Interventions sur "immigration"

Le texte que je présente aujourd'hui vise à corriger une erreur qui a été commise pendant la navette parlementaire lors de l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le séquençage de la rétention avait fait l'objet de longs débats lors de l'examen parlementaire du projet de loi. En première lecture, les sénateurs avaient en effet profondément remanié le dispositif adopté par les députés. Ils avaient ainsi réduit les interventions du juge des libertés et de la détention dans la procédure : la pr...

...i, jour après jour, vote après vote, déroulent le tapis rouge à la droite extrême et à l'extrême droite ! Votre majorité et votre gouvernement s'apprêtent donc à continuer cette grande oeuvre humaniste en rétablissant une mesure discriminatoire, une disposition du droit d'exception qui s'applique à Mayotte. À ce stade, un court rappel des événements s'impose. Lors de l'examen de la loi asile et immigration de 2018, votre majorité avait adopté une disposition rétablissant partiellement une égalité des droits entre les personnes étrangères en rétention à Mayotte et celles qui le sont sur le reste du territoire français. Était ainsi adopté, à l'insu de votre plein gré, pourrait-on dire, un de nos amendements – le fait est suffisamment rare pour être noté. Or, avec cette proposition de loi, vous y mett...

...uses forcées, la dimension économique internationale et géopolitique s'impose, et plus encore dans le cas des Comores puisque le territoire français de Mayotte se trouve dans cet archipel. Or, de cela, il n'est jamais question quand nous discutons du type de dispositions examinées aujourd'hui. Cela devrait pourtant être le cas si nous voulons sérieusement lutter, comme vous le prétendez, contre l'immigration forcée et contre les situations que cela engendre pour ce territoire. À travers les quelques amendements que nous vous proposerons, à travers cette motion de rejet préalable, nous allons tenter de vous convaincre qu'il est fondamentalement dérogatoire au droit commun de vouloir repousser à nouveau à cinq jours l'intervention du juge des libertés et de la détention. Cette disposition doit, par co...

...t puisque je m'intéresse depuis plusieurs années à ce département ainsi qu'aux outre-mer qui font bien partie de la République. Pas plus que vous, je ne veux qu'il y ait des citoyens de seconde zone – il n'existe pas de sous-Français. Nous sommes tous égaux devant la République, à Mayotte comme ailleurs. Mais précisément, les Mahorais n'en peuvent plus des difficultés qui sont notamment liées à l'immigration en provenance des Comores. M. Lecoq sait parfaitement de quoi je parle, lui qui a pendant longtemps défendu – et il continue à défendre – la République des Comores et le droit de ses citoyens à circuler librement. Mais le droit international n'est pas celui-là. Il ne s'agit pas de revoir le pacte mondial sur les migrations, ni de revenir sur des grands principes. Il s'agit tout simplement de s'a...

...on de rejet préalable doit être justifiée soit par l'inconstitutionnalité des dispositions proposées, soit par l'absence de motif pour délibérer. Aucune de ces conditions n'est remplie. Nous convenons tous que les enjeux migratoires sont très importants et d'une actualité brûlante. Mais, en l'espèce, il s'agit uniquement de maintenir le droit en vigueur. N'allons pas recommencer les débats sur l'immigration qui ont eu lieu, ni détailler les menus dans les centres de rétention administrative ! Afin de pouvoir débuter l'examen de cette proposition de loi, le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette motion.

...reuses possible. C'est la raison pour laquelle nous considérons que l'allongement du délai de deux à cinq jours est mauvais pour les réfugiés – ils sont privés de la possibilité de faire reconnaître leur qualité de réfugié parce que les expulsions ont lieu avant qu'ils ne puissent le faire. La vraie question porte sur les moyens consacrés au traitement de ce qui représente presque la moitié de l'immigration en France. Y consacre-t-on la moitié des juges ? La moitié des moyens français ? Non, il n'y a rien ! Faute de moyens, vous ne pouvez pas traiter les cas, donc vous procédez à des expulsions. Il faut rejeter ce texte et appliquer à Mayotte les dispositions qui valent en métropole et ailleurs, pour éviter une loi d'exception et pour respecter les droits de l'homme, mais il faut y mettre les moyens...

