Séance en hémicycle du mardi 2 juillet 2019 à 15h00
Sommaire
- Ouverture de la session extraordinaire (voir le dossier)
- Questions au gouvernement (voir le dossier)
- Cessation de l'exercice du mandat d'un député
- Pour une école de la confiance (voir le dossier)
- Restauration de notre-dame de paris (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par décrets du Président de la République des 17 juin et 1er juillet 2019.
Monsieur le Premier ministre, le 29 juin à Osaka, le Président de la République a déclaré au sujet de l'accord avec le Mercosur – Marché commun du sud, pour Mercado Común del Sur : « je l'ai toujours dit, un bon accord commercial est bon pour nos entreprises et nos emplois, et cet accord permettra d'ouvrir nos marchés agricoles et industriels et de protéger nos indications géographiques », et d'ajouter : « à ce stade, l'accord est bon ». Ce nouveau revirement nous alarme : pour qui cet accord est-il bon, monsieur le Premier ministre ? Pour la France ? Pour ses paysans ? Pour ses consommateurs ? Pour ses industries agroalimentaires ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.
Ce message du Président de la République interroge, un mois après les élections européennes, lors desquelles chaque projet des listes en présence, y compris celle de votre majorité, dénonçait avec force les conséquences graves de l'application d'un tel accord.
Le Président de la République, depuis l'étranger, a prôné cet ultralibéralisme des échanges agricoles, qui revient à accepter des méthodes de production peu respectueuses de l'environnement, donc à bas coûts.
Quid, dans ce contexte, de la filière sucre déjà en souffrance ? Quid, si cet accord était validé, de l'avenir de la production des protéines en France et en Europe au regard des coûts et des méthodes de production du soja outre-Atlantique ? Quel avenir offrez-vous aux producteurs de viande bovine et avicole ? Quel avenir pour les entreprises agroalimentaires qui ont investi dans la trituration, apportant par ailleurs des protéines pour les animaux ? Enfin, quel message adressez-vous au consommateur français dont l'alimentation est reconnue comme l'une des plus sûres et des plus variées au monde ?
Mêmes mouvements.
Monsieur le Premier ministre, si cet accord, qualifié de bon par le Président de la République, était appliqué, il aggraverait encore la fracture territoriale dont souffre la ruralité.
Ma question est simple : rompant avec les atermoiements constants de l'exécutif français sur ce dossier, pouvez-vous enfin indiquer à la représentation nationale la position que vous allez défendre concernant l'accord avec le Mercosur ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Brindeau applaudit également
Vous évoquez l'accord annoncé vendredi soir à Osaka entre la Commission européenne et le Mercosur. Les discussions en la matière ont longtemps ressemblé à une course de tortues – elles duraient depuis vingt ans – , puis elles ont connu une accélération soudaine. Je ne suis pas certain que la précipitation soit toujours bonne conseillère, même dans les accélérations soudaines.
Si les dispositions que nous croyons connaître de cet accord offrent des opportunités économiques importantes à nos exportateurs – il ne faut pas le négliger – , il n'empêche qu'à cet instant, la France demande à voir.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous avions défini des lignes rouges très fortes dans ces négociations : le respect intégral de l'accord de Paris, la protection des normes environnementales et sanitaires ainsi que la protection de nos filières, au moyen d'une clause de sauvegarde.
C'est à l'aune de ces trois exigences qu'après analyse, la France prendra position.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Accord avec le Mercosur
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
J'associe à cette question tous mes collègues du groupe LaREM, de A comme Abba à Z comme Zulesi, en passant par les présidents Lescure, Pompili et Thillaye, et les 21 eurodéputés français du groupe Renaissance au Parlement européen.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre, l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Mercosur pose plusieurs questions d'ordre démocratique, économique et écologique.
Démocratique d'abord : comment expliquer aux électeurs français et européens cette signature ? Après les résultats que nous avons connus aux dernières élections européennes, quel message est envoyé aux Européens, à qui l'on rappelle, élection après élection, l'importance de se mobiliser ?
Comment défendre la démocratie en Europe devant ceux qui nous interpellent sur la signature d'un accord passé par une Commission européenne finissante et alors que le nouveau Parlement européen n'est pas encore installé ? C'est ce genre de passage en force que les gens repoussent depuis des années et qui éloigne l'Europe des citoyens.
D'ordre économique ensuite : on nous présente cet accord comme une opportunité pour les agriculteurs européens. Pourtant, en supprimant 92 % des taxes que l'Union européenne imposait aux biens sud-américains, on exonère les pays importateurs des efforts que l'on demande à nos propres industries et à nos agriculteurs qui sont, pour beaucoup, déjà sur la corde raide.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.
C'est au mieux les décourager, au pire se tirer une balle dans le pied. Ce texte est censé préserver nos indications géographiques ; on peut pourtant douter de sa portée protectrice, malgré la qualité de nos services douaniers.
D'ordre écologique enfin : cet accord souligne l'absence d'approche globale et de cohérence dans la lutte contre le dérèglement climatique et pour la préservation de la biodiversité.
La simple référence à un « principe de précaution », mentionné dans le texte de l'accord, n'empêchera pas l'importation de produits issus d'une agriculture parmi les plus nocives du monde, avec celle des États-Unis. Au Brésil, plus de 250 substances interdites en Europe en raison de leur dangerosité ont été réautorisées, des sols ont été rendus stériles par l'usage massif de produits phytosanitaires, sans parler du saccage de la forêt amazonienne et de ses populations.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a toujours affirmé : « Pas d'accord sans garanties claires ! »
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Madame de Courson, j'ai indiqué dans ma réponse à la question de M. Menuel que la France demandait à voir ; je maintiens mes propos. Je veux préciser que les lignes rouges que nous avons définies sont fermes. On nous affirme qu'elles sont prises en compte ; les déclarations ne suffisent pas, il faut des actes.
Le revirement du président brésilien, M. Bolsonaro, au sujet de l'accord de Paris ne peut que nous conduire à exiger des orientations précises et concrètes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
C'est pour cette raison que nous demandons à voir.
Je souhaite vous donner des précisions sur le déroulement du processus. Un accord a été passé entre la Commission et les représentants du Mercosur, mais il y a toute une démarche démocratique qui va suivre.
D'abord, il faudra faire en sorte que les textes soient traduits de manière juridique.
Ensuite, le Conseil européen sera amené à les valider, puis ce sera le tour du Parlement européen, et enfin des Parlements nationaux.
Il va donc falloir du temps pour discuter, valider et apprécier les enjeux. Je précise aussi que le Premier ministre a déjà fait savoir que sur un tel texte, le Parlement ne se prononcera évidemment qu'après l'élaboration d'une étude d'impact indépendante, complète et transparente. Nous déciderons donc en toute connaissance de cause.
Pour reprendre mon propos de départ, la France jugera sur pièces.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Accord avec le Mercosur
L'Union européenne et le Mercosur se sont entendus le 28 juin sur un projet d'accord commercial qui représente une lourde menace.
Avec cet accord, l'Europe veut faciliter l'accès à son marché à des pays avides d'écouler sucre, volailles et boeufs, au risque de provoquer la destruction de filières de productions agricoles, en métropole comme en outre-mer.
Les filières d'élevage déjà mises à mal par le CETA vont disparaître ou devoir s'engager dans une fuite en avant dans le moins-disant social, sanitaire et environnemental.
Voulons-nous voir fleurir partout en France des fermes de mille vaches pour concurrencer les exploitations argentines ou brésiliennes, quand l'heure est au contraire à la promotion d'une agriculture à dimension humaine et respectueuse de l'environnement ?
Le Brésil et l'Argentine sont des producteurs massifs d'OGM et des utilisateurs intensifs de produits phytosanitaires.
74 % des produits phytosanitaires utilisés au Brésil sont ainsi interdits en Europe.
Le président brésilien d'extrême-droite ne fait pas mystère, par ailleurs, de sa volonté de livrer la forêt amazonienne aux appétits de l'agro-business.
Depuis des années, les syndicats agricoles et les ONG tirent le signal d'alarme et demandent l'arrêt de ces négociations.
À l'heure où les éleveurs, comme ceux de l'Allier, doutent des effets de la loi EGALIM – loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – et subissent pour la seconde fois consécutive une sécheresse dévastatrice ; à l'heure où les consommateurs exigent une alimentation saine et où s'affirme l'urgence environnementale, cette annonce est vécue comme une trahison et un passage en force.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
L'accord trouvé vendredi doit à présent être soumis à l'approbation des États membres dans le cadre du Conseil de l'Union européenne. La France fera-t-elle entendre sa voix pour s'opposer à cet accord que personne ne veut ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et LR.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
La vigilance est le principe qui nous a guidés depuis deux ans. La vigilance continuera à nous guider au long des prochaines semaines, des prochains mois et des prochaines années en matière de politique commerciale. Elle nous a conduits à tracer, comme l'a dit Jean-Yves Le Drian, quelques lignes rouges. Elle nous a permis d'emporter l'adhésion d'un certain nombre d'États européens et ainsi d'obtenir, pour la première fois, je le souligne, une clause de sauvegarde ad hoc pour les filières potentiellement sensibles, pour lesquelles les importations pourraient être interrompues.
Cette majorité est aussi la première à s'être mobilisée pour définir une politique commerciale progressiste et en amener les éléments au Parlement pour en débattre.
Nous continuerons à être vigilants pour que ces lignes rouges soient traduites dans le document final.
En effet, il est très clair que la France jugera sur pièces, et surtout qu'elle continuera à suivre une méthode nouvelle, fondée sur des études indépendantes, réalisées par des instituts sans lien avec le Gouvernement…
… grâce à quoi le Parlement pourra se prononcer en toute connaissance de cause.
Nous avons toujours à coeur de défendre nos territoires. Grâce à ces accords, nous protégerons nos indications géographiques, et derrière elles ces femmes et ces hommes qui travaillent dans les territoires et élaborent des produits de qualité.
Et nous défendons la qualité, aujourd'hui comme demain !
Protestations sur les bancs des groupes GDR et LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Ma question s'adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, dont je salue le retour dans notre hémicycle.
Madame la ministre, les 11 octobre et 21 novembre dernier, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je vous ai interrogée sur la pertinence des règles d'éligibilité au don du sang. En effet, la question 43 du questionnaire de l'Établissement français du sang écarte du don les personnes homosexuelles, même en couple stable, du seul fait qu'elles aient eu le moindre rapport sexuel dans la dernière année.
Ce critère écarte de fait toute la population homosexuelle du don du sang. Qui, et surtout en couple, va attendre un an sans le moindre rapport amoureux pour pouvoir donner son sang ?
Vous étiez convenue avec nous que cette discrimination devait être levée, et qu'il convenait d'écarter du don du sang les personnes homosexuelles comme hétérosexuelles qui adoptaient un comportement à risque. Tel est déjà l'objet de la question 41 du formulaire : « Dans les quatre derniers mois, avez-vous eu plus d'un partenaire sexuel ? ».
Vous nous aviez donné rendez-vous en juin ou à l'été 2019 pour la publication d'un arrêté précisant les nouvelles règles d'éligibilité.
Nous y voilà, et trois scenarii semblent désormais se dessiner : le maintien des critères actuels ; la réduction à quatre mois d'abstinence totale, même pour les couples sans comportement à risque ; ou enfin, quatre mois de mono-partenariat.
Cette troisième voie semble être la seule qui écarterait du don du sang les personnes présentant effectivement un comportement à risque, et qui mettrait fin à une discrimination inappropriée.
Pouvez-vous préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier et le calendrier de la réforme ? Alors que les réserves de sang sont au plus bas depuis 2011, je profite de cette question pour inviter tous mes collègues qui le peuvent à donner leur sang, selon les critères d'éligibilité actuels ou peut-être de nouveaux critères.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit aussi.
Monsieur le député, je m'étais effectivement engagée, lors d'un débat parlementaire, à travailler à une évolution des critères de don du sang, fondée sur des analyses de risque et sur l'étude COMPLIDON réalisée par l'Établissement français du sang,.
À l'issue de ces travaux, nous souhaitons faire évoluer les critères pour les donneurs ayant des relations sexuelles avec les hommes. Cette étude sur laquelle s'appuie ma décision a apporté des éléments scientifiques, objectifs et indépendants, et qui ont été partagés avec les agences sanitaires et avec toutes les parties prenantes, en toute transparence. Chacun a pu s'exprimer et j'ai pris le temps d'écouter chacun.
Mon devoir est de rassurer tous les bénéficiaires des dons du sang, qui restent les premières personnes concernées par ce dispositif devant allier qualité, sécurité et, évidemment, réponse aux besoins. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir invité au don. Cette nécessité doit être rappelée lorsque nous arrivons en été.
