Interventions sur "manifestation"

La proposition de loi soumise à notre examen, adoptée en première lecture au Sénat, vise à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Elle procède de la volonté d'évoluer vers un arsenal législatif le plus complet et le plus effectif possible, afin de protéger la liberté de nos concitoyens de manifester librement, dans un cadre sécurisé, et de donner davantage de moyens juridiques aux forces de l'ordre. Au cours des derniers mois, les policiers et les gendarmes ont été rudement sollicités et so...

...rticle 3 bis, de suivre l'application de ces dispositions à l'aide d'un rapport détaillé remis par le Gouvernement. Nous avons adopté un amendement de précision à l'article 4, afin que les peines prévues – pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende – soient prononcées à l'encontre des personnes dissimulant volontairement et intentionnellement leur visage au cours d'une manifestation, et ce pour échapper à leur identification par les forces de l'ordre, afin de participer ou d'être en mesure de participer à la commission de troubles à l'ordre public. L'article 6 voté par le Sénat instaurait une obligation de pointage pour les personnes soumises à l'interdiction de participer à des manifestations. Une telle disposition est non seulement difficile à mettre en oeuvre, mais aussi...

...ne à présent – contexte oblige – selon laquelle il s'agit d'une loi de circonstance. Le texte n'a pas été conçu par ses auteurs comme une loi de circonstance. Lors de son adoption au mois d'octobre, il se présentait comme une simple amélioration de notre dispositif juridique et administratif, afin que nous ne voyions plus les scènes de violence qui – malheureusement – écornent chaque semaine les manifestations. Ensuite, je regrette vraiment que le travail de la commission des lois, et surtout les prises de position très désordonnées de vous-même, …

... avoir une illustration supplémentaire ce soir, lors de l'examen des deux motions dont nous venons de débattre. Plus que jamais, nous semble-t-il, à ce sujet, la clarté et la sérénité sont nécessaires. En réalité, de quoi s'agit-t-il ? Il s'agit d'abord et avant tout de préserver et de garantir le droit de manifester et la liberté de tout citoyen français de le faire sans entraves. Encadrer les manifestations, c'est justement en exclure ceux qui n'ont rien à y faire, c'est-à-dire ceux qui usurpent ces mouvements pour y commettre des actes violents à l'encontre des manifestants pacifiques, des forces de l'ordre et de sécurité ainsi que des biens, privés et publics, comme on l'a malheureusement trop vu. À cet égard, affirmer que le texte est liberticide, comme certains l'ont fait ces jours-ci, est abso...

… mais nous avons déjà beaucoup échangé. Aussi chercherai-je à être synthétique. Depuis maintenant plusieurs mois, notre pays connaît un peu partout des attroupements et des manifestations, souvent spontanés et non déclarés, organisés sur les réseaux sociaux, d'une ampleur et d'une forme complètement inédites. Bien sûr, la majorité des participants à ces manifestations souhaitent exprimer leurs revendications de façon pacifique. À tous ceux-là, nous devons garantir le droit de manifester en toute sécurité. Ces attroupements et ces manifestations, auxquels des éléments radicaux se...

...nt attentifs. Le fichier prévu à l'article 3 en découle. Enfin, l'article 4 prévoit la conversion de la contravention de dissimulation du visage en délit. Cette mesure est réclamée par l'ensemble des acteurs en présence. L'article 1er, supprimé en commission, permettait au préfet d'instaurer un périmètre de sécurité pour prévenir le port et le transport d'arme par destination sur les lieux d'une manifestation, à l'instar – cela a été dit – des mesures spécifiques déjà adoptées en matière de lutte contre le terrorisme. Mais cette fois, la portée était beaucoup plus large, puisque l'article autorisait le préfet à instaurer ce dispositif dès lors que « les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public ». Si le but de ces mesures était de renforcer l'efficacité des d...

