Séance en hémicycle du mardi 29 janvier 2019 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Monsieur le président, nous débattrons ce jeudi des propositions du groupe Socialistes et apparentés, des propositions que nous avons choisi de défendre car nous imaginions qu'elles pouvaient unir au-delà de nous-mêmes.
Nous pourrions ainsi nous unir sur la question des déserts médicaux et de l'accès aux soins. Nous unir sur le revenu de base, c'est-à-dire sur la lutte contre la grande pauvreté et sur l'avenir de la jeunesse. Nous unir sur l'indemnisation des victimes des victimes des produits phytopharmaceutiques – en métropole comme en outre-mer avec le chlordécone. Nous unir sur l'accueil des élèves en situation de handicap.
Nous n'avons pas choisi de diviser – en proposant par exemple une loi rétablissant l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, car nous comptons sur les Français pour engager le débat – , mais bien de rassembler.
Nous avons fait le choix de propositions utiles à la vie quotidienne des Français, en phase avec leurs préoccupations : la santé, l'éducation, le handicap, la précarité et les services publics.
Nous avons longuement et consciencieusement travaillé.
Nous avons proposé par exemple d'expérimenter le revenu de base, une expérimentation simple mais précieuse, afin d'en tirer des leçons utiles.
Songez-y, le grand débat a eu lieu avant le grand débat : 18 départements expérimentateurs, des dizaines de réunions publiques, des universitaires à la rescousse et 15 000 – oui, 15 000 – contributions de Françaises et de Français.
Dans le moment que notre pays traverse, nous avions fait le pari de prendre la majorité au mot, et de lui rappeler qu'elle s'était fait élire sur la promesse d'écouter tout le monde, même si après vingt mois elle n'a fini par n'écouter qu'elle-même.
Mais nous avons déchanté avec l'examen de nos textes en commission. Les amendements de la majorité ont essentiellement consisté à les travestir, à les vider de leur substance pour aboutir à des lois – que la majorité, fière de sa ruse, a votées – réduites à pas grand-chose, et qui n'ont plus rien à voir avec nos propositions initiales.
« Reconnaissez avec moi qu'il serait plutôt curieux que le débat soit organisé partout en France, sauf à l'intérieur de cet hémicycle » : cette formule, monsieur le Premier ministre est la vôtre.
Pour l'heure, c'est la surdité en dedans et le monologue en dehors.
Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement va-t-il nous donner, ainsi qu'aux Français, des raisons de croire à l'utilité, à la sincérité du débat ainsi qu'à votre capacité à entendre ce qu'il produit d'idées neuves ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Permettez-moi de vous préciser que conformément à la décision de la conférence des présidents, un débat sera organisé en temps et en heure à l'Assemblée nationale sur les grands thèmes qui ont été soumis au débat public.
Ne laissez donc pas se développer l'idée qu'il n'y aurait pas, ici, de débat.
Monsieur le député, vous posez la question du traitement des « niches » parlementaires, et singulièrement des cinq textes qui seront débattus jeudi dans le cadre de l'ordre du jour qui vous est réservé. Au fond, ce que vous décrivez est pleinement dans la logique du débat parlementaire : vous formulez des propositions qui ont été examinées en commission avant de l'être en séance publique.
Cela peut être l'occasion de trouver un accord et d'adopter des amendements qui vont dans votre sens. Mais souffrez que tous les parlementaires ne soient pas nécessairement d'accord avec vous : c'est ce qui fait la richesse du débat.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il en va de même du grand débat national : il est une occasion de confronter les idées afin qu'en définitive une majorité se dégage sur certaines propositions et que des textes soient amendés puis adoptés, le tout au mieux de l'intérêt du pays.
Tel est bien ce qui sera à l'oeuvre jeudi lors du débat organisé dans le cadre de la niche parlementaire. Reconnaissez que nous avons pris le temps d'étudier vos propositions de loi et de rechercher les moyens de les améliorer.
Reconnaissez également que nous pouvons être en désaccord sur certains points ; après tout, c'est toute la vertu de la démocratie.
C'est ce que veulent les Français : qu'un débat ait lieu sur les points d'accord et de désaccord, et qu'une issue soit trouvée sur ce qui paraît correspondre à l'intérêt général.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Ma question s'adresse à Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.
Selon les chiffres publiés la semaine dernière, au dernier trimestre 2018, le chômage a fortement reculé en France, avec 42 000 inscrits de moins à Pôle emploi.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.
Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A est à son plus bas niveau depuis 2014.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La baisse constatée aussi pour les catégories B et C démontre une amélioration de la qualité de l'emploi dans notre pays.
Ces résultats sont encourageants et confortent la politique de l'emploi que vous avez engagée, madame la ministre, sous l'autorité de M. le Premier ministre. Toutefois, le chômage de longue durée reste préoccupant ; d'où l'accent mis sur l'apprentissage et la formation professionnelle, …
… avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le plan d'investissement dans les compétences, qui représente un effort exceptionnel de 15 milliards d'euros d'ici 2022.
Le Président de la République a réaffirmé la semaine dernière son opposition à la multiplication des contrats courts, facteur de précarité pour les salariés.
Les députés La République en marche construisent depuis vingt mois un nouveau modèle social permettant l'émancipation par le travail.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Valoriser le travail, c'est aussi lutter contre sa précarisation. Rappelons quelques faits incontestables : en vingt ans, le nombre de contrats à durée déterminée de moins d'un mois a été multiplié par deux et demi, ce qui a occasionné un surcoût de deux milliards pour l'UNEDIC.
Les organisations patronales viennent de suspendre leur participation à la négociation sur la nouvelle convention UNEDIC, mettant en péril cette négociation, comme le souligne le secrétaire général de la CFDT, M. Laurent Berger.
Madame la ministre, nous sommes, tout comme vous, particulièrement attachés au dialogue social. Je voudrais connaître votre lecture des négociations en cours. En outre, vu les derniers chiffres du chômage, je souhaiterais que vous nous confirmiez les orientations de votre politique de l'emploi pour les prochains mois.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Vous avez raison de souligner que les chiffres que vous avez cités sont encourageants. Pourtant, il reste tant à faire ! Depuis notre arrivée au gouvernement, le taux de chômage est passé de 9,7 % à 9,1 % de la population active. C'est un progrès, c'est encourageant, mais après trente ans de chômage de masse, nous ne pouvons pas nous contenter d'un tel niveau.
Vous soulevez deux questions : celle des compétences et celle de la précarité des emplois.
S'agissant de la première, je crois que nous serons tous d'accord ici pour dire qu'elle est cruciale. Un employeur sur deux affirme rencontrer des difficultés de recrutement. Dans la majorité des cas, ces difficultés sont liées aux compétences. Le plan d'investissement dans les compétences a bien démarré. Nous signerons un pacte avec seize régions sur dix-huit au moins. Dans votre région, les Hauts-de-France, la signature aura lieu le 7 février. Les appels à projets aussi bien sur les emplois numériques, verts, que sur l'inclusion des réfugiés, des personnes en situation de handicap, des demandeurs d'emploi et les « prépas apprentissage » sont en plein développement.
Vous avez évoqué aussi le sujet de la précarité. Oui, il faut plus d'emplois, et que ces emplois soient de meilleure qualité. Pourquoi ? Aujourd'hui, 87 % des embauches se font en contrat à durée déterminée ou en intérim. C'est incomparable avec la situation dans d'autres pays pourtant performants économiquement. De surcroît, la moitié des CDD sont destinés à des moins de trente ans, c'est-à-dire que c'est la seule proposition faite à beaucoup de jeunes. Enfin, 80 % des CDD sont d'une durée d'un mois ou moins ; 30 % sont même d'une durée d'un jour ou moins.
Il y a donc une précarité excessive de l'emploi dans notre pays, ce qui ne permet pas aux salariés de se projeter dans l'avenir, ni aux entreprises d'être performantes en termes de qualité et de sécurité. C'est pourquoi, dans le document de cadrage destiné aux partenaires sociaux, nous leur avons demandé de se pencher sur le sujet de façon massive et vigoureuse, car nous ne pouvons nous projeter vers un marché du travail qui serait basé principalement sur la précarité. Nous attendons que la négociation entre les partenaires sociaux donne des résultats.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le ministre de l'intérieur, des Français sont retenus à l'étranger pour des faits de droit commun sans qu'on les rapatrie, mais, pour ce qui est des djihadistes, vous vous êtes prononcé en faveur de leur retour dès 2018.
Alors que plus de 500 individus seraient détenus en France pour terrorisme, dont 10 % seront libérés fin 2019, vous nous annoncez tranquillement ce matin l'arrivée de 130 djihadistes supplémentaires.
Le principe de précaution qui vous est si cher devrait pourtant prévaloir !
Organiser leur retour résonnerait comme une trahison pour les victimes. Que ces individus soient jugés en Irak ou en Syrie, où ils sont actuellement !
Il ne s'agit pas de crimes ordinaires ; il s'agit de crimes contre l'humanité, de crimes de génocide, et les témoins survivants de ces exactions nous disent que ceux qui parlaient français étaient parmi les plus cruels.
Vous affirmez connaître parfaitement ces barbares. Dans ce cas, dites-nous combien, précisément, sont des binationaux et pourquoi vous voulez les faire venir !
Vous considérez ces djihadistes comme des Français. Nous, Les Républicains, nous demandons depuis des années la déchéance de leur nationalité.
Pourtant, vous vous obstinez à refuser l'application du livre IV du code pénal qui condamne toute personne coupable d'intelligence avec l'ennemi !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Alors que nos policiers et personnels pénitentiaires manifestent leur désarroi, alors que nos soldats et forces de l'ordre risquent leur vie, alors que les places de prisons manquent – car, contrairement à vos promesses, vous n'en avez pas construit – , alors que la radicalisation prospère, notamment en prison, pourquoi vous résignez-vous, impuissant, au retour de ces individus ? Pourquoi comptez-vous les faire revenir ? À quel prix ?
La sécurité est la première des libertés, le pilier de la cohésion de notre société.
Pour que la France soit grande, il faut qu'elle ne tremble pas ; il faut que l'État tienne les rênes, disait le général de Gaulle. Protéger les Français, tenir les rênes, c'est empêcher que ces djihadistes qui ont trahi la France et combattu notre civilisation ne reviennent en France au motif qu'ils ont eu un jour un passeport français – qu'ils ont d'ailleurs brûlé.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Madame la députée, les forces démocratiques syriennes détiennent ou retiennent actuellement, au Rojava, des combattants étrangers, parmi lesquels on compte des ressortissants français.
En aucun cas, le chiffre de 130 djihadistes avancé par un grand média national n'est confirmé.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Prenez le temps d'écouter ma réponse, madame la députée ; cela vous évitera de me prêter des propos que je n'ai pas tenus !
Vous connaissez l'évolution de la situation militaire dans le nord-est syrien, notamment les dernières décisions américaines.
Vous comprendrez que je ne les évoquerai pas aujourd'hui, parce qu'elles se discutent au niveau international et ne sont pas de la compétence du ministre de l'intérieur.
Ce que je veux vous dire, madame la députée, de façon très simple, très claire et très nette, c'est que s'il y a des Français sur place et que ces Français doivent être expulsés – on sait où ils sont et de qui il s'agit – , s'ils posaient le pied en France, ils seraient immédiatement arrêtés et jugés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre dernier, Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, avait lancé une stratégie pour la protection de l'enfance. La création de votre secrétariat d'État est une étape essentielle dans cette démarche, et je suis heureuse de vous retrouver, ici, pour asseoir la volonté du Gouvernement de faire de l'enfance une priorité.
Le plan que vous avez présenté hier, concrétisation des travaux menés par le ministère des solidarités et de la santé au cours des derniers mois, couvre les différents champs de la protection de l'enfance : la santé, l'éducation et la lutte contre les violences dont les enfants peuvent être victimes.
En 2016, 131 mineurs ont été victimes d'infanticide, dont 67 dans le cadre familial, et les forces de l'ordre ont enregistré près de 20 000 plaintes pour des violences sexuelles sur mineurs. C'est pourquoi Mme la ministre des solidarités et de la santé avait lancé une campagne de sensibilisation, appelant le grand public à signaler les cas de maltraitance en composant le 119.
Les mineurs confiés aux services sociaux ne doivent pas être oubliés, et c'est bien pour cela que le Gouvernement a souhaité, notamment, la prise en charge à 100 % de leurs frais de santé.
Le groupe d'études de notre assemblée relatif aux droits de l'enfant et à la protection de la jeunesse, dont je suis vice-présidente, a justement vocation à aborder toutes ces thématiques, et nous nous montrerons attentifs aux prochaines annonces que vous ferez à leur sujet.
Je me réjouis de l'état des lieux que vous comptez réaliser, dans le cadre du plan présenté hier, pour mieux connaître les difficultés que rencontrent les travailleurs sociaux et les services départementaux, et mieux y répondre. Avant de nous engager plus au fond sur ces sujets, j'aimerais connaître la place que vous pensez accorder aux parents au sein de la future gouvernance. Acteurs majeurs de la construction de l'enfant, certains d'entre eux, parfois démunis mais désireux d'accomplir leur rôle, pourraient bénéficier d'un cadre préventif et d'un suivi.
Aussi, il faudrait rendre les relations des parents avec les différentes institutions plus opérationnelles, et je souhaite connaître vos propositions pour assurer qu'ils aient bien leur place dans l'accès aux droits de tous les enfants à l'éducation et aux soins.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LT. – De nombreux députés du groupe La REM se lèvent et applaudissent.
Merci, mesdames et messieurs les députés.
Tous les cinq jours, madame Vanceunebrock-Mialon, un enfant meurt sous les coups de ses parents. Lorsque nous irons tous nous coucher ce soir, plus de cinquante enfants auront été victimes de violences sexuelles. Telle est la réalité dans notre pays, parfois dans nos immeubles, de l'autre côté du mur de notre appartement. Pourtant, seulement une personne sur quatre ayant des suspicions quant à des violences exercées sur un enfant préviendra un professionnel, appellera le 119.
Il y a donc urgence, et cette urgence justifie de démultiplier nos efforts en faveur de nos enfants. C'est le sens de la feuille de toute que j'ai présentée hier, devant le Conseil national de la protection de l'enfance, avec Mme la ministre Agnès Buzyn, que je remercie, comme le Premier ministre, pour sa confiance.
Cette feuille de route est d'abord une approche. L'enfance est un tout, elle ne se segmente pas. J'oeuvrerai donc pour l'enfant dans toute sa complexité et toute sa diversité : l'enfant à naître, l'enfant dans sa santé, dans sa scolarité, dans son développement, avec le souci constant de placer son bien-être au coeur de nos préoccupations.
Cette feuille de route est ensuite un objectif, celui de lutter contre les inégalités de destin et de rétablir l'égalité des chances. Ce sont enfin trois principes directeurs, qui encadreront notre action dans les prochaines semaines : accompagner les parents les plus fragiles, dès avant la naissance de l'enfant ; …
… mobiliser la société tout entière pour favoriser le repérage des violences ; garantir à ces enfants leurs droits fondamentaux.
Cette feuille de route est enfin une méthode, celle d'une concertation associant bien entendu les départements, …
… les parents – soyez-en certaine, madame la députée – et les enfants eux-mêmes.
C'est pour ces enfants que nous élaborons nos politiques publiques ; c'est pour eux que je me suis engagé avec la volonté de réussir, pour eux que je compte sur vous pour assurer cette réussite, tous ensemble.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Le mouvement populaire qui s'est levé face à la politique du Président mise en oeuvre par votre majorité, monsieur le Premier ministre, semble se solder, curieusement, par un timide retour de confiance de l'opinion en votre faveur.
Les députés communistes souhaitent donner leur interprétation de ce paradoxe. Vous gérez cette crise avec une extrême dureté, cadenassant la consultation des Français par l'éviction de la Commission nationale du débat public – CNDP – pour qu'aucune des revendications sociales ne soit prise en compte.
« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.
… sans que les profits du capital et des plus riches ne soient touchés.
Ne faut-il donc pas voir, dans ce petit retour en grâce, la reconnaissance des classes supérieures – par exemple du patronat français, très discret en ce moment – , toutes contentes d'être épargnées par la tourmente ? Ne faut-il pas y voir la reconnaissance des plus aisés, qui veulent de la fermeté à l'encontre de ceux qui bousculent leurs privilèges, leur cassette obtenue par la suppression de l'ISF, bref, la réaction des électeurs de droite, qui s'agrègent un peu plus largement autour de vous ? En somme, vous êtes bien de droite, et vous le démontrez sans ambiguïté.
« Non ! » sur les bancs du groupe LR.
C'est pire que Sarkozy, entendons-nous chez nous : cela vous permet de vous retaper un peu la gaufrette !
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – M. Claude Goasguen applaudit.
L'insincérité du débat, et les conclusions de droite que vous entendez en tirer en matière de retraite ou de service public de la santé, ne préparent-elles pas une grande désillusion pour une majorité de nos concitoyens ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Vous avez mis en cause, monsieur Wulfranc, la sincérité du grand débat.
Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi certains députés non inscrits.
Cette sincérité, ce sont les 1,2 million de visiteurs du site qui lui est dédié ; ce sont plus de 2 500 réunions locales, et même 3 000 maintenant ;
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM
ce sont les 500 000 contributions directes qui nous sont remontées, dont 300 000 réponses aux questions et près de 200 000 contributions ouvertes ;
Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR
ce sont des citoyens qui débattent dans les grandes villes, dans les campagnes, dans tous les départements de France et s'approprient les thèmes de ce débat : la démocratie et la citoyenneté, la justice fiscale et les impôts, les dépenses publiques, le service public et la transition écologique.
Oui, nous sommes fiers d'organiser ce débat et cette concertation inédite.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.
La CNDP a décidé de ne pas y donner suite, sa présidente ayant démissionné de ses fonctions dans ce cadre.
Ce grand débat, nous l'organisons sous le contrôle de cinq garants, que nous rencontrons régulièrement, comme nous l'avons fait ce matin même.
Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.
Il anime les Français, qui l'ont plébiscité. Nous le conduirons donc à son terme, et prendrons les décisions qui conviennent.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
J'associe à ma question mon collègue Adrien Morenas et les membres du groupe de travail sur le service national universel.
Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le 17 janvier dernier, vous avez publié dans la presse nationale et régionale la liste des treize départements retenus pour préfigurer le service national universel.
Je me réjouis évidemment que les Hautes-Pyrénées aient été sélectionnées pour jouer le rôle de département pilote en Occitanie, et je suis honoré que vous nous ayez consacré votre première visite.
Les associations, jeunes, parents et collectivités que vous avez rencontrés ont témoigné de la réussite du service civique dans la ruralité. Grâce à son réseau associatif très dynamique – notamment en Val d'Arros, à Campan, à Tarbes – , toute la Bigorre est prête et motivée pour lancer le service national universel dès 2019.
Cette réforme, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, sera l'une des réformes de société les plus importantes du quinquennat. Elle permettra de renforcer notre cohésion sociale autour de valeurs communes.
Elle répond à une attente de la société, mais aussi de la jeunesse elle-même, comme le démontrent les diverses études sur le sujet ainsi que le travail dirigé par le général Daniel Ménaouine. En permettant à des jeunes venus d'horizons géographiques, sociologiques, économiques et culturels différents de se rencontrer et de découvrir de nouveaux territoires, et en leur offrant une expérience de solidarité et d'engagement au service de l'intérêt général, elle donnera à toutes les jeunesses de notre pays les moyens de s'engager dans les grandes causes qu'ils choisiront, mais aussi et surtout de s'approprier notre contrat républicain.
Dans le contexte que nous connaissons, il est désormais impérieux de retisser les liens de solidarité et de redonner corps au sentiment d'appartenance à notre République française.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous expliquer comment s'organisera la phase de préfiguration et nous rappeler le calendrier et le contenu de la réforme ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Comme vous, je crois profondément que le service national universel, que je défends avec Jean-Michel Blanquer, sera un puissant outil de cohésion pour notre pays, dont l'actualité nous montre chaque jour combien il en a besoin.
Cette cohésion, nous allons la rendre possible au service de la jeunesse, autour des valeurs de la République,...
.. et d'une société de résilience dans laquelle les jeunes sont formés, préparés à affronter des accidents, des catastrophes naturelles, des attentats terroristes, à réagir ; formés aussi à la citoyenneté, à l'engagement, sensibilisés à la possibilité pour chacun de donner de son temps au service de l'intérêt général...
.. et de développer diverses expériences et compétences utiles pour s'intégrer.
Le SNU est aussi au service de nos territoires : avec le brassage social et territorial, parce que des jeunes se rencontrent et découvrent de nouveaux territoires, ce sont aussi des stéréotypes qui disparaissent, des tabous qui sont levés, des atouts des territoires qui sont mis en valeur au profit de la jeunesse. C'est l'extension du champ des possibles pour les jeunes, qui découvriront des moyens de s'engager et de s'insérer dans des territoires très divers de notre pays.
Vous l'avez dit, monsieur le député : treize départements pilotes ont été désignés, dont les Hautes-Pyrénées où je me suis rendu la semaine dernière. J'étais hier dans le Vaucluse, avec Brune Poirson ; je serai la semaine prochaine dans l'Eure, avec Sébastien Lecornu ;...
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
.. d'ici à la fin du mois de février, j'aurai visité les treize départements pilotes.
Pourquoi aller dans chaque département du service national universel ? Pour rencontrer tous les acteurs qui participeront à son encadrement et à sa construction.
Je rencontrerai dans les prochaines semaines, d'ici à la fin du mois de février, les éducateurs spécialisés, les animateurs, les associations, le monde de l'engagement, les réservistes, les anciens militaires qui interviendront auprès des jeunes.
Je peux déjà vous annoncer que l'ouverture des candidatures pour les jeunes commencera le 5 mars, avant la phase pilote qui débutera quant à elle le 16 juin et dont nous ferons ensuite l'évaluation. J'en rappelle à nouveau les objectifs : étendre le champ des possibles pour les jeunes, leur permettre à tous de s'engager en levant les freins à l'engagement, bref permettre à la jeunesse de notre pays de prendre toute la place qui lui revient dans notre société.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur, la première année de Parcoursup a donné lieu à un parcours chaotique
« Oh » sur les bancs du groupe LaREM
et à des dysfonctionnements dont les bacheliers ont fait les frais.
Le Défenseur des droits vient de publier ses recommandations alors que des milliers de lycéens commencent de s'inscrire sur la plateforme pour choisir leur orientation dans l'enseignement supérieur. Son verdict est sans appel : il faut plus de transparence, plus de mobilité et plus de mixité.
Le Défenseur des droits demande que soient rendus publics les critères précis à partir desquels les universités choisissent les bacheliers et les étudiants en réorientation. Jusqu'à présent, le Gouvernement plaçait sous le sceau du secret des délibérations les paramétrages décidés par chaque commission d'examen des voeux et refusait que soient dévoilés les critères utilisés pour choisir parmi les candidats. Le Défenseur des droits s'inquiète de la totale absence de transparence de ces « algorithmes locaux », ainsi que du caractère potentiellement discriminatoire de certains critères utilisés. Il estime que « la publication de ces informations ne porte[rait] pas atteinte aux principes de souveraineté du jury et du secret de ses délibérations ». Allez-vous suivre ses recommandations ?
Une autre question soulevée par le nouveau dispositif est l'accès des lycéens à l'université en fonction de la localisation du lycée. Qu'en est-il de la transparence s'agissant du lycée d'origine ?
Y a-t-il égalité des chances à parcours et dossier scolaire équivalent ?
« Non ! » sur les bancs du groupe LR.
Comment être assuré que le critère du lycée d'origine ne sera pas utilisé, ni de manière accessoire, ni, a fortiori, de manière systématique, pour rejeter des candidatures émanant de lycées considérés comme moins prestigieux que d'autres ?
Madame la ministre, Parcoursup devrait contribuer à faciliter la vie des lycéens et des étudiants en réorientation. Or il n'en est rien. Qu'avez-vous donc prévu pour en améliorer enfin la transparence ? Cette question est cruciale si l'on veut garantir l'égalité des chances entre tous les bacheliers.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Monsieur le député, Parcoursup, ce sont 27 000 jeunes de plus qui ont trouvé leur place dans l'enseignement supérieur l'année dernière.
Parcoursup, c'est une augmentation de 21 % du nombre de bacheliers professionnels admis en BTS et de 19 % du nombre de bacheliers technologiques admis en IUT, ce qui est significatif.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Parcoursup, c'est beaucoup plus d'accompagnement humain...
.. et c'est avant tout, selon le panel de lycéens et d'étudiants qui nous ont permis d'améliorer la plateforme en vue de sa deuxième version, une meilleure orientation...
.. et des jeunes qui se sentent à leur place dans les formations de l'enseignement supérieur auxquelles ils ont eu accès.
Le Défenseur des droits a effectivement formulé plusieurs préconisations, dont un très grand nombre se retrouvent dans la deuxième version puisque nous y avons travaillé avec les lycées, les familles et l'ensemble des professeurs de l'enseignement secondaire et supérieur.
La question des critères, notamment, est maintenant derrière nous : tous les critères sont publiés sur la plateforme Parcoursup. Vous comprendrez bien, cela dit, que la capacité à analyser les uns par rapport aux autres les dossiers qui arrivent continue de relever de la délibération du jury. De ce point de vue, l'important était que les critères soient mentionnés.
En ce qui concerne la question de la discrimination, le sénateur Lafon a rendu les premières conclusions d'une mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre, et nous avons donc choisi de faire de l'Île-de-France une seule et unique région académique, pour que les bacheliers, quel que soit leur lycée, puissent intégrer tous les établissements d'enseignement supérieur franciliens.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, nous vivons dans un climat de défiance vis-à-vis des institutions.
Aussi, plus que jamais, devons-nous redonner confiance à nos concitoyens. Dans le domaine de la santé, aucun pouvoir politique, aucun système ne peut assumer une garantie absolue contre la maladie, la perte de capacités physiques ou l'altération psychique. En revanche, le pouvoir politique a le devoir de mobiliser la responsabilité de chacun. C'est cette volonté qui dicte notre quotidien et qui nous rassemble, ici, sur ces bancs, pour agir collectivement au service des Français.
La désertification médicale est une préoccupation majeure pour nous tous, dans les territoires ruraux mais aussi dans les périphéries urbaines. La pénurie de médecins – malgré leur engagement et leurs qualités – touche un Français sur cinq et, depuis 2012, l'accès aux médecins généralistes s'est considérablement détérioré. Face à cet héritage, nous devons agir. La désertification médicale engendre de profonds bouleversements. Pour y répondre, madame la ministre, vous travaillez depuis dix-huit mois pour rendre plus équitable l'offre de soins dans les territoires.
C'est un sujet transpartisan qui nous mobilise et sur lequel nous devons travailler avec l'ensemble des élus locaux et des parlementaires. Toutes les propositions doivent être entendues mais la réponse ne pourra être qu'une transformation globale du système de santé. Nous ne pouvons plus laisser les Français seuls face à cette situation. Il faut souvent attendre des mois pour obtenir un rendez-vous médical – ce n'est pas acceptable.
Aussi, madame la ministre, dans ce contexte d'urgence sanitaire, pouvez-vous nous assurer que le projet de loi traduisant les annonces du plan « ma santé 2022 » transformera l'offre de soins pour apporter des réponses concrètes aux besoins médicaux de tous les Français ?
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
L'inquiétude des citoyens, des élus, des professionnels eux-mêmes quand ils partent à la retraite est légitime et le Gouvernement l'a d'emblée prise à bras-le-corps. En effet, la situation que vous décrivez, madame la députée, est la résultante de trois facteurs : d'abord une très mauvaise anticipation des besoins, avec le numerus clausus à cause duquel on a formé moins de 4 000 médecins par an au cours des années 1990 et 2000 ; ensuite, une très mauvaise anticipation du vieillissement de la population et de l'augmentation considérable des pathologies chroniques complexes chez les personnes âgées ; enfin une mauvaise évaluation des pratiques des professionnels qui souhaitent mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Nous avons décidé, par la stratégie de transformation du système de santé, de parer à ce déficit de temps médical – nous savons qu'il existe en particulier un défaut de temps médical de médecins généralistes et qu'il perdurera au moins jusqu'en 2025. Nous allons donc procéder à trois changements de paradigmes. Le premier consiste à renforcer la coopération entre tous les professionnels de santé qui interviennent dans un territoire, notamment auprès des patients chroniques. Il conviendra ensuite de déléguer plus de tâches à d'autres professionnels – c'est le cas des infirmiers en pratique avancée. Enfin, il faudra mieux utiliser le numérique – je pense ici à la télémédecine, à la télé-expertise et à la téléconsultation.
La ligne fixée par le Président de la République est claire : nous devons structurer l'offre de proximité. Pour cela, nous proposons un meilleur maillage territorial de l'ensemble des professionnels par le biais des communautés professionnelles territoriales de santé. Nous allons développer des hôpitaux de proximité – au moins 500 – dans lesquels nous allons réinvestir pour que les Français trouvent une réponse à leurs besoins auprès de chez eux. Nous allons créer des postes d'assistants médicaux – 4 000 auprès des médecins généralistes. Enfin, nous allons sécuriser le financement des 400 postes de médecins généralistes que nous allons projeter dès cette année dans les zones sous-dotées.
Voilà, madame la députée, quelle est l'action volontariste du Gouvernement…
… pour répondre aux besoins de santé de la population.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, lors de votre dernière audition par la commission des affaires sociales, nous vous avons interrogée sur la situation des ESAT, les établissements et services d'aide par le travail, à la suite de l'annonce d'un décret de la ministre Pénicaud. Ce décret prévoit la fin de la prise en compte des commandes passées aux ESAT pour le calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Mettre fin à ce principe, c'est la mort annoncée de ces établissements.
Lors de votre audition, madame la secrétaire d'État, vous nous avez rappelé qu'il n'avait « jamais été question pour les ESAT de faire fi de ce travail qui représente aujourd'hui 135 000 personnes. Le Gouvernement se bat pour sortir les travailleurs des ESAT vers le milieu ordinaire. Il n'y en a que 7 % actuellement, on voit donc que ce n'est pas une passerelle, c'est une façon d'accompagner les personnes handicapées ».
