Interventions sur "rétention"
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Danièle Obono :...de séjour, ainsi que de ses articles L. 314-9 s'agissant de l'accès à la carte de résident, et L. 331-2 et L. 551-1 pour l'accès à l'aide au retour volontaire. Sont également en jeu l'accès au juge et le droit au recours. Ainsi, l'article L. 556-2 dispose qu'en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les étrangers et étrangères qui ont déposé une demande d'asile en rétention ne peuvent exercer le droit de recours qui devrait leur être garanti. Il s'agit aussi de dispositions problématiques du point de vue des conditions de rétention. Les règles applicables aux centres de rétention administrative en France, définies par l'article R. 553-3 du même code, ne valent pas pour Mayotte, où n'est pas explicitement imposée la présence de lavabos, douches et WC en nombre suffi...
Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mais je l'ai dit dès le départ : notre objectif était de corriger une erreur afin qu'au 1er mars 2019, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative soit toujours de cinq jours. Pour arriver à nos fins, nous devons obtenir rapidement un vote conforme avec le Sénat, et donc renoncer à ouvrir un autre débat relatif à Mayotte au cours de l'examen de ce texte.