...és publiques tout en préservant l'ordre public. Un deuxième amendement a pour objet d'encadrer les convocations imposées aux personnes interdites de manifester. Pour l'instant, les règles sont floues. Si le pointage était précisé, nous serions satisfaits ; mais la rédaction actuelle permettrait de retenir une personne convoquée pour une durée excessive, peut-être même supérieure à la durée de la manifestation si l'on inclut le temps de dispersion. Nous souhaitons que cette durée ne soit pas supérieure à quatre heures. Le groupe MODEM souscrit pleinement à la volonté du Gouvernement et aux objectifs du texte proposé par le Sénat d'une meilleure prévention des violences commises à l'occasion des manifestations et d'une meilleure efficacité de la recherche et de la poursuite de leurs auteurs. Toutefois,...

Trouver le juste équilibre entre maintien de l'ordre public et respect des libertés fondamentales est sans doute l'une des tâches les plus difficiles que nous ayons à accomplir en tant que législateurs, principalement parce que l'un ne va pas sans l'autre. Les violences et les dégradations perpétrées lors des manifestations sont un parfait exemple de la tâche qui nous incombe, en particulier lorsque nous sommes confrontés à une évolution des conditions dans lesquelles se déroulent les manifestations. En effet, celles-ci sont aujourd'hui plus spontanées et moins structurées. Du fait des réseaux sociaux, leurs organisateurs sont souvent peu ou mal identifiés, ce qui rend difficiles tant la concertation que le dialog...

...ur ce point. Les intentions concernant le fichage des personnes interdites de manifester paraissent peu claires. S'il fallait au départ créer un nouveau fichier, vous avez finalement décidé en commission d'utiliser le fichier des personnes recherchées, sans beaucoup d'autres précisions... En outre, certains articles de cette proposition de loi, comme la prohibition du port d'arme au cours d'une manifestation ou l'action récursoire de l'État, semblent déjà satisfaits. Si vous avez décidé d'en supprimer certains et d'en réécrire d'autres, les équilibres ne sont pas toujours flagrants. Il y a donc eu un remodelage complet du texte, ce qui nous laisse décontenancés : nous n'avons pas pu réellement échanger en amont de la séance sur cette proposition de loi totalement remaniée. Si nous sommes en majori...

...l'instant », élaborées dans l'instant, nous en avons eu quelques-unes dans un passé récent ; elles se sont le plus souvent révélées inutiles. Vous dites que ce n'est pas une « loi gilets jaunes ». Dont acte – mais dans ce cas, pourquoi légiférer dans l'urgence ? Vous répondez qu'il convient de répondre à une situation inédite car, depuis la mi-novembre, on vit des situations de violence dans les manifestations de gilets jaunes. Ce n'est donc pas une loi gilets jaunes, mais il faut tout de même légiférer en urgence pour répondre à la crise… Je crois que ce texte a surtout pour objectif de faire l'impasse sur la gestion politique désastreuse par le Gouvernement du mouvement social que connaît notre pays depuis novembre dernier. Dans un premier temps, le Gouvernement a traité le mouvement avec indiffére...

Vous le savez : les députés communistes sont opposés aux violences et les condamnent sans une once d'hésitation. Il y a des raisons de fond à cela, à commencer par notre attachement aux principes républicains et à une démocratie apaisée, mais il y va aussi de notre intérêt politique. Personne plus que nous, dans cet hémicycle, n'a intérêt à ce que les manifestations soient massives ; or, pour qu'elles le soient, il faut qu'elles soient sereines. Personne plus que nous ne manifeste autant dans les rues des villes de France. Le jour où les manifestations seront réservées aux plus déterminés, le jour où l'insécurité sera telle que manifester deviendra un acte héroïque, notre démocratie aura beaucoup régressé. Or la situation se dégrade. Si, depuis les années ...

