Interventions sur "scolaire"

...jet évacué en commission alors qu'il est sûrement le coeur de notre réflexion : le statut et la situation d'emploi des accompagnants. Il reprend une disposition de notre proposition de loi examinée en octobre dernier, à savoir le toilettage des différents statuts. Le manque de lisibilité et d'attractivité de ces emplois tient d'abord à la diversité des situations : contrat aidé, auxiliaire de vie scolaire – AVS – ou accompagnant d'élèves en situation de handicap – AESH. Le présent amendement a donc pour objet de définir un statut unique d'accompagnant à l'inclusion scolaire. En outre, la Cour des comptes le demande : dans un rapport récent, elle souligne que la gestion d'une multiplicité de statuts coûte beaucoup d'argent à l'État. Il convient donc, non seulement pour sécuriser les emplois mais a...

...es services de l'éducation nationale de désigner, dans chaque département, un ou plusieurs accompagnants d'élèves en situation de handicap « référents » – je suis très attachée à ce terme – , chargés de fournir à d'autres AESH un appui dans l'accompagnement de ces élèves. Cette proposition s'inscrit dans la volonté d'une approche territoriale coordonnée entre l'ensemble des acteurs de l'inclusion scolaire, afin que l'évaluation des besoins s'inscrive au plus près de chaque enfant, au sein de chaque territoire. Ces référents permettraient d'assurer à la fois une grande fluidité et une meilleure personnalisation de l'accompagnement des enfants.

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 tel qu'il était dans le texte initial. L'accompagnement pour les élèves en situation de handicap, après la loi de 2005 est d'abord passé par les assistants d'éducation – AED – , puis par les auxiliaires de vie scolaire – AVS – , contrats aidés de droit privé, et enfin, par les AESH, en 2015 – je le dis pour ceux qui considèrent que rien n'aurait été fait, …

Cet amendement vise à inscrire le principe de l'inclusion scolaire dans les missions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger – AEFE – , qui doivent être accomplies dans l'ensemble des établissements scolaires français homologués à l'étranger. L'article L. 452-2 du code de l'éducation, qui serait modifié par cet amendement, définit les missions mêmes de l'agence dont découlent les dispositions législatives et réglementaires qui concernent le réseau...

Le sujet mérite d'être débattu, mais nous avons retiré notre amendement afin de pouvoir en discuter de façon plus approfondie dans les mois qui viennent. Monsieur le ministre, si nous voulions donner aux AESH la possibilité de passer le BAFA – je précise qu'il ne s'agissait que d'une possibilité, et non pas d'une obligation – , ce n'était pas pour les employer à outrance durant des temps périscolaires, mais parce que nous avions la conviction que, durant certains temps totalement liés au temps scolaires, parfois très brefs, d'une heure ou d'une heure trente, comme la pause méridienne ou, lorsqu'ils existent, les temps d'activité périscolaires – TAP – , l'accompagnement des enfants demandait une approche différente de celle qui prévaut en milieu scolaire. À nos yeux, le BAFA constituait un out...

Monsieur le rapporteur, j'entends votre raisonnement, selon lequel il vaudrait mieux former les intervenants des clubs sportifs ou du temps périscolaire plutôt que les AESH. Mais pourquoi pas les deux ? Qui peut le plus peut le moins : on pourrait former les uns et les autres, et ce ne serait pas plus mal.

Je considère tout d'abord que nos débats n'ont pas donné toute sa force à la réunion qui doit fixer le cadre dans lequel évoluera l'élève accompagné, et dont qui est d'une importance capitale. Nous avions proposé qu'elle se tienne avant la rentrée scolaire, ce que vous avez refusé. Autrement dit, si l'outil est intéressant, vous l'avez déjà largement démonétisé. Ensuite, nous sommes tout à fait favorables à ce que les accompagnantes ou les accompagnants soient associés à l'équipe de suivi de la scolarité. Nous le proposions, avec une formulation différente, il y a quatre mois. J'ai d'ailleurs retrouvé les comptes rendus des débats que nous avons e...