Vous espérez donc, en supprimant ce mode de calcul, faire sortir plus de travailleurs handicapés des ESAT, en privilégiant une sortie vers le milieu ordinaire.
Même si cette décision doublait le nombre de sorties, ce qui nous semble improbable, que ferez-vous des 85 % de travailleurs handicapés restants que vous priverez d'emploi en prenant cette décision de faire mourir ces établissements ?
Si nombre de personnes handicapées peuvent travailler dans une entreprise ordinaire, beaucoup ont besoin de structures, d'un accompagnement particulier, …
… avec les aides médico-psychologiques, les éducateurs spécialisés, les formateurs et tellement d'autres acteurs indispensables à leur intégration et à leur réussite professionnelle !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur de nombreux bancs des groupes GDR, SOC et LR.
Ne détruisez pas ces métiers indispensables pour nombre de personnes en situation de handicap.
Allez-vous tout faire pour que la ministre du travail revienne sur ce décret aux conséquences dévastatrices ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur de nombreux bancs des groupes GDR et LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit cinq dispositions majeures, dans sa partie relative au handicap, que nous avons conçues de concert avec Sophie Cluzel. Vous avez raison, madame la députée : il nous faut toute une palette de réponses, qu'il s'agisse de l'ESAT, de l'entreprise adaptée, de l'incitation à l'embauche dans le milieu ordinaire, car tout le monde n'est pas dans le même cas et les situations évoluent dans le temps. De plus, il faut que tous ces dispositifs fonctionnent très bien ensemble.
Nous avons donc prévu qu'un référent handicap mobilise tout le secteur de l'apprentissage sur la question. Ce matin, je me trouvais au centre de formation d'apprentis – CFA – de Meaux et, avec Sophie Cluzel, nous avons pu mesurer l'effet extraordinaire produit par la mise en place de ce référent handicap : déjà soixante-dix jeunes vont être accueillis ! Nous avons en outre ouvert 100 000 places supplémentaires dans les entreprises grâce à une nouvelle définition des postes ouverts. Nous avons également renforcé les droits des personnes handicapées, y compris de celles qui travaillent en ESAT : elles bénéficieront, sur leur compte personnel de formation, de 800 euros et non pas de 500 euros par an. Ensuite, au mois de juillet dernier, j'ai signé, avec les représentants de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l'UNAPEI, et avec ceux d'APF France handicap, une convention pour passer de 40 000 à 80 000 places dans les entreprises adaptées, cela pour donner plus de chances aux travailleurs handicapés proches du milieu ordinaire– tant il est vrai que nombre d'entre eux attendent des places.
Enfin, en ce qui concerne les ESAT, je pense qu'il y a un malentendu. Il n'est évidemment pas question de diminuer l'offre en la matière : nous avons besoin de ces établissements dans la palette de réponses que j'ai évoquée à l'instant. Le décret sur le point d'être signé revient, pour les ESAT et pour les entreprises adaptées, à une opération neutre sur le plan financier. Seul le mode de calcul change : ne sera plus pris en compte le nombre de personnes mais la masse salariale. La contribution des entreprises à travers les contrats qu'elles passent aux ESAT sera toujours prise en considération.
L'opération, je le répète, sera donc neutre pour le secteur.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – « Ce n'est pas vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Ma question, relative à la médecine scolaire, s'adresse à M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. J'y associe ma collègue Marie Ramarelle-Verhaeghe, également mobilisée par la prévention.
Monsieur le ministre, vous avez décidé que la très belle formule « lire, écrire, compter et respecter autrui » gouvernerait votre action. Permettez-moi de la compléter en y ajoutant le respect de soi, car, pour respecter l'autre, il faut d'abord se respecter soi-même. On y parvient en travaillant sur l'estime de soi, sur le respect de son corps, et sur la capacité à adopter les bons comportements en matière de santé.
Afin de lutter contre les deux plus grandes inégalités de destin que sont l'éducation et la santé, les médecins scolaires sont placés sous votre autorité. Médecins, infirmières ou psychologues sont les nouveaux hussards de la République, les nouveaux hussards blancs de la prévention. Or la médecine scolaire va mal. Depuis 2008, on constate un effondrement du nombre de médecins scolaires : un tiers des postes ne sont pas pourvus, et moins de 40 % des enfants scolarisés sont vus par un médecin lors de la visite des six ans qui est pourtant obligatoire. Certains départements ne disposeraient même plus du tout de médecin scolaire.
Ne pas s'attaquer au problème de la pénurie de médecins scolaires, c'est oublier le rôle primordial de la prévention et des dépistages précoces, et c'est laisser s'enraciner les inégalités de santé qui s'installent dès le plus jeune âge. Le métier de médecin de l'éducation nationale est peu attractif, au regard tant des conditions de travail que des conditions salariales.
Monsieur le ministre, votre projet de loi pour une école de la confiance ne pourrait-il pas être l'occasion de créer un service de médecine scolaire reconnu comme tel, et un corps interministériel portant statut commun pour les médecins de prévention, corps auquel seraient intégrés les médecins scolaires ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Votre question est extrêmement importante, et je souscris à tous vos propos. Depuis des décennies, la médecine scolaire est un sujet qui pose un problème dans notre pays. Ce n'est pas seulement une question de moyens, vous l'avez dit en constatant que les postes budgétaires ouverts n'étaient pas pourvus ; c'est davantage un sujet d'attractivité.
Il s'agit d'un sujet auquel nous nous sommes attelés, avec la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, dès notre nomination au Gouvernement. En effet, vous l'avez souligné, il est évident qu'il faut que le ministère de la santé et celui de l'éducation nationale coopèrent en la matière.
Les premières mesures que nous avons prises visent à renforcer l'attractivité de la médecine scolaire. Nous avons décidé de poursuivre la revalorisation de la carrière des médecins scolaires, en particulier avec l'évolution de la grille indiciaire. Nous avons aussi veillé à assurer une meilleure connaissance de ce métier auprès des étudiants en médecine, par exemple dans le cadre des mesures prises par Mme Agnès Buzyn concernant le service sanitaire.
Il faut évidemment aller plus loin. Nous avons donc confié une mission à votre collègue, Mme Stéphanie Rist, que je salue, et au docteur Marie-Sophie Barthet-Derrien, directrice adjointe du service de protection maternelle et infantile de la Métropole de Lyon. Elles nous feront des propositions en ce sens.
Les objectifs sont très clairs, et vous les avez énoncés. Nous devons être en mesure de rendre effective la visite médicale obligatoire avant six ans. Pour tout dire, il faudrait la rendre effective dès trois ans, car nous savons que plus les problèmes sont pris tôt, plus on peut les régler. Il s'agit pour nous d'un véritable objectif cohérent avec le projet de loi pour l'école de la confiance qui rend l'instruction obligatoire à trois ans – l'objectif devient ainsi atteignable pour tous les enfants. Cela passe par une collaboration de la médecine civile avec la médecine scolaire.
Des dispositions en la matière peuvent, pourquoi pas ? être introduites par amendement dans le projet de loi pour une école de la confiance. En tout état de cause, j'affirme des objectifs qui sont en totale syntonie avec ce que vous avez dit. Leur application ne relève toutefois pas forcément de mesures d'ordre législatif. En conséquence, nous avancerons aussi sur le plan réglementaire, avec Mme Agnès Buzyn, au cours des prochains mois, afin de rendre effective la bonne santé de tous nos enfants.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé de la protection de l'enfance, en France, 341 000 mineurs considérés en danger bénéficient d'une mesure de protection de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance. La vie de ces enfants a commencé dans la douleur, à cause de parents violents, malades ou absents, incapables de s'occuper d'eux. Les services sociaux sont intervenus pour les extraire de leur famille, et les placer en lieu sûr, mais, pour certains d'entre eux, le calvaire va continuer.
Le 16 janvier dernier, sur France 3, l'émission « Pièces à conviction » révélait au grand public l'ampleur de cette réalité. L'enquête de Sylvain Louvet montre des centres d'urgence où la violence est devenue endémique, des personnels dépassés, parfois maltraitants, et des enfants en pleine détresse dans des situations d'une extrême gravité. Certains, très jeunes, sont même sexuellement abusés par d'autres enfants. D'autres, âgés de quinze ans, sont placés dans des chambres d'hôtel et livrés à eux-mêmes. On estime qu'aujourd'hui environ un quart des SDF sont passés par l'ASE.
En France, les départements ont la compétence dans ce domaine, et 8 milliards d'euros sont distribués chaque année. Le Gouvernement renvoie la balle aux départements, mais si leur intervention est déterminante, ils ne peuvent gérer à eux seuls l'ensemble des problèmes posés.
Dans certains territoires, les moyens sont absents pour mettre sur pied des unités de pédopsychiatrie. Les services de PMI, disparaissent des maternités. Dans les structures d'accueil, il n'est pas obligatoire d'embaucher du personnel diplômé et, devant la pénurie, on préfère fermer les yeux.
Du côté des familles d'accueil, la situation est également compliquée. La France en compte 40 000. Ce n'est pas assez, et, pour cette raison, il est très facile d'obtenir l'agrément ASE et de le conserver. Il ne s'agit pas, bien sûr, de faire le procès de tous ceux qui s'investissent chaque jour, au contraire, il faut revaloriser leur travail. Mais il faut aussi dénoncer avec force un système à bout de souffle qui fait peser des responsabilités hors normes sur les épaules de ceux qui sont au coeur des dispositifs.
Vous avez annoncé le lancement d'une concertation, mais on ne part pas de zéro. De nombreux diagnostics ont été faits. Ce qui devrait changer a été en grande partie identifié. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a ouvert la voie, mais elle n'est pas toujours appliquée.
Vous êtes enfin nommé. Sur de tels enjeux, il n'est jamais trop tard, et je sais qu'à titre personnel, votre investissement sera total. Alors, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les premières décisions concrètes que vous comptez prendre ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Je vous remercie pour votre question qui porte sur un sujet qui, vous l'avez compris, sera au coeur de mes préoccupations en tant que secrétaire d'État chargée de la protection de l'enfance. Il s'agit d'une question sensible, vous l'avez rappelé.
Nous avons indiqué hier avec Mme Agnès Buzyn que l'une de nos priorités consistera à prévenir les difficultés des familles, en particulier les plus vulnérables. Ce sera le cas avec la construction d'un parcours de la femme enceinte et le suivi précoce des enfants.
Un peu de patience !
Parfois, la prévention ne suffit pas, et des mesures de placement doivent être prises pour que les enfants soient réellement protégés, afin d'éviter que leur situation se dégrade et qu'ils soient confrontés au pire. Parmi les 325 000 mesures d'aide sociale à l'enfance aujourd'hui mises en oeuvre par les départements, la moitié, vous l'avez dit, consistent en un accueil en dehors du milieu de vie d'origine. Ce nombre a continûment augmenté, soit une augmentation de ces mesures de plus 17 % depuis 2002.
Aujourd'hui, un jeune sur deux confiés à l'aide sociale à l'enfance est en famille d'accueil. Ce mode de placement, toujours prépondérant, diminue depuis 2019. Il nous appartiendra de travailler avec les départements pour faire en sorte d'enrayer cette diminution en informant et en formant mieux les personnes concernées, mais aussi en les accompagnant davantage.
Trois sujets seront également au centre de mes préoccupations dans les mois qui viennent. En la matière, votre récit des différents problèmes qui se posent à nous me paraît assez complet et juste.
Il faut tout d'abord travailler sur le délai d'exécution des mesures de justice, car ces délais sont extrêmement hétérogènes d'un territoire à un autre, et je dois reconnaître que nous n'y voyons pas clair sur ce qui permet d'expliquer ces différences.
Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.
Or un enfant en danger qui a besoin de protection ne peut être laissé sans solution. Il faut savoir quelle est la réalité de la solution avant d'adopter des mesures.
Il faut ensuite traiter de la qualité des prises en charge, et du développement des solutions qui permettent de mieux répondre aux besoins fondamentaux des enfants, ce qui rejoint la question des parcours des enfants placés. Ils ont besoin de stabilité affective pour se construire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Enfin, il faut aborder la question de la prise en charge des jeunes majeurs à la sortie de l'aide sociale à l'enfance. Dans le prolongement des travaux de Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et de la stratégie pauvreté, je travaillerai à consolider le parcours de sortie en mobilisant l'ensemble des ressources en matière de formation, de logement, d'accès à l'enseignement supérieur, et d'emploi.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Ma question s'adressait initialement au ministre de l'économie et des finances mais, en son absence, je serai heureux que le Premier ministre souhaite y répondre.
Lors de son déplacement en Corse le 22 octobre dernier, à la suite du rapport commandé à l'inspection générale des finances, le ministre a évoqué le prix élevé du carburant à la pompe, en dépit d'une TVA réduite de sept points par rapport au continent – une différence justifiée par l'absence complète de distribution sur l'île de supercarburant E10, mais qui n'est pas répercutée sur le prix payé par le consommateur. Par exemple, dimanche 27 janvier, en périphérie d'Ajaccio, le sans-plomb 95 coûtait 1,53 euro le litre. Les services de l'état, à savoir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ont été chargés d'une mission pour comprendre ces tarifs. Vous savez bien, monsieur le Premier ministre, que la géographie de l'île, une île-montagne, impose le recours aux véhicules particuliers, d'autant plus qu'il faut prendre en compte la désertification rurale et la prédominance des deux agglomérations, Ajaccio et Bastia, qui concentrent les services et les activités, mais aussi les difficultés et le coût du logement dans ces deux villes, tandis que la mauvaise couverture numérique du territoire ne permet pas une mobilité virtuelle au niveau souhaité.
Ainsi, le carburant est un poste de dépenses qui pénalise lourdement les ménages de l'île car ces derniers ne peuvent absolument pas gérer le quotidien sans avoir recours à leur voiture. Dans le souci constant d'équité qui nous anime, je vous demande de mettre un terme à cet état de fait qui perdure depuis trop longtemps. J'ai bien sûr pris acte de la volonté du Gouvernement d'agir dans ce sens et espère des résultats rapides et concrets.
Monsieur le Premier ministre, quelles sont les premières conclusions des travaux des services du ministère de l'économie et des finances ? Quelle sera la stratégie retenue ? Peut-on envisager un dispositif tel que celui qui existe outre-mer depuis l'arrêté Lurel ? Et à quelle date des mesures concrètes seront-elles mises en oeuvre ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Le prix de l'essence sur l'île de Corse est un vrai sujet. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé une étude afin de déterminer les raisons pour lesquelles le prix de l'essence à la pompe ne suit pas toujours l'évolution du prix du baril.
Nous avons donc bien une réponse à vous apporter, mais je ne l'ai pas aujourd'hui en ma possession.
« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.
Plutôt que de répondre n'importe quoi, je préfère dire la vérité.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Quand on ne connaît pas à l'avance le contenu des questions, c'est plus difficile…
Comme vous le savez, monsieur le député, la préfète de Corse fait un travail extrêmement important sur l'île et, chaque mois, elle réunit l'ensemble des services de l'État. Je suis alors en Corse et, le mois suivant, nous traitons les dossiers à mon ministère. Nous suivons donc toutes les politiques menées sur l'île et je demanderai au ministre de l'économie qui, comme vous l'avez souligné, n'est pas ici, de m'apporter la réponse dès qu'elle sera connue et de vous la transmettre.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bricout et M. Christian Hutin applaudissent également.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Le groupe Libertés et territoires s'insurge contre toutes les violences qui se sont produites lors de manifestations récentes, celles bien sûr qui ont atteint les commerces, les voitures, tous les biens et les symboles publics, mais aussi toutes les personnes dans leur chair. Ces actes doivent être évidemment punis avec fermeté, c'est essentiel ! Qu'ils soient l'oeuvre de casseurs organisés, nuisant à l'opinion que la population a des manifestants ou bien de policiers ayant fait preuve d'abus caractérisés, les enquêtes doivent le déterminer.
Cependant, le respect de l'ordre public ne peut pas et ne doit pas se faire au détriment de la préservation de nos libertés publiques, …
M. Ugo Bernalicis applaudit.
Or, monsieur le ministre, en inscrivant à l'ordre du jour de l'Assemblée la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, vous et votre gouvernement fragilisez la démocratie en faisant entrer des mesures d'exception dans notre droit commun. Vous prétendez que ce texte cible les casseurs, mais il va en fait cibler tous nos concitoyens en portant atteinte à leur liberté d'aller et venir, et à leur liberté de manifester.
Ce texte, très contextuel, n'a pas lieu d'être. Cette proposition de loi est inutile et dangereuse. Le droit existant permet déjà de prévenir les violences dans les manifestations et d'en sanctionner les auteurs. Pourquoi alors vouloir ajouter à la législation une loi mal ficelée qui va privilégier l'arbitraire en donnant plus de pouvoirs aux préfets, loin de tout contrôle juridictionnel ? Monsieur le ministre, pourquoi défendre un texte que votre majorité dénonçait il y a peu au Sénat, à l'automne dernier, comme une atteinte aux libertés fondamentales ? Cessons donc de piétiner les prérogatives du Parlement, allons au bout du débat, ne jouons pas aux apprentis sorciers car cela risquerait de déchaîner des événements dont on ne serait même pas capables d'arrêter le cours. Cette proposition de loi ne contribuera nullement à l'apaisement : elle va accentuer les clivages et les fractures au sein de la société.
Monsieur le ministre, comment entendez-vous garantir l'exercice des libertés publiques loin de tout arbitraire ? Comment comptez-vous éviter les dérives policières, lesquelles découlent notamment d'une absence de moyens humains et financiers, et d'un manque de formation ? L'ordre public doit être relégitimé. La défiance envers l'État que vous renforcez avec cette proposition de loi ne peut perdurer. Donnez-nous dès lors les garanties d'une politique tournée vers l'apaisement et vers une société réconciliée.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT et sur les bancs du groupe FI.
Monsieur le député, je travaille avec le secrétaire d'État Laurent Nunez aux côtés des forces de l'ordre pour faire face au déferlement de haine que nous constatons depuis de longues semaines. Ce phénomène n'est pas nouveau : on l'a vu le 1er mai de l'année dernière.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Et chacun se souvient ici du 1er mai il y a deux ans, quand des Black blocs ont tenté d'immoler un CRS. Voilà la réalité de la violence qui, petit à petit, a semé le mal au sein des manifestations. Voilà la réalité d'une violence qui menace profondément la liberté fondamentale qu'est celle de manifester.
Le Gouvernement veut simplifier le dispositif déclaratif des manifestations, mais aussi que ce droit fondamental soit garanti. Or aujourd'hui, une toute petite minorité prend en otages ceux qui manifestent, prend en otages les commerçants, prend en otages les villes, Paris bien sûr mais aussi de très nombreuses autres villes partout en France,
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM
prend en otage le droit fondamental de manifester.
Cette loi ne sera pas une loi de circonstance. Elle a été proposée et débattue au Sénat avant les manifestations des gilets jaunes. Et je vous le dis : cette loi ne sera en aucun cas une loi contre les gilets jaunes. Elle visera au contraire à préserver la liberté de manifester. Cette loi ne sera pas une loi de circonstance, mais de bon sens : il s'agit de donner les moyens aux autorités administratives, sous contrôle systématique de la justice, de permettre aux Français de manifester quand ils le souhaitent sans pour autant subir l'action des brutes. Je parle bien de brutes, monsieur le député, non pas de casseurs, mais de brutes qui considèrent que l'objectif, samedi après samedi, est de briser des vies et de menacer des policiers. Nous devons donc nous donner les moyens ensemble de garantir les libertés fondamentales, en particulier celle de manifester. C'est tout le sens de cette loi et nous allons avoir l'occasion d'en débattre vous et moi.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Ce jeudi, notre assemblée examinera plusieurs propositions de loi socialistes dont deux textes visant à créer des fonds d'indemnisation pour les victimes de pesticides. Le premier texte est devenu une coquille vide suite au méticuleux travail de détricotage réalisé en commission par la majorité.
La deuxième proposition de loi, portant exclusivement sur les victimes du chlordécone, a été examinée en trente minutes…
… et n'a fait l'objet d'aucun amendement de la majorité, qui s'est cyniquement contentée de voter nos amendements avant de voter contre les articles !
Madame la ministre des solidarités et de la santé, chacun d'entre nous constate la gêne du Gouvernement. À l'exception du ministère des outre-mer, aucun des ministères contactés n'a d'ailleurs voulu venir aux auditions. Pourtant, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres qui concernent les outre-mer, les parlementaires de tous bords issus de ces territoires font preuve de solidarité.
Nous comprenons votre gêne puisqu'en Martinique et en Guadeloupe, ce sont 720 000 personnes qui sont potentiellement contaminées, et que, pour des siècles, des milliers d'hectares sont pollués, de même que l'eau et les aliments que nous mangeons quotidiennement, qui presque tous contiennent ce poison.
Que faire, madame la ministre ? Allons-nous de nouveau attendre la remise d'un énième rapport complémentaire prouvant la réalité de la contamination ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Devrons-nous attendre le plan chlordécone IV pour entrevoir les réparations concrètes des préjudices subis ? Votre majorité va-t-elle s'entêter à nier l'existence de la dette morale et de la responsabilité coupable de l'État dans la catastrophe ?
Je rappelle que la Commission a même rejeté l'article premier proclamant solennellement que « la République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique subi » !
Mes questions seront simples : que vaut la parole présidentielle selon laquelle l'État doit « prendre sa part de responsabilité dans cette pollution » et « avancer dans le chemin de la réparation » ? Attendrez-vous que l'État se fasse condamner pour faute, défausse, manquements et attentisme ?
Il est bien de compatir mais, comme l'a dit mon collègue Dominique Potier en commission : « Il y a pire que de ne rien faire, c'est de faire semblant ».
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
Il n'y a aucune gêne de notre part, et jamais aucun Gouvernement ne s'est autant préoccupé du problème de la chlordécone. Je vous ai rencontrée à plusieurs reprises avec la ministre des outre-mer, avec le ministre de l'environnement et avec le ministre de l'agriculture. Nous avons même proposé, alors que vous étiez présente, avec l'ensemble des directeurs des agences sanitaires françaises, un grand colloque, …
… destiné à informer la population des outre-mer
Exclamations sur les bancs du groupe SOC
et nous avons pris des mesures.
Dans le plan chlordécone III, qui est copiloté par Annick Girardin, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, nous avons mis en place le financement des jardins familiaux et du test de la dose de chlordécone dans les sols pour la création de ces jardins.
Nous avons modifié le décret concernant la contamination des viandes. Nous avons proposé également une grande étude examinant le lien éventuel entre le chlordécone et certains cancers, notamment le cancer de la prostate. Cette grande étude a été commandée à l'Institut national du cancer qui vient de rendre sa copie. L'appel à projet aura lieu dès le premier trimestre 2019, et cette étude sera financée par l'ensemble des ministères concernés.
Enfin, s'agissant de la reconnaissance des maladies professionnelles en lien avec le chlordécone et le cancer, j'ai demandé que l'Institut national de la santé et de la recherche médicale – l'INSERM – et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – l'ANSES – soient saisis en avril et à l'automne, en donnant la priorité à leurs travaux sur la chlordécone.
Ces travaux et leurs conclusions doivent nous être rendus au premier semestre 2019. Ils seront évidemment versés à l'instruction afin d'alimenter le nouveau tableau des maladies professionnelles sur lequel nous nous engageons
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ma question porte sur la menace d'épizootie de peste porcine qui se précise et pèse sur les populations de sangliers de notre pays et, au-delà, sur les éleveurs français de porcs. J'y associe mes collègues Isabelle Rauch, députée de la Moselle, et Loïc Dombreval, député des Alpes-Maritimes.
Cette maladie hémorragique, très contagieuse pour ces animaux mais sans danger pour l'homme, se rapproche dangereusement de nos frontières. Le risque d'épizootie n'a jamais été aussi fort et vous n'avez pas manqué, monsieur le ministre, de créer rapidement une cellule de crise ainsi qu'une zone blanche vide de sangliers à la frontière franco-belge afin d'empêcher la propagation de la maladie sur le territoire national.
Les professionnels de la filière mesurent votre implication.
Vendredi dernier, vous avez également annoncé que l'armée française serait mobilisée pour agir en soutien des autorités sanitaires. Pouvez-vous confirmer leur action imminente ? Pouvez-vous aussi préciser les modalités de la gestion de la crise, notamment en ce qui concerne la coopération sanitaire transfrontalière ?
Rappelons qu'il n'existe aucun traitement ou vaccin pour soigner les animaux atteints. Il est important que nous rassurions les éleveurs de porcs quant à notre capacité à protéger leur activité économique et à combattre l'épizootie, si celle-ci devait passer la frontière.
Confirmez-vous également que des moyens logistiques adaptés sont prêts pour un éventuel abattage massif en cas de nécessité ?
Pour les 14 000 éleveurs porcins français, déjà fragilisés en 2015 et en 2016 par l'embargo russe, la déclaration de la maladie signifierait une interdiction totale d'exportation.
En 2017, c'est 56 % du cheptel porcin français qui était élevé dans ma région. Les éleveurs bretons sont donc particulièrement exposés à ce qui pourrait être une catastrophe économique et sociale.
Monsieur le ministre, n'est-il pas temps de mettre sur la table la question du système de régionalisation de lutte contre les maladies animales qui limite l'interdiction d'exporter aux seules zones touchées ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Votre question porte sur un sujet extrêmement grave, car nous faisons peut-être face à la plus grosse crise sanitaire que la France ait connue depuis l'encéphalite spongiforme bovine, il y a une vingtaine d'années.
De quoi s'agit-il ? Des sangliers venus de l'Europe de l'Est ont importé une maladie dont ils sont porteurs, la peste porcine africaine. Cette maladie, précisons-le, n'est en aucune manière transmissible à l'homme, mais elle se transmet entre les animaux, notamment entre les sangliers et les porcs.
Je souhaite aussi affirmer devant vous que la France est indemne de l'épizootie de peste porcine africaine : il n'y a aucun cas dans notre pays. En revanche, plusieurs centaine de cas ont été signalés en Belgique. Début janvier, deux sangliers ont notamment été retrouvés morts près de la frontière avec la France. Immédiatement, nous avons relevé le niveau de sécurité sanitaire, sous l'autorité du Premier ministre, et créé une commission de crise spécifique. Je me suis rendu sur place à deux reprises et, vendredi dernier, je suis allé avec le député Pierre Cordier…
… dans son département pour faire le point sur la situation.
Aujourd'hui, plusieurs actions spécifiques sont conduites.
Premièrement, un travail transfrontalier est mené avec la Belgique qui a construit deux barrières pour empêcher que des sangliers ne traversent la frontière. Une task force a été mise en place par ce pays, avec laquelle nous sommes en contact toutes les quarante-huit heures. Deuxièmement, les autorités de l'État ont pris avec l'ANSES la décision de créer un vide sanitaire de 300 à 400 hectares. La France construit une barrière à 6 kilomètres au sud de la frontière et, à l'intérieur du périmètre ainsi défini, la totalité des sangliers sera éradiquée.
Cette éradication est faite avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la Fédération nationale des chasseurs de France. Le Premier ministre a par ailleurs autorisé que des militaire mettent les pièges et transportent les animaux.
Monsieur le député, la situation est grave mais elle est sous contrôle.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Francis Vercamer.
La parole est à Mme Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Le texte que je présente aujourd'hui vise à corriger une erreur qui a été commise pendant la navette parlementaire lors de l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Le séquençage de la rétention avait fait l'objet de longs débats lors de l'examen parlementaire du projet de loi. En première lecture, les sénateurs avaient en effet profondément remanié le dispositif adopté par les députés. Ils avaient ainsi réduit les interventions du juge des libertés et de la détention dans la procédure : la première fois au cinquième jour – et non au deuxième – et, une seconde fois, au quarante-cinquième jour. Si le séquençage qui figure dans le texte final a été rétabli par les députés en nouvelle lecture, les dispositions propres à Mayotte ne l'ont pas été.
En raison de la pression migratoire exceptionnelle qui s'exerce sur ce territoire, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer avait en effet porté à cinq jours – contre deux dans le reste du territoire – la durée de la phase initiale de rétention administrative à l'issue de laquelle le JLD est saisi aux fins de prolongation.
Cette dérogation était inscrite au 18° de l'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le Sénat, en portant la durée initiale de la rétention à cinq jours dans l'ensemble du territoire, a logiquement supprimé cette dérogation, qui devenait sans objet. Or, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le délai de rétention à quarante-huit heures, mais pas la dérogation propre à Mayotte.
Il en résulte que le délai de saisine du JLD a été réduit à quarante-huit heures à Mayotte, alors que ce n'était la volonté ni du Sénat, qui souhaitait au contraire étendre le délai à cinq jours dans l'ensemble du territoire, ni de l'Assemblée nationale, qui n'entendait pas revenir sur le droit en vigueur à Mayotte.
La situation de Mayotte présente des particularités en matière migratoire, que la délégation de la commission des lois, conduite par sa présidente, a pu mesurer lors de son déplacement dans l'île, en septembre dernier.
L'île compte ainsi 52 000 étrangers en situation irrégulière, sur une population totale de 256 000 habitants, et 20 000 reconduites à la frontière y sont effectuées chaque année, essentiellement en direction des Comores. Cela représente plus de la moitié des reconduites effectuées depuis l'ensemble du territoire national !
La maternité est la première d'Europe, avec près de 10 000 naissances par an, dont les deux tiers de mères étrangères. Le nombre de mineurs isolés est estimé à plus de 6 000. Cette pression migratoire a pour conséquences une densité de population exceptionnelle, la plus élevée en France après l'Île-de-France, une situation sanitaire indigne. Tout cela freine considérablement le développement socio-économique de l'île.