...ouve sur le sol de Mayotte est en situation irrégulière, n'est-ce pas ? Alors, que va-t-on faire ? Augmenter encore les chicayas, les raisons de paperasses, de discussions sans fin ? Quand on est un petit Français, on se sent français, et c'est quelque chose de mortifiant que de s'entendre dire qu'on ne l'est peut-être pas, que l'on n'est peut-être pas comme les autres. Tous ceux qui ont connu l'immigration, quelle qu'en soit la forme, le savent. Un enfant, un jeune, surtout à quinze ou seize ans, a d'abord envie d'être comme les autres, de mener sa vie, de la mener bien et, puisqu'il est en France, de la mener comme un Français, puisque le français est souvent la seule langue qu'il parle, à condition qu'on la lui ait enseignée. Dans ce domaine, tout retard pris – et nous en prenons – est du malheu...

... travail de coordination a été fait visant un premier séquençage de vingt-cinq jours de rétention à Mayotte, contre vingt-huit dans le reste du territoire français. La seconde disposition est l'adaptation de l'application du droit du sol. À titre subsidiaire, sur la question de l'adaptation du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, votée à l'article 16 de la loi asile et immigration, il s'agit encore une fois de permettre au département de mettre en place des actions efficaces face à l'immigration. Ces modifications correspondent à des besoins et à des demandes des Mahorais. C'est pour ces raisons que le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet.

Je tiens à féliciter Mme la rapporteure pour son intervention, qui témoignait d'une grande sincérité. Comme l'a dit notre collègue Maine Sage, nous pouvons lui faire confiance. Il s'agit en effet de mieux maîtriser l'immigration à Mayotte. Ce n'est pas parce que les mesures prises ne sont pas totalement égales qu'elles sont inéquitables. La différenciation a aussi pour but d'apporter plus de justice, en l'occurrence aux Mahorais. J'adresse aussi mes félicitations à M. le président Mélenchon pour son intervention extrêmement intéressante sur l'histoire de Mayotte, un territoire que je ne connais pas. Je me permets toutef...

Non sans avoir remercié au préalable Mme la rapporteure, je souhaiterais ajouter quelques mots pour m'assurer qu'on m'a bien compris. Je crois avoir expliqué, pendant vingt-cinq minutes, que la clé du problème de l'immigration était de faire en sorte que les gens puissent rester chez eux. Et j'ai indiqué comment je comptais y parvenir. Je n'ai pas dit que l'île de Mayotte était en état d'accueillir toutes les Comores et l'ensemble des personnes qui ont l'intention d'y venir. Je pense le contraire, comme vous. Si on laissait faire, on aurait un chaos indescriptible. Nous discutons ici des moyens permettant que les chos...

Vous nous présentez cette proposition de loi comme visant simplement à corriger une erreur matérielle figurant dans la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. En effet, au cours de son examen, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative à Mayotte, qui était jusqu'alors de cinq jours, avait été réduit à quarante-huit heures. Cette proposition de loi vise à rétablir les dispositions dérogatoires concernant Mayotte. Le grou...

...s, présentes sur l'île, peinent à se développer à cause de difficultés d'installation, de recrutement, de formation et de fonctionnement en période de conflit. Elles font aussi face à des cambriolages et à des vols entraînant des pertes financières. Cette insécurité est en partie liée à l'intense croissance démographique et aux migrations en provenance des Comores et de l'Afrique de l'Est. Cette immigration se traduit par un nombre élevé de naissances – 9 500 l'année dernière – , qui fait de Mayotte la première maternité de France. Elle crée des difficultés de logements : l'île abrite le plus grand bidonville de France, Kawéni, et 30 % de l'habitat est considéré comme illégal. Elle alimente un taux de chômage important, supérieur à 26 %, et des problèmes économiques, le PIB par habitant étant quatre...

...nfirmation. En effet, il est absolument nécessaire de tenir compte des spécificités de ce territoire, notamment de l'extraordinaire pression migratoire que connaît Mayotte. Mme la présidente de la commission des lois, Mme la rapporteure et les nombreux députés qui ont participé à des missions de terrain à Mayotte, récemment et plus anciennement, tous vous confirmeront, mes chers collègues, que l'immigration clandestine à Mayotte a un lourd impact sur l'ensemble des politiques publiques nationales et locales, qu'elle entrave le développement économique et social, qu'elle freine le rattrapage et l'accès à l'égalité sociale, pire encore à l'égalité des chances des Français de Mayotte, qu'elle met à mal la sécurité des biens et des personnes, et qu'elle fait peser des menaces sur l'écosystème, la biodiv...

