Intervention de Jean-Paul Lecoq

Non. Il y a des expulsions et c'est précisément à cause de celles-ci que vous avez besoin de cinq jours. Votre objectif est que les personnes présentées au juge soient le moins nombreuses possible. C'est la raison pour laquelle nous considérons que l'allongement du délai de deux à cinq jours est mauvais pour les réfugiés – ils sont privés de la possibilité de faire reconnaître leur qualité de réfugié parce que les expulsions ont lieu avant qu'ils ne puissent le faire.

La vraie question porte sur les moyens consacrés au traitement de ce qui représente presque la moitié de l'immigration en France. Y consacre-t-on la moitié des juges ? La moitié des moyens français ? Non, il n'y a rien ! Faute de moyens, vous ne pouvez pas traiter les cas, donc vous procédez à des expulsions. Il faut rejeter ce texte et appliquer à Mayotte les dispositions qui valent en métropole et ailleurs, pour éviter une loi d'exception et pour respecter les droits de l'homme, mais il faut y mettre les moyens.

Une fois que cette proposition de loi aura été rejetée, nous attendons une loi qui donne à Mayotte les moyens d'analyser les situations de chacun dans le respect des droits de l'homme.