Cette situation exceptionnelle justifie pleinement une adaptation de certaines dispositions législatives.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi du 10 septembre 2018, a jugé que ces différentes adaptations du droit des étrangers à la situation spécifique de Mayotte ne méconnaissaient aucun principe constitutionnel, notamment celui d'égalité devant la loi. Il en avait jugé de même en 2016 ou en 2011 lorsqu'il avait été saisi des précédentes lois en matière d'asile et d'immigration,
Les dispositions relatives au délai de rétention de la loi asile immigration doivent entrer en vigueur au 1er mars 2019. Aussi, l'article 1er de la proposition de loi vise à rétablir le délai de saisine du JLD à cinq jours et à faire entrer en vigueur cette disposition au 1er mars 2019.
L'effet de la loi asile immigration serait ainsi neutralisé, et le droit actuel continuerait à s'appliquer. Il s'agit donc d'une mesure technique, qui vise à corriger une erreur de procédure. Il n'est pas question de refaire les débats que nous avons déjà eus sur Mayotte au printemps et à l'été dernier, ou d'aborder de nouveaux sujets. La proposition de loi doit être promulguée rapidement, en tout état de cause avant le 1er mars prochain.
La commission des lois a adopté la semaine dernière l'ensemble de la proposition de loi, sans modification. Pour ma part, d'un commun accord avec mon collègue, rapporteur du texte au Sénat, j'ai déposé un amendement qui vise à compléter le contenu du rapport sur les étrangers en France, remis chaque année par le Gouvernement au Parlement. Il s'agit de disposer de chiffres plus précis sur la situation dans les outre-mer, en particulier à Mayotte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
Mayotte est un territoire de la République, un territoire que nous ne pouvons pas oublier et qui connaît, plus encore que les autres, les réalités d'une pression migratoire forte.
Un chiffre en atteste : ce sont plus de 16 000 étrangers en situation irrégulière que nous éloignons chaque année de Mayotte. Seize mille personnes pour 240 000 habitants sur l'île de Mayotte, c'est environ 7 % de la population.
Ce chiffre est la meilleure illustration de l'urgence que nous avons à agir et, d'abord, madame la rapporteure l'a rappelé, à corriger un point de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Car si nous ne le faisons pas, nous allons, à Mayotte, au-devant de problèmes majeurs d'accès à la santé, aux services publics, à l'éducation ainsi que de problèmes de dignité, cette dignité que nous devons à chacun.
Il fallait donc une réponse rapide, et le Parlement l'a apportée en se saisissant de la question. Le retour à un délai de cinq jours pour la première saisine du juge des libertés et de la détention proposé par ce texte est nécessaire pour maintenir à Mayotte un cadre juridique solide et efficace, et procéder au mieux à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui tentent de s'établir à Mayotte.
Il a été rappelé que, dans la navette parlementaire du projet de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, une erreur s'est glissée lors de la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte. Il s'agit bien d'une erreur, car elle ne reflétait la volonté ni de l'Assemblée nationale ni du Sénat.
Nous allons aujourd'hui pouvoir rectifier cette erreur. Je veux saluer le travail de la rapporteure, Ramlati Ali, qui a su porter ce texte. Je souhaite également remercier les sénateurs, et plus particulièrement Thani Mohamed Soilihi, rapporteur du texte au Sénat, qui, avec la commission des lois du Sénat, a mené les auditions en amont afin de l'améliorer.
En métropole, le juge des libertés et de la détention est saisi par principe pour la première fois quarante-huit heures après le placement en rétention. C'est un délai juste et efficace pour la métropole, qui est suffisamment rapide pour assurer les droits de chacun et suffisamment long, aussi, pour permettre les vérifications et les mesures nécessaires.
Mais à Mayotte, la situation est différente. Par sa situation géographique, par l'afflux de personnes arrivant de manière irrégulière, notamment des Comores, le défi des flux migratoires intenses est constant.
L'application du délai de quarante-huit heures aurait des conséquences immédiates presque insurmontables pour les services. Car, malgré l'investissement et la bonne volonté de tous, les juridictions ne pourraient pas absorber un nombre si élevé de saisines en un si court laps de temps. L'application de ce délai de quarante-huit heures provoquerait donc une augmentation très considérable des besoins en personnels parmi les administrations, les forces de l'ordre et les juridictions.
Elle impliquerait de multiplier les escortes entre le centre de rétention administrative, situé à Petite-Terre, et le tribunal de grande instance, qui n'est pas sur la même île puisqu'il se trouve à Grande-Terre. Elle nécessiterait donc une mobilisation permanente des forces de l'ordre pour accompagner les retenus tout comme du personnel de préfecture chargé d'assurer le lien avec le greffe du JLD.
Mais je n'arrête pas là ce scénario potentiellement catastrophique. L'application de cette mesure aurait des effets immédiats sur le maintien de l'ordre et la sécurité. Devant la masse de saisines à traiter, le personnel administratif et les JLD mahorais, déjà très fortement sollicités, ne pourraient plus se consacrer à leurs missions. Garder cette mesure – qui ne permettrait même pas de répondre à la question de l'afflux de migrants à Mayotte – , serait placer nous-mêmes la justice et la sécurité en condition d'embolie dans ce territoire. Nous ne pouvons pas l'accepter. Alors, laissons un instant de côté les postures idéologiques et soyons pragmatiques.
Les droits de l'homme relèveraient selon vous d'une posture idéologique ?
Si nos services ne suivent pas, tout le monde sera perdant : les Mahorais, qui feront face à un afflux majeur de migrants en situation irrégulière sans disposer de la capacité de les accueillir correctement ; les services publics, qui pourraient être désorganisés et débordés ; mais aussi les étrangers en situation irrégulière, à qui l'on ne pourra pas assurer des conditions d'hébergement et de vie dignes.
Je défends d'autant plus le dispositif dérogatoire en discussion qu'il correspond à nos exigences en matière d'immigration, mais aussi de République. Le délai de cinq jours est parfaitement adapté à la réalité de la situation à Mayotte et proportionné par rapport aux objectifs poursuivis. Il n'amenuise ni les garanties offertes aux étrangers – qui peuvent toujours saisir le JLD et faire valoir leurs droits – , ni leurs droits en rétention, ni la faculté du juge de procéder au contrôle de la mesure de placement. Réduire ce délai, c'est détruire tout un équilibre. Je le dis avec d'autant plus d'assurance que je connais le travail remarquable accompli par tous les services mahorais pour faire face à une conjoncture très difficile. Je pense en particulier au personnel du centre de rétention administrative, qui, malgré la situation, parvient à répondre aux besoins des retenus, y compris des familles, dans des conditions satisfaisantes.
Mesdames, messieurs les députés, la situation sécuritaire et migratoire à Mayotte est suspendue à votre vote. Le 1er mars, en l'absence de vote dans les délais, le scénario catastrophique que je dessinais pourrait devenir réalité. Ce texte est donc porteur d'une responsabilité : vis-à-vis des Français, vis-à-vis des Mahorais, qui attendent des mesures justes et adaptées, et vis-à-vis de nos services publics, que l'on ne peut volontairement submerger. Cette proposition de loi permet de garantir à Mayotte un dispositif adapté ; ne laissons pas cette opportunité nous échapper.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
J'ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Danièle Obono.
J'ouvrirai le débat, comme souvent, par une citation célèbre d'Emmanuel Macron, commise au tout début de son mandat : « Le kwassa-kwassa pêche peu, il amène du Comorien, c'est différent. » Décidément, il n'est jamais à court de sorties méprisantes, ce cher Président ! Cette phrase n'est pas un dérapage verbal, mais bien le symbole de la politique migratoire que conduisent les gouvernements successifs dans le cent unième département français – votre Gouvernement et votre majorité ne font malheureusement pas exception. En comparant ces hommes et ces femmes à du poisson, en banalisant par là même les risques qu'encourent ces personnes et les morts qui en résultent – plus de 10 000 depuis 1995 – , le Président de la République perpétue et ancre toujours plus l'idée que ces vies valent moins que d'autres : moins que la nôtre, nous, gens de bien, belles personnes, que nous soyons à l'Assemblée nationale, sur le territoire hexagonal ou à la préfecture de Mayotte, lieu où cette plaisanterie a été proférée.
Ce propos nie également la situation économique et sociale catastrophique de ce département, et la violation continuelle des droits humains et plus particulièrement de ceux des enfants, qui se pratique tous les jours dans ce territoire dont les mairies arborent pourtant fièrement la devise « Liberté Égalité Fraternité ». Voilà donc les soi-disant grands et grandes progressistes, le fameux parti des castors macronistes censés faire barrage, en France et en Europe – excusez du peu ! – , contre les populistes de tout bord, mais qui, jour après jour, vote après vote, déroulent le tapis rouge à la droite extrême et à l'extrême droite !
Votre majorité et votre gouvernement s'apprêtent donc à continuer cette grande oeuvre humaniste en rétablissant une mesure discriminatoire, une disposition du droit d'exception qui s'applique à Mayotte. À ce stade, un court rappel des événements s'impose.
Lors de l'examen de la loi asile et immigration de 2018, votre majorité avait adopté une disposition rétablissant partiellement une égalité des droits entre les personnes étrangères en rétention à Mayotte et celles qui le sont sur le reste du territoire français. Était ainsi adopté, à l'insu de votre plein gré, pourrait-on dire, un de nos amendements – le fait est suffisamment rare pour être noté. Or, avec cette proposition de loi, vous y mettez tout de suite bon ordre.
Cette disposition que nous avions proposée avait deux effets positifs. D'une part, elle octroyait plus de droits aux personnes en rétention à Mayotte, en prévoyant que la prolongation de ce placement devait être automatiquement prononcée par l'autorité judiciaire en la personne du juge des libertés et de la détention, après une durée de quarante-huit heures et non plus de cinq jours. D'autre part, elle garantissait l'unicité du droit en métropole et dans les outre-mer, comme nous le demandons, en mettant fin à un régime dérogatoire propre à Mayotte, qui avait été introduit en 2017 par la majorité socialiste. Ces dispositions devaient entrer en vigueur le 1er mars 2019, mais, comme l'indique l'exposé des motifs de la proposition de loi, il s'agissait d'une « erreur » que votre majorité souhaite instamment corriger. Tout cela laisse bien songeur : ainsi, pour vous, rétablir l'égalité et effacer une discrimination relève d'erreurs qu'il faut corriger. Chacun et chacune, ici et au-delà de ces murs, saura se faire un avis sur cette manière de voir les choses !
Prenons maintenant un peu plus de champ pour mieux comprendre de quelle réalité nous parlons. Mayotte est le département le plus pauvre de France, et de loin. La moitié de la population est âgée de moins de dix-sept ans et 60 % de moins de vingt-cinq ans. Un quart de la population vit sous le seuil de pauvreté : 25 % contre 13 % en France métropolitaine. En 2018, près d'un quart des actifs n'a pas de travail, soit 26 % contre 9,2 % au niveau national. En matière d'éducation, 80 % de la population ont un niveau inférieur ou égal à la sixième ; 25 % sont exclus de toute protection sociale ; 40 % des adultes ne s'expriment qu'en shimaoré ou shibushi. Par ailleurs, 60 000 étrangers en situation irrégulière vivent sur ce territoire. L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE, précise que, en 2017, 41 % des habitants de Mayotte sont étrangers, soit nés à l'étranger – les deux tiers – , soit nés sur l'île de parents étrangers ; 96 % d'entre eux sont Comoriens ou Comoriennes et les 4 % restants, majoritairement Malgaches.
À ces chiffres de l'immigration, il faut ajouter ceux de l'émigration : 26 % des natifs de Mayotte vivent en dehors du département ; ce chiffre atteint 45 % pour les jeunes entre dix-huit et vingt-cinq ans, et la moitié des habitants entre vingt-cinq et trente-quatre ans ont eu une expérience migratoire de six mois ou plus. Mayotte connaît donc, dans un contexte économique et social très problématique, non seulement une immigration, mais également une émigration importante. Ce phénomène est en partie lié aux fortes inégalités qui perdurent dans la région : d'une part, pour les personnes mahoraises vis-à-vis des habitants des autres départements français ; d'autre part, pour les personnes issues des autres îles des Comores par rapport aux Mahorais.
Ces inégalités frappent encore plus durement les femmes. À Mayotte, elles sont plus nombreuses que les hommes et représentent 52 % de la population. En 2016, seulement 29 % des femmes avaient un emploi hors du foyer, contre 68 % au niveau national, et 20 % des femmes occupant un emploi travaillaient à temps partiel, soit une part plus élevée qu'en métropole. Elles sont, pour la majorité, nées à l'étranger.
La situation des enfants est particulièrement préoccupante. Fortement liée à la séparation systématique des familles, du fait de l'expulsion systématique des parents du sol mahorais, elle constitue une conséquence directe des politiques menées. Ainsi, 6 532 enfants nés à l'étranger de parents étrangers résident à Mayotte, dont 350 mineurs non accompagnés d'adulte, à haut risque, évoluant seuls ou avec d'autres mineurs, exposés à tous les dangers, en errance totale – soit une augmentation de 3 % depuis 2014 – , et 1 300 mineurs accompagnés d'adultes, apparentés ou non, eux-mêmes en grande précarité et à haut risque. L'élément déclencheur de l'isolement est le maintien à l'étranger d'un ou des deux parents, conjugué aux reconduites maritimes et terrestres. Les mères ont des difficultés à revenir près de leurs enfants : 20,4 % des femmes restent à l'étranger. Les analyses du sociologue David Guyot mettent en avant une plus importante sédentarisation des parents dans leur pays d'origine et une immigration d'enfants en augmentation. Ces faits sont rappelés dans le rapport du Défenseur des droits, dont je ne doute pas, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, que vous connaissez les détails. À cela s'ajoute une violation caractérisée des droits des enfants à Mayotte, notamment – c'est le sujet de notre discussion – en centre de rétention. Le Défenseur des droits est saisi fréquemment de mesures d'éloignement illégales prononcées contre des enfants de quatre, cinq ou neuf ans qu'on rattache à un adulte qui n'est en aucun cas leur parent.
On pourrait penser que le droit d'exception dont il s'agit ici porte sur une garantie accrue des droits sociaux dans ce département particulièrement touché par les inégalités économiques et sociales, et par le chômage. On imaginerait, logiquement, que la solidarité nationale s'attelle à faciliter l'accès aux droits de nos concitoyens et concitoyennes, parce que nous les considérons comme nos égaux et qu'il est insupportable qu'en France, la majorité d'un département habite dans des bidonvilles, sans accès à l'eau. On se dirait qu'il faut renforcer les moyens de la protection de l'enfance et en adapter les règles à la réalité mahoraise. On pourrait penser répondre à cette situation d'urgence sociale et économique, d'une cruauté inouïe pour les personnes qui la vivent quotidiennement, par une législation sociale qui prenne en compte les spécificités historiques et géographiques du territoire. On pourrait envisager une politique de transition écologique avancée sur ce territoire qui court le plus de risques face au réchauffement climatique. On pourrait penser tout cela si tout sens commun n'avait pas quitté les rives de La République en marche, et si celle-ci ne menait pas une politique qui prépare le terrain aux mesures antisociales et xénophobes de l'extrême droite.
Le droit d'exception que vous voulez maintenir s'applique dans deux domaines : les droits sociaux – pour en restreindre l'accès – et le droit des personnes étrangères – pour limiter les garanties auxquelles elles devraient pouvoir prétendre – , la restriction des droits des personnes étrangères venant justifier celle des droits sociaux pour toutes et tous.
L'exemple du RSA est emblématique. Je citerai à nouveau les propos du Président Macron, toujours pleins de nuance et de subtilité, prononcés en 2017 : « On ne peut pas avoir une situation où on verse pendant douze mois, dix-huit, parfois vingt-quatre mois l'allocation pour demandeurs d'asile qui est supérieure au salaire moyen dans l'ensemble des pays voisins. [… ] Pour réduire l'attractivité du territoire, il faut aussi réviser l'accès à certaines prestations sociales. » Voilà bien encore un propos de nature à engager un débat sain et serein, susceptible de faire barrage aux amalgames insupportables de l'extrême droite !
Dans le précédent projet de loi de finances, votre majorité avait proposé, pour bénéficier du RSA en Guyane, de fixer la condition de résidence à quinze ans au lieu de cinq, avec l'intention d'élargir la disposition à Mayotte. Nous avions déposé un amendement de suppression, défendu par mon collègue Éric Coquerel, auquel vous n'aviez même pas daigné répondre. Le Conseil constitutionnel a, depuis, censuré cette mesure. Rappelons que le montant du RSA à Mayotte est déjà de 50 % inférieur à ce qu'il est dans l'Hexagone.
Les prestations versées par les caisses d'allocations familiales sont autant d'autres exemples à citer. Il n'y a pas de prime à la naissance, à Mayotte ; en particulier la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, n'existe pas. Il y a des allocations familiales, mais elles sont calculées selon des barèmes inférieurs à ceux en vigueur dans le reste de la France : le maximum est de 120 euros contre 131 euros dans la métropole.
Le droit des étrangers, quant à lui, s'applique quasiment systématiquement de manière dérogatoire. À l'inverse de ce qui existe sur le reste du territoire français, à Mayotte, le dispositif de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail ne s'applique pas, par exemple. Cela est spécifiquement mentionné à l'article 313-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA. À Mayotte, avec l'absence de honte qui vous caractérise, vous avez remis en cause l'application uniforme du droit à la nationalité.
Cette politique a pour conséquence, concrète et directe, d'accroître le nombre d'enfants isolés de leurs parents, les poches de clandestinité – donc de travail illégal – et le nombre de morts. Elle favorise les inégalités, et donc le ressentiment entre Françaises et Français métropolitains sur le territoire mahorais, Françaises et Français de Mayotte, et personnes immigrées. Elle complique, par ailleurs, les relations diplomatiques entre les différentes îles de l'archipel, et ne permet aucune solution à long terme. L'une des causes des migrations de populations comoriennes vers Mayotte tient aux importantes disparités économiques entre les différents territoires de cet archipel, alors même que ces îles partagent des langues, des coutumes, mais aussi une histoire, communes. Rappelons qu'elles constituent un territoire anciennement colonisé, dont une partie a acquis son indépendance, …
… Mayotte faisant toujours aujourd'hui partie intégrante de la République.
Ainsi, outre que la France s'exonère d'une partie de ses responsabilités, elle ne s'attache pas à conduire, ni même à penser, une politique durable qui s'attaquerait aux causes des migrations forcées au sein de cet archipel. Or, nous n'avons eu de cesse de tenter de vous le faire comprendre, on ne peut dissocier la lutte contre les causes des migrations forcées d'une politique d'accueil. Dans ce contexte, la lutte contre la pauvreté est primordiale, ne serait-ce que d'un point de vue pragmatique, notamment au vu des échecs qu'affiche le bilan de la politique menée jusqu'à aujourd'hui.
Lutter contre la pauvreté, c'est également tenir compte du fait que la migration est un des facteurs principaux du développement des Comores. Je cite la Banque mondiale : « Le soutien de plus en plus important fourni par la diaspora à travers les envois de fonds à leurs familles, et à l'économie dans son ensemble, a sans doute davantage contribué à l'amélioration du niveau de vie des ménages et à la réduction de la pauvreté. Les Comoriens ont l'une des plus grandes diasporas d'Afrique et le pays fait partie des trois principaux bénéficiaires de transfert de fonds en Afrique subsaharienne. Les envois de fonds représentent environ 25 % du PIB, et les recettes en devises de ces envois dépassent celles des exportations. Les envois de fonds ont aussi considérablement augmenté durant les dix dernières années, à la fois en termes absolus et par rapport au PIB. »
Dans une vision de lutte contre les causes forcées, la dimension économique internationale et géopolitique s'impose, et plus encore dans le cas des Comores puisque le territoire français de Mayotte se trouve dans cet archipel. Or, de cela, il n'est jamais question quand nous discutons du type de dispositions examinées aujourd'hui. Cela devrait pourtant être le cas si nous voulons sérieusement lutter, comme vous le prétendez, contre l'immigration forcée et contre les situations que cela engendre pour ce territoire.
À travers les quelques amendements que nous vous proposerons, à travers cette motion de rejet préalable, nous allons tenter de vous convaincre qu'il est fondamentalement dérogatoire au droit commun de vouloir repousser à nouveau à cinq jours l'intervention du juge des libertés et de la détention. Cette disposition doit, par conséquent, être rejetée.
À Mayotte, les expulsions ont, la plupart du temps, lieu dès le premier jour de rétention, ce qui est bien pratique : avec cette mesure, vous êtes certains de supprimer, pour les personnes que vous enfermez, le droit d'accéder au juge. La véritable question concerne les conditions de la rétention à Mayotte et le non-respect du droit d'accès à l'information relative aux droits dont bénéficient les personnes enfermées.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté évoquait ainsi plusieurs problèmes dans un rapport de visite : « À Mayotte, l'étranger en situation irrégulière peut être placé jusqu'à cinq jours au centre de rétention administrative sans que l'administration soit obligée de solliciter du juge des libertés et de la détention une quelconque autorisation de prolongation de maintien en rétention ».
« La procédure d'admission est dépourvue de toute réelle explication et est conduite de manière expéditive. Les étrangers retenus doivent pouvoir comprendre la procédure qui leur est appliquée. »
« L'information donnée aux retenus pendant leur séjour est purement formelle. Le règlement intérieur, notamment, n'est ni remis, ni affiché. Il doit y être remédié. »
« Aucune information concernant une ou des associations chargées des droits des retenus n'est diffusée ; le tableau de l'ordre des avocats n'est pas non plus porté à connaissance. Les retenus doivent pouvoir accéder à ces informations pour exercer leurs droits. »
« Du fait de la rétention des parents, 2 901 mineurs ont été admis au centre de rétention administrative en 2008 et 2 711 ont été reconduits sans que soient toujours vérifiés avec certitude leur âge et leurs attaches familiales. »
« Le repas se limite à une assiette composée d'un morceau de viande systématiquement accompagné de riz, à l'exclusion de pain, d'entrée, de fromage, de dessert ou de fruit. Les plats congelés laissés en stock par le prestataire, du fait de l'impossibilité d'ajustement en temps réel aux flux très irréguliers des arrivées au centre, ne sont pas gérés avec la rigueur nécessaire : le jour de la visite, trente-trois barquettes présentaient une date de consommation périmée. »
Parmi les nombreuses remarques, la Contrôleure indiquait aussi que « le registre de fouille révèle des omissions. »
On constate que le seul véritable effet des différentes lois dérogatoires au droit commun est l'augmentation des personnes en situation irrégulière et des personnes qui meurent en mer. Ces politiques maintiennent la plupart des gens dans une précarité extrême. Un autre effet est également de monter les populations les unes contre les autres.
Nous souhaitons, nous espérons, vous convaincre de renoncer à cette proposition de loi. Par inadvertance, lors de l'examen du projet de loi asile et immigration, vous avez laissé passer ce que vous considérez être une erreur. Selon nous, c'est le signe que vous devez prendre en compte les terribles errements qui ont caractérisé l'ensemble du débat sur ce projet de loi, en particulier lorsqu'il s'est agi de Mayotte.
Je ne reviendrai pas sur la remise en cause du droit du sol ; mes collègues le feront plus tard, et nous y reviendrons également dans la discussion. Les inacceptables conditions de la rétention administrative, qui concernent Mayotte mais également la métropole, sont dénoncées dans de nombreux rapports du Défenseur des droits et de la Contrôleure des lieux de privation de liberté, qui les critiquent régulièrement. Lors du débat de la loi asile et immigration, mais également lors du débat budgétaire, vous avez choisi de continuer cette politique néfaste, en augmentant la durée maximale de rétention administrative, sans que cela ait absolument aucun effet sur l'immigration.
Encore une fois, vous refusez de vous attaquer aux causes de ces migrations forcées et d'accorder un accueil digne aux migrants, au mépris de nos obligations internationales et de nos principes d'humanité. Ainsi, vous ne réglez pas la situation ni des personnes migrantes, ni des habitantes et habitants ici en métropole. Encore en ce moment, dans le 18e arrondissement de Paris, dans ma circonscription, des campements de migrants et de migrantes ont été évacués sans qu'une solution pérenne soit apportée. Vous savez que ces campements vont se reformer. La situation est la même à Mayotte pour les habitants et pour les personnes se trouvant dans des conditions extrêmement précaires.
Nous vous l'avons dit et l'ensemble des associations de défense des droits humains vous alertent depuis des mois sur les conséquences de vos politiques actuelles. Celles-ci se sont opposées à votre loi sur l'asile et l'immigration et continuent à se dresser contre cette proposition de loi, contre le choix politique que vous avez décidé de faire. En cet instant, à l'occasion de cette discussion, nous tenterons à nouveau de vous faire entendre raison – à défaut de vous faire entendre humanité.
Par le rejet de cette proposition de loi, par l'adoption de notre motion de rejet préalable, vous ouvririez peut-être, enfin, la nécessaire brèche dans le cadenassage que représente aujourd'hui l'ensemble des lois sur l'asile et l'immigration. Celles-ci sont votées, année après année, sans qu'elles s'attaquent aux causes, mais en laissant prospérer les pires discours délétères, les pires discours xénophobes. Je répète notre espoir que vous réalisiez l'ineptie à la fois pratique, politique et humaine du choix dans lequel vous vous enfermez.
Je conclurai par les mots du réalisateur comorien Mohamed Saïd-Ouma qui explique : « Cette migration contrôlée a pour but de mettre fin à des pratiques qui existent depuis très longtemps. Nous sommes des îliens, mais en plus des îliens d'archipel. Le rapport au voyage, au déplacement court par la mer, ou très court, est un rapport naturel. On est venu casser cela. Les violences symboliques et concrètes sont engendrées par ce dispositif et ces violences sont très fortes. »
Ces paroles rappellent ce que nous avons aussi tenté de vous faire comprendre lors des débats précédents, à savoir que la question des migrations doit être abordée de manière apaisée et rationnelle, parce que ce sont des mouvements humains. Je répète ce qui semble tellement évident, tellement nécessaire, après des années de fake news, de caricature et d'instrumentalisation politique sur ce sujet : ces migrations ont lieu pour l'essentiel dans les pays du Sud ; ce sont ces derniers qui accueillent la majorité des réfugiés.
Pour mener une politique réellement efficace, même de votre point de vue, vous devez renoncer à la pente dans laquelle vous vous êtes engagés avec cette proposition de loi, c'est-à-dire renoncer à envisager la migration des personnes comme un problème. Les causes ne sont absolument pas appréhendées et le problème ne sera, par conséquent, pas résolu en considérant les personnes migrantes comme des hordes qui submergeraient des territoires…
… au lieu de les considérer comme des êtres humains.
Gagner en égalité, même par inadvertance, en finir avec la discrimination sur le territoire national envers à la fois les populations de Mayotte, qui ne sont pas traitées comme des citoyens et citoyennes à part entière, et les populations migrantes qui continueront à migrer, qui continueront à mourir, sans que nous ayons pu arrêter les causes de ces migrations, telle est la politique, progressiste et exemplaire au niveau français et européen, qui doit être décidée à l'occasion du débat d'aujourd'hui, aussi court soit-il.
Pour cette raison, nous vous demandons de voter la motion de rejet préalable que nous déposons, afin d'ouvrir la voie à un autre débat, un débat plus respectueux non seulement des personnes, mais aussi de la devise républicaine de la France.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
Pour répondre à Mme Obono et sans me lancer dans une explication de texte, j'ai parlé d'erreur mais il s'agit moins de réparer une erreur que de respecter la volonté manifeste du Sénat et de l'Assemblée nationale lors du précédent débat.
Ensuite, je rappelle que le délai de cinq jours correspond au droit existant et que la correction doit intervenir avant le 1er mars.
Enfin, cette proposition de loi vise à coller à la réalité des procédures de reconduite et du traitement de l'immigration irrégulière à Mayotte. La situation, que vous avez vous-même décrite, est celle d'un afflux intense et constant de personnes en situation irrégulière. Le délai de quarante-huit heures ne permettrait pas de traiter leur cas correctement : les juridictions seraient débordées ; les effectifs des différentes administrations devraient être augmentés, sans oublier les problèmes de maintien de l'ordre public.
Le délai de cinq jours permet, en outre, aux étrangers de faire valoir leurs droits et aux juges de contrôler la mesure de placement en rétention.
Madame Obono, s'agissant des centres de rétention administrative, comme vous le savez, nous faisons un effort conséquent dans le budget du ministère de l'intérieur pour améliorer les conditions d'accueil en leur sein et augmenter le nombre de places disponibles – 450 places seront créées. Nous tenons évidemment compte, en la matière, des rapports de Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
La loi de septembre 2018 vise à la fois à assurer un accueil digne des étrangers qui ont le droit de résider sur notre territoire – en leur offrant des conditions d'intégration forte, grâce à une hausse significative des moyens qui y sont consacrés – et à mener une politique ferme de reconduite à la frontière de ceux qui n'ont pas le droit de se maintenir en France. Cette politique est équilibrée. Je peux vous le dire en vous regardant dans les yeux, je n'ai pas honte de la politique qui est menée par ce gouvernement, …
… avec beaucoup d'humanité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Cette motion témoigne de votre part d'une connaissance très imparfaite de la situation locale.
C'est vrai que vous savez tout ! Vous êtes le groupe intelligent, tellement plus subtil que nous !
En empêchant l'adoption de telles mesures sur le fondement de principes que vous avez tenté de nous présenter pendant plus de vingt-six minutes, vous occultez totalement la réalité du terrain et la pression migratoire à laquelle le département de Mayotte fait face, pression sans commune mesure avec ce que connaît la métropole. Un sujet aussi grave ne devrait pas être l'objet de dogmatisme ou d'instrumentalisation politique.
Il s'agit d'aider les fonctionnaires sur place mais aussi, et surtout, de garantir aux personnes accueillies sur notre sol le respect de leurs droits et leur donner l'assurance que leur dossier sera examiné et traité sereinement avant un éventuel éloignement – je suis sûre que vous partagez cette préoccupation.
Vous semblez analyser les mesures contenues dans cette proposition de loi comme un recul des droits et des libertés des personnes accueillies. Au contraire, elle assure à ces personnes un examen de leur dossier dans des conditions similaires à celles de la métropole alors qu'elles sont bien plus nombreuses à Mayotte. Vous vous trompez, c'est le maintien des mêmes délais qui constituerait un recul de leurs droits.
