Interventions sur "mayotte"

J'en ai parlé, il s'agit, en commun accord avec mon collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur du texte au Sénat, de compléter le contenu du rapport sur les étrangers en France que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, afin de disposer de chiffres plus précis sur la situation dans les outre-mer, en particulier à Mayotte.

Il vise à supprimer plusieurs dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'appliquent de manière inégale selon que l'on se situe sur le territoire métropolitain ou en outre-mer – en particulier à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes et risquent pourtant d'être aggravées par la présente proposition de loi. Les points qui nous paraissent les plus problématiques engagent d'abord l'égalité devant la loi. C'est le cas de l'article L. 313-11 du CESEDA, qui applique des conditions différentes en métropole et à Mayotte, où il distingue les enfants dont les parents détienn...

...temps dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Nous pensons que nous devons saisir l'occasion des débats législatifs pour tenter d'éclairer la représentation nationale et pour faire avancer les droits fondamentaux et les libertés démocratiques. Nous pensons également, avec le recul que, non seulement à Mayotte et dans les autres collectivités d'outre-mer mais aussi dans le territoire métropolitain, la situation ne s'est pas améliorée, que les problèmes que vous avez recensés alors n'ont pas été résolus ; dès lors, vous pourriez revenir à la raison et comprendre que les dispositions en question, encore une fois, n'ont aucun effet positif ni pour les migrants ni pour les citoyens, spectateurs de ces situ...

Le présent amendement tend à compléter le dispositif. Nous convenons tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, que la situation de Mayotte est assez singulière – pour ne pas dire chaotique – , et qu'il est nécessaire de procéder à des adaptations – ce fut le cas quant à l'accès à la nationalité française et quant aux délais pour saisir le juge des libertés et de la détention. Un troisième élément consisterait à aménager le droit au regroupement familial. Je réponds à l'avance à l'argument selon lequel le présent amendement ne serai...

Je rappelle que le présent texte a pour seul objet de corriger une erreur matérielle de la loi asile et immigration, et non de recommencer le débat que nous avons eu au printemps dernier. Le but est que le Sénat vote conforme la proposition de loi afin qu'elle entre en vigueur dès le 1er mars prochain. Nous n'allons donc pas traiter aujourd'hui de tous les sujets relatifs à Mayotte. Sur le fond, suspendre pendant cinq ans le recours au regroupement familial à Mayotte, ainsi que vous le proposez, serait contraire, malgré ce que vous soutenez, à nos engagements européens. L'article 8 de la directive 2003 86 CE du 22 septembre 2003 ne permet pas d'exiger plus de deux ans – trois ans dans certains cas – de présence sur le territoire avant de demander un regroupement familial. ...

...e dépôt de la demande de regroupement familial et la délivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille. » Le droit européen autorise donc la dérogation que nous proposons. Soutenir qu'elle serait contraire à nos engagements européen revient pour le moins à lire les textes en diagonale. Je ne peux donc accepter votre interprétation parce que le texte ainsi que la situation particulière de Mayotte permettent bel et bien la disposition que nous proposons. J'ajoute enfin que, s'agissant de la convention européenne des droits de l'homme, lorsqu'elle l'a ratifiée en 1974, la France a émis des réserves sur son application – notamment sur l'article 56 – en particulier concernant les territoires d'outre-mer comme Mayotte ou, à l'époque, les Comores. Or la France n'est jamais revenue sur cette dé...

...préfet les outils pour instruire les dossiers. Ensuite, on ne saurait soutenir qu'on ne peut pas déroger en matière de regroupement familial quand la directive de 2003 dispose que ledit regroupement concerne la famille nucléaire – soit le père, la mère et leurs enfants mineurs – et éventuellement les enfants majeurs, les ascendants… Or on peut peut-être limiter le dispositif et prévoir que, pour Mayotte et pour un temps donné, il ne concernera que la famille nucléaire. Qu'est-ce qu'une telle mesure a de choquant, au point d'être rejetée ? Je vous demande par conséquent, chers collègues, d'adopter ces amendements qui n'ont rien d'inconvenant, bien au contraire puisqu'ils appréhendent la réalité de Mayotte. Si nous voulons vraiment être efficaces dans la lutte contre l'immigration, nous avons bes...