Nous ne le répétons jamais assez : le don du sang n'est pas un droit. C'est éventuellement un devoir, il n'a toutefois pas à répondre à une demande sociale mais bien aux besoins des receveurs. J'ai donc bien conscience d'être face à des enjeux majeurs pour la sécurité transfusionnelle. Ce qui m'importe avant tout est la sécurité des patients. C'est pour cela que l'évolution des critères de don du sang s'accompagnera, pour les donneurs, de moyens renforcés d'information, de communication et d'éducation quant aux prises de risque, permettant à chacun de comprendre et de respecter des critères de sélection, donc d'exercer sa responsabilité individuelle éclairée au moment du don.
Je rendrai mes conclusions dans les prochains jours.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le Premier ministre, sur l'accord commercial avec le Mercosur, « La France demande à voir », dites-vous. Ce que nous voyons, nous, ce sont des centaines de milliers de tonnes de viande bovine, de volailles et même de sucre qui pourront être importées chaque année, avec le risque évident de saper des secteurs déjà très fragiles où travaillent des agriculteurs qui peinent à dégager un revenu et à qui on va faire perdre tout espoir.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Ce que nous voyons, c'est que cet accord met en concurrence des modèles agricoles et alimentaires très différents, alors que les règles sanitaires, environnementales, sociales ne sont pas les mêmes ici et de l'autre côté de l'Atlantique. Ce que nous voyons, c'est un accord qui va à contre-courant des défis planétaires qui sont devant nous, quand il soutient la déforestation massive ou – on l'a dit avant moi – l'utilisation irraisonnée de pesticides au Brésil. On ne peut pas en même temps défendre les accords de Paris sur le climat et se réjouir aujourd'hui d'un tel accord commercial.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.
Ça n'est pas cohérent.
C'est la raison pour laquelle nous sommes nombreux à ne pas comprendre la position du Président de la République. Et nous demandons que le débat puisse avoir lieu ici, à l'Assemblée nationale,
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC
alors qu'aux termes de la réforme adoptée par l'Union européenne, les parlements nationaux ne seraient plus consultés.
Nous ne pouvons pas être privés d'un tel débat, aussi nécessaire que celui que nous aurons bientôt prochainement sur le CETA.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous vous engager aujourd'hui à saisir l'Assemblée de l'ensemble du texte du Mercosur avant la ratification, pour que les Français soient véritablement éclairés sur les enjeux et les risques de cet accord ?
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le ministre Guillaume Garot, la France est cet État, ce Gouvernement, qui s'est opposé à l'ouverture de négociations avec les États-Unis, parce que ceux-ci sont sortis des accords de Paris. Donc, oui, nous portons une ambition climatique et environnementale forte sur la scène internationale, et nous allons continuer à le faire.
Nous allons juger sur pièces, lorsque les textes seront finalisés. S'il s'avère que M. Bolsonaro reste effectivement dans l'accord de Paris…
… et qu'il existe des mécanismes permettant de s'assurer qu'il respecte les engagements de cet accord de Paris, parce que le Brésil s'est engagé à reforester à hauteur de 12 millions d'hectares, il conviendra de voir ce qu'il en est, au terme d'une procédure qui associera naturellement le Parlement national.
Celui-ci sera en effet saisi du projet de loi de ratification, en application d'une méthode que nous avons inaugurée et qui vous permettra de vous prononcer en connaissance de cause, au vu d'études d'impact, non pas indigentes, mais réalisées par des instituts indépendants.
« C'est un abandon ! » sur les bancs du groupe GDR.
Monsieur le ministre Garot, permettez-moi de rappeler que cet accord, comme l'a signalé Jean-Yves Le Drian, a été initié il y a vingt ans.
C'est en 2016, lorsque le précédent gouvernement a demandé que le Conseil européen s'en empare, que la Commission européenne s'est mise à plancher. Et c'est depuis 2017 que nous avons établi des lignes rouges, très fortes, en matière de quotas et de clauses de sauvegarde. Aujourd'hui, vous pouvez compter sur nous pour être encore une fois vigilants, comme nous le serons demain.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Ma question s'adresse à M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Sourires.
Monsieur le ministre d'État, le Premier ministre a rappelé dans sa déclaration de politique générale la mise en place prochaine d'une convention citoyenne, composée de 150 citoyens représentatifs de la diversité de la société française, en vue de proposer de nouvelles mesures permettant d'atteindre nos objectifs en matière de climat.
Cette initiative, qui associera des citoyens à l'élaboration des politiques climatiques, permettra de s'assurer de l'acceptabilité de ces mesures pour nos concitoyens, qu'il s'agisse de fiscalité carbone ou d'éoliennes près de chez eux.
Elle sera utile si elle permet d'identifier de bons leviers permettant d'inciter et d'accompagner les changements de mode de vie et de consommation, par exemple pour faire évoluer les habitudes alimentaires ou les décisions de s'installer en centre-ville plutôt qu'en périphérie.
Monsieur le ministre d'État, comment comptez-vous articuler les propositions qui seront formulées par cette convention, dont certaines seront de nature législative, avec le débat parlementaire et gérer le conflit en légitimité qui pourrait en résulter ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le député, je vous remercie pour votre question qui nous permet d'évoquer la réunion de cette convention citoyenne, qui a été annoncée par le Président de la République à l'occasion de sa conférence de presse du 25 avril dernier.
Elle constitue l'un des instruments qui doivent nous permettre de mieux associer les Français et de mieux prendre en compte ce qu'ils souhaitent s'agissant de la transition écologique.
Les derniers résultats électoraux – mais au fond, bien au-delà de ces derniers, la mobilisation exceptionnelle de nos concitoyens depuis quelques mois – nous montrent leur envie de se saisir à la fois du sujet démocratique de la transition écologique, des mesures qui doivent être mises en oeuvre et des incitations qui doivent être pensées pour faire en sorte qu'ils puissent entrer dans cette transition sans la subir, sans être condamnés à la relégation à cause de celle-ci, mais bien en en étant des acteurs à part entière.
À travers cette convention citoyenne, qui n'a jamais été réunie de cette façon, nous avons souhaité créer une assemblée de nos concitoyens, tirés au sort en prenant en compte la représentation géographique, la diversité sociologique et celle des territoires.
Nous lui poserons des questions très concrètes afin qu'elle puisse – pendant six, huit, dix ou douze semaines – élaborer un certain nombre d'orientations ou de propositions.
Je voudrais être très clair. Cette convention citoyenne n'a évidemment pas reçu mandat de remplacer le Parlement, bien entendu – la désignation par tirage au sort ne vaut pas l'élection au suffrage universel – : elle a vocation à compléter le travail des parlementaires.
C'est dans cette complémentarité qu'il faut voir l'enrichissement que permet cette méthode et son originalité. On posera à la convention des questions concrètes, et elle fera des propositions concrètes.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à faire en sorte que le Parlement puisse directement discuter des propositions qu'elle formulera et que, le cas échéant, celles-ci puissent être soumises à nos concitoyens par référendum afin de savoir si elles rencontrent leur approbation.
C'est donc une méthode radicalement nouvelle que nous voulons mettre en oeuvre. Je pense que nous devons nous intéresser à cette nouvelle façon non pas d'écarter le Parlement, mais de proposer la réflexion collective de Français tirés au sort sur des sujets intéressant l'ensemble de nos concitoyens.
Le ministre d'État François de Rugy et le président du Conseil économique, social et environnemental installeront cet après-midi le comité de gouvernance de cette convention citoyenne. L'idée est d'assurer son pilotage, de l'appuyer dans l'élaboration de son programme de travail, de superviser sa mise en oeuvre et de définir ses méthodes de travail ainsi que son règlement intérieur.
Nous voulons que le processus engagé, qui est radicalement innovant, soit transparent et que chacun de ceux qui seront appelés à participer à cette réflexion collective puisse rendre des comptes à la fois sur l'organisation du travail et sur les éléments qui lui permettront de se prononcer.
Nous avons tout à gagner, monsieur le député, non pas à opposer la légitimité de cette convention citoyenne à celle du Parlement ou à celle du peuple, mais à innover dans la façon d'associer nos concitoyens pour nous montrer à la hauteur de cette transition dont nous voyons bien qu'elle constitue l'un des enjeux – peut-être même l'un des enjeux décisifs – du siècle. C'est cela que nous voulons faire.
C'est innovant, c'est original, c'est peut-être risqué, mais nous n'obtiendrons rien si nous ne prenons pas ce risque d'une nouvelle association et d'une nouvelle participation des Français aux sujets les plus fondamentaux.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, je voudrais revenir sur l'accord commercial avec le Mercosur pour l'aborder sous l'angle agricole, et plus précisément sous celui des politiques de filières de l'industrie agroalimentaire.
Cet accord a été qualifié de « bon à ce stade » par le Président de la République.
Cela signifie que l'affaire n'est pas terminée – c'est tout du moins ce que je pressens. Pour ma part, monsieur le ministre, je veux dénoncer ses conditions : signer ce type d'accord, pour une Commission européenne qui arrive au terme de son mandat et en plein Brexit, c'est une honte ! Je le dis tout simplement, c'est une honte !
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI.
En disant cela, monsieur le ministre de l'agriculture, je ne vous attaque pas ; je n'attaque pas non plus le Gouvernement.
Prenons un exemple concret : je suis député de Bretagne et voudrais vous parler de la filière volaille qui est développée dans l'Ouest. Ses acteurs font, notamment en Bretagne, des efforts pour la structurer et l'orienter vers l'excellence et la haute qualité nutritionnelle.
900 000 tonnes de poulet sont aujourd'hui importées ; les Anglais en consomment 400 000 tonnes. Or ils vont quitter l'Union européenne. Pourtant, l'accord avec le Mercosur prévoit 180 000 tonnes d'importations supplémentaires : on va donc fragiliser, pour ne parler que de celle-ci, la filière volaille !
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, ainsi que sur quelques bancs des groupes LT, LR et GDR et parmi les députés non inscrits.
Il faut donc, monsieur le ministre, intervenir au plus haut niveau. Les Brésiliens n'exportent pas vers les États-Unis, parce que ceux-ci ne veulent pas de poulet brésilien. Pourquoi ce qui n'est pas bon pour l'Amérique le serait-il pour l'Europe ?
On ne peut pas rester dans cette situation : monsieur le ministre, vous devez, avec le Président de la République, pousser tous les feux pour dénoncer cet accord et pour qu'il soit renégocié !
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LT et LR et parmi les députés non inscrits.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour votre accueil très chaleureux ! Monsieur le député, je vous remercie pour votre question.
Il n'y aura pas d'accord à n'importe quel prix, et l'histoire n'est pas terminée – vous l'avez dit et je vous remercie de l'avoir rappelé.
C'est, je le crois, très important : nous devons encore, mesdames et messieurs les députés, faire preuve de prudence, car nous parlons d'un texte qu'aucun d'entre nous n'a eu entre les mains ou lu.
Nous parlons d'un accord conclu par la Commission européenne sortante et que personne n'a eu entre les mains.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – Exclamations sur les bancs des groupes UDI-I, LR, GDR et SOC.
Soyons donc prudents. Comme l'ont dit le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État, attendons de savoir ce qu'il y a exactement dans ce texte.
Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement tout entier, et moi-même en particulier, serons vigilants : je ne serai pas le ministre qui aura sacrifié l'agriculture française sur l'autel d'un accord international !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Vous pouvez faire des moulinets avec les bras et tout ce que vous voulez : aujourd'hui, une majorité de l'Union européenne a voulu signer un accord, et vous le ratifierez ou non !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je vous le dis très franchement : je serai vigilant et cet accord ne pourra pas être signé si, concernant le boeuf sur lequel il y a tant de quotas, nous n'avons pas de certitudes sur la traçabilité, le bien-être animal et les antibiotiques.
Si tel était le cas, alors il ne pourrait pas y avoir d'accord.
Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.
Vous pouvez crier, vous pouvez vociférer, c'est la réalité, mesdames et messieurs ! Il en va de même pour le sucre : déstabiliser aujourd'hui la filière sucrière, qui connaît tant de difficultés, ne serait pas acceptable.
S'agissant de la filière volaille, qui concerne évidemment de façon spécifique votre région, monsieur le député, nous allons étudier sa situation. Alors, oui, l'histoire n'est pas terminée, et la ratification ne se fera qu'à la condition que l'agriculture française n'en sorte pas amoindrie.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Madame la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, chaque année, le 1er juillet, plusieurs mesures viennent modifier la vie quotidienne des Français. Ce 1er juillet arrive après plusieurs mois qui ont bousculé notre pays. Le mouvement des gilets jaunes a exprimé les attentes de beaucoup de Français, leur espérance à vivre dignement, à ne pas subir et à être maîtres de leur destin.
Dès les premières semaines, des mesures fortes et concrètes ont été prises, avec notamment la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Le grand débat national, lancé par le Président de la République en décembre dernier, a été un moment inédit et important pour notre pays. Ses conclusions nous ont invités à poursuivre les réformes pour transformer la France et lutter, fidèles à la promesse présidentielle, contre les inégalités de destin.
Nous avons déjà posé des jalons pour relancer notre économie et redonner du pouvoir d'achat à ceux qui en ont le plus besoin. Dans l'acte II du quinquennat, nous engagerons de nouvelles réformes importantes pour consolider notre économie, garantir plus de solidarité et accompagner chaque Français lorsqu'il en a le plus besoin.
