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Prévention et sanction des violences lors des manifestations

Article 3 bis

Mots-clés

fichier FPR interdiction manifester

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1352 (107 amendements)
  • Texte de la commission N° 1600 (278 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 21h45

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Julien Aubert (241 mots)
  • Sacha Houlié (238 mots)
  • Danièle Obono (218 mots)
  • Jean-Félix Acquaviva (202 mots)
  • Marietta Karamanli (191 mots)
  • Ugo Bernalicis (111 mots)
  • Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (80 mots)
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