Les amendements défendus par M. Kamardine auraient mérité un peu plus d'explications et peut-être même un peu plus d'attention de la part du secrétaire d'État et de la rapporteure. Je pense en particulier au no 7, qui met le doigt sur le fait que les titres de séjour, à Mayotte, sont spécifiques. Une telle disposition est justifiée par le problème d'immigration propre au territoire, mais elle a pour conséquence de rendre l'obtention d'un tel titre plus facile qu'en métropole. Compte tenu de la situation géographique de Mayotte, laquelle est située non loin des Comores, cela entraîne un appel d'air invraisemblable et, de fait, provoque un afflux massif d'étrangers qui dé...

Monsieur le président, avant que vous ne mettiez aux voix l'amendement no 7, M. le secrétaire d'État peut-il nous dire en quoi son contenu est contraire à la Constitution ? C'est l'argument qui nous a été servi, mais je ne comprends pas pourquoi la suppression d'un titre de séjour spécifique à Mayotte serait anticonstitutionnelle. On donne un titre de séjour spécifique à ceux qui viennent à Mayotte, avant de les enfermer sur place, dans cette « cocotte » dont parlait M. Mélenchon, et on s'étonne ensuite que cela finisse par exploser ! Je ne suis pas contre le fait de donner plus de droits aux étrangers, mais pas au détriment de nos compatriotes mahorais. Si on laisse tous ceux qui arrivent à...

Mais je l'ai dit dès le départ : notre objectif était de corriger une erreur afin qu'au 1er mars 2019, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative soit toujours de cinq jours. Pour arriver à nos fins, nous devons obtenir rapidement un vote conforme avec le Sénat, et donc renoncer à ouvrir un autre débat relatif à Mayotte au cours de l'examen de ce texte.

Nous avons dit, au cours de la discussion générale, que Mayotte ne devait pas connaître de lois d'exception. Cela vaut pour les délais de saisine, mais aussi pour les titres de séjour. Il faut en conséquence adopter l'amendement no 7 qui défend l'idée que tout droit acquis sur le territoire français est valable sur l'ensemble du territoire de la République. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai eu le sentiment que vous vous étiez trahi lors de votre intervention. Vous parlez d'attractivité, et c'est bien là tout le débat : vous êtes d'accord pour que des gens arrivent à Mayotte, mais vous les y enfermez, et vous refusez qu'ils se rendent ensuite en métropole. La solidarité commanderait que les personnes disposant d'un titre de séjour délivré par notre État, par notre administration, pour s'installer sur le territoire français de Mayotte puissent également s'installer à Paris ou, par exemple, à Bourges. Je vous demande donc de donner un avis favorable à l'amendement no ...

...o 7. On est allé très loin avec les titres de séjour d'exception. Je n'imagine pas que l'équivalent puisse être envisagé pour une ville de métropole. Dirait-on à tous ceux qui arrivent dans le Pas-de-Calais qu'ils doivent y rester ? Au niveau européen, expliquerait-on à l'Italie, lorsqu'elle accueille des étrangers, que ces derniers doivent rester dans ce pays ? Adopter une telle démarche envers Mayotte est très contradictoire avec tout ce que l'on dit et fait par ailleurs. On comprend que l'on puisse réguler la procédure d'entrée sur le territoire, car il y a une question de moyens. Je suis d'accord avec ce que disait Mme Obono : dans un monde idéal, il faudrait que le délai de quarante-huit heures s'applique partout. Cela dit, aujourd'hui, concrètement, nous n'avons pas les moyens de l'appliqu...

...isée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cette disposition inacceptable prévoit de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République. Comme elle ne doit entrer en vigueur que le 1er mars 2019, il est encore temps, en la supprimant, d'éviter ce qui constituerait un nouvel accroc au contrat national. Alors que le texte que nous examinons propose de consacrer à Mayotte une disposition dérogatoire au droit national, l'amendement propose donc d'en supprimer une autre, selon laquelle un enfant né à Mayotte ne devrait pas voir s'appliquer les mêmes dispositions du code civil que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République. En posant une condition pour l'application des dispositions du droit de la nationalité relatives à une naissance en France – elle...

L'amendement a un lien direct avec le texte puisque, à l'instar de la proposition de loi, la disposition qu'il vise revient à déroger, à Mayotte, aux règles qui devraient s'appliquer à tout le territoire national – en l'espèce celles relatives à l'accès à la nationalité et au droit du sol. C'est vous qui avez choisi d'introduire cette disposition dans la loi de 2018, donnant à l'extrême droite la matière à tous les amalgames, à toutes les stigmatisations ; c'est vous qui condamnez certains de nos concitoyens et concitoyennes à un véritab...