...nfinés dans un chaudron de 374 kilomètres carrés, c'est-à-dire l'équivalent de la population de l'Orne, de la Savoie, de l'Eure-et-Loir, de la Dordogne, de la Charente, de l'Yonne et du Tarn, mais concentrée sur un territoire vingt à vingt-cinq fois plus petit ! De plus, la croissance démographique à Mayotte est de 4 %, et 74 % des enfants qui naissent à la maternité de Mamoudzou sont issus de l'immigration. La perspective d'un remplacement rapide de la population n'est ni une hypothèse à Mayotte, ni une crainte, mais la réalité tangible et palpable, qui engendre une immense inquiétude. Voyez comme la peur du déclassement et de la stagnation entraîne une crise sans précédent en métropole depuis deux mois ! À Mayotte, nous sommes bien au-delà ; nous en sommes à la peur de disparaître. Ne laissez pas ...

L'an dernier, nous avons longuement débattu des enjeux migratoires contemporains et des défis inédits qu'ils lancent à la France. Lors de ces débats, nous avons dû trouver un équilibre entre une meilleure maîtrise de l'immigration et un renforcement du droit d'asile, afin d'adapter notre droit à cette nouvelle réalité sans rien sacrifier de nos valeurs. L'objectif est de préserver le droit d'asile et d'accueillir les personnes ayant vocation à l'être dans les meilleures conditions possibles. Si le territoire français dans son ensemble est concerné par les questions migratoires, les territoires ultramarins y sont confronté...

...hode qui pose problème. Cela n'aurait pas dû se produire ; nous ne devrions pas siéger dans cet hémicycle depuis 16 heures pour corriger des erreurs sans même être certains d'améliorer la situation, encombrant ainsi l'ordre du jour alors que nous avons d'autres textes à examiner. J'insisterai sur deux ou trois aspects du problème, que nous avons évoqués lors de l'examen du projet de loi asile et immigration. Plusieurs dispositions exceptionnelles ont été prises s'agissant de Mayotte. Certes, ce département subit une forte immigration, mobilisant tous les services concernés. Toutefois, certaines dispositions, résultant d'une confusion des questions et des genres, ne sont pas susceptibles d'améliorer la situation. Souvenez-vous, mes chers collègues, nous avons débattu ici de la nationalité. Or nous s...

Et si ce n'était le cas que de ce texte ! Non, cela arrive souvent. Tous les deux ans, on nous présente une loi sur l'immigration ; tous les deux ans, une loi sur la sécurité. Tout à l'heure, nous travaillerons sur une autre proposition de loi, à cause des violences commises lors des manifestations : une nouvelle fois, nous débattrons dans la précipitation, voire dans la confusion. Ce traitement du Parlement, et de la commission des lois en particulier, n'est pas digne. En travaillant dans une telle hâte, en ne prenant pas...

...out le monde. En 2017, le gouvernement socialiste est cependant revenu sur ce point, uniquement à Mayotte. En effet, la loi relative à l'égalité réelle outre-mer a créé une spécificité en excluant ce département du droit commun : désormais, le juge des libertés et de la détention n'y intervient qu'au cinquième jour, comme à l'époque de Sarkozy. En 2018, lors de l'examen du projet de loi asile et immigration – adopté par La République en marche avec le soutien du Front national – , la précipitation et l'amateurisme du groupe majoritaire ont eu pour effet de rétablir l'égalité entre Mayotte et l'Hexagone. Nous n'allions pas nous en plaindre ! En effet, durant la navette parlementaire, le Sénat a porté à cinq jours le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention, étendant ainsi à tout ...

...oppement que connaît Mayotte sont tous dus à la crise migratoire. C'est incroyable : on ne peut pas trouver meilleur argument pour exonérer le Gouvernement de ses responsabilités s'agissant des retards systémiques de développement que connaît l'île ! Le manque d'investissements financiers de la part de l'État est en effet la principale source de sa situation catastrophique. Oui, la question de l'immigration est un réel problème à Mayotte et il est urgent de trouver des solutions. Mais votre texte ne répond pas à l'enjeu. Il n'a pour seul objectif que de renforcer un pouvoir arbitraire et le désordre dans la zone. Si je soutiens Mayotte, nous ne voterons donc pas cette proposition de loi inutile et régressive.

La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui vise à corriger une erreur intervenue à l'occasion de l'adoption de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Une telle situation est proprement hallucinante : pour avoir voulu aller bien trop vite, vous avez oublié de réinsérer cette disposition, par ailleurs inique, dans le texte. Cette gigantesque erreur nous permet de mesurer combien la dégradation de la qualité de nos débats a des conséquences concrètes. L'administration de notre as...