Le climat dans lequel nous sommes amenés à examiner la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs nous donne le sentiment de marcher sur un fil, avec le risque de basculer, à chaque instant, d'un côté ou de l'autre. Or basculer du côté de la défense des libertés publiques à tout prix serait ignorer qu'il ne peut exister aucune liberté si la sécurité n'est pas garantie, tandis que basculer du côté d'un renforcement sans discernement de l'ordre, notamment par l'i...

Laissez-moi d'abord vous dire que nous partageons sans nul doute vos objectifs, qui sont ceux de tous les Républicains dans notre hémicycle – « Républicains » au sens large, bien entendu – , à savoir restaurer l'autorité de l'État et équiper nos forces de l'ordre face aux graves violences constatées lors des manifestations. Ces violences, multiples et répétées, ont muté, comme l'ont noté certains membres de l'opposition, qui n'en ont cependant pas tiré toutes les conséquences. Pourquoi cette proposition de loi devait-elle être réécrite ? D'abord parce qu'elle était en partie imprécise dans sa rédaction ; ensuite parce qu'une grande partie de ses mesures étaient disproportionnées, et beaucoup d'autres inapplicable...

Notre assemblée examine aujourd'hui la proposition de loi déposée au Sénat par Bruno Retailleau, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Le 7 janvier dernier, le Premier ministre avait déclaré, lors d'une interview au journal télévisé, que cette proposition de loi fut « adoptée par le Sénat avec d'ailleurs un avis de sagesse du Gouvernement parce que nous considérions qu'en effet c'était une bonne proposition ». Deux semaines plus tard, la commission des lois, sur demande du ministre de l'intérieu...

...ui, il est nécessaire de donner la possibilité à l'autorité publique de délimiter des périmètres autour desquels les policiers peuvent procéder à des fouilles si la présence de casseurs se fait particulièrement importante. Oui, il est aussi nécessaire de constituer un fichier central, provisoire et respectueux des libertés publiques, permettant de regrouper les données des personnes interdites de manifestation, afin de les empêcher de retourner s'attaquer à nos concitoyens. Bien sûr, ces mesures doivent être équilibrées. Il est hors de question d'empêcher les Français d'exercer librement leur droit de manifester. Cette loi ne sera juste que si elle est efficace, et ne sera efficace que si elle est juste. Pour conclure, monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur des faits importants. La...

...par le biais de cette proposition de loi, vous le faites à la demande des Républicains, mais aussi d'une partie de l'extrême-droite, et vous commettez ainsi, je le répète, une erreur. Car il n'y a pas d'opposition entre ces deux principes, qui doivent coexister dans une démocratie comme la nôtre. Pour ma part, chaque fois que j'en ai eu la possibilité, j'ai dénoncé le risque que présentaient les manifestations. Avant même l'« acte I », dans une tribune, dans mon département, j'ai mis en garde contre celles et ceux qui allaient s'adonner à des exactions, averti par ce qui s'était passé au moment de la loi travail. Je l'ai également dit publiquement dans mon département, je n'ai pas vu les députés de la majorité s'exprimer avec la même clarté ; ils étaient plutôt désireux de se faire oublier, chez moi e...

...e que traduit bien le débat que nous avons eu en commission, complètement déconnecté du réel, ne s'appuyant sur aucune étude d'impact ni aucune audition. Le Gouvernement s'est emparé dans la précipitation, pour faire un coup politique, d'une proposition de loi dont il faut rappeler qu'elle avait été déposée par Les Républicains au Sénat pour lutter contre les « black blocs » qui vampirisaient les manifestations contre la loi travail. Je ne peux m'empêcher de rappeler ici – mais je ne suis pas la première à le faire – la façon dont l'article 1er a été étudié : des amendements déposés par Mme la rapporteure in extremis, des sous-amendements déposés par le Gouvernement ce matin même ! Le texte, qui n'est pas dépourvu d'intérêt, aurait pourtant mérité un travail parlementaire aussi sérieux que précis, ca...