Hier, une série de mesures importantes, à l'impact direct sur la vie quotidienne des Français, sont entrées en vigueur. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous présenter ce qui change, depuis le 1er juillet, pour nos concitoyens ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Vous avez raison, l'ambition de changer durablement le quotidien des Français inspire notre action. Le changer, à la fois immédiatement, avec des réformes à l'impact concret dans la vie de nos concitoyens, mais également dans le long terme, grâce au courage de mener ce que nous appelons des réformes de structure, visant à transformer en profondeur des systèmes bloqués.
En deux ans, nous avons beaucoup fait.
Il y a 200 000 chômeurs de moins depuis le début du quinquennat, et le taux de chômage s'établit au plus bas, à 8,7 %. Nous avons également agi en faveur du pouvoir d'achat des Français, avec la diminution des cotisations salariales sur le chômage et la maladie, et l'augmentation de la prime d'activité. Il y a deux semaines, ma collègue Muriel Pénicaud a présenté une réforme de l'assurance chômage, dont l'objectif est de sortir les Français de la précarité au travail, de leur conférer de nouveaux droits, notamment pour les démissionnaires, et de mieux accompagner les chômeurs vers le retour à l'activité et à l'emploi.
Depuis le 1er juillet, des mesures sont entrées en vigueur : baisse des tarifs réglementés du gaz de 6,8 %, expérimentation, par les communes qui le souhaiteront, de l'encadrement des loyers, grâce à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, et, mesure très importante annoncée récemment par Adrien Taquet, les pères de nouveau-nés hospitalisés pourront prendre un congé de trente jours.
Le combat doit continuer, car nous voulons améliorer réellement le quotidien des Français et continuer à donner davantage de moyens aux territoires qui se sentent oubliés, sans rien perdre, évidemment, de notre ambition ni de notre audace.
Soyez assurée de notre détermination à faire de la lutte contre les inégalités une priorité de ce Gouvernement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Vous venez d'intégrer « l'urgence écologique et la crise climatique » dans le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. C'est beau, ça claque, ça impressionne !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Et, dans le même temps, les négociations sur le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, entamées il y a vingt ans, sont sur le point d'aboutir. Pour se positionner, le Gouvernement veut des « garanties » : les mêmes que celles pour l'accord économique et commercial global – CETA – avec le Canada ? Le jeu de dupes, ça suffit !
Cet accord avec le Mercosur, avec ou sans garanties, comme tout accord de libre-échange, est un symbole du grand déménagement du monde, pourtant à bout de souffle, qui détruit l'écosystème permettant la vie humaine !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il sacrifie l'agriculture et l'élevage sur l'autel d'un commerce cannibale et d'une course folle à la concurrence, et promeut un dumping social contre les ouvriers et les paysans. Votre traité, c'est plus d'importations agricoles, donc d'OGM et de pesticides interdits en Europe, et 200 000 tonnes de viande aux hormones, au mépris de la souffrance animale ; plus de déforestation en Amazonie ; un chèque en blanc signé à Bolsonaro sur les violations des droits humains ; plus d'émissions de gaz à effet de serre ; moins de régulations sociales et écologiques.
Mêmes mouvements.
Votre société du libre-échange n'est pas compatible avec l'urgence écologique : il faut relocaliser !
Mêmes mouvements.
Si vous ne voulez pas nous entendre, entendez ce que dit Nicolas Hulot : « La mondialisation, les traités de libre-échange sont la cause de toute la crise que nous vivons (…) Ce n'est pas en installant trois éoliennes que l'on va y arriver ».
Encore moins en enlevant sa cravate pendant la canicule !
Par vos mesurettes, vous n'êtes pas à la hauteur de l'urgence climatique. Vous signez d'une main l'interdiction des touillettes en plastique et, de l'autre, ces accords commerciaux anti-écologiques.
Heureusement, des gens combattent ce modèle : bravo à l'action non-violente COP21 et aux Amis de la terre, mobilisés aujourd'hui contre Amazon, symbole du libre-échange de tout et n'importe quoi ;
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
bravo à l'action pour le climat d'Extinction Rebellion, que vous avez fortement réprimée. On ne lutte pas contre les gaz à effet de serre avec du gaz lacrymogène !
Mêmes mouvements.
Emmanuel Macron a dit « Moi, j'ai besoin d'une chose, c'est que vous nous rendiez la vie impossible à nous les dirigeants ». Alors, face à la réponse hypocrite que vous allez formuler dans quelques instants,
Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM
j'exhorte ma génération et les autres à exaucer le voeu du Président de la République.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Poursuivant hors micro, l'orateur ajoute :
On ne lutte pas contre le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre par des effets de tribune politiciens, mais par de l'action !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.
Le Gouvernement, lui, agit ! Nous souhaitons que l'agriculture française exporte ses produits, contrairement à vous ! Je suis fier que la balance commerciale de l'agriculture soit excédentaire de 6,5 milliards d'euros.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM
Je suis fier que l'agriculture française exporte. Je suis fier que nos céréales, nos spiritueux et nos vins se vendent dans le monde entier. C'est cela le commerce international, c'est cela la fierté de la France !
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Le Parlement aura à ratifier cet accord, issu de vingt ans de discussions. Le Gouvernement prendra ses responsabilités et travaille à l'avènement de la société de la transition agroécologique, dans laquelle les agriculteurs pourront vivre de leur travail. Or tel n'est pas le cas depuis des années ; grâce aux états généraux de l'alimentation, à la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim,
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
nous voulons permettre aux agriculteurs d'échanger sur le terrain, de produire de la qualité et de faire de l'agriculture biologique.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Notre société, c'est celle dans laquelle le nombre d'animaux traités aux antibiotiques a baissé de 40 % l'année dernière.
Notre société, c'est celle dans laquelle 5 000 agriculteurs se sont mis à l'agriculture biologique en 2018. Cette activité couvre désormais 7,5 % de la surface agricole utile du pays.
Nous avons deux visions différentes, monsieur le député : nous, nous voulons le vivre-ensemble dans la société, nous, nous promouvons le pacte républicain et nous souhaitons que tout le monde s'y retrouve, que l'agriculture nous offre une alimentation de grande qualité, que, quelle que soit la strate de la société à laquelle on appartient, on puisse manger des produits de bonne qualité et bénéficier d'une alimentation sûre, saine et tracée. Voilà notre vision de la société !
Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.
Se lèvent ceux qui veulent importer de la viande aux OGM et aux antibiotiques !
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Le 7 juin dernier, aux Sables-d'Olonne, les larmes avaient le goût amer de l'eau salée. Ce jour-là, en pleine tempête Miguel, trois sauveteurs bénévoles perdaient tragiquement la vie en portant secours en mer.
Plusieurs semaines se sont écoulées depuis lors, mais l'écume des jours n'a pas entraîné le ressac des douleurs, qui restent vives.
De ce drame, nous devons tirer des conséquences. Ce week-end ont eu lieu les journées nationales de collecte de la SNSM – société nationale de sauvetage en mer – , laquelle, rappelons-le, n'est pas un service de l'État, mais une association, dont le financement repose à 80 % sur la générosité des donateurs privés.
En ce début des vacances d'été, je veux profiter de cette tribune pour lancer un appel à tous les Français qui auront la chance de profiter des joies de la mer. Donner à la SNSM est un devoir moral, car les sauveteurs en mer seront là pour veiller sur vous, risquant leur vie pour sauver la vôtre !
Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.
L'État a tout son rôle à jouer dans ce financement. Il doit également assurer sa mission de solidarité nationale.
Le drame des Sables-d'Olonne a fait des orphelins de père. Je propose que l'attribution de la mention « Mort pour le service de la nation » soit étendue à toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public, ce qui permettrait à leurs éventuels enfants d'être reconnus d'office pupilles de la nation.
Ces orphelins ne doivent pas être des orphelins de la nation. Ils doivent être des pupilles de la nation.
Monsieur le ministre d'État, la République a le devoir d'accorder sa reconnaissance, son aide et sa protection à ces enfants, qui ont perdu non seulement leur père, mais aussi leur héros.
Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM, MODEM, UDI-I et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur Falorni, je vous remercie d'avoir rendu hommage à votre tour – et avec vous l'Assemblée nationale dans son ensemble – aux sauveteurs en mer, quelques jours après la collecte nationale qui leur permet de vivre en donnant à leur association les moyens d'assurer le secours partout en mer, toute l'année.
L'État a augmenté son soutien financier au cours des dernières années.
Même si cette augmentation est importante, cela ne suffit pas.
Il faut donc consolider le modèle du bénévolat. Le Gouvernement est attaché au modèle selon lequel le secours en mer est assuré par des bénévoles. Ce beau modèle est efficace. Il mérite d'être salué, par-delà la question de ses soutiens financiers, par-delà les hommages que nous rendons lorsque surviennent des drames, comme cela a été le cas le 7 juin dernier.
Monsieur le député, je vous confirme que le statut de bénévole sera consolidé. Nous travaillons concrètement, avec les services de mon ministère, afin d'améliorer le statut des bénévoles, et, plus généralement, d'étayer la reconnaissance que nous leur devons.
S'agissant des familles des sauveteurs décédés aux Sables-d'Olonne le 7 juin, nous les accompagnerons par le biais d'un soutien indemnitaire, accordé au titre de collaborateur occasionnel du service public.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Par la suite, nous étudierons toutes les options. Nous pourrons nous inspirer du cas des sapeurs-pompiers volontaires, qui, lorsqu'ils sont blessés ou décédés, bénéficient d'une couverture similaire à celle des sapeurs-pompiers professionnels, grâce à une loi adoptée en 1996.
Par ailleurs, j'étudie également un dispositif associant à la citation à l'ordre de la nation un soutien matériel significatif, afin d'accompagner les familles. Le renforcement du statut de bénévole est une priorité du Gouvernement.
Je vous confirme que je réunirai prochainement une table ronde, avec les représentants de la SNSM, afin d'aborder ces sujets et d'élaborer des solutions concrètes, qui pourront être mises en oeuvre dans le cadre du prochain conseil interministériel de la mer.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé.
Nous nous souvenons, nous les plus anciens, de la présence sur nos territoires de sanatoriums et d'aériums, où les malades mouraient dans d'atroces souffrances. L'un d'entre eux, situé dans le Cambrésis, est resté ouvert jusqu'en 1977.
On pourrait penser que la tuberculose est désormais éradiquée. En réalité, elle s'est endurcie avec le temps. Chaque année, dans le monde, 10 millions de personnes sont contaminées et 1,7 million de personnes en meurent.
La France comptabilise plus de 5 000 cas par an. Dans certains départements de l'Île-de-France, ainsi que dans ceux du Nord, de Guyane et de Mayotte, on constate chaque année une augmentation du nombre de cas supérieure à 10 %. Pour rappel, en 2017, un enfant de six ans est mort d'une méningite tuberculeuse.
Depuis 2017, le vaccin BCG, créé en 1924 par Calmette et Guérin, n'est plus obligatoire. Il est simplement recommandé pour certaines populations, ainsi que dans les départements à fort taux de précarité. Or, avec l'intensification des relations internationales, la dissémination du virus est de plus en plus importante.
Au mois d'avril 2019, l'obligation de vaccination à l'embauche a été levée pour certains professionnels de santé, qui travaillent pourtant au contact des malades.
En outre, nous souffrons d'une pénurie de vaccins BCG, dont le prix a augmenté, passant de 8,64 euros à 30 euros pour dix doses. Là où il est disponible, les patients doivent attendre plusieurs semaines avant de pouvoir être vaccinés.
Bon nombre de nos concitoyens ne sont pas vaccinés. Madame la ministre, vous l'avez compris : cette situation me préoccupe beaucoup.
Ne pensez-vous pas qu'il importe de rendre obligatoire ce beau et grand vaccin ? Comment vos équipes et celles des agences régionales de santé – ARS – se mobilisent-elles pour faciliter l'accès à cette vaccination ?
Je reconnais que vous avez favorisé le recours au vaccin dès le mois d'avril 2019, en faisant adopter la prise en charge, par le biais d'un conventionnement avec les CPAM – caisses primaires d'assurance maladie – , de l'intégralité du coût du vaccin pour les collectivités, ce qui est une très bonne chose.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.
Dans le cadre de notre engagement pour la prévention des maladies, notamment celles contre lesquelles il existe une vaccination protectrice, nous menons bien sûr des actions de lutte contre la tuberculose.
Nous vivons dans un pays où l'incidence de la tuberculose est faible. L'administration du vaccin BCG ne se justifie donc que pour les populations présentant un risque d'exposition. Depuis 2007, elle n'est plus obligatoire pour les enfants ; elle est simplement recommandée pour les familles à haut risque.
Depuis le 1er avril 2019, elle n'est plus obligatoire pour les professionnels et les étudiants des carrières sanitaires et sociales, ainsi que pour d'autres professionnels tels que ceux de l'administration pénitentiaire. Les professionnels de santé bénéficient d'une appréciation du besoin de vaccination au cas par cas, en fonction du risque d'exposition.