Le texte va dans le sens d'une prise en compte des particularismes de l'île, et de facto, de la garantie des droits de tous, quel que soit le lieu en France – en métropole ou à Mayotte.
Enfin, ce délai permet aux juges et aux équipes médicales d'établir la vulnérabilité des personnes. Il offre également à certains l'accès aux soins dont ils n'ont hélas ! jamais pu bénéficier.
Priver notre assemblée de ce débat aujourd'hui, c'est priver les deux juges de l'île de temps supplémentaire pour accomplir leur travail dans des conditions plus humaines et plus respectueuses de l'individualité des dossiers ; c'est prendre le risque d'éloigner des personnes pour des motifs infondés parce que leur dossier n'a pas été assez bien étudié. C'est un risque qu'il serait immoral et inacceptable de prendre.
Pour ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
J'interviens au nom du groupe Les Républicains.
Parfois Mme Obono est bien inspirée, parfois elle l'est moins. En l'espèce, elle ne l'est pas. Il eût peut-être été bon qu'elle se rende à Mayotte pour s'imprégner de la réalité de ce territoire.
Nous revendiquons tous de faire la loi et je n'ai pas la prétention de la faire mieux que d'autres. Mais j'ai la prétention de connaître ce territoire. Si vous en aviez perçu les difficultés, vous n'auriez pas pu tenir des propos aussi théoriques et déconnectés de la réalité comme vous venez de le faire.
Avec quelques collègues, parmi lesquels la présidente de la commission des lois et M. Mazars, nous avons passé une semaine au mois de septembre à Mayotte. Ce n'était pas mon premier déplacement puisque je m'intéresse depuis plusieurs années à ce département ainsi qu'aux outre-mer qui font bien partie de la République. Pas plus que vous, je ne veux qu'il y ait des citoyens de seconde zone – il n'existe pas de sous-Français. Nous sommes tous égaux devant la République, à Mayotte comme ailleurs. Mais précisément, les Mahorais n'en peuvent plus des difficultés qui sont notamment liées à l'immigration en provenance des Comores. M. Lecoq sait parfaitement de quoi je parle, lui qui a pendant longtemps défendu – et il continue à défendre – la République des Comores et le droit de ses citoyens à circuler librement. Mais le droit international n'est pas celui-là.
Il ne s'agit pas de revoir le pacte mondial sur les migrations, ni de revenir sur des grands principes. Il s'agit tout simplement de s'adapter à la réalité. Il est question non pas de refaire le débat sur l'asile et l'immigration, mais de rectifier une erreur de la loi que la majorité d'entre nous admet.
Par pitié, permettez que ce territoire puisse disposer de règles autorisant nos concitoyens à vivre dignement et à sortir du chaos qui est en grande partie dû à l'immigration – ce n'est pas la seule raison mais nombre de problèmes en découlent. Il faut vraiment être réaliste et pragmatique, non pas survoler le sujet comme vous le faites.
Merci de respecter le temps de parole. La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Puisque le fond a été abordé avec talent par mes collègues, je m'en tiendrai aux questions de forme. Une motion de rejet préalable doit être justifiée soit par l'inconstitutionnalité des dispositions proposées, soit par l'absence de motif pour délibérer. Aucune de ces conditions n'est remplie.
Nous convenons tous que les enjeux migratoires sont très importants et d'une actualité brûlante. Mais, en l'espèce, il s'agit uniquement de maintenir le droit en vigueur. N'allons pas recommencer les débats sur l'immigration qui ont eu lieu, ni détailler les menus dans les centres de rétention administrative !
Afin de pouvoir débuter l'examen de cette proposition de loi, le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette motion.
Je saisis l'occasion de répondre aux interpellations de mes collègues. Sur la forme d'abord, la motion de rejet préalable fait partie des outils à la disposition des parlementaires. Nous contestons votre volonté de revenir sur ce qui constituait une des seules avancées, par inadvertance, de la loi – le rétablissement de l'égalité républicaine sur l'ensemble du territoire, notamment à Mayotte. Sur la forme, cette motion est tout à fait légitime.
Cher collègue Gosselin, vous vous faites fort d'avoir l'expérience du terrain à Mayotte, …
… et vous en tirez légitimité pour défendre cette proposition de loi avec des mots que nous avions plutôt l'habitude d'entendre sur les bancs de certains députés non inscrits.
Non, je ne me suis pas rendue à Mayotte – c'est notre collègue Jean-Hugues Ratenon qui y est allé – mais j'ai effectué des déplacements dans d'autres territoires d'outre-mer. Je suis députée de Paris, mais je me sens une responsabilité envers l'ensemble de la population de notre pays.
Il nous faut bien avoir des principes, et je crois que vous en avez. Nous devons garantir que ceux qui fondent notre devise – liberté, égalité, fraternité – sont appliqués réellement sur l'ensemble du territoire. Sinon, cela signifie que nous assumons de maintenir une discrimination, une inégalité.
J'ai rappelé, ce qui a dû vous ennuyer, les propos de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté déplorant les conditions absolument inadmissibles que subissent les personnes dans les centres de rétention où vous souhaitez les maintenir encore plus longtemps.
Vous devriez réécouter l'ensemble de mon intervention : eu égard aux exemples très concrets que je cite comme aux principes que je défends, il faut voter cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
J'interviens au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous débattons des délais, mais jusqu'à preuve du contraire, les juges sont saisis au dernier moment. Que se passe-t-il pendant ces cinq jours ? Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, les yeux dans les yeux, affirmer qu'aucune expulsion de Comoriens n'a lieu dans ce délai avant qu'ils soient présentés à un juge ?
Non. Il y a des expulsions et c'est précisément à cause de celles-ci que vous avez besoin de cinq jours. Votre objectif est que les personnes présentées au juge soient le moins nombreuses possible. C'est la raison pour laquelle nous considérons que l'allongement du délai de deux à cinq jours est mauvais pour les réfugiés – ils sont privés de la possibilité de faire reconnaître leur qualité de réfugié parce que les expulsions ont lieu avant qu'ils ne puissent le faire.
La vraie question porte sur les moyens consacrés au traitement de ce qui représente presque la moitié de l'immigration en France. Y consacre-t-on la moitié des juges ? La moitié des moyens français ? Non, il n'y a rien ! Faute de moyens, vous ne pouvez pas traiter les cas, donc vous procédez à des expulsions. Il faut rejeter ce texte et appliquer à Mayotte les dispositions qui valent en métropole et ailleurs, pour éviter une loi d'exception et pour respecter les droits de l'homme, mais il faut y mettre les moyens.
Une fois que cette proposition de loi aura été rejetée, nous attendons une loi qui donne à Mayotte les moyens d'analyser les situations de chacun dans le respect des droits de l'homme.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.
J'ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous ne nous attendions pas à ce que la discussion de la première motion s'achève sur ce ton.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
De manière assez classique, nous avons eu droit à des observations sur le fait que nous abusons des motions. Si vous considérez que les motions ne servent à rien, supprimez-les !
Je comprends qu'on exprime son désaccord.
Je comprends que l'on me dise que l'on n'est pas d'accord, mais je proteste contre les propos qui tendent à disqualifier. Par exemple, lorsque quelqu'un manifeste une attitude ou un choix politique, on dit que c'est de la posture idéologique. Or tout est de la posture idéologique !
Les droits de l'homme, monsieur le secrétaire d'État, relèvent de la posture idéologique, parce qu'il n'existe aucune preuve de leur validité, si ce n'est le consentement, auquel nous sommes tous parvenus, qu'ils doivent surplomber tout l'édifice juridique. De grâce, contentons-nous de faits et des échanges que nous pouvons avoir à ce sujet, avec la modestie de ceux qui savent qu'il s'agit d'opinions !
Pour notre part, nous nous sommes toujours prononcés, en toute circonstance, pour que les droits soient les mêmes sur tout le territoire ; tout le temps, sur tous les sujets, à tout propos. Nous sommes opposés aux droits particuliers. Vous nous retrouverez lors du débat sur les régions transfrontalières. Il est question d'établir un droit particulier transfrontalier, …
… ce qui n'a pas fini de nous faire rire, puisque les voisins des transfrontaliers deviendront à leur tour des transfrontaliers, et ainsi de suite.
Nous voulons que le droit et la loi soient les mêmes partout, et cela pour une raison idéologique, j'en conviens : ou bien la République est une et indivisible, ou bien ce n'est pas la République, autrement dit la chose commune.
Dès lors que tel ou tel territoire est dans la République, la loi doit s'appliquer à lui telle qu'elle est. Si vous modifiez la loi pour la rendre à géométrie variable, vous brisez la seule signification que peut avoir la communauté nationale : l'unité et l'indivisibilité de la loi. La loi s'applique à tous parce qu'elle a été décidée par tous.
C'est de l'idéologie, je l'admets. Dans l'Ancien Régime, on ne pensait pas comme cela : il y avait des sénéchaussées, des bailliages et des découpages de toute sorte, avec des lois particulières. Nous autres Jacobins y avons mis bon ordre, il y a deux siècles de cela.
C'est pourquoi, lorsque nous traitons de Mayotte, nous le faisons avec un sentiment particulier, une affection spéciale pour ce territoire d'outre-mer. Je vous invite, mes chers collègues, à reprendre la discussion de ce point de vue.
Nous avons une histoire singulière avec Mayotte : c'est sans doute l'une des populations qui a voulu être française avec le plus de force, le plus de passion, le plus d'entêtement, malgré toutes les rebuffades qu'elle a pu subir. En ce sens, Mayotte française est un défi pour nos esprits, certes peut-être pas pour nous tous, mais pour certains d'entre nous.
Les anticolonialistes de longue date sont parfois stupéfaits de ce qu'ils voient : comment est-ce possible ? Nous voici, nous autres anticolonialistes de toujours, en train de polémiquer avec de parfaits amis des Comores. Nous leur disons que nous ne sommes pas d'accord avec eux cette fois-ci.
Mayotte est française, et elle l'est d'une façon si touchante qu'on ne peut que s'en émouvoir.
En 1974, la patrie n'avait pas une intention si forte que cela d'accueillir Mayotte – disons les choses comme elles sont, et mon collègue Mansour Kamardine le sait mieux que d'autres. Il a fallu une détermination sans faille de la population pour voter contre l'indépendance que les Comores ont choisie.
Quel besoin avait-on, d'ailleurs, de faire revoter les habitants de Mayotte par la suite ? Pourtant, en 1976, on leur a demandé s'ils étaient vraiment bien sûrs de vouloir être français. À cela, ils ont répondu oui, à 99 %. Et je passe sur les autres votes, tantôt pour une raison, tantôt pour une autre. Je crois qu'on a tout demandé aux Mahorais, pour voir si, par hasard, ils n'avaient pas l'intention de s'en aller. Or, chaque fois, leur réponse a été : vive la France !
On ne peut que s'émouvoir de cet attachement, qu'en être touché au plus profond de soi. Et on ne peut que réfléchir d'une autre manière que par le passé à des situations de cet ordre.
Cette assemblée sait-elle que ce sont les femmes qui sont montées en première ligne pour obtenir que Mayotte reste française ? Et savez-vous quelle méthode extraordinaire de pression elles avaient trouvée sur les hommes, pour punir ceux qui soutenaient l'indépendance ou semblaient laisser aller les choses ? C'est un exemple unique au monde : les femmes de Mayotte ont créé des commandos de chatouilleuses, qui se rendaient dans les réunions pour atteindre les hommes dans ce qui est apparemment le plus important pour eux, à savoir leur amour-propre, en les chatouillant pour les ridiculiser. C'est par cette méthode spécialement pacifique que les femmes de Mayotte ont obtenu ce qu'elles voulaient : que le territoire reste français.
Et, s'il doit être français, il a le droit à toute notre solidarité, à toute notre fraternité. Or il faut dire les choses telles qu'elles sont : la situation actuelle est inacceptable, et les Mahorais sont appelés à se débrouiller tout seuls, ce qui n'est pas acceptable non plus. Nous devons aux Mahorais l'unité et la parfaite égalité des droits.
Je n'entrerai pas davantage dans le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Nous vous avons dit, monsieur le secrétaire d'État, ce que nous pensons du rallongement de ce délai, sachant que le centre de rétention se trouve sur la Petite-Terre, si mes souvenirs sont exacts. Vous excipez de cette situation : il faudrait prendre le bac pour se rendre sur la Grande-Terre… Fi donc ! S'il vous manque des bras et des bacs, vous n'avez qu'à en prévoir ! Si l'unité de la République est à ce prix, quelques gendarmes, quelques juges, une barge de plus, ce n'est pas grand-chose ! Servez-nous un autre argument si vous voulez, mais pas celui-là !
S'il y a urgence et désorganisation de la vie sur le territoire, alors ce sont d'autres aspects qu'il faut examiner, en particulier l'extrême misère, à laquelle il est tout aussi urgent de répondre, et qui n'est pas acceptable. Les gens ne méritent pas d'être traités de cette façon. On vous l'a dit tout à l'heure : 84 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté. Et la pauvreté n'est pas une statistique, il faut lui donner des visages et préciser son contenu ; elle n'est pas seulement une privation d'argent, c'est surtout une privation des moyens ordinaires qui font la dignité de l'existence.
Pour commencer, une habitation sur trois est en tôle. Où accepterait-on cela ailleurs sur le territoire national ? Sommes-nous incapables de couler les quantités de ciment ou de béton nécessaires, d'apporter du bois de construction ? Pourquoi faut-il que nos compatriotes vivent de cette manière indigne ? La patrie peut, si elle le veut, régler ce problème d'un claquement de doigts. Alors, il faut le vouloir !
Ce que nous donnons à voir de nous en Afrique, ce continent si proche, n'est pas l'image que nous voulons offrir. Vous le savez, un très grand défi nous attend : en 2100, la population de l'Afrique sera le double de ce qu'était la population mondiale dans les années 1950. C'est en Afrique que se trouvera l'immense cohorte de ceux qui auront l'usage de la langue française en commun avec nous. La plupart des atouts de la France, de son destin et de ses défis se trouvent sur ce continent. Et Mayotte en est l'un des miroirs, une interpellation adressée à tout le continent, le témoin d'une façon d'y vivre. Il faut donc que nous montrions un exemple. Nous ne pouvons pas être comme les autres, oublier et mépriser ceux qui sont les nôtres et ont voulu l'être si passionnément.
Mayotte nous signale en quelque sorte ce que nous devons être capables de régler. Ainsi de l'explosion démographique. Si les gens ne peuvent pas rester chez eux, ils ne feront rien d'autre que d'essayer de se créer un autre destin en partant. Vous tous, nous tous ici autant que nous sommes, c'est ce que nous ferions, et c'est ce que feraient nos enfants s'ils étaient dans la même situation. Tous ! Alors, comment pouvons-nous penser qu'ils ne le feront pas, eux ? Des populations immenses d'Afrique vont se déplacer à cause du changement climatique et parce qu'aucune perspective de développement ne leur est offerte. Il faut donc répondre à ce premier défi.
Deuxième défi, plus proche : l'écart de niveau de vie entre Grande Comore, Mohéli et Anjouan, d'une part, et Mayotte, d'autre part, est tel que vous ne pouvez pas dire à ces gens que nous ne voulons rien savoir de cette situation. Naturellement, il va de soi que Mayotte ne peut pas accueillir la population de ces trois îles. Nous pouvons le dire très tranquillement aux uns et aux autres. Cependant, il faut que les intéressés disposent des moyens de vivre une vie digne chez eux. Donc, ne prenons et n'acceptons aucune mesure qui aille à l'encontre de cet objectif.
D'ailleurs, le gouvernement de l'Union des Comores ferait bien de s'en soucier, notamment dans sa relation avec l'Union européenne. N'a-t-il rien à dire à l'Union européenne lorsqu'il lui vend ses droits de pêche ? Il sait aussi bien que nous qu'il appauvrit ainsi tous ceux qui peuvent vivre de la pêche artisanale. Mon collègue Younous Omarjee, député européen, qui est issu de La Réunion et s'y rend souvent aux côtés de Jean-Hugues Ratenon, a expliqué à maintes reprises que la vente de ces droits de pêche était un véritable crime : la pêche artisanale ne peut plus vivre, et aucune accumulation ne peut se faire. Ainsi, une personne qui fournit beaucoup d'efforts ne peut plus réaliser les économies qui lui permettraient de recourir à des moyens de travail supplémentaires. Ces accords sont affreux ! Il faut qu'ils cessent ! Il faut que l'Union européenne intervienne dans les Comores, qu'elle apporte une aide au développement beaucoup plus importante qu'elle ne le fait, parce qu'il est dans l'intérêt de l'Europe que sa vitrine mahoraise donne une autre image.
Il y a vraiment une grande souffrance. La vie est plus chère qu'en métropole, de 19 % pour les produits alimentaires. Qui connaît ce petit territoire comprend quel exploit cela constitue d'en tirer ici et là les moyens de vivre, par l'énormité de son travail. Le ramassage et le traitement des déchets sont devenus un problème terrifiant, quasi insoluble pour un grand nombre de collectivités locales. Tout cela nous appelle à aller participer, à aider, à relever le défi, avec les nôtres là-bas.
Et l'eau potable ? Sait-on, dans cette assemblée, qu'il y a eu une crise terrible de l'eau potable à Mayotte en 2016 ? Mansour Kamardine le dira sans doute tout à l'heure. D'une façon générale, 30 % des habitations n'ont pas l'eau courante. Mais, en l'espèce, c'était l'eau elle-même qui manquait, à cause du changement climatique, parce que les réserves d'eau, qui viennent du ciel, étaient insuffisantes. On a consacré 17 millions à ce problème, nous dit-on, alors qu'il en faudrait 800 pour assurer l'approvisionnement sérieux et stable auquel les populations ont droit. Si on part de l'idée qu'elles ont le droit d'avoir de l'eau potable, alors on s'en donne les moyens, ou alors on explique aux gens comment ils peuvent s'en passer. Ne rien faire ou ne pas agir pour mettre les choses au niveau auquel elles doivent être, cela revient à expliquer aux gens qu'ils peuvent s'en passer. Or personne ne s'est risqué à cela jusqu'à présent.
Rappelons que l'on retrouve le même problème dans une partie de la Guadeloupe, comme le savent, sur tous les bancs, nos collègues élus de ce département.
L'aide médicale d'État ne s'applique pas à Mayotte. Pourquoi ?
L'État dépense 40 % de moins pour un élève mahorais que pour un élève métropolitain. Pourquoi ? Pourquoi donc ? Cela ne devrait-il pas être le contraire ? L'État devrait dépenser 40 % de plus à Mayotte, car notre intérêt est que la jeunesse mahoraise puisse participer au développement général du pays. On ne peut pas lui annoncer qu'elle est assignée à résidence ! Nous avons besoin des Mahorais, de leur coup de main, car nous avons besoin de toutes les intelligences, de tous les savoir-faire, pour le bien commun. Plus le niveau général de la population française sera élevé, mieux on se portera !
Chaque fois que l'on rate une génération, on en paie le prix comptant à la suivante, tout le monde le sait. Les enfants que vous n'aurez pas éduqués seront les illettrés de demain ; ils n'auront d'autre possibilité que de vivre à côté de ce qui se lit et s'écrit, ce monde gris dans lequel il se passe toutes sortes de choses que personne ici ne peut approuver.
Pourquoi le montant du revenu de solidarité active est-il de 275 euros à Mayotte, contre 550 sur le territoire de la métropole ? Je viens de le dire, la vie coûte plus cher là-bas. Pourquoi, dès lors, y perçoit-on moins qu'en métropole lorsqu'on est pauvre ?
Je pose ces questions, car elles ont un lien avec le sujet. Franchement, que vont dire nos compatriotes là-bas si nous parlons de Mayotte dans cette assemblée uniquement pour examiner le délai d'expulsion des étrangers ? Que c'est tout ce qui nous intéresse, nous, les députés français ?
Il faut donc qu'un député et le président d'un groupe d'opposition interviennent pour dire aux Mahorais que nous nous intéressons à ce qui se passe à Mayotte, tous autant que nous sommes, quel que soit notre groupe politique, et que nous avons quelque chose à leur dire – j'espère que l'on entend ce que je suis en train de dire.
J'ai un très bon souvenir de Mamoudzou, monsieur Gosselin, et je dis ce que je crois juste pour ce territoire.
J'ai parlé de grande souffrance ; j'ai évoqué les problèmes qui me paraissaient les plus criants : la forme de l'habitat, l'eau potable… J'en viens à la question des mineurs abandonnés. La loi a en quelque sorte décentralisé le traitement de cette question aux départements. Or le département de Mayotte ne peut pas faire face tout seul à 5 000 enfants abandonnés, ce n'est pas possible. Il faut donc qu'on lui donne des moyens supplémentaires pour accueillir ces enfants, les éduquer et les choyer, sur place. Car, comme ma collègue Danièle Obono l'a si bien dit tout à l'heure, il ne peut pas être question de retirer ces enfants de l'intense circulation des populations dans cet archipel, où les parentèles ne suivent pas la carte des identités nationales.
Au demeurant, la langue, la religion, les liens font que l'histoire est un peu plus compliquée qu'on ne peut le croire depuis la métropole. Il faut voler à leur secours.
J'ai parlé, il y a un instant, de la question de la pêche. Nous autres Français avons le deuxième territoire maritime du monde, mais nous avons aussi, à Mayotte, le deuxième lagon du monde. On ne peut pas continuer à accepter la situation qui prévaut dans cet environnement. L'accord de pêche est quasiment suspendu – je le crois suspendu de fait – parce que, depuis 2017, les pêches illégales et la piraterie rendent impossible un fonctionnement normal.
L'accord lui-même doit être rediscuté. Je ne suis d'accord pour qu'on vende comme cela un poisson qu'on n'a pas encore pêché et que l'on donne des droits à des gouvernements qui n'ont pas toujours apporté la preuve qu'ils en feraient le meilleur usage – après quoi, on passe et on racle tout ce qu'il y a, de sorte qu'à la fin, il n'y a plus rien pour personne.
Or la pêche artisanale est un des ressorts de l'économie locale. Peut-être que, vu de très loin, cela peut paraître dérisoire ou peu important. Vu de près, c'est fondamental. Des tas de gens, des tas de villages, des tas de familles en vivent. On ne peut pas continuer comme ça.
Quant à la piraterie, on rêve ! Comment ? Nous allons être défiés ? Par qui ? Nous n'avons pas les moyens de nous défendre ? Mais au fait, oui, c'est vrai : nous n'avons pas les moyens…
Savez-vous quels moyens de protection s'est donnés la France sur son propre territoire maritime aujourd'hui ? Pour que vous en ayez une idée, collègues, et que vous compreniez la passion que je peux consacrer à cette question, ils équivalent à ce que seraient, pour assurer la protection du territoire hexagonal, deux voitures de police. Oui, seulement deux voitures de police !
Tels sont les moyens dont nous disposons pour faire respecter des zones économiques exclusives.
Très bien ! Nous devons mettre la marine nationale en état d'assumer ses responsabilités. Je profite de l'occasion, même si le rapport avec ce sujet est un peu lointain, pour renouveler ma condamnation de l'idée lamentable de M. Ayrault, de permettre aux navires de commerce et autres, de se doter eux-mêmes de gardes armés pour leur voyage. C'est à la marine nationale et à elle seule d'exercer le contrôle de ces zones et à déployer la violence, quand hélas il faut le faire.
Quant à l'émigration, nous savons tous ce qu'est la pure vérité : la situation n'est pas tenable. Cela fait mal de le dire. Nous préférerions qu'il en aille autrement, mais on ne peut s'en sortir qu'en permettant aux gens de rester aux Comores ou en Afrique et d'y vivre une vie digne.
Seulement, lorsqu'ils ont fait le voyage… C'est une situation terrifiante qu'un voyage dans un endroit pareil. Il faut se rendre compte qu'il y a des hauts-fonds sur les deux bords. Et si, précisément, la France est là, c'est parce qu'on a pensé à un moment que ce serait l'avant-poste sur la voie que nous voulions ouvrir, dans les années 1840, vers Madagascar.
Une fois que les gens sont là, on ne peut pas dire aux Mahorais : « Débrouillez-vous ! » Ce n'est pas possible. Ils ne peuvent pas se débrouiller. Il faut donc mettre en place les capacités d'accueil qui permettent aux personnes d'aller ailleurs.
Ne tournez pas autour du pot. Il n'y a pas d'autre solution. On ne peut pas dire aux Mahorais que désormais, tous ceux qui arrivent à passer et qui ont survécu – parmi lesquels ils trouveront souvent des parents proches ou éloignés – , nous les renvoyons. Je ne dirai pas « Nous les jetons à la mer », car je pense que personne, dans cet hémicycle, n'aurait une telle idée.
Mais quand même ! Il s'est perdu autant de monde en mer, ces dix dernières années, qu'il y avait d'habitants à Mayotte en 1958. À l'époque, il y avait 23 000 Mahorais. On en compte aujourd'hui 250 000, et l'on parle de 7 000 à 20 000 personnes qui se seraient noyées.
Pour qu'on se comprenne bien, puisque nous parlons de chiffres et de population, et afin qu'on mesure l'ampleur du défi, que Mayotte ne peut relever seule, je rappelle qu'il y a aujourd'hui 250 000 Mahorais, contre 23 000 en 1958, et qu'on prévoit qu'il y a en aura 500 000 en 2100.
Alors que va-t-on faire ? Attendre ? Regarder ce qui est en train de se passer et qui se terminera nécessairement dans un chaos indescriptible si nous ne prenons pas des mesures fermes, résolues, qui ne sauraient relever du pointillisme, comme les mesures que vous proposez ?
Vous dites qu'on a fait une erreur et qu'il faut rectifier un texte. Ce ne serait pas la première fois que cela arriverait dans notre pays. Là n'est pas le sujet. Le problème est de savoir ce qu'on fait de Mayotte.
Il y a un an, l'île a connu une situation sociale terrifiante. Ne croyez pas que ce soit fini ni que les gens aient oublié. Seulement, ils sont raisonnables. Ils se disent qu'au bout d'un certain temps, il faut passer à autre chose, mais tous ont la même boule au ventre quand ils regardent leur situation réelle.
Les Mahorais ne sont pas gens hostiles aux étrangers.
M. Mansour Kamardine applaudit.
Il ne s'agit pas d'une population xénophobe par principe. D'ailleurs, les traditions africaines ne sont pas de cette nature. Et qui plus est, celles des gens qui vivent dans un archipel les poussent à recevoir l'autre. Mais il y a un moment où on ne le peut pas, tout simplement.
Et c'est dans ce contexte que nous sommes. Il faut des mesures exceptionnelles. Il faut un plan qui montre quelle grande puissance nous sommes. Celle-ci ne peut accepter qu'une partie de sa population vive dans la négation de ce que nous autres, dans le territoire de l'hexagone, nous croyons bon pour nous-mêmes.
Je vais vous dire franchement les choses auxquelles je crois, mais vous me connaissez. Nous déposerons un amendement sur le droit du sol, car nous ne sommes pas d'accord pour que l'on réduise ce droit. Pour ma part, j'en ai par-dessus la tête d'entendre dire que les Comoriens seraient tellement stupides qu'ils penseraient que, s'ils font leurs enfants à Mayotte, ceux-ci seront automatiquement français. La loi française ne le permet pas. Si les gens se renseignent un tant soit peu, ils le savent : on ne peut pas, hélas ! avant l'âge de seize ans, avoir la nationalité de l'endroit où l'on vit.
Je dis « hélas ! », parce que j'ai toujours été partisan d'un droit du sol intégral et absolu. Revenons à la vieille tradition française : « Qui touche la terre de France est libre » ! C'est ce qu'on disait aux serfs. C'est aussi ce qu'on a dit après la grande révolution de 1789. Et je vous mets au défi de m'expliquer quel problème cela poserait à la patrie.
Je parle non de Mayotte, mais du territoire de la patrie en général, de l'hexagone, pour être plus précis. Quel problème cela nous pose-t-il ? Je suis partisan du fait qu'on fasse France de tout bois. Il y a place pour tous ceux qui veulent bien, dans le pacte liberté, égalité, fraternité, mettre leur intelligence et leur dévouement au service du bien commun.
Les Français n'ont pas à avoir peur. Il n'est pas vrai qu'ils seraient submergés. L'affirmer, c'est faire croire que les gens ont plaisir à s'en aller de chez eux, ce qui est faux. Le droit du sol doit être rétabli à Mayotte comme il est établi ailleurs. Je ne vois pas pourquoi l'on rajoute des clauses qui ne feront qu'empoisonner la vie des Mahorais.
Car comment ferez-vous pour vérifier que le père ou la mère de celui-ci, qui vous demande d'être français, a des papiers en règle ? Ce sont des histoires ingérables : 45 % de la population d'origine étrangère qui se trouve sur le sol de Mayotte est en situation irrégulière, n'est-ce pas ? Alors, que va-t-on faire ? Augmenter encore les chicayas, les raisons de paperasses, de discussions sans fin ?
Quand on est un petit Français, on se sent français, et c'est quelque chose de mortifiant que de s'entendre dire qu'on ne l'est peut-être pas, que l'on n'est peut-être pas comme les autres. Tous ceux qui ont connu l'immigration, quelle qu'en soit la forme, le savent.
Un enfant, un jeune, surtout à quinze ou seize ans, a d'abord envie d'être comme les autres, de mener sa vie, de la mener bien et, puisqu'il est en France, de la mener comme un Français, puisque le français est souvent la seule langue qu'il parle, à condition qu'on la lui ait enseignée. Dans ce domaine, tout retard pris – et nous en prenons – est du malheur pour demain.
J'espère avoir parlé plus largement que d'un seul point de vue partidaire. Sans doute me reprochera-t-on une fois de plus de m'être écarté du sujet. Peu me chaut. Réellement, je ne me voyais pas faire autrement, compte tenu de l'affection que j'ai pour Mayotte et alors que je connais les histoires tendres qui émaillent son histoire et celle des Comores.
