Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Monsieur Mélenchon, nous n'avons pas de posture idéologique, mais, comme vous, nous avons un intérêt et une affection toute particulière pour l'île de Mayotte, où nous avons eu l'occasion de nous rendre pour voir comment les Mahorais vivent au quotidien.

L'article 1er de la Constitution énonce l'« égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Mais, conscient depuis des années de la situation parfois spécifique que peuvent connaître certaines collectivités, le pouvoir constituant a très tôt prévu une possibilité d'adaptation des lois et des règlements aux départements et régions d'outre-mer, du fait de leurs caractéristiques particulières. Celle-ci est inscrite à l'article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »

L'idée n'est pas d'user à outrance de cette disposition, mais de permettre aux collectivités ultramarines, dans le cas de situations exceptionnelles ou extrêmement spécifiques, de disposer d'éléments leur permettant d'y répondre. C'est ce qui est proposé avec les deux dispositions dont nous débattons aujourd'hui.

La première est l'allongement de deux à cinq jours du délai d'intervention du juge des libertés et de la détention. Cet allongement permet, comme l'a indiqué ma collègue, une meilleure efficacité de la justice – le président du tribunal de grande instance nous en a lui-même fait part – et un accompagnement, notamment sur le plan sanitaire et social, des personnes retenues. Il n'allonge en aucun cas la durée de rétention puisqu'un travail de coordination a été fait visant un premier séquençage de vingt-cinq jours de rétention à Mayotte, contre vingt-huit dans le reste du territoire français.

La seconde disposition est l'adaptation de l'application du droit du sol. À titre subsidiaire, sur la question de l'adaptation du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, votée à l'article 16 de la loi asile et immigration, il s'agit encore une fois de permettre au département de mettre en place des actions efficaces face à l'immigration.

Ces modifications correspondent à des besoins et à des demandes des Mahorais. C'est pour ces raisons que le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet.