Interventions sur "manifester"

La proposition de loi soumise à notre examen, adoptée en première lecture au Sénat, vise à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Elle procède de la volonté d'évoluer vers un arsenal législatif le plus complet et le plus effectif possible, afin de protéger la liberté de nos concitoyens de manifester librement, dans un cadre sécurisé, et de donner davantage de moyens juridiques aux forces de l'ordre. Au cours des derniers mois, les policiers et les gendarmes ont été rudement sollicités et souvent confrontés à des actes d'une extrême violence, commis par des casseurs lors des manifestations se déroulant sur la voie publique. Je salue, en passant, le courage et le professionnalisme dont ils on...

...age pour les personnes soumises à l'interdiction de participer à des manifestations. Une telle disposition est non seulement difficile à mettre en oeuvre, mais aussi inadéquate compte tenu de la sanction prévue en cas de violation. Nous avons également proposé de supprimer la possibilité laissée au juge de l'application des peines de modifier le périmètre des lieux où s'applique l'interdiction de manifester. Enfin, la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, instaurait à l'article 7 une présomption de responsabilité civile collective en matière de dommages causés à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique. Toutefois, cette rédaction ne fait pas clairement apparaître que le recours est ouvert uniquement contre les personnes dont le fait est à l'origine du dommage. Il s'agit donc d...

...ntretenu et aggravé le trouble entourant la teneur du texte. Au demeurant, nous venons d'en avoir une illustration supplémentaire ce soir, lors de l'examen des deux motions dont nous venons de débattre. Plus que jamais, nous semble-t-il, à ce sujet, la clarté et la sérénité sont nécessaires. En réalité, de quoi s'agit-t-il ? Il s'agit d'abord et avant tout de préserver et de garantir le droit de manifester et la liberté de tout citoyen français de le faire sans entraves. Encadrer les manifestations, c'est justement en exclure ceux qui n'ont rien à y faire, c'est-à-dire ceux qui usurpent ces mouvements pour y commettre des actes violents à l'encontre des manifestants pacifiques, des forces de l'ordre et de sécurité ainsi que des biens, privés et publics, comme on l'a malheureusement trop vu. À cet ...

...epuis maintenant plusieurs mois, notre pays connaît un peu partout des attroupements et des manifestations, souvent spontanés et non déclarés, organisés sur les réseaux sociaux, d'une ampleur et d'une forme complètement inédites. Bien sûr, la majorité des participants à ces manifestations souhaitent exprimer leurs revendications de façon pacifique. À tous ceux-là, nous devons garantir le droit de manifester en toute sécurité. Ces attroupements et ces manifestations, auxquels des éléments radicaux se sont souvent mêlés, ont malheureusement donné lieu à des scènes quasi-insurrectionnelles, à des sortes de jacqueries, avec des appels à la haine et des violences inadmissibles contre les forces de l'ordre, contre des journalistes, contre des élus. De nombreuses dégradations et destructions de commerces,...

...présentée par les sénateurs Les Républicains, dont nous allons débattre aujourd'hui. Chers collègues, vous noterez que notre majorité sait aussi faire primer l'intérêt général sur tout esprit de chapelle. Le texte adopté par le Sénat comporte trois dispositions majeures. L'article 1er prévoit l'instauration par le préfet d'un périmètre de sécurité. L'article 2 crée une interdiction préventive de manifester faite à une personne qui représente une menace à l'ordre public ; cher Éric Ciotti, vous l'avez dit : c'est la disposition centrale de ce texte, celle à laquelle nous devons nous montrer particulièrement attentifs. Le fichier prévu à l'article 3 en découle. Enfin, l'article 4 prévoit la conversion de la contravention de dissimulation du visage en délit. Cette mesure est réclamée par l'ensemble de...

Nous sommes favorables à ces interdictions administratives, indispensables à nos yeux. Mais nous estimons que leur encadrement doit être renforcé. Notre proposition nous semble garantir les libertés publiques tout en préservant l'ordre public. Un deuxième amendement a pour objet d'encadrer les convocations imposées aux personnes interdites de manifester. Pour l'instant, les règles sont floues. Si le pointage était précisé, nous serions satisfaits ; mais la rédaction actuelle permettrait de retenir une personne convoquée pour une durée excessive, peut-être même supérieure à la durée de la manifestation si l'on inclut le temps de dispersion. Nous souhaitons que cette durée ne soit pas supérieure à quatre heures. Le groupe MODEM souscrit pleinemen...