Tout le monde a oublié cette pauvre princesse de Mohéli…
… qui est enterrée à Pesmes, en Haute-Saône, et l'histoire de la fille du gouverneur et celle de tous les gens qui sont là et qui ont fait tant de choses extraordinaires. Je ne me voyais pas, avec mes collègues, laisser passer le texte et venir guerroyer dans l'hémicycle pour savoir s'il faut qu'un contrôle soit fait pendant cinq jours ou seulement pendant deux.
Vous nous dites qu'il s'agit d'améliorer la situation et le respect du droit des gens. Je suis prêt à vous croire, monsieur le secrétaire d'État. Je suis persuadé que vous êtes un homme de bonne volonté ou que c'est ce que vous vous figurez. Mais ce n'est pas ce qui se passe. Pendant les cinq jours en question, l'occasion sera trop belle de foutre dehors le maximum de gens, sans aucune espèce de droit. Voilà la vérité !
Je n'aurai pas le mauvais goût de reprendre certaines formules, que j'ai condamnées jadis. Il est temps qu'on entende ici la voix non seulement des femmes et des hommes élus de Mayotte, mais de tout le monde, dire aux Mahorais : « Nous sommes fiers de vivre avec vous et heureux de vivre dans la même République française ensemble, avec les mêmes droits égaux pour tous. »
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Nous parlons de Mayotte : 376 kilomètres carrés, 256 000 habitants, dont un cinquième est d'origine étrangère et en situation irrégulière. C'est comme si, Paris, qui compte 2 millions d'habitants, avait 400 000 étrangers en situation irrégulière. Cela serait-il acceptable ?
Vous nous parlez d'unité et de droit, monsieur Mélenchon. Pour les Mahorais, ces mots riment avec développement économique et social, ce qui aujourd'hui n'est pas possible en raison de la pression migratoire. Vous-même, ainsi que Mme Obono, avez cité certains chiffres.
À un moment, en vous entendant, je me suis demandé si vous étiez pour ou contre l'allongement du délai à cinq jours. Nous qui sommes sur le territoire, nous vivons ces drames. La densité de Mayotte ne permet pas d'accueillir tout le monde. Même si nous le voulions, ce ne serait pas possible. Voilà pourquoi nous vous disons qu'à situation exceptionnelle, il faut des mesures exceptionnelles.
Cela ne revient pas à dire que les Mahorais seraient des Français de seconde zone. Seulement, nous protégeons ce territoire, ce qui n'exclut pas la coopération régionale, que nous autres, élus mahorais, appelons de nos voeux.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Monsieur Mélenchon, nous n'avons pas de posture idéologique, mais, comme vous, nous avons un intérêt et une affection toute particulière pour l'île de Mayotte, où nous avons eu l'occasion de nous rendre pour voir comment les Mahorais vivent au quotidien.
L'article 1er de la Constitution énonce l'« égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Mais, conscient depuis des années de la situation parfois spécifique que peuvent connaître certaines collectivités, le pouvoir constituant a très tôt prévu une possibilité d'adaptation des lois et des règlements aux départements et régions d'outre-mer, du fait de leurs caractéristiques particulières. Celle-ci est inscrite à l'article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »
L'idée n'est pas d'user à outrance de cette disposition, mais de permettre aux collectivités ultramarines, dans le cas de situations exceptionnelles ou extrêmement spécifiques, de disposer d'éléments leur permettant d'y répondre. C'est ce qui est proposé avec les deux dispositions dont nous débattons aujourd'hui.
La première est l'allongement de deux à cinq jours du délai d'intervention du juge des libertés et de la détention. Cet allongement permet, comme l'a indiqué ma collègue, une meilleure efficacité de la justice – le président du tribunal de grande instance nous en a lui-même fait part – et un accompagnement, notamment sur le plan sanitaire et social, des personnes retenues. Il n'allonge en aucun cas la durée de rétention puisqu'un travail de coordination a été fait visant un premier séquençage de vingt-cinq jours de rétention à Mayotte, contre vingt-huit dans le reste du territoire français.
La seconde disposition est l'adaptation de l'application du droit du sol. À titre subsidiaire, sur la question de l'adaptation du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, votée à l'article 16 de la loi asile et immigration, il s'agit encore une fois de permettre au département de mettre en place des actions efficaces face à l'immigration.
Ces modifications correspondent à des besoins et à des demandes des Mahorais. C'est pour ces raisons que le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Jacquier-Laforge applaudit également.
J'ai écouté le président Mélenchon avec beaucoup de passion et d'émotion. Je veux lui témoigner mon estime pour le rappel historique qu'il a fait du combat pour Mayotte française. Croyez-moi, c'est une très grande fierté, car ce combat est souvent méconnu de nos collègues, sur quelques bancs qu'ils siègent. Souvent, les gens pensent que nous avons fait le choix de la France simplement pour aller chercher du RMI – revenu minimum d'insertion – , qui n'existait pourtant pas au moment où nous avons engagé cette lutte.
Applaudissements sur divers bancs.
Je dois vous avouer que ce rappel historique m'a donné la chair de poule.
Voilà quarante ans que notre ami Jean-Paul Lecoq ressasse la même chose, …
… quarante ans qu'il nie aux Mahorais le droit d'être français. Les Mahorais ont fait le choix de la France, et c'est un motif de fierté. Vous entendez m'expulser de cette enceinte parce que j'ai fait le choix de la France. Vous n'y parviendrez pas. Personne ne m'a obligé à faire ce choix : je l'ai hérité de mes ancêtres, depuis 1841.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.
Ce combat doit cesser ; nous devons nous tourner vers l'avenir et considérer Mayotte pour ce qu'elle est. Elle a fait le choix de la République et en est fière. Point.
Monsieur le président Mélenchon, je vous ai écouté attentivement. Vous nous avez invités, et j'en suis tout à fait d'accord – d'ailleurs, je vous y invite à mon tour, ainsi que chacun de nos collègues – , à affirmer que la République ne peut tolérer les inégalités.
Faisons en sorte que les inégalités cessent à Mayotte. Devant tous les Français, je dis « chiche ! ». Je vous propose que nous cosignions une proposition de loi de programme instituant un plan de développement durable et de rattrapage pour Mayotte et ses collectivités.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, MODEM et FI.
Ainsi, je crois que nous réglerons le problème. Nous verrons, à l'écoute des uns et des autres, qui sera prêt à s'engager aux côtés des Mahorais.
Le débat est passionnant, monsieur le président.
Je terminerai en disant à la majorité combien j'ai été sensible à la venue à Mayotte de la mission d'information de la commission des lois, dans laquelle le groupe de La République en marche était fortement représenté. Pendant ce séjour d'une semaine, ces élus ont pu comprendre Mayotte. Je ne puis que vous inviter, chère collègue Obono, à venir à Mayotte – c'est avec plaisir que je vous accueillerai chez moi –,
Sourires et exclamations sur les bancs du groupe FI
pour que vous la découvriez et compreniez sa situation.
Cela étant, monsieur le président Mélenchon, je suis désolé mais, au nom du groupe LR, je demande le rejet de votre motion.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maina Sage applaudit également.
Je m'associe aux propos de mon collègue Mansour Kamardine. Monsieur Mélenchon, je partage pleinement votre diagnostic et je vous remercie également d'avoir parlé autrement de Mayotte. Dans cet hémicycle, en effet, nous avons l'habitude de ne parler de cette collectivité que pour évoquer les problèmes migratoires. Ce débat est l'occasion d'évoquer l'histoire de Mayotte, de rappeler de quelle façon elle s'est battue pour rester française et comment, ici, à 8 000 kilomètres, nous avons pris des décisions malheureuses qui ont aggravé la situation de la population.
Mes chers collègues du groupe La France insoumise, je voudrais vous inviter à revenir sur votre position. Autant je partage sans réserve votre raisonnement, autant je suis absolument opposée à la conclusion que vous en tirez. Vous soutenez que les Mahorais méritent que le droit français s'applique partout de la même manière. C'est un débat que nous aurons à nouveau lors de l'examen de la réforme constitutionnelle. Je vous assure que différencier le droit en fonction des territoires n'est pas facteur d'inégalités, bien au contraire.
L'égalité n'est pas l'égalitarisme, l'égalité totale, l'uniformité. Au contraire, elle résulte de l'adaptation à des situations différentes.
Donc, oui à l'égalité, mais comprenez que, pour que Mayotte puisse s'en sortir, on a besoin de dispositifs exceptionnels. Je soutiens donc la position de la rapporteure. Et puis, faisons preuve de bon sens. Certes, nous sommes tous des élus de la nation et, à ce titre, nous avons tous notre mot à dire pour contribuer à l'amélioration de la situation de Mayotte. Néanmoins, quand deux députés de Mayotte, de bords opposés, nous disent que la disposition proposée fait partie des solutions à envisager et qu'il faut déroger au délai de quarante-huit heures, il faut les écouter.
Sur la question du droit du sol, en revanche, nous sommes proches de votre position.
Reste que nous sommes favorables au retour au délai de cinq jours et que, pour le groupe UDI-Agir, cette motion de renvoi en commission n'est pas probante. En conséquence, nous allons la rejeter.
Je tiens à féliciter Mme la rapporteure pour son intervention, qui témoignait d'une grande sincérité. Comme l'a dit notre collègue Maine Sage, nous pouvons lui faire confiance.
Il s'agit en effet de mieux maîtriser l'immigration à Mayotte. Ce n'est pas parce que les mesures prises ne sont pas totalement égales qu'elles sont inéquitables. La différenciation a aussi pour but d'apporter plus de justice, en l'occurrence aux Mahorais.
J'adresse aussi mes félicitations à M. le président Mélenchon pour son intervention extrêmement intéressante sur l'histoire de Mayotte, un territoire que je ne connais pas. Je me permets toutefois de dire que je ne vois pas tout à fait le rapport avec le renvoi en commission, mais ce doit être imputable à ma formation de juriste et à mon manque d'imagination.
Sourires et exclamations.
Bien évidemment, le groupe MODEM ne votera pas le renvoi en commission.
Non sans avoir remercié au préalable Mme la rapporteure, je souhaiterais ajouter quelques mots pour m'assurer qu'on m'a bien compris. Je crois avoir expliqué, pendant vingt-cinq minutes, que la clé du problème de l'immigration était de faire en sorte que les gens puissent rester chez eux. Et j'ai indiqué comment je comptais y parvenir.
Je n'ai pas dit que l'île de Mayotte était en état d'accueillir toutes les Comores et l'ensemble des personnes qui ont l'intention d'y venir. Je pense le contraire, comme vous. Si on laissait faire, on aurait un chaos indescriptible. Nous discutons ici des moyens permettant que les choses se déroulent de façon maîtrisée et respectueuse des droits de la personne humaine. Le débat, pour nous, ne pouvait donc pas se limiter à la question de savoir s'il faut quarante-huit heures ou cinq jours pour décider du sort de quelqu'un dans un tribunal. Voilà ce que j'ai voulu expliquer.
L'opposition entre l'égalité formelle et l'égalité réelle est un sujet aussi ancien que le débat sur le progrès lui-même dans cet hémicycle. D'ailleurs, il existe une répartition historique des points de vue assez traditionnelle sur ce sujet : on défend parfois les mêmes positions, sur les mêmes bancs, un siècle et demi après. Tout de même, collègues, il est frappant que le débat que nous avons ici sur le délai à accorder au juge des libertés et de la détention pour statuer sur le sort d'une personne en situation de rétention administrative à Mayotte, ait reposé, au départ, sur deux préoccupations : d'une part, les problèmes que cela poserait à l'administration ; d'autre part, le transport et la présence des forces de police pour faire passer les gens du centre de rétention de Petite-Terre à Grande-Terre. C'est de ces questions que nous sommes partis. Aussi m'a-t-il semblé utile – peut-être ai-je eu tort – d'essayer d'élargir le champ de la réflexion et d'en profiter pour parler de Mayotte, de ses problèmes et des réponses qu'on peut y apporter.
S'il s'agit d'adapter le droit, on l'a fait, pour l'instant, par le bas. Je n'ignore pas que l'article 73 et, surtout, l'article 74 de la Constitution permettent d'adopter des dispositions tout à fait particulières. Néanmoins, ce n'est pas le sujet. Le sujet est que, dans la République française, les principes doivent être constants. Ce dont on discute, ce sont les conditions dans lesquelles les principes s'appliquent, …
… pas celles dans lesquelles ils seront remis en cause. Pour le reste, le droit à la CMU – couverture maladie universelle – ne sera pas effectif en 2022.
On a prévu 113 millions pour le développement des transports en commun, contre 238 millions demandés par les élus de Mayotte ; 30 millions pour le logement, contre 500 millions demandés, et 70 millions pour les structures d'assainissement, contre 470 millions demandés. Si l'on adapte, pour l'instant, c'est à la baisse.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention Jean-Luc Mélenchon, qui a rappelé l'histoire de Mayotte. Néanmoins, l'histoire de ce territoire ne se résume pas à cela ; elle se lit aussi dans le fait que les quatre îles des Comores formaient, à une époque, une nation…
… qui était reconnue par les Nations unies. Elle se lit aussi dans les résolutions, auxquelles je vous renvoie, mes chers collègues, de l'Organisation des Nations unies qui avait contesté la légalité et le résultat des référendums qui ont été évoqués. Cela fait aussi partie de l'histoire de Mayotte que ceux que l'on appelle aujourd'hui les « étrangers » à Mayotte, avant le « visa Balladur », se déplaçaient d'une île à une autre, se considéraient chez eux et formaient famille avec des Mahorais. Il n'y avait pas une île, d'un côté, et les autres îles, d'un autre côté : on se promenait entre les îles, comme vous le savez pertinemment. C'est d'ailleurs ce qui a posé problème lors de l'instauration du « visa Balladur », qui a été perçu comme un déplacement de population de Mayotte vers les Comores, afin de satisfaire les demandes de la France. C'est une autre facette de l'histoire de Mayotte.
La France a considéré que les Mahorais étaient français. Je partage les propos de Jean-Luc Mélenchon : s'ils sont considérés comme tels, il faut qu'ils soient titulaires des mêmes droits et qu'ils disposent des mêmes moyens pour vivre dignement. Je sais que vous ne partagez pas cette analyse mais, pour ma part, je considère que la paix dans le monde est liée à l'application des résolutions des Nations unies et des règles internationales. Mayotte a une histoire particulière.
À cette histoire particulière s'ajoutent les éléments rappelés par Jean-Luc Mélenchon et par moi-même, et ce n'est pas si simple. À un moment donné, certains – peut-être les Français, peut-être les Comoriens – se sont installés à Mayotte alors qu'ils n'étaient pas chez eux.
M. Mansour Kamardine proteste.
Je ne vous ai pas coupé la parole, tout à l'heure, monsieur Kamardine ! Il n'y a pas que les Mahorais qui ont le droit de parler dans l'hémicycle !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.
Rappel au règlement
Monsieur le président, je voudrais que vous m'indiquiez si vous m'autorisez à continuer mon intervention ou si certains propos sont interdits dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Une autre vision de l'histoire de Mayotte peut-elle encore être défendue depuis la départementalisation ? Si tel n'est pas le cas, j'aimerais que vous me le disiez.
Monsieur Lecoq, vous aviez utilisé les deux minutes de votre temps de parole ; il s'agissait d'explications de vote, non de la discussion générale.
Je n'ai cessé d'être interrompu !
J'ai donc mis aux voix la motion de renvoi en commission.
Nous en venons à la discussion générale. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Vous nous présentez cette proposition de loi comme visant simplement à corriger une erreur matérielle figurant dans la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. En effet, au cours de son examen, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative à Mayotte, qui était jusqu'alors de cinq jours, avait été réduit à quarante-huit heures. Cette proposition de loi vise à rétablir les dispositions dérogatoires concernant Mayotte. Le groupe Libertés et territoires votera ce texte qui répond au contexte migratoire spécifique de l'île, même s'il ne règle pas globalement le problème complexe de l'immigration vers ce territoire.
Corriger l'erreur commise lors de l'examen du projet de loi asile et immigration est nécessaire. La pression migratoire est tellement forte à Mayotte qu'un délai de saisine de quarante-huit heures du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative à Mayotte aggraverait une situation d'ores et déjà tragique. C'est pourquoi nous sommes favorables au rétablissement de la dérogation à cinq jours qui existait jusqu'à présent.
Comme a pu le souligner le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 septembre 2018, la collectivité de Mayotte « est ainsi soumise à des flux migratoires très importants qui sont des circonstances constituant, au sens de l'article 73 de la Constitution, des caractéristiques et contraintes particulières », qui autorisent le législateur à adopter des règles adaptées à la situation, afin de lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte. La situation y est dramatique, et nous ne devons pas rajouter une complexité administrative à la détresse humaine. C'est la raison pour laquelle il nous faut rectifier cette erreur technique.
De manière plus globale, le Gouvernement s'est engagé, devant cette assemblée, à rendre les conditions matérielles de la rétention beaucoup plus humaines, pour faire en sorte que les centres soient mieux adaptés aux familles. Nous attendons de voir.
J'en profite pour réaffirmer la position que j'ai défendue lors du débat sur la loi relative à l'asile et à l'immigration, à savoir que les centres de rétention administrative ne sont pas des lieux pour les enfants, ni pour les personnes vulnérables. Chaque année, à Mayotte, 4 200 enfants sont placés en centre de rétention. Aussi, il est essentiel et urgent de régler le problème de la rétention administrative des mineurs. C'est une question d'humanité, de dignité et d'honneur de la France, déjà condamnée à ce sujet par la Cour européenne des droits de l'homme. En 2016, la France a été cinq fois sanctionnée pour avoir violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Jacques Toubon avait d'ailleurs demandé qu'il soit « immédiatement mis fin à la rétention des enfants ».
Comment la République peut-elle encore se regarder en face lorsque des familles sont entassées, dans ces centres de rétention, dans des conditions déplorables ? La France, le pays des droits de l'homme, qui porte en elle des idéaux de démocratie, ne peut traiter les enfants comme elle le fait. Ils ne sont que les victimes d'un système qui, pour paraphraser Jean Ferrat, conduit leurs parents à « quitter un à un le pays pour s'en aller gagner leur vie loin de la terre où ils sont nés ». Non seulement les enfants sont punis pour des actes dont il n'est pas possible de leur imputer la responsabilité, mais, de plus, la privation de liberté a des conséquences néfastes sur eux, et cela d'autant plus quand les conditions de détention sont inadaptées, voire dégradées. L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans notre assemblée et dans la République. Comme le stipule explicitement la convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une « considération primordiale » dans toutes les décisions que nous pouvons être amenés à prendre et dans lesquelles des enfants sont concernés.
Certes, ce n'est pas l'objet central du texte que nous avons à examiner aujourd'hui, mais nous ne pouvons pas occulter la situation des enfants placés dans des centres de rétention en France, en métropole où le nombre s'accroît de manière exponentielle, mais aussi à Mayotte. Nous ne pouvons continuer d'entendre des discours politiques, lors des campagnes électorales, en faveur de la fin de la rétention des enfants, et ne pas voir des actes donner corps à ces promesses. Cessons d'ajouter à la souffrance de leurs « rêves desséchés échoués », dont parlait Aimé Césaire, la souffrance de l'enfermement.
Mayotte est au coeur de l'archipel des Comores, à plus de 8 000 kilomètres d'ici. Le cent unième département français est empreint de spécificités, mais est très attaché à la nation. Les Mahorais n'ont eu de cesse d'exprimer leur attachement à la République : ils l'ont clairement formulé lors du référendum sur l'indépendance en 1974 et l'ont confirmé en 2009, lors de la consultation où 95 % des suffrages ont exprimé le souhait que l'île devienne un département français.
Pourtant, à cause de son éloignement, ce département a souvent été délaissé par la République française. D'un point de vue économique, Mayotte dispose d'atouts importants pour le développement de l'activité touristique, qu'il s'agisse de son lagon – premier parc naturel marin du monde, abri extraordinaire de la faune et la flore – ou de ses réserves forestières considérables. L'île représente un attrait touristique, mais le manque d'infrastructures adaptées et l'insécurité pénalisent le secteur. Les industries agricoles, halieutiques ou artisanales, présentes sur l'île, peinent à se développer à cause de difficultés d'installation, de recrutement, de formation et de fonctionnement en période de conflit. Elles font aussi face à des cambriolages et à des vols entraînant des pertes financières. Cette insécurité est en partie liée à l'intense croissance démographique et aux migrations en provenance des Comores et de l'Afrique de l'Est.
Cette immigration se traduit par un nombre élevé de naissances – 9 500 l'année dernière – , qui fait de Mayotte la première maternité de France. Elle crée des difficultés de logements : l'île abrite le plus grand bidonville de France, Kawéni, et 30 % de l'habitat est considéré comme illégal. Elle alimente un taux de chômage important, supérieur à 26 %, et des problèmes économiques, le PIB par habitant étant quatre fois plus faible à Mayotte qu'en métropole. Le système scolaire doit s'adapter en permanence, du fait de l'augmentation du nombre d'enfants, en mettant en place un dispositif d'alternance entre le matin et l'après-midi dans les écoles et en portant une attention particulière aux problèmes familiaux et sociaux. Le plan de développement de Mayotte, présenté par Mme la ministre des outre-mer le 15 mai dernier, améliorera la vie quotidienne, notamment sur les plans de la santé, de la sécurité, de l'éducation et du travail.
Depuis plusieurs années, la situation politique avec les Comores est complexe. Les relations diplomatiques entre la France et les Comores se sont interrompues plusieurs fois, puis ont repris dans le but de trouver des solutions bilatérales. Je salue les décisions et engagements réciproques signés par M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et son homologue comorien, le 6 novembre 2018, en matière de lutte contre les mouvements de population non maîtrisés et de sauvegarde des vies humaines en mer, qui affirment la volonté d'engager une nouvelle dynamique commune. C'est pour toutes ces raisons que, lors de nos réflexions sur la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, l'idée d'aménager des spécificités juridiques adaptées à la situation particulière de Mayotte a semblé évidente. Ainsi, nous avons intégré un cadre juridique particulier à Mayotte pour le droit du sol – l'un des deux parents doit, au jour de la naissance, avoir été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois – et la durée de rétention.
Cette dérogation sur la durée de rétention a été introduite le 28 février 2017 par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Elle a porté le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention sur la prolongation de la rétention administrative à cinq jours, contre deux, dans l'ensemble du territoire. Cette exception devait être consacrée dans la loi relative à l'asile et à l'immigration. Cette décision a été saluée par le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou, qui a rappelé que cet allongement permettait également d'apporter des soins aux personnes retenues et d'accroître l'efficacité des deux JLD de Mayotte.
Lors de l'examen de la loi relative à l'asile et à l'immigration, la dérogation accordée au juge de Mayotte, lui permettant d'intervenir dans un délai de cinq jours plutôt que de deux, a été supprimée par défaut de coordination entre les deux chambres. L'objectif de ce texte n'est autre que de rétablir cette disposition propre à Mayotte. Une durée de cinq jours pour l'intervention du JLD n'allonge pas pour autant la retenue administrative, puisque l'alinéa 3 de l'article 1er harmonise la durée maximale de rétention. Ainsi, la première prolongation de la rétention sera de vingt-cinq jours pour Mayotte contre vingt-huit pour le reste du territoire.
Le principe d'égalité devant la loi française est un droit constitutionnellement garanti. Il suppose que la loi soit la même pour tous sur l'intégralité du territoire de la République. Je rappelle que l'article 73 de notre Constitution prévoit que les départements et les régions d'outre-mer peuvent adapter les lois et les règlements en fonction des caractéristiques et des contraintes particulières de ces collectivités. Ce sont ces particularités qui font notre République, et je reprends ici les propos du Président de la République : « Le défi qui est le nôtre n'est pas d'aujourd'hui, il est chaque jour un peu plus fort, c'est de conjuguer l'unité de la République qui nous a faits, cette mondialisation qui parfois bouscule des grands équilibres et dans laquelle nous avons à avancer, et la diversité de ces territoires qui est constitutive de nos identités, de notre identité profonde ».
La gouvernance territoriale n'est pas un concept figé et la décentralisation s'adapte au gré de l'évolution de notre société et de ses mutations : c'est ainsi qu'émerge la notion du droit à la différenciation, visant à reconnaître la diversité territoriale de notre République. Ce texte n'a pas visé à modifier d'autres aspects de la loi relative à l'asile et à l'immigration, mais simplement à rétablir un dispositif nécessaire pour le département de Mayotte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La proposition de loi sur le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention à Mayotte prévoit d'introduire une adaptation spécifique au cent unième département français, en portant ce délai de deux à cinq jours. Après l'aménagement du droit du sol, il s'agit d'une nouvelle confirmation du droit d'adaptation pour tenir compte des spécificités mahoraises. Je me félicite de cette confirmation. En effet, il est absolument nécessaire de tenir compte des spécificités de ce territoire, notamment de l'extraordinaire pression migratoire que connaît Mayotte.
Mme la présidente de la commission des lois, Mme la rapporteure et les nombreux députés qui ont participé à des missions de terrain à Mayotte, récemment et plus anciennement, tous vous confirmeront, mes chers collègues, que l'immigration clandestine à Mayotte a un lourd impact sur l'ensemble des politiques publiques nationales et locales, qu'elle entrave le développement économique et social, qu'elle freine le rattrapage et l'accès à l'égalité sociale, pire encore à l'égalité des chances des Français de Mayotte, qu'elle met à mal la sécurité des biens et des personnes, et qu'elle fait peser des menaces sur l'écosystème, la biodiversité et la protection de l'environnement, notamment dans le lagon de Mayotte, l'un des plus beaux du monde. Ce constat est tiré des débats récents tenus au sein même de la commission des lois, qui sont repris dans le rapport de la mission effectuée à Mayotte par cette commission. Ils ne doivent souffrir d'aucune ambiguïté. À Mayotte, nous pourrions parfaitement faire nôtre cette belle phrase de Saint-Exupéry : « Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m'enrichis ».
Les Mahorais ont toujours accueilli leurs hôtes avec tous les honneurs – le président Mélenchon l'a dit tout à l'heure – , pour peu que l'accueil ne soit pas une menace pour la cohésion sociale et que Mayotte reste Mayotte, c'est-à-dire française. Quelle terre de France est plus accueillante que Mayotte ? Quelle population régionale est plus tolérante que les Mahorais ?
Je vous le dis avec fierté, il n'y en France et en Europe pas plus accueillants et tolérants que les Mahorais. Mes chers collègues, posez-vous cette question : quel serait le climat politique et social si, dans vos départements, les Français ne représentaient qu'un tiers de la population et les étrangers deux tiers, dont une majorité de clandestins, continuant d'arriver par dizaines tous les jours ? Voilà la situation de Mayotte.
La population légale du cent unième département sous-estime la population réelle, largement pour les ressortissants étrangers en situation clandestine et sensiblement pour les ressortissants étrangers en situation régulière qui refusent de se faire recenser. Sans tenir compte de ces anomalies, l'INSEE évalue la population officielle à 256 000, dont 42 % d'étrangers, majoritairement clandestins, pour 45 % de natifs mahorais. Les Mahorais sont donc officiellement minoritaires à Mayotte depuis 2018, alors même que, de notoriété publique, tel que le précise le rapport de la mission de la commission des lois de septembre 2018, la population réelle se situe entre 350 000 et 400 000 habitants, confinés dans un chaudron de 374 kilomètres carrés, c'est-à-dire l'équivalent de la population de l'Orne, de la Savoie, de l'Eure-et-Loir, de la Dordogne, de la Charente, de l'Yonne et du Tarn, mais concentrée sur un territoire vingt à vingt-cinq fois plus petit !
De plus, la croissance démographique à Mayotte est de 4 %, et 74 % des enfants qui naissent à la maternité de Mamoudzou sont issus de l'immigration. La perspective d'un remplacement rapide de la population n'est ni une hypothèse à Mayotte, ni une crainte, mais la réalité tangible et palpable, qui engendre une immense inquiétude. Voyez comme la peur du déclassement et de la stagnation entraîne une crise sans précédent en métropole depuis deux mois ! À Mayotte, nous sommes bien au-delà ; nous en sommes à la peur de disparaître. Ne laissez pas la population dans cette situation, car les conséquences pourraient en être terribles.
Alors oui, il est absolument nécessaire d'introduire des adaptations législatives pour tenir compte des spécificités de Mayotte et de sa situation. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à l'immigration, j'avais proposé certaines adaptations permettant de lutter contre le détournement massif de notre législation à des fins d'immigration : elles concernaient le droit de la nationalité, le regroupement familial, les mesures d'éloignement et les titres de séjour d'exception, spécifiques à Mayotte. Mes propositions avaient d'ailleurs été cosignées par des députés de différents groupes, notamment ceux de La République en marche et du MODEM. Mme la rapporteure s'en souvient, j'en suis sûr. Grâce à l'esprit d'ouverture et à la prise en compte de la détresse de nos compatriotes mahorais sur de nombreux bancs, il n'avait manqué que quelques voix pour que mes amendements soient adoptés. Le président de l'Assemblée nationale avait d'ailleurs dû procéder à un second comptage des votes. Puis, le travail faisant son chemin et le Sénat ayant introduit une proposition d'un sénateur de La République en marche de Mayotte, vous avez eu, mes chers collègues, la sagesse d'adopter une adaptation du droit de la nationalité à Mayotte.
Je vous invite à poursuivre sur cette voie de la sagesse, de la solidarité vis-à-vis de vos compatriotes de Mayotte et de la prise en compte de la réalité. N'hésitez pas, chers élus de la majorité, à démentir ceux qui vous accusent d'être hors-sol ! C'est pourquoi, je vous demande d'examiner les amendements que je soumets à votre sagacité avec pragmatisme et la volonté de faire vivre la devise de la République, particulièrement la fraternité que vous ne pouvez pas refuser à nos concitoyens de Mayotte.
