Interventions sur "don"

En préambule, je voudrais remercier les administrateurs de la commission qui nous ont accompagnés tout au long de ces mois de travail intense, Gabriel Guyot, Clémentine Jomier et Sophie Teulade, et plus généralement ces femmes et ces hommes de l'ombre dont on mesure pleinement l'importance, le travail, la maîtrise des sujets et la disponibilité quand on a la chance d'être rapporteure d'un texte ou d'une mission. Le 19 février dernier, nous étions à cette même place pour adopter le projet de loi pour une école de la confiance en première lecture. Quatre mois et demi plus tard, après son passage au Sénat et une commission mixte paritaire – CMP – co...

… le contrôle des écoles hors contrat ou encore la réorganisation des services académiques. Pour ce dernier cas, les dispositions ont été inscrites dans le projet de loi en lieu et place d'une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, permettant ainsi de mettre fin à certains procès d'intention. Le Sénat a par ailleurs consacré les trois premières années d'exercice des enseignants comme une période au cours de laquelle une formation « continuée » leur est proposée, dans le prolongement de leur formation initiale.

...s sénateurs Les Républicains présents en CMP. Devant l'incompréhension qu'il a suscitée, nous avons aussi supprimé l'article 6 quater relatif aux établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux. L'objectif n'était pas d'en faire une norme, mais une possibilité laissée aux territoires. Il n'était pas davantage question de faire disparaître les directeurs d'école. Nous avons donc entendu les inquiétudes des acteurs locaux, qu'il s'agisse des directeurs d'écoles, des parents d'élèves ou des maires. Mais le travail sur ce sujet n'aura pas été vain. La possibilité de rapprocher les écoles et les collèges a suscité beaucoup d'intérêt, notamment pour les perspectives qu'elle offrait aux petits collèges en perte d'effectifs ou aux directeurs de petites écoles. Il faudra contin...

...armi les parlementaires. Parce qu'il permettra à 26 000 enfants de retrouver le chemin de l'école dès la rentrée prochaine, mais aussi parce qu'il affirme haut et fort que nous devons enfin prendre l'école maternelle au sérieux, le projet de loi pour une école de la confiance est un texte de progrès social. C'est bien cette exigence de justice sociale qui permet de rassembler toutes ses mesures, dont certains ont pensé qu'elles étaient sans lien les unes avec les autres. L'obligation de formation pour tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans, le pré-recrutement des enseignants, la création d'un rectorat à Mayotte, les dispositions renforçant l'école inclusive, la scolarisation de tous les enfants quelle que soit leur nationalité ou encore l'adaptation des formulaires administratifs à la diversité...

...national des arts et métiers – , comme le ministre s'y était engagé. Sur certains sujets, le travail devra néanmoins se poursuivre. C'est le cas des établissements publics des savoirs fondamentaux, pour lesquels il a été décidé d'engager un dialogue préalable avec tous les acteurs de terrain. On peut toutefois s'étonner que cette mesure, portée en son temps par la gauche, puis par la droite, et dont les meilleurs spécialistes reconnaissent l'intérêt en raison du continuum éducatif qu'elle offre – en particulier aux élèves les plus en difficulté – , ait soulevé tant de critiques. Il en va de même pour les jardins d'enfants : le délai prévu de cinq ans doit nous permettre de réfléchir avec ceux-ci à la manière dont ils souhaitent s'adapter à la nouvelle législation tout en faisant bénéficier...

Le projet de loi pour une école de la confiance incarne notre ambition pour une école forte. Face à des systèmes scolaires étrangers très performants et à l'augmentation des inégalités en France, l'école constitue un chantier dont le caractère prioritaire a été maintes fois réaffirmé. Ce texte se place dans la continuité du travail initié depuis le début de cette législature, il y a maintenant deux ans. Il s'inscrit dans notre volonté d'augmenter le niveau général des élèves tout en garantissant, comme l'a dit la rapporteure à de nombreuses reprises, plus de justice sociale. Pour cela, nous devons agir dès le plus jeune â...