...oits, dont l'analyse doit être entendue dès lors qu'il s'agit de libertés publiques, l'a dit de manière tout à fait claire. C'est un texte inutile. Nos concitoyens, à juste raison, ne comprennent pas les casseurs ; nous non plus. Ils ne comprennent pas l'impunité des fauteurs de troubles ; nous non plus. Tout délit doit être condamné et tout comportement mettant en danger la liberté de chacun de manifester doit être identifié et sanctionné. Mais les textes existent pour casser les casseurs ! Il s'agit ici d'une affaire de justice, et non de police. Par ailleurs, la sécurité, c'est celle des personnes évidemment, mais c'est aussi la sécurité juridique. Or nous votons trois textes par an sur ce sujet ! Un texte succède à un texte, sans qu'aucun bilan n'ait été dressé. La première réponse à apporter,...

...: il s'agit de répondre à un véritable problème de sécurité publique face à des groupes qui occupent l'actualité depuis des mois et qui agissent impunément. Le cadre juridique est pour le moment insatisfaisant : il convient donc de pallier ses manquements. Il faut cependant cheminer prudemment pour éviter tout amalgame, tout excès ou tout effet pervers qui pourraient empêcher nos concitoyens de manifester. Cette loi ne doit pas non plus pouvoir être interprétée comme un instrument de défiance envers les manifestants, mais bien comme un outil de protection des personnes et des biens, qui permette par conséquent de préserver le droit de manifester. C'est d'autant plus vrai qu'il s'agit d'une proposition de loi hybride, qui comporte des mesures pénales, mais également des mesures de police administ...

...change totalement le sens de l'article. De la même manière que pour l'article 2, vous faites fi de notre travail et de l'absence de discussion en commission. Sur le fond, vous abandonnez finalement totalement l'idée de mettre en place des périmètres de sécurité. Nous attendons bien sûr des explications de votre part sur ce point. Les intentions concernant le fichage des personnes interdites de manifester paraissent peu claires. S'il fallait au départ créer un nouveau fichier, vous avez finalement décidé en commission d'utiliser le fichier des personnes recherchées, sans beaucoup d'autres précisions... En outre, certains articles de cette proposition de loi, comme la prohibition du port d'arme au cours d'une manifestation ou l'action récursoire de l'État, semblent déjà satisfaits. Si vous avez d...

...elle pouvait être dangereuse. Oui, une chose plus une autre, plus une autre : nous avons à peine fini de voter cette réforme de la justice que nous revoici en train de prendre encore d'autres dispositions, pensant qu'elles vont permettre de juguler ce qui ne peut l'être de cette manière. Je dirai plus loin comment procéder. C'est dorénavant un préfet qui va décider, sans aucun juge, de qui peut manifester ou non.

Mais enfin, la dernière fois que nous l'avons fait, notamment avec la loi relative à l'état d'urgence, combien de malfaiteurs avons-nous empêché d'agir ? Non, ce sont des syndicalistes et des militants écologistes qui ont été empêchés de manifester et qui ont été assignés à résidence. Monsieur le ministre, voyez vous-même comment vous êtes entraîné, d'un jour sur l'autre, à en dire toujours plus, dans un sens qui ne correspond pas à ce qu'est votre mission. Comment avez-vous pu dire à la radio ou à la télévision : « Demain, je le dis, ceux qui viennent manifester dans des villes où il y a de la casse qui est annoncée savent qu'ils seront ...

Vous outrepassez absolument votre fonction ! Le ministre de l'intérieur ne peut pas menacer toute la population qui décide d'aller manifester au seul motif que certains – je ne sais qui – auraient annoncé de la casse.

..., mais il y va aussi de notre intérêt politique. Personne plus que nous, dans cet hémicycle, n'a intérêt à ce que les manifestations soient massives ; or, pour qu'elles le soient, il faut qu'elles soient sereines. Personne plus que nous ne manifeste autant dans les rues des villes de France. Le jour où les manifestations seront réservées aux plus déterminés, le jour où l'insécurité sera telle que manifester deviendra un acte héroïque, notre démocratie aura beaucoup régressé. Or la situation se dégrade. Si, depuis les années 1970, la violence dans les manifestations n'a cessé de régresser, comme l'attestent nombre d'études, nous assistons depuis environ quatre ans, notamment depuis la loi travail de 2015, à une recrudescence des violences. Aucune des manifestations contre la loi El Khomri à Paris n'...

...du peu, des mesures de l'état d'urgence. C'était inacceptable. En revanche, la réécriture de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui donne au préfet le pouvoir de rechercher des infractions particulières, et ce sur réquisition du procureur de la République, est tout à fait admissible ; c'est pourquoi nous l'avons acceptée. La réponse est encore oui pour l'interdiction administrative de manifester, encadrée à la lumière d'un modèle que nous connaissons, celui de l'interdiction administrative de stade, c'est-à-dire en définissant le public concerné. Vous connaissez ma sensibilité particulière sur les supporters de football, que vient d'évoquer mon collègue Acquaviva – j'ai d'ailleurs demandé la création d'une mission d'information à ce sujet. Le recours contre l'interdiction administrative...