Les arguments de droit visant à justifier un refus ne résistent pas à l'examen. Notre loi fondamentale reconnaît explicitement le droit d'adaptation pour les collectivités d'outre-mer. Selon le premier alinéa de l'article 73 de la Constitution, celles-ci « peuvent faire l'objet d'adaptations tenant [à leurs] caractéristiques et contraintes particulières ».
Les domaines dans lesquels la Constitution proscrit des adaptations sont notamment la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale. En ces matières, procéder à des adaptations est impossible pour les collectivités d'outre-mer, mais pas pour le législateur, qui peut adapter la législation, comme l'a rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 6 septembre 2018, confirmant ainsi qu'il n'est nullement inconstitutionnel de procéder à une adaptation du droit de la nationalité à Mayotte.
S'agissant du droit européen, si la directive 20031986 du 22 septembre 2003 prescrit que « le regroupement familial devrait viser, en tout état de cause, les membres de la famille nucléaire, c'est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs », elle prescrit également : « Par dérogation, lorsqu'en matière de regroupement familial, la législation existant dans un État membre à la date d'adoption de la présente directive tient compte de sa capacité d'accueil, » – tel est le cas de la France – « cet État membre peut prévoir d'introduire une période d'attente de trois ans au maximum entre le dépôt de la demande de regroupement familial et la délivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille ».
En d'autres termes, le droit européen introduit la possibilité d'adaptations permettant de rendre effectif le regroupement familial à l'issue de cinq ans de présence régulière du requérant – et non deux ans au maximum, comme je l'ai entendu dire ici ou là.
Surtout, l'article 56 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – CEDH – dispose :
« Tout État peut, au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, que la présente Convention s'appliquera, sous réserve du paragraphe 4 du présent article, à tous les territoires ou à l'un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales.
« La Convention s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général du Conseil de l'Europe aura reçu cette notification.
« Dans lesdits territoires les dispositions de la présente Convention seront appliquées en tenant compte des nécessités locales ».
Aussi le droit européen prévoit-il des adaptations à certains territoires afin de tenir compte des nécessités locales. En outre – j'appelle tout particulièrement votre attention sur ce point, chers collègues – l'article 57 de la CEDH dispose : « Tout État peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme à cette disposition ».
Or, lors du dépôt de l'instrument de ratification de la CEDH, le 3 mai 1974, la France a émis une réserve formelle, par déclaration consignée dans celui-ci. La voici : « La présente convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outremer, des nécessités locales auxquelles l'article 63 – article 56 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du protocole no 11 – fait référence ».
Cette réserve n'a jamais été levée s'agissant de Mayotte. Notre bloc de constitutionnalité prévoit donc bien un droit d'adaptation pour Mayotte en matière de transposition en droit interne des dispositions de la CEDH, dont certaines traitent du regroupement familial.
Enfin, le Président de la République a publiquement affirmé qu'au sujet de Mayotte et de la Guyane il n'y aura « aucun tabou » s'il s'agit de trouver des solutions et que « tout sera sur la table ». Eh bien ! Mettons tout sur la table !
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues – je m'adresse ici à tous les bancs – je vous en conjure de nouveau : dotez l'État et la justice de solutions innovantes en matière de maîtrise des flux migratoires ! Faites oeuvre de solidarité ! Ne condamnez pas les Français de Mayotte au désespoir !
Examinez mes amendements avec le souci de résoudre des problèmes qui sont sans commune mesure avec la situation prévalant en métropole et de renforcer la lutte globale contre les détournements massifs de nos dispositions législatives – en cherchant l'efficacité, en somme ! Laissez de côté les postures idéologiques de côté !
À Mayotte, le droit de la nationalité a pu être aménagé. Nous aménageons le délai de saisine du juge des libertés et de la détention. Le regroupement familial peut l'être aussi, les mesures d'éloignement également, de même que le titre de séjour d'exception, spécifique à Mayotte. Nous aurons alors mis un terme efficace au détournement de notre humanisme.
Je vous propose donc de conserver l'esprit de notre droit, mais d'en limiter par la lettre les détournements qui tourmentent tant mes compatriotes de Mayotte.
Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR. – Mme Maina Sage et M. Philippe Michel-Kleisbauer applaudissent également.
L'an dernier, nous avons longuement débattu des enjeux migratoires contemporains et des défis inédits qu'ils lancent à la France. Lors de ces débats, nous avons dû trouver un équilibre entre une meilleure maîtrise de l'immigration et un renforcement du droit d'asile, afin d'adapter notre droit à cette nouvelle réalité sans rien sacrifier de nos valeurs.
L'objectif est de préserver le droit d'asile et d'accueillir les personnes ayant vocation à l'être dans les meilleures conditions possibles. Si le territoire français dans son ensemble est concerné par les questions migratoires, les territoires ultramarins y sont confrontés de façon exacerbée.
Sur ce point, la situation de Mayotte est tout à fait exceptionnelle. Selon l'INSEE, près de 40 % de la population résidant à Mayotte est étrangère. La majorité est en situation irrégulière et provient des Comores. Cette immigration clandestine massive pèse lourdement sur ce département. Le système de santé mahorais est saturé. Le site principal du centre hospitalier de Mayotte est la maternité, la plus importante d'Europe : en 2017, plus de 9 700 accouchements s'y sont déroulés, essentiellement de mères comoriennes. Au demeurant, la très forte augmentation du nombre de naissances rend nécessaire la restructuration prochaine de l'hôpital.
L'augmentation importante de la population complique également le bon fonctionnement du système éducatif. Chaque année, les effectifs augmentent de 2 000 à 4 000 élèves. En raison du manque d'infrastructures, les écoles sont contraintes de fonctionner en rotation. Par ailleurs, l'immigration irrégulière provoque de vives tensions entre communautés, des épisodes de violences et une délinquance élevée.
Mme la présidente de la commission des lois s'est rendue sur place, accompagnée de ses deux vice-présidents, Stéphane Mazars et Philippe Gosselin, et a constaté le caractère très préoccupant de la situation de Mayotte. Je tiens à saluer ici leur travail. Ce déplacement, qu'ils ont présenté la semaine dernière en commission, est riche d'enseignements. Ce territoire doit faire l'objet d'une attention particulière.
Au demeurant, l'État a consenti d'importants efforts pour lutter efficacement contre l'immigration irrégulière, en déployant d'importants moyens. Le nouveau centre de rétention administrative, construit en 2015, est moderne et conforme aux normes en vigueur. La lutte contre l'immigration irrégulière commence à porter ses fruits, comme le prouvent l'augmentation des interceptions en mer et le niveau élevé du taux d'éloignement. Il convient de maintenir le cap.
À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Pour les raisons évoquées précédemment, Mayotte doit disposer d'une législation dérogatoire en matière de droit des étrangers et de droit d'asile. Si la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile renforcé et une intégration réussie a introduit de nouvelles dispositions dérogatoires, s'agissant notamment de l'acquisition de la nationalité française, d'autres dispositions particulières existaient auparavant. C'est précisément l'une d'elles que vise la présente proposition de loi, qui vise à corriger une erreur de la loi asile et immigration.
En effet, si cette loi a amplement modifié les délais applicables en matière de rétention administrative, la durée initiale du placement en rétention administrative demeure de quarante-huit heures, assortie d'une obligation, pour l'administration, de saisir le juge des libertés et de la détention si elle souhaite sa prolongation.
Compte tenu de la pression migratoire à Mayotte, la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a porté à cinq jours la durée initiale de la rétention administrative. Lors de l'examen du projet de loi asile et immigration, les sénateurs ont étendu ce délai à l'ensemble du territoire français, ce qui a entraîné de fait la suppression de la disposition dérogatoire applicable à Mayotte.
L'Assemblée nationale a ensuite rétabli la disposition en vigueur, tout en omettant de rétablir la disposition spécifique à Mayotte. Le maintien de cet oubli lors de la navette parlementaire aurait des effets très néfastes sur le département, qui est confronté à une pression migratoire sans commune mesure avec celle que connaît le reste du territoire français.
C'est là tout l'objet de la présente proposition de loi – et non d'engager à nouveaux frais les débats que nous avons eu lors de l'examen du projet de loi asile et immigration. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés en appelle au pragmatisme, qui doit nous amener à adopter la présente proposition de loi dans les meilleurs délais, afin que l'erreur susmentionnée soit corrigée avant le 1er mars 2019, date d'entrée en vigueur de la disposition visée.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Mme Maina Sage applaudit également.
Nous sommes amenés à débattre d'une proposition de loi visant à corriger une erreur commise dans la précipitation lors de l'examen au Sénat d'une disposition relative à Mayotte. Voilà qui illustre bien la façon de travailler au Parlement.
Par-delà la disposition elle-même et du correctif dont elle fait l'objet, c'est surtout la méthode qui pose problème. Cela n'aurait pas dû se produire ; nous ne devrions pas siéger dans cet hémicycle depuis 16 heures pour corriger des erreurs sans même être certains d'améliorer la situation, encombrant ainsi l'ordre du jour alors que nous avons d'autres textes à examiner.
J'insisterai sur deux ou trois aspects du problème, que nous avons évoqués lors de l'examen du projet de loi asile et immigration. Plusieurs dispositions exceptionnelles ont été prises s'agissant de Mayotte. Certes, ce département subit une forte immigration, mobilisant tous les services concernés. Toutefois, certaines dispositions, résultant d'une confusion des questions et des genres, ne sont pas susceptibles d'améliorer la situation.
Souvenez-vous, mes chers collègues, nous avons débattu ici de la nationalité. Or nous savons très bien que naître dans un département comme Mayotte ne confère pas nécessairement la nationalité française à un enfant. Les choses sont plus complexes que cela. Ainsi, on fait l'amalgame de plusieurs sujets, croyant améliorer la situation de Mayotte.
Comme l'ont rappelé nos collègues, quels que soient leur bord politique et les convictions qu'ils défendent, ce n'est pas ainsi que nous résoudrons les problèmes du territoire de Mayotte. Faute d'un dialogue avec les autorités et les populations des îles environnantes, nous n'avancerons pas plus rapidement.
Nous voici donc occupés à débattre d'un correctif qui ne changera rien, et qui aggravera même la situation prévalant dans l'île, me semble-t-il, en matière de rétention administrative. Comme l'ont constaté et rappelé toutes les associations, le maintien en rétention pendant cinq jours était en vigueur auparavant. En fin de compte, nous y revenons.
Cela a-t-il permis de mieux traiter les personnes détenues en rétention administrative ? Malheureusement, non. Cela a-t-il donné au juge des libertés et de la détention la possibilité de se prononcer en utilisant intégralement ce délai ? Non. Le juge est saisi dans un délai de quarante-huit heures, mais les retours massifs ont lieu simultanément.
Par ailleurs, plusieurs cas de rétention administrative d'enfants ont été signalés. Nous battons tous les records ! Les associations disent très clairement que certains passages devant le juge sont trop brefs et que les nouvelles dispositions n'ont pas eu de conséquences positives sur la situation à Mayotte.
Le juge des libertés et de la détention pourrait être saisi dans un délai de quarante-huit heures de détention – au lieu du délai de cinq jours auparavant en vigueur mais, compte tenu de la situation mahoraise, la multiplication des recours contentieux est peu probable. En fin de compte, on en vient directement à des retours.
Les associations mettent en accusation une politique de privation de liberté qui ne parvient pas à faire diminuer les chiffres, au contraire : entre 2011 et 2015, 93 147 personnes ont subi un éloignement forcé, précise la CIMADE.
Comment faire évoluer la situation ? L'association Solidarité Mayotte souhaiterait par exemple la généralisation des procédures utilisant les empreintes pour établir avec certitude l'identité des personnes retenues, puisque c'est ce qui prend aujourd'hui du temps. Malheureusement, les propositions des associations ne sont pas retenues.
Cette proposition de loi vise à corriger une erreur ; ce sera fait, puisque c'est la majorité qui l'a déposée. Mais, sur le fond, rien ne changera.
Mes regrets portent principalement sur la forme : parlementaire depuis dix ans, j'ai rarement vu une telle façon de travailler, dans la précipitation, sans bilan des textes précédents, sans évaluation.
Et si ce n'était le cas que de ce texte ! Non, cela arrive souvent. Tous les deux ans, on nous présente une loi sur l'immigration ; tous les deux ans, une loi sur la sécurité. Tout à l'heure, nous travaillerons sur une autre proposition de loi, à cause des violences commises lors des manifestations : une nouvelle fois, nous débattrons dans la précipitation, voire dans la confusion.
Ce traitement du Parlement, et de la commission des lois en particulier, n'est pas digne. En travaillant dans une telle hâte, en ne prenant pas le temps nécessaire, on commet des erreurs, qu'il faut ensuite corriger, comme nous le faisons aujourd'hui. Je vous rappelle aussi la loi de simplification votée il y a quelques années et qui avait par erreur supprimé une disposition visant à réprimer les sectes – je ne donne pas de noms, mais ceux qui siégeaient déjà sur ces bancs sauront de quoi je parle.
C'est toute une manière de travailler qui est en cause : le Parlement doit être respecté, et le Gouvernement doit se montrer plus attentif. En cette période de débats, de malaise et de morosité dans notre pays, le travail parlementaire se doit d'être de qualité. Vous le mettez au contraire en difficulté.
Ce texte corrige une erreur, mais n'aidera en rien les Mahorais, et je le regrette. Le département qu'est devenue Mayotte souffre de nombreux problèmes – pauvreté, retards en matière d'éducation, de développement… Prenons des mesures pour améliorer la situation économique et sociale de Mayotte, plutôt que de voter de telles mesurettes qui ne permettront pas un traitement digne de ce nom de l'asile et de l'immigration dans ce département.
Mayotte est devenue un département en 2011. Lorsque je suis arrivée à l'Assemblée nationale, en 2014, en cours de mandat, je ne connaissais presque rien de ce territoire, hormis les clichés qui nous sont régulièrement servis par les médias – clichés qui concernent d'ailleurs l'ensemble des outre-mer.
Je me rappelle donc bien cette première conversation avec un ancien collègue mahorais, à qui je demandais combien Mayotte comptait d'habitants. « Officiellement, 250 000 », me dit-il en riant ; « officieusement, certainement le double ». Stupéfaite, j'ai découvert l'envers du décor : comment, en France, en 2014, une telle situation était-elle possible ? Je me suis trouvée profondément préoccupée des inégalités qui subsistent dans notre pays, et sur le retard de certains territoires ultramarins.
Si je vous rapporte ces réflexions, c'est pour souligner qu'avant de prendre des décisions qui auront des conséquences à plusieurs milliers de kilomètres de l'Hexagone, il faut se rendre compte combien la réalité là-bas peut être tout autre. Je veux ici interpeller à nouveau mes collègues du groupe La France insoumise, qui se sont livrés, c'est vrai, à un beau plaidoyer pour que l'on parle de Mayotte autrement ; mais ils doivent aussi comprendre que la disposition que nous allons rétablir ici est le fruit de longues discussions.
Bien évidemment, lorsque l'on parle de Mayotte, il ne faut pas parler uniquement de la question migratoire. Mais qu'ont tenté de faire nos anciens collègues mahorais ? En 2014 et 2015, la question du rattrapage des retards de ces territoires d'outre-mer se posait. Ce terme de « retard » n'est pas péjoratif ; je parle de faits. Une partie de ceux-ci sont communs à tous les territoires ultramarins : on a tenté de nous assimiler, de nier nos différences, de ne pas regarder de près comment adapter nos règles, et surtout de niveler par le bas. C'est en arrivant ici que j'ai découvert qu'à Mayotte, le SMIC est trois fois inférieur à celui de l'Hexagone ! Comment est-ce encore possible ? C'est encore ici que j'ai découvert que les allocations, que la couverture sociale n'ont là-bas rien à voir à ce qu'elles sont dans l'Hexagone.
Issue d'un territoire autonome, qui gère ses propres politiques publiques, je peux comprendre qu'il existe des différences ; mais, lorsqu'il s'agit de départements, je ne comprends pas.
La solution passe bien sûr par un plan global. En 2016 – je m'adresse ici notamment à mes deux actuels collègues mahorais, – la Cour des comptes avait publié un rapport sans concession sur l'évolution de Mayotte. M. Didier Migaud, premier président de la Cour, était venu nous le présenter – et je peux vous assurer qu'il se déplace rarement pour cela. Il nous avait montré l'ampleur de notre responsabilité. On a fait n'importe quoi, on a décidé n'importe quoi, à 8 000 kilomètres de l'archipel ! La réforme a été mal préparée, mal pilotée, alors qu'il y a là-bas un potentiel, des énergies, des richesses, des chefs d'entreprise. Les Mahorais doivent avoir le droit et la chance de se développer. Encore faut-il les y aider.
Pour cela, il faut lever les freins existants – et le premier de ces freins, c'est la pression migratoire. Tous ceux qui sont allés sur place le disent, toutes les études le montrent : c'est un facteur qui aggrave, de façon tout à fait particulière, les handicaps de ce territoire.
Arrive, en 2016, le projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer. Cette loi vaut ce qu'elle vaut, mais, bien évidemment, la question de Mayotte n'y a pas été abordée seulement sous l'angle migratoire ! Je me sens d'autant plus libre de vous en parler que j'étais à l'époque dans l'opposition – une opposition qui s'est voulue constructive, et qui a essayé d'apporter sa contribution.
Je vous invite à regarder par exemple le PIB par habitant de ces territoires : il existe, bien sûr, des écarts entre les différentes régions de l'Hexagone, mais je peux vous assurer qu'ils sont sans commune mesure avec ceux que l'on constate entre les outre-mer et l'Hexagone. Cette loi visait à aider les outre-mer à rattraper leur retard ; elle a instauré des dispositifs dans les domaines économique, environnemental et social – santé, logement… Nous avons brassé tous les sujets. Cette loi est certes très imparfaite ; mais, arrivée ici avec 15 articles, elle en comportait 115 lors de son adoption définitive.
Je vous renvoie à ce texte ; vous constaterez qu'un seul territoire y fait l'objet d'un titre spécial : Mayotte. Ce territoire est en effet une priorité, en particulier en matière sociale.
C'est dans cette loi que figurait la disposition que nous voulons corriger aujourd'hui. Mais c'est aussi dans cette loi qu'il était question de rattrapage de droits sociaux ; j'y insiste, car j'entends dire depuis tout à l'heure que l'on survole le sujet, que rien n'a été fait, que nous passons à côté des problèmes, que nous ne traitons que de la question migratoire. Non ! Cette loi, je le redis, est imparfaite, et il y a beaucoup à faire ; et je serai toujours de ceux qui soutiendront toujours Mayotte, laquelle mérite tout particulièrement notre intérêt.
Mais nous avons voté de nombreuses mesures pour aider Mayotte, ne serait-ce que pour donner à ce département un minimum de droits équivalents à ceux des autres départements, notamment sur le plan social. Je veux d'ailleurs rappeler ici le rôle de tous mes collègues de la précédente législature, notamment Mme Ericka Bareigts, alors ministre des outre-mer, et M. Victorin Lurel, mais aussi ceux de l'opposition. Ce travail a été mené sur tous les bancs !
Oui, il faut parler de Mayotte ; oui, madame la rapporteure, monsieur Kamardine, ce département doit constituer une priorité, et je m'associerai aux travaux qui seraient lancés sur cette question. Aujourd'hui, nous corrigeons une virgule ; je rejoins d'ailleurs les propos de Mme Karamanli sur ce point. Comprenez combien, quand on s'est battu trois ans, il peut être rageant de perdre trois heures pour corriger cette simple erreur !
Cette proposition de loi viendra donc compléter notre arsenal dissuasif – car c'est bien de cela qu'il s'agit dans les faits. Les amendements qui ont été déposés nous permettront aussi de reparler du droit du sol. Celui-ci constitue à notre sens un droit fondamental. Mais ces questions ne sont pas faciles. Nous ne souhaitons pas ouvrir la porte à une dérogation, et nous sommes donc plutôt défavorables aux dispositions proposées, même si j'entends aussi ce qui est dit par nos collègues, notamment par M. Kamardine, qui propose par exemple de décaler dans le temps l'application de certaines dispositions. Mais notre nation ne doit pas revenir sur le droit du sol, fondateur à nos yeux de la République.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera cette proposition de loi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous examinons une proposition de loi dont l'adoption créerait une inégalité supplémentaire entre Mayotte et le reste de la France.
Pour que tout le monde comprenne bien, il faut que j'explique clairement ce dont on parle.
En effet, de 2011 à 2016, le préfet pouvait placer une personne étrangère en rétention administrative pendant cinq jours. Au-delà, la rétention devait être prolongée par une décision du juge des libertés et de la détention. En 2016, cette durée a été réduite et fixée à quarante-huit heures pour tout le monde. En 2017, le gouvernement socialiste est cependant revenu sur ce point, uniquement à Mayotte. En effet, la loi relative à l'égalité réelle outre-mer a créé une spécificité en excluant ce département du droit commun : désormais, le juge des libertés et de la détention n'y intervient qu'au cinquième jour, comme à l'époque de Sarkozy.
En 2018, lors de l'examen du projet de loi asile et immigration – adopté par La République en marche avec le soutien du Front national – , la précipitation et l'amateurisme du groupe majoritaire ont eu pour effet de rétablir l'égalité entre Mayotte et l'Hexagone. Nous n'allions pas nous en plaindre !
En effet, durant la navette parlementaire, le Sénat a porté à cinq jours le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention, étendant ainsi à tout le territoire une disposition seulement applicable à Mayotte. Puis, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a ramené partout ce délai à quarante-huit heures, et le texte a été ainsi adopté. Puis, mécontents de cette égalité retrouvée, vous avez déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.
C'est donc une situation terrible : avec ce Gouvernement, l'égalité entre l'outre-mer et l'Hexagone n'est atteinte que par erreur !
Et quand vous vous en rendez compte, vous voulez à nouveau la briser.
Votre gouvernement s'inscrit véritablement dans une logique de dérive autoritaire et ce texte est à mon sens une violence d'État exercée vis-à-vis de Mayotte. J'en ferai la démonstration en citant plusieurs propos de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
Voici ce qu'elle affirme : « À Mayotte, l'étranger en situation irrégulière peut être placé jusqu'à cinq jours au centre de rétention administrative sans que l'administration ne soit obligée de solliciter du juge des libertés et de la détention une quelconque autorisation de prolongation de maintien en rétention ».
Elle précise également : « La procédure d'admission est dépourvue de toute réelle explication et conduite de manière expéditive. Les étrangers retenus doivent pouvoir comprendre la procédure qui leur est appliquée. »
Plus loin : « L'information donnée aux retenus pendant leur séjour est purement formelle. Le règlement intérieur notamment n'est ni remis, ni affiché. [... ]
« Aucune information concernant une ou des associations chargées des droits des retenus n'est diffusée ; le tableau de l'ordre des avocats n'est pas non plus porté à connaissance. Les retenus doivent pouvoir accéder à ces informations pour exercer leurs droits. [... ]
« Du fait de la rétention des parents, 2 901 mineurs ont été admis au centre de rétention administrative en 2008 et 2 711 ont été reconduits sans que soient toujours vérifiés avec certitude leur âge et leurs attaches familiales.
Le rapport de la Contrôleuse note également que « Le registre de fouille révèle des omissions ». Mais vous ignorez totalement son travail car vous avez fait le choix, depuis votre arrivée au pouvoir, d'une politique qui remet en cause tant les droits humains que le bien-être.
Ce rapport aborde en outre d'autres questions essentielles – comme la nourriture, l'accès à l'hygiène et les soins – auxquelles vous n'apportez pas de réponse. La situation qu'il décrit est absolument indigne d'un territoire français.
Mes chers collègues, nous savons que la situation migratoire à Mayotte doit appeler notre attention, ce qui est à la fois bien normal et urgent. Toutes ces inégalités et toutes ces entraves au droit et à la dignité sont totalement inacceptables et d'autant moins justifiables qu'elles ne règlent en rien la question du flux migratoire posée avec tant d'acuité par les Mahoraises et par les Mahorais. Plutôt que de vous attacher à rétablir une disposition exorbitante du droit commun, vous feriez mieux d'utiliser votre temps et votre énergie à lutter contre les inégalités et à prévenir les atteintes à la dignité. Au-delà de la question des étrangers, quand allez-vous vous décider à agir réellement à Mayotte ?
En premier lieu, des milliers d'enfants – le président de notre groupe l'a rappelé – vivent dans l'archipel sans domicile fixe. Ils sont en danger, et la société avec eux. Abandonnés par le système, abandonnés par la France sur son propre territoire, sans père ni mère, ils sont livrés à eux-mêmes. Ils n'ont presque rien à manger et vivent dehors, souvent sous la pluie et dans la boue. N'est-il pas du devoir du Gouvernement de les sauver ? L'urgence n'est-elle pas de faire respecter les droits de l'enfant sur ce territoire ? Quelle puissance économique comparable accepterait que ses enfants vivent dehors, sans toit, sans repas, sans famille et sans attaches ?
Rappelons à nouveau quelques chiffres : à Mayotte le montant du SMIC brut est de 1 148,12 euros, alors qu'ailleurs en France il s'élève à 1 521,22 euros, soit un écart de 373,10 euros par mois. Est-ce acceptable ?
En outre, 84 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté, contre seulement 14 % des habitants de l'Hexagone, et un habitant sur cinq y touche moins de 100 euros par mois, soit 3,30 euros par jour. Cela se passe en France, c'est-à-dire au sein de la cinquième puissance économique mondiale !
Enfin, le montant du revenu de solidarité active à Mayotte est deux fois moins élevé que celui appliqué ailleurs en France, et l'archipel compte deux fois moins de lits d'hôpitaux par habitant que l'Hexagone.
Mes chers collègues, imaginez cette situation et ces chiffres transposés à vos départements respectifs : cela vous paraîtrait-il acceptable ? Non. Donc cela ne l'est pas plus pour Mayotte.
Nous pourrions ainsi passer des heures à dresser la liste des très grandes inégalités dont souffre ce département par rapport à la métropole.
Il y a quelque mois, Mayotte a été le théâtre d'un grand mouvement social. Vous avez alors annoncé un plan de rattrapage dont on n'entend depuis que très peu parler. Nous espérons qu'il portera ses fruits et qu'il ne s'agira pas d'une énième promesse, c'est-à-dire de vent.
J'ai l'impression, à l'écoute des débats, que certains d'entre nous pensent que les problèmes de développement que connaît Mayotte sont tous dus à la crise migratoire. C'est incroyable : on ne peut pas trouver meilleur argument pour exonérer le Gouvernement de ses responsabilités s'agissant des retards systémiques de développement que connaît l'île ! Le manque d'investissements financiers de la part de l'État est en effet la principale source de sa situation catastrophique.
Oui, la question de l'immigration est un réel problème à Mayotte et il est urgent de trouver des solutions. Mais votre texte ne répond pas à l'enjeu. Il n'a pour seul objectif que de renforcer un pouvoir arbitraire et le désordre dans la zone.
Si je soutiens Mayotte, nous ne voterons donc pas cette proposition de loi inutile et régressive.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.
La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui vise à corriger une erreur intervenue à l'occasion de l'adoption de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Une telle situation est proprement hallucinante : pour avoir voulu aller bien trop vite, vous avez oublié de réinsérer cette disposition, par ailleurs inique, dans le texte.
Cette gigantesque erreur nous permet de mesurer combien la dégradation de la qualité de nos débats a des conséquences concrètes.
L'administration de notre assemblée, nous-mêmes et nos collaborateurs : personne n'a remarqué cet oubli. Pourquoi ? Parce que dans le règne de l'urgence, à cause des procédures accélérées, nous n'avons pas le temps : pas le temps de lire, pas le temps de corriger et pas le temps d'amender sereinement, et tout cela jour et nuit ! C'est complètement débile !
Peut-être que tout cela n'a d'ailleurs qu'un seul objectif : ridiculiser le Parlement.
Qui y a intérêt ? Toujours le même.
Et sur le fond, c'est encore pire. Jamais les députés communistes n'accepteront une telle loi.
Tous les acteurs du droit d'asile s'y sont d'ailleurs opposés : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile, les avocats, le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et même le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
Sourires.
Cette opposition nationale et internationale s'est formée parce qu'Emmanuel Macron accentue la brutale politique de répression des migrants engagée par ses prédécesseurs. La politique migratoire de La République en marche renforce le contrôle sur les demandeurs d'asile et affaiblit les droits et les garanties des étrangers. Qu'il est beau notre président, drapé dans la défense des droits humains, luttant pour le progressisme !
J'en viens à la question précise du délai de saisine du juge des libertés et de la détention ouvert aux étrangers placés en rétention administrative. Il va de soi qu'une telle disposition est injuste.
Elle l'est parce qu'elle donne à l'État cinq jours pour expulser les demandeurs d'asile avant que le juge n'intervienne. Or l'engorgement chronique des tribunaux est si important que la saisine intervient quasiment à chaque fois à l'expiration de ce délai. Cela conduit donc à une forte augmentation du nombre d'expulsions prononcées sans audience préalable devant un juge.
Ce dispositif permet à la France de respecter le quota de gens qu'elle souhaite renvoyer à la misère, et parfois à la mort.
Dans la cynique course au plus droitier, voire au plus facho, c'est donc la majorité du Sénat qui avait remporté la manche l'année dernière en allongeant ce délai à cinq jours sur tout le territoire français.
Même si l'Assemblée est revenue sur ce dispositif, Mayotte fait, comme d'habitude, figure d'exception.
Lieu de non-droit où l'État français se permet tout, l'île comorienne de Mayotte continue de souffrir de la politique coloniale illégale de la France, pour laquelle notre pays a été condamné plus de vingt fois par l'ONU.
Nous pouvons toujours donner des leçons aux autres pays du monde, mais tant que nous n'aurons pas résolu la question de l'appartenance de Mayotte aux Comores, la France sera ridicule.
