Intervention de Laurent Nuñez
Séance en hémicycle du mardi 29 janvier 2019 à 15h00
Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Après l'article 1er
Laurent Nuñez, secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur :
Même avis. Ils ne sont en effet pas en lien direct avec l'objet de la proposition de loi. Nous n'allons pas recommencer le débat d'il y a un an. Ensuite, pour ce qui est de la directive de 2003, elle ne nous permet pas, en tout état de cause, de prévoir un délai plus long que celui de vingt-quatre mois. Il semble bien que vos propositions soient inconstitutionnelles à en juger par le préambule de la constitution de 1946. Encore une fois, le but de la proposition de loi est de porter à cinq jours le délai de saisine du juge des libertés et de la détention. Je rappelle pour finir l'impératif d'aboutir avant le 1er mars prochain.
