Interventions sur "interdiction"

...approfondie le dispositif – loin d'être anodin – qui nous est présenté ce soir. De la même façon – et là encore, mes chers collègues, nous devons le déplorer, car ce ne sont pas des conditions de travail acceptables dans notre assemblée – , la commission a supprimé l'article 3 de la proposition de loi sénatoriale, qui prévoyait la création d'un fichier national recensant l'ensemble des mesures d'interdiction de manifester. C'était, vous en conviendrez, une disposition essentielle. Le Premier ministre en avait vanté, au journal de vingt heures de TF1, l'utilité, la pertinence et l'efficacité. Mais, passé le temps de la communication, nous arrivons dans l'hémicycle pour apprendre que cette disposition est supprimée, rayée, balayée d'un revers de main. Ce n'est pas acceptable ! En lieu et place de ce ...

De la même façon, le Gouvernement vient de déposer des amendements modifiant l'article 2. Guillaume Larrivé rappelait tout à l'heure que cet article est sans doute la clé de voûte de la proposition de loi. La véritable nouveauté juridique, la mesure offrant une réelle efficacité juridique est contenue dans cet article. Il s'agit d'autoriser une mesure d'interdiction administrative de manifester contre des personnes préalablement identifiées, connues de nos services de police et de renseignement, contre les casseurs que vous connaissez, monsieur le ministre, comme vous nous l'avez dit en commission. Vous avez évoqué le chiffre de quelques centaines de personnes, qui nous paraît très minoré, mais, à tout le moins, vous avez reconnu que ces casseurs étaient ide...

Enfin, en commission des lois, les députés de la majorité ont largement contraint l'article 6, qui visait à renforcer et à élargir la peine complémentaire d'interdiction de manifester. De nouveau, vous avez déposé un amendement sur cet article sans que la commission des lois ait pu se prononcer sur son opportunité. Autrement dit, les mesures contenues dans la proposition de loi initiale ont été détricotées, et – nous vous le disons solennellement – ce texte s'apparente à un faux-semblant supplémentaire, qui ne permettra pas de faire face à la radicalisation des ...