 « La tâche des instituteurs, ces obscurs soldats de la civilisation, est de donner au peuple les moyens intellectuels de se révolter. » Cette phrase de Louise Michel souligne, avec des mots certes un peu datés, un des rôles essentiels des enseignants. Elle résonne particulièrement face à l'article 1er de votre projet de loi, et à une certaine idée que vous vous faites de la contestation à son encontre, monsieur le ministre. Je doute d'ailleurs que vous repreniez ces mots à v...

...t ainsi être invoquées [… ] dans le cadre d'affaires disciplinaires concernant des personnels de l'éducation nationale s'étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public. » En s'appuyant sur cet article qui évoque la confiance, vous entendez pouvoir sanctionner ce que vous ne réussissez pas à punir actuellement : sinon, pourquoi un tel article ? L'étude d'impact donne des exemples : « Il en ira par exemple ainsi lorsque des personnels de la communauté éducative chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière générale l'institution scolaire. Ces dispositions pourront également être utilement invoquées par l'administration dans les cas de violences contre les personnels de la communauté...

...sque c'est dans l'une d'elles que j'ai été élue députée. Loin de garantir une élévation du niveau de recrutement, cet article ne répond pas non plus à l'exigence d'un pré-recrutement, assurant une véritable formation à des futurs enseignants dans le cadre d'un statut d'élève-fonctionnaire qui serait un préalable au passage des concours d'enseignement. Or l'idée de pré-recrutement, que nous défendons, ne peut être effective sans moyens : elle implique, je l'ai dit, la création d'un statut de fonctionnaire-stagiaire, qui pourrait être accordé dès la licence à des étudiants ayant l'objectif de passer un concours de l'enseignement et s'engageant à travailler pendant au moins cinq ans pour l'État après le passage du concours. Ce texte, comme les 2 600 suppressions de postes d'enseignants dans l...

 « Cela fait des années que l'école est tenue à bout de bras par les enseignants », avez-vous dit, chère collègue. Justement, ce texte lui donnera un peu plus d'air et de souplesse de fonctionnement. Il améliorera la qualité de son contenu, grâce à la fois à une meilleure formation des enseignants et à une évaluation qui permette de mieux voir tant les avancées que les efforts devant encore être fournis. Ce texte, qui ouvre le champ à l'expérimentation, jette, pour l'école, les bases d'un devenir apaisé, par une meilleure réussite des ...

... dire fourre-tout, sur lesquelles nos opinions divergent. En voici quelques exemples : la suppression du CNESCO, la disparition des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation – ESPE – au profit de nouvelles entités, ou la charge supplémentaire qui incombera aux communes qui finançaient déjà des écoles privées sous contrat. Nous pouvons citer aussi de très, de trop nombreux renvois aux ordonnances, et surtout parler de l'article 1er et de ce concept de devoir d'exemplarité dont vous ne semblez pas comprendre qu'il constitue un acte de défiance à l'égard du monde enseignant, et qu'il instaure un système de forte pression sur les collègues. Pourquoi aurions-nous un doute sur l'exemplarité des fonctionnaires de l'éducation nationale qui jour après jour assurent avec passion et épuiseme...

nous en resterons au stade de symbole devenu gadget, ne répondant en rien à la crise que connaît le monde de l'éducation. Car c'est aux enseignants qu'il faudrait donner des gages de confiance ! Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc cette motion de rejet.

Une minorité du groupe Libertés et territoires votera contre le projet de loi, mais la majorité votera pour ou s'abstiendra. Nous voterons donc contre cette motion de rejet.

Vous le savez, 73 % des AESH ont des contrats de moins d'un an. La circulaire que vous avez prise, monsieur le ministre, et les 41 semaines que vous avez consenties pour les contrats d'AESH, ne sont donc pas respectées dans un grand nombre d'académies. Je peux vous citer comme exemples la petite académie de Montpellier ou encore celle de Marseille, qui proposent des contrats de 39 semaines, contraires à votre circulaire. Avec ces contrats à la carte, nous assistons donc à une dégradation des conditions de rentrée des enfants en situation de handicap. C'est un sujet sérieux sur lequel vous avez ...

