Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Je voudrais commenter cet article que nous avons introduit en commission pour prévoir des modalités spécifiques d'évaluation des dispositions du chapitre Ier par le Parlement, c'est-à-dire des articles 1er A à 3, relatifs initialement aux mesures de police administrative. Je dis « initialement » car, concernant l'article 1er, ces mesures relève...