Interventions sur "migratoire"
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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...s députés. Ils avaient ainsi réduit les interventions du juge des libertés et de la détention dans la procédure : la première fois au cinquième jour – et non au deuxième – et, une seconde fois, au quarante-cinquième jour. Si le séquençage qui figure dans le texte final a été rétabli par les députés en nouvelle lecture, les dispositions propres à Mayotte ne l'ont pas été. En raison de la pression migratoire exceptionnelle qui s'exerce sur ce territoire, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer avait en effet porté à cinq jours – contre deux dans le reste du territoire – la durée de la phase initiale de rétention administrative à l'issue de laquelle le JLD est saisi aux fins de prolongation. Cette dérogation était inscrite au 18° de l'article L. 832-1 du code ...
