euros par adhérent que devront verser les fédérations de chasse en faveur de la biodiversité. Ce mécanisme est quasiment laissé à leur appréciation. Il aurait pour le moins fallu prévoir un partenariat avec les associations locales de défense de l'environnement. Pour ces raisons, nous aurons le regret de voter contre l'article 3.

Le présent article contient plusieurs changements assez révélateurs de la considération de ce gouvernement pour les chasseurs. Tout d'abord, il met en place l'obligation pour les fédérations de chasseurs de contribuer à hauteur de 5 euros par chasseur à des actions concourant à la préservation de la biodiversité. Le Président de la République a promis que chacune de ces contributions serait assortie d'un abondement de 10 euros par l'État, mais j'aurais préféré que cela soit inscrit clairement dans la loi. Ensuite, cet article dépossède la Fédération nationale des chasseurs de la gestion du fichier central des titulaires du permis de chasser. Le fait de lui confier cette gestion, en 2005, avait été pourt...