S'agissant de l'approvisionnement en vaccins, nous avons été très préoccupés par la rupture de stock mondiale de vaccins BCG survenue en 2015. La bonne nouvelle, c'est que la pénurie est derrière nous, grâce à la reprise de la production au Danemark.
Dans un premier temps, les vaccins disponibles seront réservés aux structures publiques, telles que les centres de protection maternelle et infantile – PMI – , les centres de lutte antituberculeuse – CLAT – , les centres de vaccination et les établissements de santé.
Nous sommes conscients des conséquences du prix du nouveau vaccin BCG sur les collectivités. Je rappelle qu'il est librement fixé par le laboratoire et négociable par ces structures.
J'ai fait le choix de soutenir les acteurs, en assurant un remboursement à 100 % du vaccin BCG par l'assurance maladie, dans la limite supérieure de 39 euros par flacon, pour les centres de vaccination et les PMI qui conventionnent avec l'assurance maladie. Ce remboursement exceptionnel sera assuré, dans l'attente de travaux plus globaux sur la vaccination au sein des structures publiques.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, j'associe à cette question les députés de la commission des affaires européennes et des affaires étrangères qui ont adopté à l'unanimité la proposition de résolution européenne relative au maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg.
La France est fière et honorée d'accueillir aujourd'hui, pour leur première session plénière dans l'hémicycle de Strasbourg, les nouveaux députés européens qui représentent les 512 millions de nos concitoyens européens.
Symbole de la réconciliation et de l'amitié franco-allemande, d'une Europe polycentrique et proche des citoyens, Strasbourg, siège du Parlement européen, est le coeur battant de la démocratie européenne, d'autant qu'elle accueille également le siège du Conseil de l'Europe et celui de la Cour européenne des droits de l'homme. Je souhaite, à ce propos, saluer l'effort continu de l'État et des collectivités locales pour permettre à la ville de jouer pleinement son rôle.
Les progrès réalisés ne doivent cependant pas nous faire sous-estimer la vigueur de l'opposition au maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg.
Au contraire, elle doit nous stimuler pour poursuivre sans relâche nos efforts en termes d'accessibilité et d'accueil des députés européens, de leurs collaborateurs, de tous les fonctionnaires et personnels des institutions européennes et internationales de Strasbourg. C'est ainsi qu'avec le député du Haut-Rhin Éric Straumann, co-auteur avec moi-même d'un rapport sur l'attractivité de Strasbourg siège européen, nous avons lancé l'application Europe@Strasbourg, co-construite avec les forces vives du territoire, pour rendre plus visible et plus concret ce qui est fait, jour après jour, pour l'Europe de Strasbourg et à Strasbourg.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Mme la secrétaire d'État Amélie de Montchalin l'a rappelé lors de son dernier déplacement au siège du Parlement européen à Strasbourg : inscrit dans les traités, ce statut est intangible et n'est pas négociable.
Dans cet esprit, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser ce que vous prévoyez pour renforcer le travail parlementaire réalisé au siège du Parlement européen de Strasbourg, capitale européenne de la démocratie ?
Merci de me donner l'occasion de rappeler le caractère intangible et non négociable du statut de Strasbourg comme l'une des capitales européennes.
Il ne doit y avoir aucun doute quant à la détermination de la France à défendre, y compris devant la Cour de justice européenne, si nécessaire, cette réalité, dont le principe est inscrit dans les traités. Croyez en cette détermination, mais aussi en la volonté du Gouvernement de faire en sorte que le statut de capitale européenne de Strasbourg soit promu, et que son attractivité soit renforcée.
Vous l'avez dit, cette localisation du Parlement européen appartient à l'histoire, l'histoire de la réconciliation. Mais cette histoire doit aussi se traduire par des engagements : les engagements de l'État, dans le cadre du contrat triennal que vous connaissez – il a été renforcé et sera maintenu ; dans le cadre également d'initiatives politiques que nous devons prendre : la localisation de fondations – je pense en particulier à la fondation René Cassin ou la fondation Kessler – sera accompagnée par mon ministère afin de renforcer l'attractivité intellectuelle et politique de Strasbourg.
Nous comptons, enfin, sur l'engagement des partenaires – que ce soit la ville, la région, le département ou la nouvelle entité administrative alsacienne – pour faire en sorte que les conditions d'accueil des parlementaires soient améliorées.
C'est animée par cet esprit global de défense du statut, mais aussi par la volonté d'aménager, qu'Amélie de Montchalin sera présente, dans quelques jours, à la réception des parlementaires européens offerte par la mairie de Strasbourg. Vous voyez que notre volonté est intacte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, dans moins d'une heure, notre assemblée va achever l'examen du projet de loi pour une école de la confiance. Ce texte prévoit, entre autres, l'abaissement à trois ans de l'âge de la scolarité obligatoire.
J'appelle votre attention sur les difficultés que cette réforme pourrait provoquer dans les écoles élémentaires à classe unique.
Comme leur nom l'indique, un seul enseignant y instruit les enfants des cinq niveaux de l'école élémentaire, du CP au CM2. Les résultats sont excellents, vous le savez, et, à l'arrivée au collège, les élèves issus des classes uniques s'insèrent parfaitement. Par ailleurs, la population est très attachée à cette solution, qui permet de maintenir l'école dans le village.
Que se passera-t-il si les classes uniques doivent aussi accueillir des élèves de maternelle à partir de trois ans ?
Sur le plan pédagogique, la tâche sera très compliquée pour les enseignants, qui devront faire le grand écart avec des programmes allant de la petite section de maternelle au CM2.
Quant aux mairies, elles devront recruter des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM – pour s'occuper des plus petits et créer des salles de repos pour la sieste. Mais beaucoup des communes concernées n'auront pas l'argent nécessaire.
Il serait très dommage, monsieur le ministre, que ces difficultés provoquent la fermeture des écoles à classe unique. Je sais que ce n'est pas votre objectif.
Ma question est donc simple : quelles dispositions avez-vous prévues pour que l'abaissement à trois ans de l'obligation scolaire n'entraîne pas la fermeture des écoles à classe unique ? En particulier, laisserez-vous les communes choisir librement entre la scolarisation des enfants de trois ans dans leur école à classe unique – si, après tout, elles le souhaitent – ou leur scolarisation, souvent pratiquée aujourd'hui, dans l'école maternelle d'une commune voisine, par accord entre les municipalités ? Dans cette hypothèse, pouvez-vous garantir que la réforme sera neutre, financièrement, pour les deux communes ?
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Merci de cette question qui met l'accent sur l'instruction obligatoire à trois ans. Merci d'avoir rappelé que cette mesure va, tout à l'heure, faire l'objet d'un vote. J'ai observé qu'elle a bénéficié, dans les deux assemblées, d'une approbation très majoritaire, et même unanime au Sénat. J'en remercie la représentation nationale.
Cette réforme représente incontestablement un progrès social, un progrès dans l'histoire de la République, dont la loi de 1881 instituant l'instruction obligatoire à six ans a été un moment fondateur. Elle permet de mettre l'accent sur l'école maternelle et, forcément, pose de nombreuses questions, comme celle, très pertinente, que vous venez de présenter.
Les réponses à ces questions sont évidemment pragmatiques, au cas par cas, dans chaque département et dans chaque école. Vous avez raison, la classe unique peut être un bienfait. Les écoles à classe unique – c'est l'occasion de le rappeler ici – sont pédagogiquement très pertinentes.
Rappelons par exemple que Maria Montessori avait théorisé le fait que, dans une école maternelle, il est bon de mélanger les trois âges parce que cela produit des effets de compagnonnage entre les enfants. Ces mêmes effets peuvent aussi être recherchés entre les élèves de l'école maternelle et les élèves de l'école élémentaire. Tout dépend donc des spécificités de chaque cas.
Je vous le dis tout de suite : les hypothèses que vous avez évoquées sont toutes deux parfaitement réalisables. Le choix entre elles doit dépendre de l'appréciation locale, et j'ai donné des instructions de souplesse, localement, pour que tout cela s'accomplisse en fonction du bon sens qu'ont évidemment en partage les acteurs de l'éducation nationale et les maires.
Je peux vous garantir que les moyens supplémentaires que nous affectons à l'école primaire vont servir à cette politique, qui en réalité servira l'école rurale, puisque les établissements concernés se trouvent dans les territoires ruraux. Dans votre département de l'Ain, j'ai noté que nous créions dix postes en plus, alors qu'il y aura quarante-trois élèves en moins. Cela rendra possibles ces politiques d'assouplissement indispensables, pour une mesure par ailleurs extrêmement importante : l'instruction obligatoire à trois ans.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la Santé.
Dans quelques semaines, madame la ministre, vous devrez statuer sur le maintien ou la suppression du remboursement de l'homéopathie. Cette décision fera suite à un avis de la Haute Autorité de santé, laquelle a été saisie après la publication d'une tribune cosignée par 124 médecins.
Avant que vous preniez votre décision, madame la ministre, il me paraissait utile de préciser devant la représentation nationale les enjeux qu'emporterait la fin du remboursement de l'homéopathie.
Je n'évoquerai pas les conséquences qu'une telle décision aurait pour les entreprises de cette filière et leurs sous-traitants, pas plus que je n'évoquerai les milliers de salariés qui risqueraient de perdre leur emploi. Je n'évoquerai pas non plus les pertes de cotisations qui s'ensuivraient pour la sécurité sociale, les caisses de retraite et l'assurance chômage. Je ne commenterai pas davantage les pertes de recettes fiscales que cette décision entraînerait pour l'État.
En ma qualité de médecin cardiologue, je préfère aborder ce sujet sous l'angle de la santé publique et des patients. En 2018, 70 % des Français disaient avoir déjà eu recours à l'homéopathie, et 74 % la jugeaient efficace. Nos compatriotes sont 71 % à la considérer comme un complément aux médicaments conventionnels allopathiques, susceptible de réduire les effets secondaires des traitements traditionnels. En déremboursant les médicaments homéopathiques, vous risqueriez de provoquer un report de ces traitements vers les médicaments conventionnels, notamment vers les psychotropes dont les Français sont déjà parmi les plus grands consommateurs – avec les conséquences que cela peut avoir pour leur santé.
M. Gérard Menuel applaudit.
Le déremboursement des médicaments homéopathiques permettrait tout au plus de réaliser une économie de 0,06 % sur le budget des dépenses de santé, sans même parler du surcoût qu'induirait pour l'assurance maladie un report vers les médicaments traditionnels.
Madame la ministre, il n'y a aucune urgence à statuer sur le déremboursement de l'homéopathie. Gardons-nous d'agir dans la précipitation. Avant de statuer, ne serait-il pas opportun de mettre en oeuvre avec l'ensemble des acteurs de la filière une véritable stratégie d'évaluation qui tienne compte des spécificités des médicaments homéopathiques ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.
C'est grâce à la réévaluation des stratégies thérapeutiques remboursables que nous pouvons garantir des soins pertinents aux patients français. Comme de nombreux pays européens, la France s'est dotée d'un principe fort en matière de remboursement des médicaments : celui-ci est réservé aux traitements ayant un effet scientifiquement prouvé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et du groupe MODEM. – M. Joachim Son-Forget applaudit également.
La Haute Autorité de santé, instance indépendante à caractère scientifique, est en charge de ces évaluations.
Il me paraît justifié de procéder à une évaluation de l'homéopathie. En effet, cette dernière dispose depuis les années 1960 d'un statut et d'un régime dérogatoires. Historiquement, l'homéopathie n'a jamais été évaluée au même titre que les autres produits de santé mis sur le marché et remboursés. C'est la raison pour laquelle il y a un an, j'ai demandé qu'elle fasse l'objet d'une évaluation.
La question qui se pose aujourd'hui n'est pas celle de l'interdiction de l'homéopathie, mais celle de son remboursement par la solidarité nationale. De nombreux Français recourent déjà à l'homéopathie sans prescription médicale ni demande de remboursement.
J'ai pris connaissance ce week-end de l'avis de la Haute Autorité de santé.
Cet avis résulte de l'analyse de nombreuses données issues de la littérature scientifique, d'éléments fournis par les trois laboratoires pharmaceutiques concernés en France et d'auditions de multiples parties prenantes : associations de patients et d'usagers, sociétés savantes, syndicats professionnels, collèges de spécialités et conseils nationaux des professionnels de santé. Au vu de cet éclairage, je m'engage à prendre une décision prochainement. Cet avis est en cours d'examen par mes services, et ma décision sera rendue publique dans les prochains jours.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Ma question, à laquelle j'associe mon collègue de l'Hérault Jean-François Eliaou, s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Jeudi et vendredi derniers, le Gard a connu un épisode de canicule inédit. Le record de chaleur national y a été battu, avec une température atteignant 45,9o C. Quatre départements du Sud-Est, le Gard, l'Hérault, le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône, ont été placés en vigilance rouge canicule – une première en France.
