Intervention de Laurent Nuñez
Séance en hémicycle du mardi 29 janvier 2019 à 15h00
Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Après l'article 1er
Laurent Nuñez, secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur :
Même avis. L'amendement est dépourvu de lien direct avec l'objet de la proposition de loi. Il est par ailleurs inconstitutionnel, contraire en particulier au préambule de la constitution de 1946. Et, comme vient de le relever la rapporteure, la procédure de regroupement familial donne lieu à un très faible nombre d'admissions au séjour à Mayotte, les étrangers candidats au regroupement ne satisfaisant généralement pas aux conditions requises.
