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Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

Motion de renvoi en commission

Mots-clés

comore immigration mahorais mayotte migratoire rétention île

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1506 (18 amendements)
  • Texte de la commission N° 1593 (11 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mardi 29 janvier 2019 à 15h00 (5 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Jean-Luc Mélenchon (5018 mots)
  • Mansour Kamardine (477 mots)
  • Jean-Paul Lecoq (459 mots)
  • Nicole Dubré-Chirat (420 mots)
  • Maina Sage (371 mots)
  • Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (198 mots)
  • Élodie Jacquier-Laforge (140 mots)
  • Francis Vercamer, président (95 mots)
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