Avant toute chose, je tiens à saluer l'action décisive des pompiers, qui ont dû simultanément porter assistance aux personnes mises en danger par les fortes chaleurs et lutter, au péril de leur vie, contre soixante départs de feu ayant ravagé plus de 550 hectares. Dans ma circonscription, une dizaine d'habitations et plusieurs hangars agricoles ont été ravagés. Quatre chevaux ont même péri dans les flammes.
Les fortes chaleurs ont également endommagé les cultures. Dans le sud du département, des vignes ont été littéralement carbonisées sur pied, comme passées au chalumeau. Selon les endroits, les pertes qui en résultent représentent 40 % à 100 % des plants. De mémoire d'exploitant, c'est la première fois qu'un tel phénomène se produit. L'arboriculture, très présente dans le Gard, est aussi lourdement affectée par cet épisode caniculaire.
Les agriculteurs dépendent directement des événements climatiques. Ils subissent de plein fouet le dérèglement en cours, et en sont les victimes humaines et économiques.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous répondre à la détresse de nos agriculteurs, qui ont été si violemment touchés par la canicule, et dont je vous sais si proche ? Nous devons leur témoigner notre solidarité. Quelle est votre stratégie à long terme pour protéger notre agriculture et pallier la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Au nom du Gouvernement, je tiens à témoigner toute notre sympathie et notre empathie aux citoyens qui ont été lourdement touchés par cet épisode de canicule, de même qu'aux agriculteurs qui ont subi d'importantes pertes.
Je tiens également à saluer les services de secours et les sapeurs pompiers, qui ont joué un rôle déterminant dans la lutte contre ces incendies. Voilà une démonstration supplémentaire de l'importance que revêtent les services publics dans nos territoires, en particulier ruraux.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Comme vous le soulignez, madame Dumas, nous sommes en proie à un dérèglement climatique qui obligera l'agriculture à changer sa façon de voir les choses. À cet égard, j'identifie trois axes prioritaires.
Tout d'abord, il est indispensable de mener un travail de prévention. Nombre de filières agricoles doivent mieux s'équiper à cet égard – avec, par exemple, des filets pare-grêle dans l'arboriculture. Nous conduirons ce travail de prévention et essayerons de l'inscrire dans la nouvelle politique agricole commune.
Ensuite, nous devons agir en termes de réparation. J'ai lancé une grande réflexion avec l'ensemble du monde agricole, des assurances et des banques afin d'envisager la mise en place d'une assurance généralisée destinée aux agriculteurs, dans un cadre collectif. Aujourd'hui, l'agriculture est la seule activité économique où l'assurance n'est pas obligatoire. Seuls certains agriculteurs souscrivent une police. Nombre d'entre eux n'en ont d'ailleurs pas les moyens, puisque leurs revenus ne leur permettent pas même de vivre. C'est en partant des revenus que nous pourrons lancer une dynamique favorable en la matière.
Enfin, et nous en avons débattu ce matin avec l'ensemble des responsables agricoles, nous devons réfléchir à la nouvelle agriculture que nous voulons mettre en place. Je lance une grande consultation à ce sujet auprès du monde agricole. Bien évidemment, les parlementaires y seront associés.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.
Le 26 mai 2019, M. Gilbert Collard a été élu représentant au Parlement européen à compter du 2 juillet 2019. Le Président de l'Assemblée nationale a reçu du ministre de l'intérieur une communication l'informant que deux recours contre cette élection avaient été déposés auprès du Conseil d'État.
En conséquence, en application de l'article LO. 137-1 du code électoral, M. Collard a cessé d'exercer son mandat de député. La vacance du siège de la deuxième circonscription du Gard ne sera proclamée, le cas échéant, qu'après la décision du Conseil d'État.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour une école de la confiance. (no 2038).
La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission mixte paritaire.
En préambule, je voudrais remercier les administrateurs de la commission qui nous ont accompagnés tout au long de ces mois de travail intense, Gabriel Guyot, Clémentine Jomier et Sophie Teulade, et plus généralement ces femmes et ces hommes de l'ombre dont on mesure pleinement l'importance, le travail, la maîtrise des sujets et la disponibilité quand on a la chance d'être rapporteure d'un texte ou d'une mission.
Le 19 février dernier, nous étions à cette même place pour adopter le projet de loi pour une école de la confiance en première lecture. Quatre mois et demi plus tard, après son passage au Sénat et une commission mixte paritaire – CMP – conclusive, nous sommes, je l'espère, en passe d'aboutir à une adoption définitive.
Grâce aux échanges cordiaux et constructifs que nous avons noués avec le rapporteur du Sénat, Max Brisson, comme avec l'ensemble des membres de la commission mixte paritaire, nous pouvons aujourd'hui vous soumettre un texte complet dans lequel nous avons retenu l'essentiel des apports de l'Assemblée nationale et du Sénat, à la suite d'arbitrages dont je présenterai les plus notables.
Commençons par les apports. Au Sénat, les parlementaires et le Gouvernement ont enrichi le texte en lui apportant des précisions, mais aussi en insérant des articles entiers. C'est le cas des articles sur la visite médicale, le harcèlement scolaire, …
… le contrôle des écoles hors contrat ou encore la réorganisation des services académiques. Pour ce dernier cas, les dispositions ont été inscrites dans le projet de loi en lieu et place d'une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, permettant ainsi de mettre fin à certains procès d'intention. Le Sénat a par ailleurs consacré les trois premières années d'exercice des enseignants comme une période au cours de laquelle une formation « continuée » leur est proposée, dans le prolongement de leur formation initiale.
Ces mesures ont été conservées, pour certaines avec quelques modifications, dans le texte qui vous est soumis.
Suite à nos discussions, nous avons parfois retenu de nouvelles rédactions. Ainsi, les termes « parent 1 » et « parent 2 » des formulaires administratifs ont été remplacés par, au choix, « père », « mère » ou « représentant légal », ce qui permet de mieux tenir compte de la diversité des situations familiales.
Afin d'éviter les mauvaises interprétations, nous avons également proposé une formulation plus précise de l'interdiction d'influencer les croyances des élèves.
Par ailleurs, concernant l'article 9 qui tend à créer le Conseil d'évaluation de l'école – CEE – , nous sommes parvenus à un point d'équilibre. Sa composition a été significativement amendée, pour renforcer son indépendance à l'égard du ministère, et ses missions ont été étoffées et précisées. Nous avons également introduit le principe d'une consultation des lycéens dans le cadre des autoévaluations qui seront conduites dans les lycées.
Certaines dispositions ont, quant à elles, été supprimées.
C'est le cas de l'article qui tendait à suspendre les prestations familiales en cas d'absentéisme d'un élève ou de celui proscrivant le port de signes religieux ostensibles par les accompagnateurs de sorties scolaires.
Ne voyez aucune ambiguïté de notre part à propos de ces deux articles, que nous avions repoussés en première lecture. Jamais notre groupe n'acceptera de telles dispositions qui, sous couvert de s'attaquer à des problématiques qui dépassent le simple cadre de l'école, ne régleront rien mais iront à l'encontre de ce projet de loi fondé sur la confiance entre les différents acteurs de la communauté éducative.
C'était une ligne rouge pour nous et je salue le sens des responsabilités des sénateurs Les Républicains présents en CMP.
Devant l'incompréhension qu'il a suscitée, nous avons aussi supprimé l'article 6 quater relatif aux établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux. L'objectif n'était pas d'en faire une norme, mais une possibilité laissée aux territoires. Il n'était pas davantage question de faire disparaître les directeurs d'école.
Nous avons donc entendu les inquiétudes des acteurs locaux, qu'il s'agisse des directeurs d'écoles, des parents d'élèves ou des maires. Mais le travail sur ce sujet n'aura pas été vain. La possibilité de rapprocher les écoles et les collèges a suscité beaucoup d'intérêt, notamment pour les perspectives qu'elle offrait aux petits collèges en perte d'effectifs ou aux directeurs de petites écoles. Il faudra continuer à travailler sur ce projet qui répond à l'objectif assez largement partagé de favoriser la continuité dans la scolarité.
En commission mixte paritaire, nous avons réussi à trouver un accord, qui n'allait pas de soi, avec la majorité sénatoriale. Il ne dénature pas le texte, qui reste fidèle à ce que nous avons adopté en première lecture.
Mes chers collègues, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, je vous invite donc à voter ce texte équilibré, qui représente une avancée notable pour l'ensemble de la communauté éducative sans déstabiliser le système actuel. Au contraire, il le renforce.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Je me réjouis que les discussions constructives et fructueuses que nous avons eues en commission mixte paritaire nous aient permis de parvenir à un accord entre les représentants des deux chambres, qui conserve l'essentiel du projet de loi, enrichi des principaux apports du Parlement.
L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, qui constitue le coeur de ce texte, a fait l'objet d'un large consensus parmi les parlementaires. Parce qu'il permettra à 26 000 enfants de retrouver le chemin de l'école dès la rentrée prochaine, mais aussi parce qu'il affirme haut et fort que nous devons enfin prendre l'école maternelle au sérieux, le projet de loi pour une école de la confiance est un texte de progrès social.
C'est bien cette exigence de justice sociale qui permet de rassembler toutes ses mesures, dont certains ont pensé qu'elles étaient sans lien les unes avec les autres. L'obligation de formation pour tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans, le pré-recrutement des enseignants, la création d'un rectorat à Mayotte, les dispositions renforçant l'école inclusive, la scolarisation de tous les enfants quelle que soit leur nationalité ou encore l'adaptation des formulaires administratifs à la diversité des familles sont autant de mesures de justice sociale qui s'inscrivent dans la droite ligne des politiques éducatives menées depuis le début du quinquennat.
Nous l'avons toujours dit : l'égalité des chances est notre seule boussole. Aujourd'hui c'est l'instruction à 3 ans, hier c'était le dédoublement des classes en grande section, CP et CE1 dans toutes les REP et REP+ ; partout, la limitation à 24 du nombre d'élèves et la fin des fermetures d'écoles sans accord du maire. Au collège, c'est le dispositif « devoirs faits » ; au lycée, c'est la fin de la hiérarchisation des filières. C'est la réforme de la voie professionnelle ou encore la création des cités éducatives. Je le redis, jamais un gouvernement n'a autant fait pour l'école et contre les inégalités.
Outre l'exigence de justice sociale, ce texte renforce les principaux leviers qui font réussir un système éducatif. Ce point fait d'ailleurs consensus parmi les spécialistes, en France comme à l'étranger.
Le premier d'entre eux est la formation des enseignants. Sur ce point, je tiens à saluer le travail effectué par nos collègues sénateurs, qui ont contribué à enrichir le texte, notamment en ce qui touche la formation continuée – car mieux former les enseignants, c'est aussi agir sur la réussite des élèves.
Le deuxième levier, c'est le recours à l'expérimentation, afin de laisser davantage de marges de manoeuvre aux acteurs de terrain pour innover et tester les solutions les plus adaptées aux réalités.
Enfin, l'évaluation des établissements, que nous avons voulue constructive et bienveillante, débouchera sur un accompagnement permettant à tous les établissements de progresser. Sur ce point, je m'étonne que certains s'inquiètent de l'indépendance de la nouvelle instance chargée de l'évaluation, alors même que les garanties que nous avons apportées la rendent bien plus indépendante que ne l'était le CNESCO – Conseil national d'évaluation du système scolaire.
Ce nouveau Conseil d'évaluation de l'école permettra aussi d'établir des standards qui, espérons-le, serviront demain de référence internationale et stimuleront la recherche en éducation – recherche à laquelle l'actuelle présidente du CNESCO contribuera activement, puisqu'elle vient d'être nommée à la tête d'une chaire d'évaluation des politiques éducatives au CNAM – Conservatoire national des arts et métiers – , comme le ministre s'y était engagé.
Sur certains sujets, le travail devra néanmoins se poursuivre.
C'est le cas des établissements publics des savoirs fondamentaux, pour lesquels il a été décidé d'engager un dialogue préalable avec tous les acteurs de terrain. On peut toutefois s'étonner que cette mesure, portée en son temps par la gauche, puis par la droite, et dont les meilleurs spécialistes reconnaissent l'intérêt en raison du continuum éducatif qu'elle offre – en particulier aux élèves les plus en difficulté – , ait soulevé tant de critiques.
Il en va de même pour les jardins d'enfants : le délai prévu de cinq ans doit nous permettre de réfléchir avec ceux-ci à la manière dont ils souhaitent s'adapter à la nouvelle législation tout en faisant bénéficier l'ensemble du système éducatif de leur expertise dans la prise en charge des jeunes enfants ainsi que du handicap.
Enfin, je me félicite que les mesures que j'ai proposées concernant la formation commune des personnels de la petite enfance et des enseignants et la généralisation des plans départementaux aient été adoptées. Je pense néanmoins que la question de la continuité de la prise en charge des enfants âgés de 0 à 6 ans et, plus généralement, celle du rapprochement du monde de la petite enfance et de l'éducation nationale, est encore devant nous. C'est un sujet qu'il faudra mettre en chantier dans les années à venir.