... interpellée, parfois en urgence, et confrontée à des pressions délicates à gérer. Les questions matérielles sont – et je rejoins M. Pradié sur ce point – , tout aussi décisives que le contenu pédagogique du projet personnalisé de scolarisation, puisque les deux sont consubstantiels. De même que la commune est interpellée sur ce qu'elle doit apporter à l'élève, elle l'est aussi sur les temps périscolaires, eux-mêmes bien souvent source, sinon de litiges, à tout le moins d'ajustements fort délicats et termes de locaux ou de moyens affectés à la classe, et donc en particulier à l'élève en situation de handicap. Il s'agit donc vraiment d'un amendement de bon sens qui ouvre droit à une faculté dont on aurait tort de se priver. C'est pourquoi le groupe GDR le votera.

Cet amendement vise à permettre aux enfants atteints de handicap de bénéficier d'un cursus scolaire sur mesure et favorable à leur épanouissement. Cela répond à une demande expresse des familles comme des AESH. Il me semble que le parcours spécialisé ne peut être qu'un plus, car il favorisera l'accès de l'enfant aux activités culturelles et sportives, ainsi qu'aux nouvelles technologies, si importantes aujourd'hui pour l'intégration de l'enfant et de l'adolescent.

Monsieur le ministre, je vais m'efforcer, sur une question que nous avons déjà évoquée lors du débat budgétaire, d'être le plus factuel possible, afin que vous puissiez lever un doute ou que la loi puisse apporter une sécurité. Vous avez annoncé, et avez redit tout à l'heure, que cinquante unités localisées pour l'inclusion scolaire – ULIS – supplémentaires seraient créées entre 2018 et 2019. Passons sur le fait que, pour être à la hauteur de l'augmentation de 7 % par an du nombre d'enfants potentiellement concernés, il faudrait, en fait, ouvrir 240 ULIS par an. Nous devons cependant tous garder ce chiffre à l'esprit pour ne pas perdre de vue l'enjeu. Or, nous avons constaté, en consultant le bleu lors du dernier examen bud...

On sait en effet à quel point le bâti scolaire contribue à la qualité du climat scolaire. Cet observatoire pourra conseiller les collectivités pour qu'enfin nos écoles, collèges et lycées soient fonctionnels et non soumis à des délires architecturaux. Il est essentiel que nos établissements soient accessibles aux enfants en situation de handicap et disposent de locaux permettant au personnel de santé d'intervenir auprès de ces jeunes.

Il y est proposé que le rapport gouvernemental qui sera remis au Parlement sur les moyens de connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes en situation de handicap, sur les moyens d'évaluation des politiques publiques menées dans ce domaine et sur le niveau scolaire, la formation professionnelle et l'inclusion sociale des jeunes en situation de handicap, intègre aussi des informations relatives à l'inclusion professionnelle de ces jeunes.

Nous avions déposé un amendement identique sur la version initiale de la proposition de loi de nos collègues socialistes. Il nous paraît d'autant plus important de le défendre dans le cadre d'une version vidée de son contenu. Il s'agit de demander un rapport – encore un ! – évaluant l'opportunité, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ou auxiliaires de vie scolaire, de bénéficier du statut de fonctionnaire de l'éducation nationale. C'est un objectif qu'il faudrait atteindre. Vous avez refusé la « déprécarisation » de ces personnels. Nous pensons que si vous preniez au moins l'engagement d'évaluer l'objectif que nous fixons, cela permettrait de lever quelques doutes.

...ssion en commission. Jusqu'à maintenant, nos réflexions nous portaient à vouloir créer un outil qui nous permettrait d'évaluer les statistiques. Ce que nous proposons à travers cet amendement, c'est de nous assurer de la production de ces statistiques, afin que nous, parlementaires, bénéficiions d'une aide à la prise de décision à trois reprises dans l'année : une première au moment de la rentrée scolaire ; une deuxième en milieu d'année, au moment où l'on débat des orientations budgétaires de la nation ; une dernière après la sortie des classes, pour faire le bilan. Peut-être tout cela est-il un peu rigide, mais l'objectif est de mettre en lumière celles et ceux qui sont aujourd'hui totalement invisibles. Le défenseur des droits a beaucoup travaillé sur la question, et il a dit à de nombreuses r...

