Intervention de Danièle Obono

Il vise à supprimer plusieurs dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'appliquent de manière inégale selon que l'on se situe sur le territoire métropolitain ou en outre-mer – en particulier à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes et risquent pourtant d'être aggravées par la présente proposition de loi.

Les points qui nous paraissent les plus problématiques engagent d'abord l'égalité devant la loi. C'est le cas de l'article L. 313-11 du CESEDA, qui applique des conditions différentes en métropole et à Mayotte, où il distingue les enfants dont les parents détiennent un titre de séjour, ainsi que de ses articles L. 314-9 s'agissant de l'accès à la carte de résident, et L. 331-2 et L. 551-1 pour l'accès à l'aide au retour volontaire.

Sont également en jeu l'accès au juge et le droit au recours. Ainsi, l'article L. 556-2 dispose qu'en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les étrangers et étrangères qui ont déposé une demande d'asile en rétention ne peuvent exercer le droit de recours qui devrait leur être garanti.

Il s'agit aussi de dispositions problématiques du point de vue des conditions de rétention. Les règles applicables aux centres de rétention administrative en France, définies par l'article R. 553-3 du même code, ne valent pas pour Mayotte, où n'est pas explicitement imposée la présence de lavabos, douches et WC en nombre suffisant, ni même d'un local destiné aux avocats.

Enfin, l'absence en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin de la garantie que représente l'existence d'une commission du titre de séjour ne peut s'expliquer autrement que par un réel désintérêt, voire un mépris, pour l'exigence d'examen exhaustif des dossiers de nombreux ressortissants étrangers.

Notre amendement propose aussi d'abroger des dispositions réglementaires qui instaurent une inacceptable inégalité de fait entre étrangers selon le lieu du territoire de la République où ils se trouvent.

Si nous comprenons que certaines adaptations peuvent théoriquement être rendues nécessaires par les spécificités ultra-marines, elles doivent selon nous concerner les moyens, au sujet desquels un rattrapage significatif s'impose, et non remettre en cause des droits fondamentaux. Contrairement, semble-t-il, au Gouvernement et à la majorité, nous ne considérons pas que les droits humains sont à géométrie variable. L'égalité républicaine doit prévaloir.