En dépassant les intérêts partisans, nous avons su, députés et sénateurs, nous accorder sur ce texte majeur qui permettra, dans les prochaines années, de faire progresser notre système éducatif à tous les niveaux, en le rendant plus juste. C'est ce que nous vous proposons de faire aujourd'hui. En adoptant définitivement ce texte à une large majorité, vous enverrez un message fort : celui de la confiance de la nation dans son école et dans l'avenir de celle-ci.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Bruno Studer, vice-président de la commission mixte paritaire.
Le projet de loi pour une école de la confiance incarne notre ambition pour une école forte. Face à des systèmes scolaires étrangers très performants et à l'augmentation des inégalités en France, l'école constitue un chantier dont le caractère prioritaire a été maintes fois réaffirmé. Ce texte se place dans la continuité du travail initié depuis le début de cette législature, il y a maintenant deux ans. Il s'inscrit dans notre volonté d'augmenter le niveau général des élèves tout en garantissant, comme l'a dit la rapporteure à de nombreuses reprises, plus de justice sociale. Pour cela, nous devons agir dès le plus jeune âge.
Alors que les accords sont si rares entre les deux chambres sur de tels textes, je tiens à saluer celui qui a été trouvé sur le projet de loi que vous défendez, monsieur le ministre, qui avez su être à l'écoute de tous les groupes parlementaires, à l'Assemblée comme au Sénat. Cet accord conclut un travail législatif porteur de nombreuses avancées et améliorations. Les différentes missions que nous avons pu mener en commission ont également abouti dans ce cadre.
Je tiens à remercier les rapporteures de l'Assemblée nationale, Anne-Christine Lang et Fannette Charvier, et celui du Sénat, Max Brisson, ainsi que mon homologue au Sénat, Catherine Morin-Desailly, et les commissaires des affaires culturelles et de l'éducation des deux chambres pour leur excellent travail commun. Nous avons beaucoup oeuvré pour parvenir à ce texte d'équilibre qui contribue à repenser l'éducation et dont les principales mesures pourront entrer en vigueur dès la rentrée prochaine.
Ce texte devait avant tout envoyer un signal de justice sociale. À ce titre, la mesure emblématique que constitue l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans, mesure phare de cette loi qui concrétise un engagement du Président de la République, n'est pas purement symbolique. Elle envoie un signal fort et donne à voir concrètement la considération qu'a ce pays pour son école maternelle.
Elle nous donne également les moyens de contrôler de manière plus efficace l'instruction à domicile, phénomène en plein essor au sujet duquel une mission a été lancée à l'Assemblée nationale. Elle met également l'État et les collectivités face à leurs responsabilités sur deux territoires que nous ne pouvons pas oublier : la Guyane et Mayotte, bien entendu, où la question de la scolarisation de la petite enfance est primordiale.
La lutte contre les inégalités de destin se joue également à la sortie de l'école : en augmentant l'obligation de formation jusqu'à l'âge de 18 ans au lieu de 16, nous permettrons une meilleure insertion professionnelle des jeunes.
Ce n'est que par l'éducation que nous pourrons gagner la bataille du chômage ; ce n'est que par l'éducation que nous réaliserons notre absolu national : « liberté, égalité, fraternité ».
Je ne serai pas plus long : nous avons déjà débattu à de nombreuses reprises sur ce sujet. Je me réjouis que nous soyons aujourd'hui capables de nous rassembler sur l'essentiel.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Nous sommes réunis aujourd'hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire qui a trouvé un accord, le 13 juin dernier, sur le projet de loi pour une école de la confiance. Je tiens avant tout à remercier et à féliciter l'ensemble des parlementaires pour cet accord qui nous honore tous. Il est la preuve que la société peut s'unir autour de son école sur la base d'une confiance renouvelée en la promesse scolaire, en la République, dans le progrès et la justice sociale.
Le projet de loi qui vous a été soumis s'articulait autour de deux axes.
Le premier est celui de la justice sociale. S'il ne fallait retenir qu'une chose, ce serait celle-là : cette loi est une loi sociale. L'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans emporte de multiples conséquences qui ont été développées par les précédents orateurs. Parmi elles, la visite médicale à 3 ans, qui aura des implications sociales concrètes et très importantes.
De même, le pré-recrutement des professeurs nous permettra de puiser ceux-ci parmi un vivier plus large et fera de la fonction professorale, dans la République, un vecteur d'ascension sociale.
La simplification de la procédure d'obtention des bourses au lycée est un autre exemple typique de ces mesures sociales qui émaillent la loi. Le prolongement du devoir de formation, porté de 16 à 18 ans, est issu du plan pauvreté que nous avons consacré par la loi. Il nous permettra de lutter plus efficacement encore contre le décrochage scolaire. L'école inclusive, sur laquelle je reviendrai, progressera dès la rentrée prochaine.
Le second axe est l'équité territoriale. Certaines mesures viennent d'être rappelées : la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat de plein exercice, la réforme des instances locales de dialogue, CDEN – conseils départementaux de l'éducation nationale – et CAEN – conseils académiques de l'éducation nationale – , la création de nouveaux outils à la main des acteurs locaux, comme les établissements publics locaux d'enseignement international – EPLEI – ou les expérimentations pédagogiques renforcées, qui témoignent de la confiance que nous leur accordons.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions initiales de ce projet de loi, que vous connaissez tous, mais plutôt sur les nombreuses avancées qu'a permises le débat parlementaire. En effet, j'avais souhaité dès le début une ouverture totale aux propositions issues de la majorité comme de l'opposition, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
Au cours de cette discussion parlementaire, 368 amendements ont ainsi été adoptés. Au-delà du chiffre, ce travail parlementaire a permis d'améliorer le projet de loi initial, et de l'étoffer par des dispositions que je considère comme essentielles.
Je pense en premier lieu à l'école inclusive, qui a fait l'objet d'un nouveau chapitre entier ; c'est là ce que nous souhaitions.
Les dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap se sont nourries à la fois de la concertation des acteurs de l'école inclusive, menée avec Sophie Cluzel, et des propositions des parlementaires. Ces dispositions entreront en vigueur dès la rentrée 2019 et permettront la transformation copernicienne de nos organisations, dans l'objectif de faire émerger un grand service public du handicap, inédit à l'école.
Tel est le sens notamment de la création des PIAL – pôles inclusifs d'accompagnement localisés – et de l'amélioration des conditions de recrutement des AESH – accompagnants des élèves en situation de handicap – , avec deux CDD de trois ans et la possibilité d'un CDI ainsi qu'une meilleure intégration à l'équipe éducative. C'est également le sens du renforcement du partenariat avec les établissements médico-sociaux et du meilleur accompagnement des familles. Ces mesures seront accompagnées de moyens supplémentaires : 4 500 nouveaux AESH à la rentrée prochaine.
Je pense, ensuite, à toutes les avancées législatives de ce projet de loi qui s'appuient sur le travail mené par les parlementaires au cours de leurs missions.
C'est le cas du renforcement du contrôle de l'instruction dans les familles, qui s'appuie sur les travaux des députées Anne Brugnera et George Pau-Langevin ; de l'abaissement à 3 ans de la visite médicale obligatoire, grâce au travail mené par la députée Stéphanie Rist ; de l'obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans, mesure importante du plan pauvreté que la députée Sylvie Charrière approfondit actuellement.
C'est aussi le cas de la création du Conseil d'évaluation de l'école, qui reprend de nombreuses préconisations du rapport du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale conduit par Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe, ou de la création d'un rectorat de plein exercice à Mayotte – je sais que le président de la commission, Bruno Studer, est particulièrement attentif à cette question, comme à celles qui touchent l'ensemble des territoires d'outre-mer.
C'est enfin le cas de la prévention de la radicalisation à l'école, y compris dans les établissements privés hors contrat, sujet très important soulevé par la mission conduite par les députées Michèle Victory et Sandrine Mörch.
Je pense, enfin, à tous les sujets qui ont émergé grâce à vous au cours du débat parlementaire, qui se nourrissent de vos sensibilités politiques et de vos expériences d'élus de terrain : l'assouplissement des conditions d'assiduité en petite section de maternelle, la meilleure articulation entre les secteurs de la petite enfance et de l'école, le renforcement de l'indépendance du futur Conseil d'évaluation de l'école, l'amélioration des garanties de mixité sociale au sein des EPLEI, la création de dispositions législatives spécifiques pour la lutte contre le harcèlement à l'école – qui vient de faire son entrée dans le code de l'éducation, accompagnée de nouvelles mesures – , la clarification de la procédure d'inscription dans le premier degré, la période dérogatoire dont bénéficieront les jardins d'enfants, les langues régionales, la création d'une cellule « bâti scolaire » ou encore l'éducation au développement durable.
Si la phase d'examen parlementaire se termine pour ce projet de loi, le travail se poursuivra sous d'autres formes.
Je pense bien sûr à la mise en oeuvre concrète de ses dispositions, qui débutera dès la rentrée 2019. Je sais que le Parlement, à travers sa mission de contrôle de l'application des lois, y sera très vigilant. Je pense également au partenariat qui sera engagé avec les collectivités territoriales en amont des décrets d'application et sur le projet d'ordonnance. Je pense enfin à tous les chantiers ouverts par nos discussions et qui nécessitent de poursuivre un travail conjoint, comme le statut des directeurs d'école ou les structures du premier degré, sujet de travail des députées Cécile Rilhac et Valérie Bazin-Malgras.
En conclusion, je souhaite de nouveau vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité des débats sur ce projet de loi. Je remercie tout particulièrement les rapporteures, Anne-Christine Lang et Fannette Charvier, pour leur travail et leur implication personnelle tout au long des débats. Tout cela représente des milliers d'heures de travail. J'en suis parfaitement conscient, et je vous exprime ma gratitude.
Après l'accord trouvé en commission mixte paritaire, je vous invite évidemment à adopter largement ce texte pour renouveler ce signe de confiance et d'union de la société autour de son école. Les sociétés qui vont bien sont les sociétés qui font confiance à l'école et dans lesquelles, aussi, l'école produit de la confiance. Nous avons l'occasion d'avancer sur ce chemin. Je vous en remercie.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.
J'ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
« La tâche des instituteurs, ces obscurs soldats de la civilisation, est de donner au peuple les moyens intellectuels de se révolter. » Cette phrase de Louise Michel souligne, avec des mots certes un peu datés, un des rôles essentiels des enseignants. Elle résonne particulièrement face à l'article 1er de votre projet de loi, et à une certaine idée que vous vous faites de la contestation à son encontre, monsieur le ministre. Je doute d'ailleurs que vous repreniez ces mots à votre compte. Vous n'avez cessé de tenter de vous défendre, en expliquant d'abord que vous étiez incompris, ensuite que les personnels mobilisés racontaient des bobards et, il y a peu encore, que vous étiez le ministre des professeurs et que toute cette contestation était disproportionnée.
Pourtant, monsieur le ministre, c'est cela, la démocratie, celle qu'on tente d'enseigner à l'école aux enfants. Il n'est pas question ici de juger, de jauger votre sincérité, mais d'apprécier votre vision et vos actes pour l'école.
S'agissant des actes, Frédérique Vidal et vous-même avez lancé la réforme de l'entrée à l'université, avant celle du lycée et du baccalauréat. Nous en venons aujourd'hui au présent projet de loi pour une école de la confiance, contre lequel les actions se multiplient de la part non seulement des enseignants mais également des lycéens, des parents d'élève et des AED – assistants d'éducation. Ces citoyens mobilisés dénoncent avec force l'esprit de votre texte, qui vise des impératifs économiques au détriment de l'égalité en instaurant un système extrêmement concurrentiel et appauvri.
Face à une telle mobilisation, votre seule réponse est un e-mail à l'attention de tous les professeurs de l'éducation nationale, les assurant qu'ils n'ont rien compris à la réforme. Celle que vous aimez tant appeler « la plus belle maison de la République », brique après brique vous en déstructurez le cadre national. Vous formez des parcours d'initiés et n'accompagnez que les seuls objectifs de CAP 2022 – Comité action publique 2022. La méritocratie n'est pas la réussite, les chances ne sont pas les droits et l'équité n'est pas l'égalité – un peu comme lire n'est pas exactement comprendre.
Sous une apparence d'assemblage disparate, ce projet de loi a en réalité pour ambition une transformation libérale profonde du système éducatif. Les personnels de l'éducation, auxquels vous demandez de la confiance, l'ont souligné à maintes reprises : ils ressentent une immense défiance. Pourtant il est difficile de prétendre que l'éducation nationale serait, encore aujourd'hui, le repaire des organisations de gauche ou d'extrême gauche. Non. Simplement, les suppressions de postes, le gel des salaires, l'augmentation du temps de travail, le devoir de réserve hors temps de travail, la suppression du paritarisme, la liberté pédagogique plus que menacée, les violences étouffées et le manque d'adultes pour accompagner tous les élèves : tout cela ne passe pas, parce que cela fait déjà des années que l'école est tenue à bout de bras par ses enseignants, parmi les plus mal payés d'Europe.