...ue la réécriture se ferait par voie d'amendement en séance. Nous voici donc, ce soir, saisis d'un texte capital pour l'ordre public et les libertés fondamentales, mais dont nous ne connaissions pas, en entrant dans l'hémicycle, tous les tenants et les aboutissants ! Je comprends bien, monsieur le ministre, l'impérieuse nécessité de trouver un juste équilibre entre l'ordre public et la liberté de manifester, mais il est tout aussi important de neutraliser les casseurs qui se mêlent aux cortèges dans le seul but d'entraîner une escalade de la violence et de provoquer des blessés, tant du côté des forces de l'ordre que de celui des manifestants. J'ai entendu, en commission, le constat unanimement partagé qu'il était nécessaire d'enclencher la désescalade de la violence. Pour cela, il n'y a qu'un seul...

Empêcher les casseurs de se mêler aux cortèges, c'est empêcher les amalgames qui sont faits un peu trop rapidement ; c'est surtout garantir la protection des personnes venues manifester sans aucune volonté de violence, la protection des passants, des commerçants, de nos gendarmes, de nos policiers et de nos pompiers. Pour cela, il n'y a pas de remède miracle : oui, il est nécessaire de donner la possibilité à l'autorité publique de délimiter des périmètres autour desquels les policiers peuvent procéder à des fouilles si la présence de casseurs se fait particulièrement important...

Car vous adoptez la même démarche, qui consiste à opposer les défenseurs de la sécurité et les défenseurs de la liberté. Comme il y a quarante-neuf ans, nous, socialistes, désirons défendre ces deux principes, ces deux exigences, ces deux priorités : l'État de droit et la sécurité pour chacun, et, en même temps, la liberté, la capacité donnée à chacun d'exprimer ses convictions et de manifester. J'ai le sentiment que nous avons raison de le faire aujourd'hui comme nous avions raison il y a quarante-neuf ans, tandis que celles et ceux qui sombrent dans l'excès et favorisent l'une ou l'autre de ces deux priorités sont vite amenés à le regretter amèrement. Je vous connais, monsieur le ministre : nous avons siégé côte à côte pendant cinq ans. Je sais que jamais vous n'avez eu l'envie ni l'...

Je vous le concède volontiers. Néanmoins, en apportant votre soutien à cette proposition de loi, vous rompez non seulement avec vos convictions, mais également avec l'équilibre, défini à l'époque par François Mitterrand avec la justesse que l'on imagine, entre droit de manifester et droit d'être en sécurité. Vous le faites par le biais de cette proposition de loi, vous le faites à la demande des Républicains, mais aussi d'une partie de l'extrême-droite, et vous commettez ainsi, je le répète, une erreur. Car il n'y a pas d'opposition entre ces deux principes, qui doivent coexister dans une démocratie comme la nôtre. Pour ma part, chaque fois que j'en ai eu la possibilité,...

...cher de rappeler ici – mais je ne suis pas la première à le faire – la façon dont l'article 1er a été étudié : des amendements déposés par Mme la rapporteure in extremis, des sous-amendements déposés par le Gouvernement ce matin même ! Le texte, qui n'est pas dépourvu d'intérêt, aurait pourtant mérité un travail parlementaire aussi sérieux que précis, car il peut porter un coup fatal au droit de manifester. Je pense ici à l'interdiction de manifester qui, au lieu d'être une peine complémentaire, devient une peine autonome qui vous empêche de battre le pavé pendant trois ans, uniquement parce que vous êtes en lien avec des personnes potentiellement violentes. Cette sorte de présomption de culpabilité est aussi arbitraire que dangereuse. Je pense aussi à ceux qui organisent des manifestations non déc...

...is des années prospère l'idée d'une société permissive où les règles de notre vie en commun seraient indicatives, optionnelles. Mais le besoin de justice qu'éprouvent les Français n'est pas seulement un besoin de justice sociale ou fiscale : il vaut aussi en matière d'ordre. Le groupe La République en marche souhaite mettre un terme au discours baroque qui consiste à faire croire que le droit de manifester entraîne des dommages collatéraux que l'on ne saurait combattre sans mettre à mal nos libertés individuelles. Nos libertés sont-elles protégées quand des brutes traumatisent des villes entières, cassent des vitrines, frappent les forces de l'ordre, envoient des projectiles sans se soucier de blesser ou de tuer ? Dans ces conditions, où est la liberté de manifester, où est la liberté d'aller et ve...