Il faut tout de même rappeler les faits : colonisées par notre pays à la fin du XIXe siècle, les Comores n'ont pu voter pour leur autodétermination qu'en 1974 ! Et ce sont 94 % des Comoriens qui se sont alors dits favorables à l'indépendance. Seule l'île de Mayotte s'est prononcée en majorité pour son rattachement à la France. Mais cela ne pouvait infléchir le résultat : les Mahorais ne représentent que 8 % du corps électoral comorien.
Lorsqu'elle ne valide pas les plans des gouvernants, la démocratie peut toutefois devenir optionnelle : pour satisfaire son besoin de garder un point d'appui dans l'archipel, Paris a donc considéré les résultats du scrutin île par île, découpant ainsi fictivement et unilatéralement ce territoire. Trois des quatre îles des Comores sont ainsi devenues indépendantes, et Mayotte a été rattachée à la France.
Or cette décision a bafoué l'engagement que la France a pris par la résolution no 3291 de l'ONU du 13 décembre 1974 organisant le référendum d'autodétermination qui réaffirmait « [… ] l'unité et l'intégrité territoriale de l'archipel des Comores ».
J'en profite pour indiquer que cette résolution a été adoptée le même jour que la résolution no 3292 qui réaffirmait le droit à l'autodétermination des populations du Sahara espagnol. Les membres de l'Assemblée générale de l'ONU étaient loin de se douter, ce jour-là, que ces deux cas ne seraient toujours pas résolus quarante-cinq ans plus tard !
Mais revenons-en à Mayotte : ce n'est évidemment pas par charité que l'État français s'est attaché à ce territoire. L'objectif est économique, en raison de quelques matières premières comme la vanille et le pétrole, et surtout militaire, puisque le contrôle de l'île permet la surveillance du canal du Mozambique, par lequel transite une part très importante du pétrole venant du Moyen-Orient.
Voilà le cynisme : La France ne garde ce territoire que pour ces raisons. Et il ne faut pas chercher ailleurs la raison du manque chronique d'investissements sur place et du mal-être absolument terrible des habitants de l'île.
Vous avez voulu qu'ils soient Français : alors vous leur devez une vie digne. La République a des obligations à leur égard. Je partage tout, je dis bien tout, ce qui a été dit ce jour en ce sens.
La proximité de Mayotte avec les autres îles a créé une inégalité ingérable entre celle-ci, aidée par les subsides de Paris, et le reste des Comores. Si les habitants de la première vivent un peu mieux que ceux des secondes, leurs richesses sont artificielles : la France n'investit en effet ni dans la population du département, ni dans ses infrastructures, ni dans la santé, ni dans l'éducation.
Les Mahorais vivent tant bien que mal dans ce chaos, mais les habitants des autres îles de l'archipel des Comores, qui sont aussi chez eux à Mayotte, veulent également bénéficier de ce qui représente un relatif îlot de confort. Et la situation est devenue insupportable.
Mais plutôt que d'aider tout le peuple comorien en décolonisant Mayotte, la France s'entête à rendre infranchissable le bras de mer qui la sépare de l'autre île comorienne la plus proche, Anjouan. L'instauration du visa Balladur en 1994 a permis à cet égard d'ériger un véritable mur administratif.
Ce bras de mer est ainsi devenu l'un des plus grands cimetières marins du monde : plus de 10 000 personnes y sont mortes depuis une petite vingtaine d'années.
La lutte contre l'immigration à Mayotte a aussi créé une situation d'exception au regard des règles fondamentales de notre République. Cette exception dans le droit d'asile français contrevient à la Convention de Genève, à la Convention internationale des droits de l'enfant et à la Convention européenne des droits de l'homme. Les délais, le traitement des humains, la justice, l'obtention de passeports… : tout est exceptionnel, hors des règles de notre constitution !
N'oubliez tout de même pas que ce que vous appelez « expulsion de migrants » de Mayotte vers les autres îles des Comores est en fait un « déplacement forcé de population », Mayotte étant comorienne au regard du droit international. Or personne ici n'ignore que la déportation de population est passible de la qualification de crime contre l'humanité.
Cette situation contribue largement à détricoter l'unité comorienne. Une violence s'est durablement installée entre les Mahorais et les Comoriens et la France, en restant, contre toute logique, sur place, ne fait qu'envenimer la situation et déstabiliser l'État comorien, qui est gangrené par ce problème territorial.
Il faut entendre raison. Cette situation n'est plus durable. Il convient d'en sortir, sous l'égide de l'ONU. Comme l'a dit notre collègue tout à l'heure, il a été fait n'importe quoi sous Sarkozy. Il serait tout à fait possible d'imaginer une transition par étapes, qui permettrait aux Comores de se réunifier pacifiquement et dans le respect de chacun, en aidant l'archipel techniquement, financièrement, voire administrativement. Une relation d'égal à égal doit s'installer dans le temps avec notre soutien ; vous savez que c'est possible. C'est d'ailleurs ce que déclarait en 1974 le secrétaire d'État chargé des DOM-TOM, juste avant ce référendum de la honte : « Il n'est pas dans la vocation de la France de dresser les Comoriens les uns contre les autres », disait-il, ajoutant : « L'avenir des Mahorais sera[it] mieux assuré au sein d'un État comorien, ami de la France et disposé par là même à garantir à chacun les libertés qu'il souhaite et auxquelles, en effet, il a droit. »
Dès 2009, j'ai défendu ici même l'opinion que la France colonisait illégalement l'île comorienne de Mayotte. J'expliquais déjà à l'époque que « tant que les contrôles de police institués par les autorités françaises continueront à empêcher la libre circulation des Comoriens sur leurs quatre îles, et que l'énorme différence de développement économique entre Mayotte et les autres entités de la région sera maintenue artificiellement par la France néocolonialiste, nous aurons à déplorer d'autres drames humains. »
M. Bruno Bilde s'exclame.
Je pense que dix ans plus tard, les Comores ont eu leur lot de drames humains. Il faut que cela cesse. La violence, le cynisme, l'enfer de la rétention à Mayotte et de ces fameux « kwassa-kwassa » raillés par Macron, tout cela doit cesser.
Il ne reste que deux colonies en Afrique : Mayotte et le Sahara occidental. Dans les deux cas, notre pays est fortement impliqué, donc responsable. Souhaitons que ce continent puisse enfin connaître une pleine et entière souveraineté politique.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.
Il est difficile de passer après M. Lecoq et son réquisitoire ! J'essaierai néanmoins de ramener la discussion sur son objet initial, à savoir la proposition de loi visant à faire passer de deux à cinq jours le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, et cela afin de corriger une erreur commise au Sénat.
C'est peu de dire que la situation migratoire à Mayotte est singulière. On a déjà cité beaucoup de chiffres aujourd'hui, mais pour donner une idée du problème aux métropolitains, qui sont tellement éloignés qu'ils ne peuvent imaginer la situation, à moins d'y avoir été confrontés, on peut difficilement faire l'impasse sur le sujet.
On ne peut comparer la situation de Mayotte à celle d'aucun autre département. Chaque année, ce sont près de 50 000 personnes qui transitent par des centres de rétention administrative en France, dont près de la moitié en outre-mer, celui-ci se résumant à un seul département ou presque : Mayotte, où près de 20 000 personnes sont retenues. Près de la moitié de la population mahoraise serait d'origine étrangère, dont plus de la moitié en situation irrégulière. La population de Mayotte est passée de 67 000 habitants en 1985 à 260 000 habitants en 2017, répartis sur 376 kilomètres carrés. Mayotte possède ainsi la plus forte densité de population de la France d'outre-mer en 2017, ainsi que le plus fort taux de natalité, avec plus de cinq enfants par femme en moyenne, et le plus fort taux de pauvreté. Tous ces chiffres pour essayer d'imaginer ce que peut être la pression migratoire et démographique qui règne sur cette île de l'océan Indien, que les Mahorais comparent parfois à un confetti, tant il est petit et la pression démographique élevée.
Les drames humains quotidiens placent les représentants de l'ordre, gendarmes et police aux frontières, ainsi que les personnels du centre hospitalier de Mayotte et, indirectement, toutes les autres institutions devant une souffrance et une désespérance difficilement soutenables. Il nous faut saluer leur travail. Devant cette détresse humaine, ils font preuve d'une humanité, d'une énergie et d'une constance inlassables.
D'autre part, 95 % de la population étrangère de Mayotte est comorienne, en provenance en particulier d'Anjouan, qui est l'île la plus proche de Mayotte et celle où la pression démographique est la plus forte. Mayotte conditionne les relations entre la France et les Comores et les accords bilatéraux relatifs à cette question.
On aurait toutefois tort de penser que toutes les personnes retenues en centre de rétention sont arrivées illégalement sur les côtes mahoraises par kwassa-kwassa. La grande majorité y est du fait d'interpellations terrestres, près de 60 % de ces personnes vivant depuis parfois très longtemps, en situation irrégulière, à Mayotte.
Aussi, chers collègues, ce dont il est question aujourd'hui, ce n'est pas de stigmatiser ce cher territoire de la République qu'est Mayotte, c'est même tout le contraire : le but que nous visons est de traduire de manière concrète les besoins spécifiques de nos territoires ultramarins en vue de réduire les écarts de développement. La situation internationale et les crises migratoires présentes et à venir ne s'invitent nulle part en France avec autant de force qu'à Mayotte. Le Conseil constitutionnel a toujours jugé que les différentes adaptations du droit des étrangers à la situation spécifique de Mayotte ne méconnaissaient aucun principe constitutionnel, notamment celui de l'égalité devant la loi.
Être au plus près des Mahorais et de leurs besoins, c'est prévoir une adaptabilité et une souplesse de notre droit lorsque cela s'impose. Si la loi est universelle, elle se doit de s'adapter pour accompagner au plus près les réalités inhérentes à chaque territoire.
Pour faire face à la situation de saturation des services publics à Mayotte, des engagements ont été pris, le 17 mars 2018, par la ministre des outre-mer au nom du Gouvernement pour un plan de développement sans précédent, afin non seulement de répondre à la situation d'urgence, mais aussi de prévoir des investissements dans l'éducation, l'aménagement du territoire, la sécurité et de donner des moyens accrus à la justice, aux forces de l'ordre et à la santé. L'État français entend en effet répondre au mieux à cette demande croissante, notamment en offrant l'accès aux soins à tous et en créant continuellement de nouvelles écoles.
Les besoins sont énormes après toutes ces années durant lesquelles Mayotte s'est sentie – à juste titre sans doute – abandonnée et oubliée de la République. Néanmoins, ce plan de développement se déclinera dans la durée. Aussi est-il essentiel de continuer d'adapter la législation aux réalités actuelles afin qu'elle puisse, en parallèle du développement de l'île, se rapprocher progressivement de celle de la métropole.
La présente proposition de loi tend à corriger un défaut de coordination survenu au cours de la navette parlementaire. Il est regrettable que nous ayons à rectifier une virgule – comme l'a si bien dit notre collègue Maina Sage – , mais une virgule peut modifier le sens tout entier d'une phrase. C'est pourquoi il est primordial de voter en faveur de ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Le 10 décembre dernier à Marrakech, en pleine crise des gilets jaunes, un secrétaire d'État signait au nom de la France le pacte de toutes les trahisons. Jean-Baptiste Lemoyne restera dans l'histoire de ce quinquennat comme la main d'un président coupable d'avoir livré notre pays à la submersion migratoire. Pour la métropole, le pacte de Marrakech donne le coup de sifflet du grand déferlement. Pour Mayotte, il est le dernier clou du cercueil.
J'entends déjà l'hystérie collective des tenants de l'ordre moral, qui brandiront, comme à chaque fois, leur joker « fake news ! » pour nous empêcher de nous exprimer.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et FI.
La vérité qui vous dérange, celle que vous refusez de voir et de comprendre, c'est celle du cauchemar quotidien vécu par nos compatriotes de Mayotte, qui voient leur île se transformer en favela géante avec pour seule loi celle de la jungle.
Je dis bien « nos compatriotes » : n'en déplaise aux adversaires de la plus grande France, Mayotte est et doit rester un département de la République française.
Mayotte est une terre de France abandonnée au déferlement sans précédent de clandestins. Mayotte, c'est le drame de dirigeants de gauche et de droite qui ont renoncé depuis des années à protéger nos compatriotes du cataclysme migratoire. C'est actuellement la faute de votre gouvernement, qui refuse toujours de mettre en oeuvre un plan pour refouler les clandestins et sauver cette portion de France.
L'année dernière, pour faire face au chaos et à un déchaînement de violence inouïe, les députés du Rassemblement national avaient proposé des mesures d'urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l'immigration et de maintien de l'ordre public.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Pour être clair, à Mayotte, 40 % de la population est étrangère et les Mahorais sont confrontés à un rouleau compresseur démographique qui les écrase un peu plus chaque jour.
Si rien n'est fait dans ce contexte, nous assisterons à la perte de notre cent unième département. Les Mahorais n'ont que faire de dispositions stériles ; ils veulent que leur pays, leurs autorités, leur gouvernement leur viennent en aide.
Pour sauver Mayotte, les solutions sont connues : il faut immédiatement et totalement arrêter l'immigration comorienne ; il faut immédiatement et totalement arrêter la pompe aspirante des transferts d'argent vers les Comores ; il faut également et sans tarder réaffirmer l'autorité de la France vis-à-vis des Comores, dont les agissements et les intentions hostiles ne sont plus à décrypter. Le président Assoumani nous traite en ennemi. Arrêtons de dire merci à chaque gifle reçue !
Nous le savons, les Comores n'ont jamais accepté la perte de Mayotte et ont décidé de la reprendre par tous les moyens. L'hôpital de Mamoudzou, la plus grande maternité d'Europe, a vu naître 9 674 enfants pour la seule année 2017, dont 70 % ont une mère en situation irrégulière.
Le gouvernement comorien corrompu met en oeuvre une véritable politique de colonisation.
Il encourage l'immigration pour repeupler Mayotte et récupérer les subsides de la diaspora. Il refuse en outre, au mépris du droit international, de récupérer ses ressortissants expulsés.
Il profite aussi du militantisme de relais français pour défendre l'immigration clandestine.
Il est impensable que la France subisse plus longtemps les pressions des Comores. Nos hôpitaux, nos écoles, nos services publics n'ont pas vocation à être investis par des étrangers qui n'ont pas d'autre objectif que de dépouiller l'île aux parfums.
Les solutions d'apaisement avancées par M. Assoumani ont le goût de la capitulation. Dans le futur accord-cadre en discussion, il demande la suppression du visa pour les Comoriens voulant se rendre à Mayotte, soit la légalisation pure et simple de la submersion.
Monsieur le secrétaire d'État, les Mahoraises et les Mahorais demandent à l'État français de mettre tout en oeuvre pour empêcher cette colonisation et restaurer la paix sur leur île. Quand allez-vous répondre à leur détresse ?
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
J'ai vu à Mayotte une réalité que jamais je n'aurais crue possible en France. Poussés par le désir, à de nombreux égards légitime, d'offrir à leurs enfants des vies dignes, des dizaines de Comoriens risquent leur vie tous les jours pour rejoindre les côtes françaises mahoraises. Poussés par un fantasme de vie meilleure, ils arrivent clandestinement et s'ils sont accueillis sur notre sol, du fait de leur nombre, les conditions de vie sont difficiles, voire insupportables.
Trop souvent, hélas, l'océan Indien et la mer Méditerranée réservent des destins semblables. Mais ne vous y trompez pas : j'en suis intimement convaincue, la France a le devoir de secourir et de porter assistance à l'ensemble des personnes en situation de vulnérabilité et de détresse physique ou psychique, comme peuvent l'être celles, durement éprouvées, que Mayotte accueille.
Ce territoire dont la population avoisine les 230 000 personnes, compte parmi elle près de 40 % de personnes de nationalité étrangère. L'immigration illégale est une réalité ancrée dans le territoire : à titre indicatif, selon une étude de l'INSEE, plus de la moitié des migrants comoriens résideraient à Mayotte sans titre de séjour.
En ce sens, nous devons, en tant que législateurs, avoir en tête le caractère extraordinaire, au sens premier du terme, de la situation à laquelle font face les autorités politiques, administratives et judiciaires de Mayotte, par rapport au reste du territoire national.
Mais, ici aussi, le droit d'asile doit être respecté au mieux. Il convient donc d'en garantir les moyens.
Le rôle de juge des libertés et de la détention est central quand il s'agit de décider de la prolongation, ou non, de la rétention décidée en premier lieu par l'autorité administrative. Il est la garantie, pour toutes les personnes, que leurs droits seront respectés et qu'une procédure indépendante de l'administration pourra trancher leur situation. C'est à l'aune de cet objectif de justice et de justesse de traitement que le texte que nous discutons doit être appréhendé. Il est crucial pour le territoire de Mayotte.
Parce que la pression migratoire est forte, le nombre de personnes placées en rétention administrative est considérablement plus élevé à Mayotte que dans les autres départements français. Selon les délégués du Défenseur des droits, 4 200 familles ont été retenues au centre de rétention administrative de Mayotte en 2017, et 2 500 durant les neuf premiers mois de 2018. La durée de rétention, sauf périodes d'exception, est très courte.
Il y a, à Mayotte, deux juges de la détention et des libertés, l'un rattaché au pénal, l'autre au civil. Cela donne une idée de leur masse de travail et de la responsabilité morale immense qu'ils endossent lorsqu'ils traitent les cas qui leur sont présentés.
De ce fait, pour permettre au juge de traiter chaque situation et chaque parcours de vie, nous devons lui donner les moyens d'exercer son jugement dans des conditions qui garantissent qu'il prendra la meilleure décision, dans l'intérêt de l'État, mais aussi et surtout, bien sûr, dans l'intérêt des personnes sur le sort desquelles il se prononce.
Et donner au juge ces moyens d'agir sereinement, c'est d'abord lui donner du temps pour statuer et décider.
Le délai de saisine du juge des libertés et de la détention, ouvert aux étrangers placés en rétention administrative, était à Mayotte de cinq jours, par dérogation au délai de quarante-huit heures applicable sur le reste du territoire français avant l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Afin de tenir compte de la pression migratoire exceptionnelle qui s'exerce à Mayotte, nous devons rétablir ce délai spécifique de cinq jours : c'est l'objet de la proposition de loi que nous examinons.
Je ne puis aborder ce sujet sans évoquer, pour conclure, un paradoxe qui m'a particulièrement interpellée lors de ma visite du centre de rétention administrative mahorais : ce centre est parfois le seul lieu où les personnes en rétention, surtout les jeunes, sont à l'abri, ont accès aux soins, à une équipe de professionnels attentifs et à des associations qui répondent à leurs besoins les plus vitaux.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Comprenez-moi bien, la rétention est la moins pire des solutions, et donner au juge cinq jours pour statuer – contre deux jours actuellement – , c'est à la fois garantir que le dossier sera examiné plus sereinement et, en même temps, permettre à des personnes en situation d'errance et de vulnérabilité sociale et sanitaire d'accéder, de manière plus certaine, à des soins de première nécessité.
Le texte que nous examinons aujourd'hui est pragmatique, réaliste et respectueux du travail que les autorités réalisent tous les jours à Mayotte. C'est un bon texte, que j'exhorte chacune et chacun d'entre vous, mes chers collègues, à voter.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Mansour Kamardine applaudit aussi.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Sans vouloir m'éloigner, à mon tour, de l'objet de la proposition de loi, c'est-à-dire l'allongement du délai de saisine du JLD, je souhaite faire quelques brefs rappels et répondre, comme je m'y suis engagé, à M. Lecoq, qui m'a posé une question précise sur le délai.
En mai 2018, certains l'ont rappelé, un plan pour Mayotte, incluant plusieurs thématiques, a été engagé. Pour répondre à un député qui m'interrogeait à ce sujet, ce plan est effectivement appliqué par le Gouvernement. Dans le domaine de la sécurité, vingt gendarmes ont été affectés sur ce territoire, de même qu'un escadron de gendarmerie mobile, à temps plein, pour lutter contre l'immigration irrégulière. Le nombre de réservistes de la gendarmerie nationale a également été multiplié par deux, et les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance ont été augmentés.
Dans le domaine de la justice a été créé, dans le cadre du même plan, un centre éducatif renforcé ; un sous-préfet, tout particulièrement chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière, a été nommé à la tête d'un état-major opérationnel. En matière de santé, un plan a été élaboré pour la période 2018-2022, les crédits du fonds d'intervention régional ont été portés à 15,6 millions d'euros en 2019 et 20 millions d'euros ont été dégagés pour des investissements urgents.
Pour l'éducation, 5 millions d'euros seront affectés, sur une période de cinq ans, à la construction d'établissements scolaires, et 345 postes supplémentaires seront créés dans le département. Ont enfin été revus à la hausse les crédits dédiés à la formation professionnelle, ainsi qu'au logement, à hauteur de 50 %.
Pour vous donner une idée de l'effort consenti en faveur de Mayotte, l'engagement de l'État y sera relevé, en 2019, de 7 millions d'euros pour l'écologie et de 24 millions au titre de la mission « Travail et emploi ». Au total, ce sont 65 % de crédits supplémentaires qui ont été engagés dans ce territoire depuis 2015.
Je veux répondre à M. Bilde, qui a malheureusement quitté l'hémicycle, sur le pacte de Marrakech, lequel, je ne reviens pas sur cet éternel débat, ne contient aucun engagement contraignant. Dire qu'il créera des droits et provoquera, ce faisant, une submersion de migrants sur notre territoire, en particulier à Mayotte, relève quasiment de la fake news.
En matière de politique migratoire, la fermeté du Gouvernement n'est plus à démontrer. Accueillir les étrangers admis sur notre sol, c'est faire preuve d'humanité ; reconduire ceux qui ne le sont pas, c'est faire preuve de fermeté. Les éloignements forcés, faut-il le rappeler, ont augmenté en France de 10 % l'an dernier, ce qui est considérable. À Mayotte, nous avons effectivement eu des difficultés avec les Comores, comme vous le savez toutes et tous, entre mars et novembre dernier ; mais, depuis, les éloignements ont repris, à raison de quatre-vingts par jour en moyenne. On ne peut donc pas dire que rien n'est fait.
Pour vous répondre de façon précise, monsieur Lecoq, un étranger en situation irrégulière a cinq jours pour déposer un recours contre son placement en rétention devant le JLD. Celui-ci a alors vingt-quatre heures pour statuer, et le recours n'est pas suspensif. Mais le même étranger peut aussi saisir le juge des référés, autrement dit le juge administratif, pour contester la décision d'obligation de quitter le territoire français, et ce sans délai maximal.
Cette saisine, elle, est suspensive, et le juge doit statuer en quarante-huit heures. En un mot, un étranger qui forme un recours contre une décision d'éloignement n'est effectivement éloigné qu'une fois rendue la décision du juge administratif.
Tels sont les éclairages qu'il me semblait important de donner, monsieur le président, quitte à m'éloigner, car la discussion a été large, de l'objet même de la proposition de loi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 1er.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je veux, en m'exprimant sur cet article, réagir aux propos de quelques collègues, notamment de La République en marche, qui s'étaient opposés au projet de loi asile et immigration. Tout en s'indignant d'une situation indigne et inhumaine, ils concluent aujourd'hui qu'elle doit subsister à Mayotte.
Nous nous sommes efforcés, pour notre part, de prendre de la hauteur de vue, y compris en rappelant le contexte géographique, économique et social dans l'archipel et au regard de la République. De notre point de vue, s'il doit y avoir exception, c'est vers le haut, vers plus de droits sociaux, économiques et humains. Il ne s'agit pas, ce faisant, de méconnaître la difficulté de la question migratoire, mais vous ne la réglerez en rien en maintenant trois jours de plus les personnes migrantes en rétention.
Vous aurez beau construire, dans le CRA de Mayotte, des toboggans pour les centaines d'enfants qui y sont placés – ce que dénoncent toutes les associations – , vous aurez beau y mettre de la couleur et y afficher des dessins, cela ne changera rien au fait que des enfants, par l'effet de votre loi sur l'asile et l'immigration, demeureront plus longtemps en rétention. Aujourd'hui, vous déniez aux personnes concernées le droit de faire appel au juge des libertés dans les plus brefs délais afin de faire respecter leurs droits humains. En plus de contrevenir aux principes, cela revient à nier une réalité qui nécessiterait de changer de logique, avec pragmatisme, y compris pour répondre aux flux migratoires et, plus largement, …
… aux problèmes économiques et sociaux, seule façon de traiter les difficultés constatées à Mayotte.
Mme Bénédicte Taurine applaudit.
J'apprécie que vous répondiez à nos questions, monsieur le secrétaire d'État, mais peut-être aviez-vous mal compris la mienne. On l'a dit lors de la discussion générale, l'accès à l'information sur les droits n'est pas satisfaisant. Ma question était donc de savoir combien de Comoriens ont été reconduits chez eux avant d'avoir pu saisir le juge administratif, faute d'avoir su qu'ils le pouvaient. C'est ce chiffre-là qui est significatif : peut-être l'avez-vous, mais vous ne me l'avez pas donné.
De fait, cette donnée est importante pour le traitement des migrations et pour permettre, à ceux qui peuvent y prétendre, de faire valoir leur droit d'être accueillis. La relation avec les Comores, vous l'avez dit vous-même, n'est pas simple. J'espère donc que vous avez pu identifier les migrants auxquels on peut accorder le refuge, au regard de leur situation d'opposants dans les Comores. Ces migrants-là, il ne faut surtout pas les renvoyer sans qu'ils aient pu faire valoir leurs droits : c'est sur cela que portait ma question. Je vous saurais donc gré de compléter votre réponse, si M. le président l'autorise.
Je veux rappeler deux ou trois choses. La loi du 7 mars 2016 contient en effet plusieurs avancées qui permettaient d'apporter une réponse un peu différente, s'agissant notamment des droits des personnes étrangères. Se posait aussi la question du recours suspensif, non appliqué sur l'île, ce qui avait valu à la France d'être condamnée.
Malgré la loi, les expulsions se sont poursuivies, à raison de 20 000 par an. La saisine du juge des libertés fut une autre avancée mais l'on s'est aperçu que, nonobstant ce que le cadre légal pouvait faire espérer, la quasi-totalité des expulsions intervenaient en moins de vingt-quatre heures, si bien que les intéressés n'avaient même pas le temps de demander cette saisine. On est donc revenu en arrière avec le délai de cinq jours, mais la possibilité de saisir le juge ne règle pas le problème car les moyens pour ce faire, j'en suis d'accord, sont insuffisants.
Privés d'avocat, les intéressés le sont aussi des procédures qu'ils pourraient engager ; dans le même temps, on a recruté, sur place, quarante-quatre agents aux frontières. Et faute des moyens nécessaires, je le répète, les intéressés sont expulsés sans même avoir pu déposer un recours. C'est cela que nous ne pouvons pas accepter.
Il y a quelque chose d'extraordinaire à parler de ce que l'on n'a pas vu ou que l'on ne connaît pas. Ceux qui sont effectivement allés à Mayotte se garderaient bien, en l'occurrence, de parler de l'action publique en matière d'immigration dans les termes que je viens s'entendre. Peut-être les clichés vieux d'une dizaine d'années ont-ils la dent dure ; toujours est-il que les choses ont beaucoup évolué puisque nous avons désormais, à Mayotte, l'un des centres de rétention les plus modernes de France : cela doit être su, et on l'a peut-être trop peu dit. Les conditions de rétention permettent donc une protection suffisante et un respect scrupuleux des familles.
Les gens admis en centre de rétention sont également informés de leurs droits.
Je suis avocat, ma chère collègue, j'assure des permanences et il m'arrive de défendre des gens placés en rétention. Nous avons au barreau de Mayotte plus d'une trentaine d'avocats, qui prennent tous part, chaque fois qu'ils sont sollicités, à la défense des droits des étrangers. Il est donc inexact de soutenir devant la représentation nationale que les droits des étrangers ne sont pas respectés à Mayotte.
C'est pourtant ce que disent les avocats : contactez-les, vous verrez !
Deuxièmement, les associations de défense des droits des étrangers sont admises dans le centre, où elles ont même des bureaux. Je ne suis pas le seul à le dire : tous ceux qui ont visité les lieux l'ont constaté. Sortons donc de ces clichés qui ne correspondent pas à la réalité mahoraise.
Je voulais enfin revenir sur deux sujets évoqués par M. Lecoq.
D'abord, si Mayotte n'était pas française, où se seraient réfugiées les personnes qui ont pris la fuite après les soubresauts que nous avons connus récemment avec Azali et le recours aux armes à Anjouan ? Elles sont toutes à Mayotte : nous avons 500 demandeurs d'asile ! On fait délibérément l'amalgame entre les demandeurs d'asile et les immigrés présents en situation irrégulière, à tort : les demandeurs d'asile qui viennent à Mayotte sont protégés dès qu'ils demandent l'asile.
Ensuite, le visa Balladur n'était pas le premier visa à Mayotte. Il y a eu avant lui un visa que l'on obtenait à l'entrée sur le territoire, de 1975 à 1989, date à laquelle François Mitterrand a décidé de le supprimer. Il a ensuite été rétabli en 1994 par Édouard Balladur parce que l'on avait constaté que ceux qui arrivaient à Mayotte et y prenaient le visa n'en repartaient pas. C'est la réalité ; il ne faut pas la tronquer.
Nous en venons aux amendements à l'article 1er.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement no 1 .
L'article 1er est pour le moins surprenant : il crée une inégalité – ou plutôt la recrée, puisqu'elle avait été supprimée – entre la France métropolitaine et le département de Mayotte. À Mayotte, une personne étrangère pourrait ainsi être emprisonnée cinq jours d'affilée sans avoir accès au juge des libertés et de la détention, alors qu'en France métropolitaine c'est pendant deux jours que les personnes en rétention peuvent être privées de ce droit. En effet, par cet article, le Gouvernement porte à cinq jours après le placement en rétention le délai au terme duquel, à Mayotte, le JLD intervient pour prolonger la rétention ou y mettre fin.