Mais rassurons-nous : il y aura désormais un drapeau français et un drapeau européen dans toutes les classes, aux côtés des paroles de la Marseillaise et d'une carte de la France.
Tout se passe comme si les cours d'histoire, de géographie et d'éducation civique n'avaient jamais existé avant ce projet de loi. C'est un peu comme la chorale ou la dictée : les enseignants ou les associations qui interviennent dans les classes n'y avaient jamais pensé ! Ce mépris est complété par la reprise en main de l'institution scolaire par le ministère et le ministre, qu'illustre bien l'article 1er, qui est une mesure de pression sur les professeurs.
Le Conseil d'État, dans son avis du 5 décembre 2018, affirme que ces dispositions « ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires ». En effet, les mots « exemplarité » et« lien de confiance », vous l'admettrez, n'ont aucune valeur normative. Ainsi le seul et unique objectif de cet article est-il d'autoriser un plus grand nombre de sanctions disciplinaires, qui seront fondées sur une grande part de subjectivité.
L'étude d'impact du projet de loi nous éclaire sur ce point. « Le Gouvernement souhaite inscrire, dans la loi, la nécessaire protection de ce lien de confiance qui doit unir les personnels du service public de l'éducation aux élèves et à leurs familles. » « Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées [… ] dans le cadre d'affaires disciplinaires concernant des personnels de l'éducation nationale s'étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public. » En s'appuyant sur cet article qui évoque la confiance, vous entendez pouvoir sanctionner ce que vous ne réussissez pas à punir actuellement : sinon, pourquoi un tel article ?
L'étude d'impact donne des exemples : « Il en ira par exemple ainsi lorsque des personnels de la communauté éducative chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière générale l'institution scolaire. Ces dispositions pourront également être utilement invoquées par l'administration dans les cas de violences contre les personnels de la communauté éducative ou d'atteintes au droit au respect de leur vie privée ». « Diffamatoires » ne rime-t-il pas avec « bobards », monsieur le ministre ? De plus, cet article s'oppose à l'article 6 de la loi de 1983, qui prévoit que la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
Il en va de même pour le Conseil d'évaluation de l'école, qui sera donc désormais sous le contrôle du ministère : l'indépendance n'est pourtant pas un principe de seconde zone ! Même en répétant à l'envi que non, il est sous le contrôle du ministère. Derrière l'inquiétude sur sa composition, c'est de la nature et de la transparence de ses futurs travaux qu'il est question. Le CNESCO pouvait s'autosaisir de sujets aussi variés que l'apprentissage de l'écriture ou la mixité sociale. A contrario, le CEE proposera un cadre plus serré. Son rôle semble tenir en une mission : coordonner les évaluations d'établissements.
Sur la déstructuration du cadre national, l'article 8 prévoit, par exemple, sous couvert d'expérimentation, que la répartition des heures d'enseignement par matière puisse être différente d'un établissement à l'autre, en fonction des moyens locaux, évidemment en écho à la réforme du lycée. Pourtant, les inégalités territoriales ont été particulièrement visées lors des mobilisations de cette année, qui ont dit l'urgence d'y répondre, non de les amplifier.
L'article 17 programme la fusion des académies, laquelle entraînera la disparition de la moitié d'entre elles, de façon à n'en laisser qu'une par région. La constitution de treize académies, après fusion des vingt-huit existantes, est bel et bien un pas supplémentaire vers une régionalisation de l'éducation nationale et la remise en cause des règles nationales, lesquelles auront des effets sur les procédures d'affectation des enseignants, ainsi que sur la gestion des personnels de l'éducation nationale et des rectorats. La fusion des académies aura également pour conséquence une rationalisation de la carte scolaire.
Cette rupture du principe d'égalité est complétée par la création des EPLEI, qui correspondent à la mise en place d'un enseignement à deux vitesses, la sélection intervenant dès la maternelle. Ces établissements, qui dérogeront au socle commun éducatif, bénéficieront de financements privés provenant d'organisations internationales ou de dons ou legs de droit privé. Mais ils seront bel et bien aussi financés par de l'argent public, cet argent qu'il faut toujours économiser quand il est à destination de tous et avec lequel vous êtes si généreux quand il bénéficie aux premiers de cordée. Oui, l'ensemble de ces mesures renforce la mise en place d'un parcours d'initiés pour un nombre restreint d'enfants triés sur le volet.
Ces écoles, d'après vous, seront « un levier majeur d'attractivité nationale et internationale et valoriseront des parcours d'excellence orientés vers l'international ». Je ne suis toujours pas familiarisée avec la novlangue macronienne.
Nous avons là, en tout cas, une phrase marketing de haut vol, qui relève davantage de la description d'un commerce que d'une école de la République. Nous savons déjà que ces écoles seront réservées à l'élite : …
… enfants de diplomates ou d'employés d'organismes internationaux, de cadres supérieurs de la Défense ou de Brexiteurs, situés à Courbevoie ou à Lille. Nul doute sur cette affaire.
Le concept du ruissellement transcrit aux plans culturel et éducatif ressemble plus à la distinction de Bourdieu qu'à autre chose !
Vous nous direz que, pour créer du commun, il y a maintenant le service national universel : je ne suis pas certaine qu'il soit bel et bien un jour obligatoire, ce que je ne souhaite pas d'ailleurs, car il relèvera plutôt de la caserne que de l'éducation populaire. Quant au commun, il a été mis à mal pendant le débat sur les mères voilées accompagnatrices de sorties scolaires, car il s'agissait bien d'elles, un débat ou plutôt une attaque qui, comme à chaque tentative de division et d'exclusion, laisse des traces chez les parents comme chez les enfants – un débat que vous avez volontairement mis du temps à clore, monsieur le ministre.
Par ailleurs, face à une demande de revalorisation salariale et d'élévation du niveau de qualification, vous proposez la création d'une masse d'étudiants précaires, sans diplôme ni formation pédagogique, auxquels les chefs d'établissement pourront demander d'assurer des enseignements pour pallier le manque d'enseignants. Vous tentez ainsi de gérer une situation de pénurie créée par vos propres logiques et celles de vos prédécesseurs, pas de lutter contre.
L'article 14 prévoit ainsi que les AED, contractuels chargés de surveillance, pourront être utilisés comme professeurs apprentis, autrement dit des enseignants à moindre coût et sans possibilité de titularisation pendant quatre ans. Nul doute qu'ils seront très nombreux dans les zones où de nombreux contractuels sont déjà présents, zones que je connais bien puisque c'est dans l'une d'elles que j'ai été élue députée.
Loin de garantir une élévation du niveau de recrutement, cet article ne répond pas non plus à l'exigence d'un pré-recrutement, assurant une véritable formation à des futurs enseignants dans le cadre d'un statut d'élève-fonctionnaire qui serait un préalable au passage des concours d'enseignement.
Or l'idée de pré-recrutement, que nous défendons, ne peut être effective sans moyens : elle implique, je l'ai dit, la création d'un statut de fonctionnaire-stagiaire, qui pourrait être accordé dès la licence à des étudiants ayant l'objectif de passer un concours de l'enseignement et s'engageant à travailler pendant au moins cinq ans pour l'État après le passage du concours.
Ce texte, comme les 2 600 suppressions de postes d'enseignants dans les lycées et collèges – sans compter, malheureusement, celles qui seront prévues dans le budget pour 2020 – répond plus aux injonctions du Comité d'action publique 2022, qui porte décidément bien mal son nom, qu'aux exigences d'égalité si nécessaires à une société émancipatrice.
D'ailleurs, même les mesures que nous aurions pu soutenir, comme le dédoublement des classes en zone prioritaire, souffrent d'un manque criant de moyens. À la rentrée prochaine, 300 000 écoliers seront accueillis dans quelque 10 000 classes dédoublées. Mais, pour que tous les enfants de Seine-Saint-Denis en bénéficient, il faudra attendre septembre 2020. Il en est de même de l'instruction obligatoire dès 3 ans – vous savez à quel point nous sommes attachés à ce principe, puisque ma collègue Marie-George Buffet a déposé une proposition de loi en ce sens : les écoles privées maternelles recevront de nouvelles subventions, alors même que l'école publique tire la langue. L'égalité impose la justice, monsieur le ministre.
Enfin, ce texte ne soulève qu'à peine la problématique de l'école inclusive, alors même que vous aviez promis de l'y intégrer sérieusement. Si nous saluons les quelques avancées relatives au harcèlement scolaire, vous comprendrez toutefois que nous vous appelons, chers collègues, à voter la motion de rejet préalable de cette CMP, dont l'aspect conclusif continuera de nous étonner très longtemps.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Nadia Essayan.
« Cela fait des années que l'école est tenue à bout de bras par les enseignants », avez-vous dit, chère collègue.
Justement, ce texte lui donnera un peu plus d'air et de souplesse de fonctionnement. Il améliorera la qualité de son contenu, grâce à la fois à une meilleure formation des enseignants et à une évaluation qui permette de mieux voir tant les avancées que les efforts devant encore être fournis.
Ce texte, qui ouvre le champ à l'expérimentation, jette, pour l'école, les bases d'un devenir apaisé, par une meilleure réussite des enfants, qui évolueront dans un environnement plus épanouissant encore.
Je développerai tout à l'heure la position du groupe du Mouvement démocrate et apparentés : je tiens à souligner d'ores et déjà que nous sommes largement favorables à ce texte, en dépit de deux ou trois regrets. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
L'accord intervenu en CMP entre les sénateurs et les députés de la majorité, en plein accord avec le Gouvernement, ne nous convient toujours pas. Il résulte de la nécessité évidente d'aller vite afin que les décisions prises à l'issue de ce vote puissent s'appliquer à la rentrée 2019.
Ce texte, qui affiche l'obligation de la scolarité à 3 ans – objectif sur lequel nous pouvons nous retrouver – affiche aussi des mesures diverses et variées, pour ne pas dire fourre-tout, sur lesquelles nos opinions divergent.
En voici quelques exemples : la suppression du CNESCO, la disparition des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation – ESPE – au profit de nouvelles entités, ou la charge supplémentaire qui incombera aux communes qui finançaient déjà des écoles privées sous contrat. Nous pouvons citer aussi de très, de trop nombreux renvois aux ordonnances, et surtout parler de l'article 1er et de ce concept de devoir d'exemplarité dont vous ne semblez pas comprendre qu'il constitue un acte de défiance à l'égard du monde enseignant, et qu'il instaure un système de forte pression sur les collègues.
Pourquoi aurions-nous un doute sur l'exemplarité des fonctionnaires de l'éducation nationale qui jour après jour assurent avec passion et épuisement un métier qui ne cesse de se complexifier, métier qu'ils ont choisi malgré toutes les difficultés auxquelles ils s'aperçoivent finalement qu'ils ne sont pas bien préparés ? Les connaissez-vous vraiment, ces difficultés, monsieur le ministre ?
Un texte qui parle de confiance devrait avant tout dessiner des perspectives nouvelles pour les enseignants, les équipes pédagogiques, les élèves et leurs familles. Il devrait tracer des pistes redonnant à ce métier un souffle, un horizon. Nos jeunes générations se détournent de ce métier et votre ministère ne semble ni en mesure d'attirer de nouvelles vocations afin de répondre aux besoins ni désireux, ce qui est incompréhensible, de titulariser les maîtres auxiliaires et contractuels qui mènent tous les jours cette mission, avec succès le plus souvent.
Le sentiment d'appartenance à la République ne se décrète pas non plus, monsieur le ministre. Ce sentiment naît et grandit lorsque les objectifs d'une société sont en phase avec les moyens mobilisés, qui nous portent lorsque la confiance est au rendez-vous. Vous pouvez donner tous les gages que vous voulez à la droite républicaine en tapissant les murs des écoles de France de tous les drapeaux et en faisant résonner tous les couplets de la Marseillaise,
Protestations sur les bancs du groupe LR
nous en resterons au stade de symbole devenu gadget, ne répondant en rien à la crise que connaît le monde de l'éducation. Car c'est aux enseignants qu'il faudrait donner des gages de confiance !
Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc cette motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et FI.
Comme je l'indiquerai lors de la discussion générale, le groupe UDI et indépendants considère que ce texte contient des avancées notables : l'instruction obligatoire à 3 ans, l'inclusion scolaire, l'obligation de formation, et d'autres. Nous tenons également à souligner l'évolution et l'enrichissement de ce texte à toutes les étapes de la procédure parlementaire par l'adoption d'amendements. Aussi, le groupe UDI et indépendants ne votera pas cette motion de rejet.
Une minorité du groupe Libertés et territoires votera contre le projet de loi, mais la majorité votera pour ou s'abstiendra. Nous voterons donc contre cette motion de rejet.
Le groupe La France insoumise votera cette motion de rejet préalable, tout d'abord pour une raison simple : vous avez réussi, avec cette loi, à mettre le pays, c'est-à-dire tout ensemble les parents et les enseignants, côte à côte, très en colère. En effet, cette loi ne répond pas à leur aspiration à un changement positif de notre système éducatif.
