Intervention de Mansour Kamardine

J'aurais été surpris que le secrétaire d'État émette un avis différent de celui de la rapporteure…

J'ai pris le soin de lire, moi aussi, l'article 8 de la directive de 2003 ; j'ai pris soin de lire le préambule de la constitution de 1946 ; j'ai pris soin de lire les articles 1er et 73 de la Constitution ; j'ai lu également l'avis du Conseil d'État comme la décision du Conseil constitutionnel…