Interventions sur "interdiction"

...r les pouvoirs publics, qui s'assurent que l'événement intervienne dans le respect de l'ordre public s'agissant notamment de la présence de services de secours, des assurances nécessaires, de la sécurisation des biens et des personnes. Puis les autorités compétentes délivrent à l'organisateur de l'événement une autorisation qui peut impliquer des obligations quant aux parcours ou aux horaires. L'interdiction de la manifestation ne peut être justifiée que par le respect de l'ordre public. Ainsi, prenant en considération les impératifs de tranquillité publique, une manifestation nocturne ne sera pas autorisée. Dans notre droit, le fait d'organiser une manifestation publique sans autorisation est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, conformément à l'article 431-9 du code pénal....

… pour les policiers, les gendarmes et les préfets. En particulier, nous tenons à ce que l'interdiction administrative de manifester soit consolidée. Il s'agit d'un instrument qui peut être utile à condition qu'il soit bien encadré. Nous sommes également attachés à ce que d'autres articles, tels ceux relatifs au traitement des données, ne soient pas dénaturés par la majorité macroniste. À cet égard, je dois dire, en tant que membre de la commission des lois, mon inquiétude. Les débats de la semaine...