Permettez-moi, chers collègues, de rappeler qu'au coeur du projet de loi pour une école de la confiance dont nous terminons l'examen aujourd'hui figure une disposition historique. Il s'agit de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. L'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République et cette mesure phare nous permet d'aller encore plus loin, puisqu'elle constitue un véritable levier de lutte contre les inégalités sociales. L'idée est que chaque enfant...

...rmettra également de créer un nouveau conseil de l'évaluation et de faire entrer l'évaluation à l'école dans une nouvelle ère. Il entraînera la transformation des ESPE en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation – INSPE – , et améliorera la formation des futurs enseignants. Contrairement à ce qui a été dit, et je suis vraiment triste que ceci ait été à ce point déformé, il donnera aux étudiants désireux de devenir enseignants la possibilité de se former dès leurs études dans les écoles, auprès des enfants, tout en étant rémunérés.

À mon tour d'avoir recours à une citation. Elle ne sera pas de La Fontaine, mais plutôt de Sénèque, concernant l'excès. Nous ne pouvons effectivement que regretter, malgré l'engagement de son auteure, l'excès dont cette motion fait preuve. Néanmoins, elle soulève un point que nous ne pouvons que partager, dans un texte qui comporte toutefois certaines avancées de bon sens. Je pense notamment à l'amendement d'Éric Ciotti, qui, contrairement à ce qu'en pensent certains, est loin d'être un gadget, puisqu'il vise à afficher dans les classes la couleur de la nation.

...x procédures d'orientation des élèves. Sur le reste, rien de bien nouveau depuis la loi Fillon de 2005. Pour les établissements et les enseignants, on est loin d'une nouvelle autonomie couplée à des exigences fortes. À ce titre, les avancées du Sénat sur le statut des directeurs d'école ont été supprimées. Sur l'évaluation, exit le CNESCO : il est remplacé par le Conseil d'évaluation de l'école, dont la composition a été heureusement revue au Sénat, sur la base de nos propositions. Au départ, huit membres sur douze devaient être nommés par le ministre : c'était un peu beaucoup pour une autorité indépendante ! Nous continuerons sans doute à nous référer aux tests PISA de l'OCDE… Je note quelques avancées sur la formation continue des enseignants, mais le remplacement des ESPE par les INSPE m...

...elle et les savoirs qui y sont transmis dans notre système éducatif. L'enjeu est d'abord pédagogique – mieux former nos élèves aux savoirs de base dès la plus petite enfance – mais aussi social, car nous avons une idée assez précise du portrait type des enfants qui ne se rendaient pas à l'école maternelle, ou de manière trop épisodique. Or il est clair que beaucoup se joue à cet âge et qu'il est donc important que notre système éducatif puisse renforcer son action à ce moment précis. C'est bien là l'essentiel de l'esprit de cette loi : réduire les inégalités entre enfants. Pour cela, quel meilleur moyen que l'école, lieu de transmission par excellence ? À ce titre, nous devons aussi soutenir fermement les communes dans cette réforme, pour que le coût ne leur incombe pas en entier. Vous savez...

...ance indépendante reconnue de tous. Même si la composition du Conseil d'évaluation de l'école a quelque peu évolué dans un sens moins ministériel, on peut légitimement s'interroger sur la désignation de deux personnalités qualifiées sur treize par le chancelier de l'Institut de France. Je pense aussi aux ESPE, que vous supprimez sans avoir procédé à leur évaluation, et ce alors même que nous attendons un rapport intitulé « Former au XXIe siècle », dont vous avez retardé la publication. Vous créez ainsi les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, dont la gouvernance sera à la main du ministre, puisque les directeurs seront nommés par les recteurs. Votre texte est un mauvais coup porté au dialogue social, tant dans sa conception, puisqu'il a été rejeté par l'ensemble d...