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Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Motion de renvoi en commission
Mots-clés
comore
immigration
mahorais
mayotte
migratoire
rétention
île
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1506 (18 amendements)
Texte de la commission N° 1593 (11 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 29 janvier 2019 à 15h00 (
5 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Luc Mélenchon
(
5018 mots
)
Mansour Kamardine
(
477 mots
)
Jean-Paul Lecoq
(
459 mots
)
Nicole Dubré-Chirat
(
420 mots
)
Maina Sage
(
371 mots
)
Ramlati Ali,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
198 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge
(
140 mots
)
Francis Vercamer,
président
(
95 mots
)
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