L'injustice ainsi aggravée est insupportable. Cette disposition, qui porte atteinte au devoir de protection de la population, doit donc absolument être supprimée. Les personnes étrangères qui se trouvent à Mayotte sont des êtres humains comme les autres. Il est inadmissible de bafouer les droits humains de la sorte en considérant au nom du pragmatisme qu'ils sont à géométrie variable. Nous devons nous donner les moyens nécessaires pour que les droits des personnes étrangères en rétention soient les mêmes partout sur le territoire.
Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, la majorité ose parler d'une « erreur » pour justifier cette régression manifeste des droits. Nous vous invitons à revenir sur ce choix désastreux pour l'unité du droit sur le territoire de la République, mais aussi pour les droits humains, en supprimant cet article.
Cela a été dit, la pression migratoire exceptionnelle à Mayotte justifie pleinement l'allongement du délai de saisine du JLD. Je ne rappellerai pas tous les chiffres déjà cités par vous comme par nous, mais simplement les conséquences humaines de cette pression migratoire, les catastrophes humanitaires qu'elle entraîne. Il s'agit uniquement ici de tenir compte d'une situation dont les conséquences sont graves et qui freine le développement socio-économique d'une terre de la République française.
Avis défavorable.
Je rappelle qu'il s'agit dans l'article 1er de corriger une erreur. Le principe d'égalité, dont le non-respect est allégué par les auteurs de l'amendement, ne s'oppose pas à ce que le législateur applique à la rétention un régime juridique dès lors qu'une différence objective entre les situations le justifie. C'était le sens de mon intervention liminaire. Avis défavorable.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée de compléter ma réponse à M. Lecoq. Nous ne disposons pas du chiffre dont vous parlez, et j'en suis désolé, mais nous n'avons pas connaissance de difficultés, notamment dans le cadre de nos contacts avec l'association Solidarité Mayotte, que nous finançons. Je m'engage toutefois à étudier la question de très près.
Je soutiens cet amendement, vous le comprendrez aisément.
Je veux dire à Mansour Kamardine – car ses propos étaient un peu difficiles à entendre – que ce n'est pas parce que l'on n'est pas allé à un endroit que l'on ne peut pas en parler. Pourtant député à la commission des affaires étrangères, je ne pourrais donc m'exprimer sur aucun pays du monde où je ne me sois pas rendu ? Il n'existe plus à l'Assemblée nationale de disposition permettant à tous les députés d'aller à Mayotte : il faut, pour cela, être en mission, et vous savez bien comment les choses se passent dans ce domaine.
Je ne me suis jamais drogué de ma vie ; pourtant, de ma vie, je n'ai cessé de lutter contre l'usage des drogues. Bien que je n'y aie jamais goûté, je pouvais légitimement expliquer aux jeunes à qui je m'adressais dans mes précédentes fonctions qu'en prenant des drogues ils n'étaient pas sur la bonne voie. Ce n'est pas parce que l'on ne connaît pas quelque chose que l'on ne peut pas défendre des idées à son sujet.
L'intervention qui vient d'avoir lieu me fait réagir. Nous parlons d'une question très sensible, qui peut nous sembler ne faire l'objet que de discussions théoriques et idéologiques, mais qui, sur le terrain, a des conséquences très concrètes sur le quotidien des Mahorais, de nos concitoyens d'outre-mer. Quand on est l'élu d'un territoire comme notre collègue Mansour Kamardine l'est à Mayotte, on prend un tel sujet à coeur. Je le comprends et j'en suis heureux : c'est normal lorsque les citoyens que l'on représente vivent des situations dramatiques.
Nous nous devons d'instaurer des mécanismes qui amélioreront le quotidien des Mahorais. On peut tenir un beau discours humanitaire ou pseudo-humanitaire…
... tout en défendant des amendements qui aggravent la situation des immigrants des territoires d'outre-mer comme de nos nationaux. Voilà ce qui est dramatique dans votre idéologie !
La proposition de bon sens que contient l'article vise à améliorer le quotidien de toutes les personnes présentes à Mayotte, nationaux ou étrangers – des étrangers dont nous devons résoudre la situation plus rapidement et plus sereinement.
Je l'ai dit : moi non plus, je ne suis jamais allée à Mayotte ; mais je répondrai avec plaisir à l'invitation de notre collègue Kamardine.
Toutefois, contrairement à ce que vous pensez, cela ne me fera pas adopter votre position, de même que mes collègues qui s'y sont rendus n'ont pas changé d'avis pour autant.
Car contrairement à ce que pense M. Schellenberger – et d'autres peut-être – , les débats idéologiques ne sont pas de simples discussions éthérées : ils sont fondamentaux, car ce sont nos convictions et nos principes qui devraient guider notre action.
Pour notre part, nous pensons que les droits humains ne sont pas à géométrie variable et que les droits que la République doit garantir à l'ensemble de ses citoyens n'ont pas à être adaptés en fonction de la distance qui sépare l'Assemblée nationale des territoires où ils s'appliquent. Nous voulons donc en assurer la mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire.
Ce qu'il faut adapter, en revanche, ce sont les moyens, en faisant en sorte, à la lumière du constat établi par Mme la rapporteure et d'autres intervenants, qu'il y ait suffisamment de juges pour étudier les dossiers, au lieu, comme y tend la proposition de loi, de maintenir plus longtemps en rétention les personnes qui s'y trouvent. Car cela ne changera rien ni aux flux migratoires, ni à la situation de nos concitoyens et concitoyennes. La souffrance humaine dans les centres de rétention n'accroît pas le bien-être de nos concitoyens et concitoyennes, ne leur donne pas davantage de moyens économiques, n'améliore pas leur accès aux droits sociaux. Ce n'est pas vrai, cher collègue, et vous le savez parfaitement.
Je suis désolé, mais nous n'avons pas à assurer l'accès des étrangers aux droits des nationaux !
Dire le contraire, c'est faire un amalgame insupportable.
Il s'agit bien ici de se tenir à ses principes et de se battre pour garantir des droits à tout le monde,...
... les droits humains, dont les droits sociaux et économiques. Voilà pourquoi nous luttons chaque jour ici, à l'Assemblée nationale, pour nos concitoyens et concitoyennes.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 1 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 1er.
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l'amendement no 5 .
J'en ai parlé, il s'agit, en commun accord avec mon collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur du texte au Sénat, de compléter le contenu du rapport sur les étrangers en France que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, afin de disposer de chiffres plus précis sur la situation dans les outre-mer, en particulier à Mayotte.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement auquel Mme la rapporteure a travaillé avec son homologue du Sénat.
L'amendement no 5 est adopté.
Il vise à supprimer plusieurs dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'appliquent de manière inégale selon que l'on se situe sur le territoire métropolitain ou en outre-mer – en particulier à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes et risquent pourtant d'être aggravées par la présente proposition de loi.
Les points qui nous paraissent les plus problématiques engagent d'abord l'égalité devant la loi. C'est le cas de l'article L. 313-11 du CESEDA, qui applique des conditions différentes en métropole et à Mayotte, où il distingue les enfants dont les parents détiennent un titre de séjour, ainsi que de ses articles L. 314-9 s'agissant de l'accès à la carte de résident, et L. 331-2 et L. 551-1 pour l'accès à l'aide au retour volontaire.
Sont également en jeu l'accès au juge et le droit au recours. Ainsi, l'article L. 556-2 dispose qu'en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les étrangers et étrangères qui ont déposé une demande d'asile en rétention ne peuvent exercer le droit de recours qui devrait leur être garanti.
Il s'agit aussi de dispositions problématiques du point de vue des conditions de rétention. Les règles applicables aux centres de rétention administrative en France, définies par l'article R. 553-3 du même code, ne valent pas pour Mayotte, où n'est pas explicitement imposée la présence de lavabos, douches et WC en nombre suffisant, ni même d'un local destiné aux avocats.
Enfin, l'absence en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin de la garantie que représente l'existence d'une commission du titre de séjour ne peut s'expliquer autrement que par un réel désintérêt, voire un mépris, pour l'exigence d'examen exhaustif des dossiers de nombreux ressortissants étrangers.
Notre amendement propose aussi d'abroger des dispositions réglementaires qui instaurent une inacceptable inégalité de fait entre étrangers selon le lieu du territoire de la République où ils se trouvent.
Si nous comprenons que certaines adaptations peuvent théoriquement être rendues nécessaires par les spécificités ultra-marines, elles doivent selon nous concerner les moyens, au sujet desquels un rattrapage significatif s'impose, et non remettre en cause des droits fondamentaux. Contrairement, semble-t-il, au Gouvernement et à la majorité, nous ne considérons pas que les droits humains sont à géométrie variable. L'égalité républicaine doit prévaloir.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Nous avons déjà eu ce débat au printemps dernier. Il n'est donc pas question de revenir sur notre vote. L'avis de la commission est défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable pour le même motif. Les adaptations que l'amendement entend supprimer dans certaines collectivités d'outre-mer sont nécessaires au vu des contraintes particulières qui pèsent sur ces collectivités.
Nous avons, il est vrai, déjà déposé un tel amendement au printemps dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Nous pensons que nous devons saisir l'occasion des débats législatifs pour tenter d'éclairer la représentation nationale et pour faire avancer les droits fondamentaux et les libertés démocratiques. Nous pensons également, avec le recul que, non seulement à Mayotte et dans les autres collectivités d'outre-mer mais aussi dans le territoire métropolitain, la situation ne s'est pas améliorée, que les problèmes que vous avez recensés alors n'ont pas été résolus ; dès lors, vous pourriez revenir à la raison et comprendre que les dispositions en question, encore une fois, n'ont aucun effet positif ni pour les migrants ni pour les citoyens, spectateurs de ces situations indignes et dégradantes.
Bref, tout votre dispositif n'apporte rien de bon. Il offre même, on l'a vu, une tribune à l'extrême droite. Nous maintenons donc nos amendements et nous continuerons à les défendre, de même que les organisations de défense des droits humains, au niveau national comme au niveau international, continueront de condamner la France, et que les associations de soutien aux migrants continueront de se battre pour le respect d'un minimum de dignité.
L'amendement no 4 n'est pas adopté.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l'amendement no 6 .
Le présent amendement tend à compléter le dispositif. Nous convenons tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, que la situation de Mayotte est assez singulière – pour ne pas dire chaotique – , et qu'il est nécessaire de procéder à des adaptations – ce fut le cas quant à l'accès à la nationalité française et quant aux délais pour saisir le juge des libertés et de la détention. Un troisième élément consisterait à aménager le droit au regroupement familial.
Je réponds à l'avance à l'argument selon lequel le présent amendement ne serait pas conforme à nos engagements européens. J'y reviendrai si vous le souhaitez. En attendant, je puis affirmer que notre proposition n'est en aucune manière en contradiction avec, en particulier, la convention européenne des droits de l'homme et à son droit dérivé, je pense à la directive de 2003 sur le regroupement familial.
Je rappelle que le présent texte a pour seul objet de corriger une erreur matérielle de la loi asile et immigration, et non de recommencer le débat que nous avons eu au printemps dernier. Le but est que le Sénat vote conforme la proposition de loi afin qu'elle entre en vigueur dès le 1er mars prochain. Nous n'allons donc pas traiter aujourd'hui de tous les sujets relatifs à Mayotte.
Sur le fond, suspendre pendant cinq ans le recours au regroupement familial à Mayotte, ainsi que vous le proposez, serait contraire, malgré ce que vous soutenez, à nos engagements européens. L'article 8 de la directive 2003 86 CE du 22 septembre 2003 ne permet pas d'exiger plus de deux ans – trois ans dans certains cas – de présence sur le territoire avant de demander un regroupement familial. J'ajoute que le regroupement familial concerne très peu de familles à Mayotte, quelques dizaines tout au plus chaque année, car les demandeurs ne remplissent généralement pas les conditions de ressources ou de logement exigées. Avis défavorable.
Même avis. L'amendement est dépourvu de lien direct avec l'objet de la proposition de loi. Il est par ailleurs inconstitutionnel, contraire en particulier au préambule de la constitution de 1946. Et, comme vient de le relever la rapporteure, la procédure de regroupement familial donne lieu à un très faible nombre d'admissions au séjour à Mayotte, les étrangers candidats au regroupement ne satisfaisant généralement pas aux conditions requises.
J'aurais été surpris que le secrétaire d'État émette un avis différent de celui de la rapporteure…
J'ai pris le soin de lire, moi aussi, l'article 8 de la directive de 2003 ; j'ai pris soin de lire le préambule de la constitution de 1946 ; j'ai pris soin de lire les articles 1er et 73 de la Constitution ; j'ai lu également l'avis du Conseil d'État comme la décision du Conseil constitutionnel…
Or souffrez, monsieur le secrétaire d'État, que nous n'en faisions pas la même analyse.
Prenons l'article 8 de la directive : « Les États membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille.
« Par dérogation, lorsqu'en matière de regroupement familial, la législation existant dans un État membre à la date d'adoption de la présente directive tient compte de sa capacité d'accueil, cet État membre peut prévoir d'introduire une période d'attente de trois ans au maximum entre le dépôt de la demande de regroupement familial et la délivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille. »
Le droit européen autorise donc la dérogation que nous proposons. Soutenir qu'elle serait contraire à nos engagements européen revient pour le moins à lire les textes en diagonale. Je ne peux donc accepter votre interprétation parce que le texte ainsi que la situation particulière de Mayotte permettent bel et bien la disposition que nous proposons.
J'ajoute enfin que, s'agissant de la convention européenne des droits de l'homme, lorsqu'elle l'a ratifiée en 1974, la France a émis des réserves sur son application – notamment sur l'article 56 – en particulier concernant les territoires d'outre-mer comme Mayotte ou, à l'époque, les Comores. Or la France n'est jamais revenue sur cette déclaration interprétative. C'est pourquoi, chers collègues, nous pouvons adapter le dispositif relatif au regroupement familial pour peu que, plutôt que d'adopter un comportement idéologique, nous souhaitions apporter des réponses à la situation de Mayotte.
M. Raphaël Schellenberger applaudit.
L'amendement no 6 n'est pas adopté.
Vous souhaitez que nous nous séparions vite parce que ce débat, manifestement, ne vous emballe pas trop… Je ne vois néanmoins aucune difficulté à ce que ces amendements fassent de ma part l'objet d'une présentation groupée.
Nous souhaitons ici apporter des corrections. Peut-être les candidats au regroupement familial ne sont-ils pas nombreux mais ils le seront demain. N'attendons donc pas de nous laisser déborder par la situation et donnons dès à présent au préfet les outils pour instruire les dossiers.
Ensuite, on ne saurait soutenir qu'on ne peut pas déroger en matière de regroupement familial quand la directive de 2003 dispose que ledit regroupement concerne la famille nucléaire – soit le père, la mère et leurs enfants mineurs – et éventuellement les enfants majeurs, les ascendants… Or on peut peut-être limiter le dispositif et prévoir que, pour Mayotte et pour un temps donné, il ne concernera que la famille nucléaire. Qu'est-ce qu'une telle mesure a de choquant, au point d'être rejetée ?
Je vous demande par conséquent, chers collègues, d'adopter ces amendements qui n'ont rien d'inconvenant, bien au contraire puisqu'ils appréhendent la réalité de Mayotte. Si nous voulons vraiment être efficaces dans la lutte contre l'immigration, nous avons besoin du triptyque suivant : dérogation pour l'accès à la nationalité, dérogation en matière de saisine du juge et dérogation au regroupement familial.
Je suis désolée, mais, pour les cinq amendements, l'avis de la commission est défavorable.
Même avis. Ils ne sont en effet pas en lien direct avec l'objet de la proposition de loi. Nous n'allons pas recommencer le débat d'il y a un an. Ensuite, pour ce qui est de la directive de 2003, elle ne nous permet pas, en tout état de cause, de prévoir un délai plus long que celui de vingt-quatre mois. Il semble bien que vos propositions soient inconstitutionnelles à en juger par le préambule de la constitution de 1946. Encore une fois, le but de la proposition de loi est de porter à cinq jours le délai de saisine du juge des libertés et de la détention. Je rappelle pour finir l'impératif d'aboutir avant le 1er mars prochain.
Je ne suis pas sûr que les amendements que je défends soient de nature à différer l'entrée en vigueur du texte, surtout si nous sommes d'accord pour l'adopter dès ce soir.
Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, je suis très embarrassé car j'attendais que vous nous indiquiez en quoi nos propositions seraient contraires à la Constitution.
Vous vous contentez en effet d'affirmer de manière péremptoire qu'elles le sont. Il faudrait peut-être m'en expliquer les raisons. Après tout, je puis me tromper, et je suis là pour apprendre.
J'ajoute enfin, à l'endroit de notre collègue Ali, qu'il est une conséquence de l'accès à la fonction de rapporteur dont je n'avais, jusqu'à présent, pas pris conscience : la faculté de repousser même les amendements que l'on avait préalablement cosignés…
Sourires.
Les amendements défendus par M. Kamardine auraient mérité un peu plus d'explications et peut-être même un peu plus d'attention de la part du secrétaire d'État et de la rapporteure. Je pense en particulier au no 7, qui met le doigt sur le fait que les titres de séjour, à Mayotte, sont spécifiques. Une telle disposition est justifiée par le problème d'immigration propre au territoire, mais elle a pour conséquence de rendre l'obtention d'un tel titre plus facile qu'en métropole. Compte tenu de la situation géographique de Mayotte, laquelle est située non loin des Comores, cela entraîne un appel d'air invraisemblable et, de fait, provoque un afflux massif d'étrangers qui déstabilise complètement la vie sociale et économique locale.
Aussi aurait-il fallu que nous prenions le temps d'aller au fond des choses. Certes, nous sommes tenus par les délais, mais ne nous avez-vous pas fait voter, en décembre, un texte bien plus épais que celui-ci en seulement deux jours, uniquement parce que le Président de la République avait auparavant décidé de s'exprimer au journal télévisé ? Nous aurions pu prendre le temps, ce soir, j'y insiste, de discuter des règles que nous entendons fixer pour l'obtention d'un titre de séjour à Mayotte – et, je le répète, il n'y a pas de raison que cette obtention y soit plus facile qu'ailleurs sur le territoire national.
Monsieur le président, avant que vous ne mettiez aux voix l'amendement no 7 , M. le secrétaire d'État peut-il nous dire en quoi son contenu est contraire à la Constitution ? C'est l'argument qui nous a été servi, mais je ne comprends pas pourquoi la suppression d'un titre de séjour spécifique à Mayotte serait anticonstitutionnelle.
On donne un titre de séjour spécifique à ceux qui viennent à Mayotte, avant de les enfermer sur place, dans cette « cocotte » dont parlait M. Mélenchon, et on s'étonne ensuite que cela finisse par exploser !
Je ne suis pas contre le fait de donner plus de droits aux étrangers, mais pas au détriment de nos compatriotes mahorais. Si on laisse tous ceux qui arrivent à Mayotte s'agglutiner dans l'île tout en les empêchant d'aller plus loin – par exemple en métropole – , ce sont les circonscriptions de Mme Ali et la mienne qui en subiront les conséquences.
Je vous suggère donc d'accepter cet amendement et de permettre ainsi à toute personne disposant d'un titre de séjour valable à Mayotte d'accéder au reste du territoire français. On pourrait alors s'attendre à ce que l'examen des demandes soit beaucoup plus attentif qu'aujourd'hui…
Comme vous l'avez relevé, monsieur Kamardine, j'avais cosigné un amendement similaire.
Mais je l'ai dit dès le départ : notre objectif était de corriger une erreur afin qu'au 1er mars 2019, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative soit toujours de cinq jours. Pour arriver à nos fins, nous devons obtenir rapidement un vote conforme avec le Sénat, et donc renoncer à ouvrir un autre débat relatif à Mayotte au cours de l'examen de ce texte.
Sur ce point, nous pouvons arranger les choses avec la majorité sénatoriale !
Sur ce point, nous pouvons arranger les choses avec la majorité sénatoriale !
Sourires.
Vous savez bien qu'à titre personnel, je suis sensible aux questions que vous abordez, mais je dois cependant maintenir mon avis favorable… mon avis défavorable, voulais-je dire.
Exclamations.
Sourires.
Sur l'amendement no 7 et les précédents…
… , je me sens obligé de donner des détails pour justifier l'avis du Gouvernement, en m'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme, sur la Constitution et sur la directive.
Le problème s'agissant du titre de séjour n'est pas constitutionnel, mais il tient à l'attractivité que l'adoption de l'amendement pourrait accroître, et à l'afflux important que cela provoquerait. Ce problème pratique explique que le Gouvernement émette un avis défavorable.
S'agissant des amendements précédents, je rappelle que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, la « nécessité locale » ne permet pas d'invalider l'application de la Convention. L'arrêt Piermont contre France du 27 avril 1995 est clair sur le sujet. Nous ne pourrions donc pas tirer argument des nécessités locales pour porter atteinte au regroupement familial. En tout état de cause, la directive ne permet pas d'exiger plus de vingt-quatre mois de présence sur le territoire avant de demander un tel regroupement. Enfin, l'augmentation du délai porterait également atteinte au droit fondamental que constitue le regroupement familial selon la décision du Conseil constitutionnel du 13 août1993.
Nous avons dit, au cours de la discussion générale, que Mayotte ne devait pas connaître de lois d'exception. Cela vaut pour les délais de saisine, mais aussi pour les titres de séjour. Il faut en conséquence adopter l'amendement no 7 qui défend l'idée que tout droit acquis sur le territoire français est valable sur l'ensemble du territoire de la République. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai eu le sentiment que vous vous étiez trahi lors de votre intervention. Vous parlez d'attractivité, et c'est bien là tout le débat : vous êtes d'accord pour que des gens arrivent à Mayotte, mais vous les y enfermez, et vous refusez qu'ils se rendent ensuite en métropole.
La solidarité commanderait que les personnes disposant d'un titre de séjour délivré par notre État, par notre administration, pour s'installer sur le territoire français de Mayotte puissent également s'installer à Paris ou, par exemple, à Bourges. Je vous demande donc de donner un avis favorable à l'amendement no 7 afin que mes amis de la majorité nous accompagnent dans une modernisation qui permettra de donner à Mayotte la fluidité dont elle a besoin pour désengorger ses services face à une situation insupportable.
Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants soutiendront l'amendement no 7 . On est allé très loin avec les titres de séjour d'exception. Je n'imagine pas que l'équivalent puisse être envisagé pour une ville de métropole. Dirait-on à tous ceux qui arrivent dans le Pas-de-Calais qu'ils doivent y rester ? Au niveau européen, expliquerait-on à l'Italie, lorsqu'elle accueille des étrangers, que ces derniers doivent rester dans ce pays ?
Adopter une telle démarche envers Mayotte est très contradictoire avec tout ce que l'on dit et fait par ailleurs. On comprend que l'on puisse réguler la procédure d'entrée sur le territoire, car il y a une question de moyens. Je suis d'accord avec ce que disait Mme Obono : dans un monde idéal, il faudrait que le délai de quarante-huit heures s'applique partout. Cela dit, aujourd'hui, concrètement, nous n'avons pas les moyens de l'appliquer à Mayotte. Dans ces conditions, il est, à mon sens, plus favorable pour les personnes concernées qu'elles disposent d'un délai supplémentaire pour saisir le juge. Sans cela, elles n'auraient de toute façon pas accès à ce droit.
J'ai bien compris que nous n'allions pas ouvrir ce dossier aujourd'hui, et que nous en resterons à une proposition de loi ciblée sur le délai de saisine du JLD. Nous ne pourrons toutefois pas passer à côté d'un débat de fond sur le titre de séjour d'exception.
Nous soutiendrons l'amendement, comme nous l'avons fait avec quelques-uns des précédents. Je crois en effet qu'il faut aller au bout de la réflexion. Si certaines des dispositions que nous avons adoptées par le passé et aujourd'hui peuvent freiner l'immigration à Mayotte, il faut s'en réjouir. Qu'on le veuille ou non, la question du regroupement familial n'est pas traitée ! Il serait possible d'en suspendre l'application à Mayotte pendant cinq ans. D'autres mesures ont ainsi pu être prises à titre exceptionnel ; on ne peut pas affirmer que c'est inconstitutionnel dans certains cas, mais pas dans d'autres. En réalité, la situation particulière de Mayotte justifie toutes les adaptations.
L'amendement no 7 n'est pas adopté.
De notre point de vue, cet amendement est à la fois très important et révélateur de notre conception de la République et de la communauté nationale. Il vise à supprimer l'article 16 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cette disposition inacceptable prévoit de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République. Comme elle ne doit entrer en vigueur que le 1er mars 2019, il est encore temps, en la supprimant, d'éviter ce qui constituerait un nouvel accroc au contrat national.
Alors que le texte que nous examinons propose de consacrer à Mayotte une disposition dérogatoire au droit national, l'amendement propose donc d'en supprimer une autre, selon laquelle un enfant né à Mayotte ne devrait pas voir s'appliquer les mêmes dispositions du code civil que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République. En posant une condition pour l'application des dispositions du droit de la nationalité relatives à une naissance en France – elles ne valent à Mayotte que si l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois – , il est en effet créé une inégalité en droit manifestement inconstitutionnelle.
Le droit du sol ne doit pas être remis en cause ; des enfants nés en France et ayant vécu en France devraient pouvoir avoir accès à la nationalité. Or, pour nombre de nos concitoyens et concitoyennes, ce principe n'est pas appliqué dans son intégralité. Rendre plus difficile l'accès à la citoyenneté ne contribue pourtant pas au climat d'adhésion auquel nous devrions travailler.
Même avis. Cet amendement est dépourvu de lien direct avec la proposition de loi. Il en contredit même l'objectif. Le dispositif mis en place à Mayotte, qui a été validé par le Conseil constitutionnel eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières de ce territoire en matière migratoire, vise à en réduire l'attractivité pour les ressortissants d'États voisins et à contribuer ainsi à lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière. Il ne nous semble pas souhaitable de le supprimer.
L'amendement a un lien direct avec le texte puisque, à l'instar de la proposition de loi, la disposition qu'il vise revient à déroger, à Mayotte, aux règles qui devraient s'appliquer à tout le territoire national – en l'espèce celles relatives à l'accès à la nationalité et au droit du sol.
C'est vous qui avez choisi d'introduire cette disposition dans la loi de 2018, donnant à l'extrême droite la matière à tous les amalgames, à toutes les stigmatisations ; c'est vous qui condamnez certains de nos concitoyens et concitoyennes à un véritable parcours d'obstacles pour faire valoir leurs droits, leur signifiant ainsi qu'ils n'ont pas leur place parmi nous, qu'ils ne sont pas des Français et des Françaises comme les autres. Tel est le signal que vous envoyez aux enfants et aux jeunes, mais aussi au reste de la communauté nationale.
En raison des dérogations qu'il consacre, le texte tout entier renforce en effet l'idée que les habitants de Mayotte ne sont pas des citoyens comme les autres. Pourtant, le droit des étrangers et les droits humains concernent indistinctement l'ensemble des populations d'un territoire. Le recul en matière d'accès aux droits pour les étrangers va d'ailleurs de pair avec le recul de l'accès aux droits pour les nationaux. Lorsque les uns sont menacés, les autres en subissent les répercussions ; au contraire, lorsque les uns ont davantage de droits, l'accès aux droits de tous est renforcé.
Vous le voyez, ces questions sont bien liées. Ce que vous faites est extrêmement grave, et ne sera pas sans conséquences à l'avenir. Voilà pourquoi nous maintenons l'amendement.
L'amendement no 3 n'est pas adopté.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'un amendement, no 2 , tendant à supprimer l'article 2.
la parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le soutenir.
Le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article qui coordonne le recul inacceptable proposé par le groupe La République en marche à l'article 1er. En effet, comment est-il possible de qualifier d'« erreur » la volonté de rendre plus rapide l'intervention du juge en cas de mise en rétention ? C'est impossible de penser de cette façon. On ne peut pas se dire humaniste et en même temps prétendre enfermer des gens pour leur bien. C'est pourtant ce que nous avons entendu : le mieux serait qu'ils soient enfermés plutôt que libres !
Le problème, c'est que notre république ne se donne pas les moyens d'appliquer la loi de la même façon, partout sur le territoire. En conséquence, on enferme des gens.
L'amendement no 2 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Exclamations sur divers bancs.
Comme j'en ai le droit, je souhaite expliquer, au nom de mon groupe, les raisons pour lesquelles nous allons voter contre cette proposition de loi.
Les rares fois où nous discutons de Mayotte dans cet hémicycle, c'est toujours à travers le même prisme, comme si les difficultés que connaissent nos concitoyens et concitoyennes qui y vivent ne pouvaient être appréhendées sans un recul des droits humains et démocratiques.
Nous avons voulu, au contraire, adopter une vision globale, mais nullement théorique, bien que ferme sur les principes. En effet, sans principe, on en arrive à ce que fait exactement cette majorité, c'est-à-dire n'importe quoi, offrant ainsi le flan aux discours les plus populistes. Mes chers collègues, comme vous aimez bien user de ce dernier terme, peut-être comprendrez-vous de quoi il s'agit véritablement puisque vous êtes en train d'illustrer ce qu'il y a de pire dans ce genre de démarche.
Le plus grave est peut-être que ce texte n'améliorera aucunement la situation, qu'il s'agisse des personnes placées en centres de rétention ou des habitants de Mayotte. S'agissant des premiers, et quoi que vous puissiez en dire, le fait de rester trois jours de plus entre quatre murs, même avec un toit au-dessus de la tête, ne rendra pas les journées plus faciles. Le nombre de tentatives de suicide n'en sera pas diminué, de même que ne sera pas limité le traumatisme subi par les centaines d'enfants mis en rétention. Quant aux seconds, l'adoption de la proposition de loi n'aura pas pour effet d'augmenter leurs revenus ni de favoriser le développement économique de leur territoire – bien au contraire.
Voilà pourquoi nous sommes contre cette proposition de loi et appelons le plus grand nombre possible de députés à faire de même, non pas uniquement en raison de l'idée que nous nous faisons de notre république, non pas seulement pour les migrants et les migrantes, mais également au nom du principe de réalité.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 36
Contre 6
La proposition de loi est adoptée.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Discussion de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures vingt.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