...uvernement précédent, qui a compté dans ses rangs – excusez du peu – Jean-Yves Le Drian, Annick Girardin, Barbara Pompili, et, dois-je le rappeler, également Emmanuel Macron. Votre remarque visait sans doute le député de base que j'étais alors. Député de base, je me souviens avoir voté la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la République qui a gravé dans le marbre l'inclusion scolaire. Je me souviens avoir voté le projet de loi de finances pour 2014 qui a créé le statut des AESH, les accompagnants d'élèves en situation de handicap, mis en place à partir de 2015-2016.

Je me souviens avoir applaudi la décision importante, que vous avez poursuivie, qui a consisté à transformer les postes d'auxiliaires de vie scolaire – AVS – en postes d'AESH. Je me souviens, comme mes collègues, avoir voté les décisions portant créations de postes dans l'éducation nationale. Sans doute est-ce à cela que vous pensiez lorsque vous avez dit, monsieur le ministre, que nous n'avions rien fait.

...nts en situation de handicap et qu'elle faisait le constat que beaucoup avait été fait au cours de la législature précédente. Je ne vous propose pas de jouer à ce petit jeu-là : je vous propose plutôt qu'au terme de l'examen de cette proposition de loi pour une école vraiment inclusive, il n'y ait que des gagnants. Pour commencer, j'évoquerai le contexte. Vous le connaissez : plusieurs rentrées scolaires où des familles, des parents et des élèves en situation de handicap ont vécu des moments difficiles, des moments douloureux, des moments emplis d'incertitudes, simplement parce qu'ils rencontraient des difficultés dans la mise en oeuvre de la notification qui leur avait été faite par la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – du suivi auquel ils avaient droit. On estime officie...

...es par le règlement de l'Assemblée. Notre groupe, sachez-le, n'a qu'une seule journée par an pour défendre ses propositions de loi. Je ne reviendrai donc que sur les deux premiers articles, essentiels à mes yeux. Complémentaires, ils contiennent deux mesures fortes pour répondre à l'urgence et au désarroi des familles comme des AESH. Le premier a pour but d'améliorer la préparation de la rentrée scolaire des élèves en situation de handicap et d'assurer l'affectation des AESH au moins un mois et demi avant celle-ci. C'est là une mesure indispensable pour que les familles abordent avec sérénité cette étape parfois redoutée. Le deuxième vise à répondre à la précarité des AESH, à leur manque de formation et de reconnaissance. Cela, parfois, les use jusqu'à l'épuisement. Je parle ici, non de quelques...

Lors de la dernière rentrée scolaire, monsieur le ministre, vous avez adressé à tous les élèves de France un recueil des Fables de La Fontaine. Je souhaite vous en lire une : « Une montagne en mal d'enfant Jetait une clameur si haute, Que chacun, au bruit accourant, Crut qu'elle accoucherait sans faute D'une cité plus grosse que Paris : Elle accoucha d'une souris. Quand je songe à cette fable, Dont le récit est menteur Et le sens es...

...r place, d'évoluer et de créer du lien. Pour certains d'entre eux, ce seront dans des établissements spécialisés ; pour beaucoup d'autres, ce sera à l'école, cette école où l'enrichissement sera autant pour eux que pour leurs camarades de classe. L'analyse et l'évaluation des besoins de chaque élève handicapé doivent s'accompagner de la recherche de la meilleure adéquation avec son environnement scolaire. C'est tout le sens de la proposition de loi discutée aujourd'hui, et je remercie bien sûr notre collègue Christophe Bouillon pour son travail, qui nous donne ainsi l'occasion de débattre de ce sujet fondamental pour la transmission, à nos enfants, des valeurs citoyennes et fraternelles. Le texte, il est vrai, a été élagué en commission, ce qui m'amène à redire notre volonté d'un travail global ...