Vous l'avez vu, ce n'est pas simplement le contenu de cette loi qui conduit les parents et les enseignants dans la rue et les met en colère. Il y a aussi la réforme du baccalauréat, ainsi que celle du lycée professionnel qui creusera plus encore les inégalités, ce qui préoccupe largement dans le pays. Car l'école que vous nous préparez est une école pour les premiers de cordée qui délaisse tous les autres !
Pour ce qui concerne cette loi, nous sommes contents que la fronde massive survenue dans le pays
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
ait permis le retrait d'une de ses mesures les plus graves, à savoir l'école du socle, qui visait à constituer une sorte de gros mammouth porté par une approche particulièrement technocratique du système scolaire. Mais ce qu'il en reste emporte une fragilisation de la fonction publique,...
... puisqu'elle accorde à des surveillants la possibilité d'assurer des heures de cours. Il s'agit là également, je le redis, d'une accentuation profonde des inégalités, renforcée par les dispositions sur les expérimentations et la création d'écoles internationales.
Oui, nous sommes inquiets ! Et nous le sommes aussi pour les enseignants car cette loi est également une façon de les mettre au pas...
... et d'instaurer une hiérarchie les privant même de la liberté de contester le texte. C'est pourquoi, avec toute une série de raisons que nous développerons dans les explications de vote qui vont suivre, nous voulons vous dire à quel point nous sommes contre votre projet.
Je terminerai en disant que faire tout cela début juillet, quand les enseignants sont partis en vacances et que les esprits sont ailleurs…
« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Je vous le dis franchement, monsieur le ministre, ce n'est vraiment pas glorieux.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.
Monsieur le ministre, en commission d'enquête sur l'école inclusive, vous m'avez remis les Fables de La Fontaine que vous avez offertes aux enfants de France et de Navarre.
Pour ma part, avant de revenir sur l'idée de l'école inclusive, je vous recommanderai d'écouter en boucle la chanson d'un slameur, Grand Corps Malade, qui s'appelle « Éducation nationale ». Vous y retrouverez toutes les raisons développées brillamment par Elsa Faucillon, qui démontrent que l'ascenseur social de l'école de la République est en panne. Au groupe de la gauche démocrate et républicaine, nous redoutons que les réformes qui s'additionnent, se suivent et se ressemblent aggravent cette situation.
Par ailleurs, je l'ai fait en commission d'enquête mais je veux le refaire devant vous : pour reprendre les Fables de La Fontaine, en matière d'école inclusive « de quoi vous sert cette vitesse ? » Pourquoi n'avez-vous pas attendu les conclusions de la commission d'enquête et le retour d'expérimentation des Pôles inclusifs d'accompagnement localisés...
... pour pouvoir prendre les mesures nécessaires, en consensus, dans l'intérêt des associations, des parents et des enfants ?
J'en veux pour preuve plusieurs éléments que je souhaite porter à la connaissance de la représentation nationale. Vous le savez certainement, monsieur le ministre : la circulaire sur les AESH n'est pas respectée. La mesure concernant les contrats de trois ans n'est notamment pas appliquée. Nous en avons de nombreux exemples en Seine-et-Marne ou dans la Meuse, où les AESH ont reçu des propositions de contrats d'un an, pourtant après la parution de la circulaire.
Vous le savez, 73 % des AESH ont des contrats de moins d'un an. La circulaire que vous avez prise, monsieur le ministre, et les 41 semaines que vous avez consenties pour les contrats d'AESH, ne sont donc pas respectées dans un grand nombre d'académies. Je peux vous citer comme exemples la petite académie de Montpellier ou encore celle de Marseille, qui proposent des contrats de 39 semaines, contraires à votre circulaire.
Avec ces contrats à la carte, nous assistons donc à une dégradation des conditions de rentrée des enfants en situation de handicap. C'est un sujet sérieux sur lequel vous avez reçu, aujourd'hui même, un courrier émanant d'une organisation syndicale.
Permettez-moi, chers collègues, de rappeler qu'au coeur du projet de loi pour une école de la confiance dont nous terminons l'examen aujourd'hui figure une disposition historique. Il s'agit de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. L'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République et cette mesure phare nous permet d'aller encore plus loin, puisqu'elle constitue un véritable levier de lutte contre les inégalités sociales. L'idée est que chaque enfant, quel que soit son milieu social d'origine, dispose des mêmes chances de réussite dès la maternelle.
L'école maternelle est une étape essentielle dans le parcours de l'élève pour l'acquisition des savoirs et du savoir-être. Grâce à ce projet de loi, des enfants qui n'allaient pas jusqu'à présent à l'école maternelle française, internationalement reconnue, pourront en bénéficier. Il s'agissait essentiellement d'enfants de milieux défavorisés. Pour cette raison, nous sommes extrêmement heureux de cette loi.
Par ailleurs, d'autres mesures sont importantes : le renforcement du contrôle de l'instruction à domicile, le développement des expérimentations, ou encore la création d'établissements locaux d'enseignement international. Contrairement à ce que je viens d'entendre, il en existe déjà – j'en connais particulièrement un à Lyon – qui accueillent des enfants de toutes catégories sociales, pour leur plus grand plaisir et surtout celui de leurs parents lorsqu'il s'agit de binationaux.
Le texte permettra également de créer un nouveau conseil de l'évaluation et de faire entrer l'évaluation à l'école dans une nouvelle ère. Il entraînera la transformation des ESPE en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation – INSPE – , et améliorera la formation des futurs enseignants.
Contrairement à ce qui a été dit, et je suis vraiment triste que ceci ait été à ce point déformé, il donnera aux étudiants désireux de devenir enseignants la possibilité de se former dès leurs études dans les écoles, auprès des enfants, tout en étant rémunérés.
Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez bien, nous sommes très heureux de ce texte et nous voterons contre la motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.
À mon tour d'avoir recours à une citation. Elle ne sera pas de La Fontaine, mais plutôt de Sénèque, concernant l'excès. Nous ne pouvons effectivement que regretter, malgré l'engagement de son auteure, l'excès dont cette motion fait preuve.
Néanmoins, elle soulève un point que nous ne pouvons que partager, dans un texte qui comporte toutefois certaines avancées de bon sens. Je pense notamment à l'amendement d'Éric Ciotti, qui, contrairement à ce qu'en pensent certains, est loin d'être un gadget, puisqu'il vise à afficher dans les classes la couleur de la nation.
Bravos et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ce point qu'elle soulève, c'est que ce texte ne permettra pas de rétablir l'école de la République dans ce qu'elle a de meilleur, de remettre en route l'ascenseur social et de réduire les inégalités territoriales.
La CMP n'a pas permis d'y remédier, malgré nos mises en garde. Ce texte est fourre-tout, sans ligne directrice. Nous ne pouvons que nous abstenir sur cette motion.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 131
Nombre de suffrages exprimés 110
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 23
Contre 87
La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
Sur la quatrième de couverture d'un livre écrit par un certain M. Blanquer, pas encore ministre, on peut lire que l'auteur trace « la voie d'une école de la vie capable de transmettre aux enfants les savoirs fondamentaux pour leur permettre de vivre librement ». Le texte aborde en plus le soutien à l'innovation, l'évaluation du système scolaire, la formation des professeurs.
On aurait pu y trouver les questions cruciales de l'autorité, de l'inclusion scolaire et du numérique, autres piliers d'une école solide et performante. Peu importe… La question est de savoir si cette loi Blanquer apporte des réponses aux défis majeurs de l'école d'aujourd'hui. L'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans ne peut y répondre à lui seul. Pire : il se fera au prix d'une injustice grave, puisque les communes qui, sans obligation, finançaient déjà les écoles maternelles privées, partiellement parfois, n'auront droit à aucune compensation de la part de l'État.
Les bons élèves sont sanctionnés, et le compromis du Sénat a été balayé en CMP.
Quant aux familles, alors qu'un peu de bon sens avait été retrouvé en prévoyant un dialogue entre elles et les directeurs d'école, la majorité a voulu l'avis de l'autorité académique sur l'assiduité d'un enfant de 3 ans dans une école maternelle.
La suppression programmée des jardins d'enfant est une erreur. Un jardin d'enfant n'est ni une garderie ni une crèche. Des éducatrices diplômées y dispensent les programmes de l'éducation nationale par le biais d'une pédagogie centrée sur le rythme de l'enfant pour le préparer au CP. La liberté de choisir et la confiance aux parents, premiers éducateurs de leurs enfants, sont ainsi bafouées.
L'école des savoirs fondamentaux, qui me semblait une réelle avancée, a disparu. D'ailleurs, l'expression « savoirs fondamentaux » n'apparaît pas une seule fois dans le texte.
Le soutien à l'innovation se résume timidement à une extension des domaines d'expérimentation sur la répartition du volume des horaires d'enseignement et aux procédures d'orientation des élèves. Sur le reste, rien de bien nouveau depuis la loi Fillon de 2005.
Pour les établissements et les enseignants, on est loin d'une nouvelle autonomie couplée à des exigences fortes. À ce titre, les avancées du Sénat sur le statut des directeurs d'école ont été supprimées. Sur l'évaluation, exit le CNESCO : il est remplacé par le Conseil d'évaluation de l'école, dont la composition a été heureusement revue au Sénat, sur la base de nos propositions. Au départ, huit membres sur douze devaient être nommés par le ministre : c'était un peu beaucoup pour une autorité indépendante ! Nous continuerons sans doute à nous référer aux tests PISA de l'OCDE…
Je note quelques avancées sur la formation continue des enseignants, mais le remplacement des ESPE par les INSPE me laisse dubitatif. Les professeurs seront dorénavant bien formés à l'écologie, à l'égalité entre les hommes et les femmes et aux outils numériques. En revanche, la transmission des savoirs fondamentaux ou la conduite d'une classe semblent aller de soi !
Je m'interroge sur l'effet de l'article 1er, non normatif, sur l'exemplarité des personnels et le respect des élèves et de leur famille. Rien sur l'absentéisme et la responsabilisation des parents ! Je note avec satisfaction qu'un amendement du groupe Les Républicains a permis l'entrée dans les salles de classe du drapeau tricolore, de la devise de la République et de la Marseillaise.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le ministre, vous avez fait marche arrière sur le redécoupage des circonscriptions académiques, mais les pouvoirs seront chez les recteurs de région.
Où est la proximité ? À Strasbourg, par exemple, nous revendiquons un recteur de plein exercice, surtout dans la perspective de la Collectivité européenne d'Alsace.
Je salue la création d'un rectorat à Mayotte et celle des établissements publics locaux d'enseignement international, et souhaite terminer sur un point cher au groupe Les Républicains : celui de l'inclusion des élèves en situation de handicap. À ce titre, je voudrais saluer le combat de notre collègue Aurélien Pradié et le travail de tous les parlementaires, qui a permis de timides avancées : les AESH vont passer d'un CDD de trois ans à un CDD de trois ans, renouvelable une fois : quelle révolution ! Le droit au retour à une aide individualisée a été supprimé et la question des PIAL reste entière.
En faisant aboutir la CMP, le Sénat a souhaité, comme vous, monsieur le ministre, que le texte soit adopté rapidement. Les familles, les personnels et les maires pourront ainsi préparer la rentrée, et c'est tant mieux. Toutefois, en cette période d'examen, où l'exigence devrait être de mise, cette loi sur l'école ne s'inscrit pas dans l'esprit de Paul Valéry, selon lequel « La plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ».
C'est finalement une loi d'affichage, que le groupe Les Républicains ne soutiendra pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La commission mixte paritaire qui s'est réunie au début du mois de juin a abouti à un texte d'équilibre, qui permet de prendre en compte les avis et les opinions de chacune des deux chambres de notre Parlement. C'est là une issue heureuse, car le texte présenté par le ministre Blanquer comporte des dispositions essentielles et des avancées majeures auxquelles le groupe Mouvement démocrate et apparentés est attaché.
C'est d'abord la place prépondérante de la transmission du savoir, qui est ici réaffirmée. Par l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, cette loi vient ancrer l'école maternelle et les savoirs qui y sont transmis dans notre système éducatif. L'enjeu est d'abord pédagogique – mieux former nos élèves aux savoirs de base dès la plus petite enfance – mais aussi social, car nous avons une idée assez précise du portrait type des enfants qui ne se rendaient pas à l'école maternelle, ou de manière trop épisodique.
Or il est clair que beaucoup se joue à cet âge et qu'il est donc important que notre système éducatif puisse renforcer son action à ce moment précis. C'est bien là l'essentiel de l'esprit de cette loi : réduire les inégalités entre enfants. Pour cela, quel meilleur moyen que l'école, lieu de transmission par excellence ? À ce titre, nous devons aussi soutenir fermement les communes dans cette réforme, pour que le coût ne leur incombe pas en entier. Vous savez l'inquiétude de nombreuses communes quant à leurs obligations envers les écoles privées, qui ne seraient pas compensées.
Mais pour que ce lieu puisse effectivement transmettre, il faut lui en donner les moyens. C'est aussi l'objet de ce texte, qui prévoit des mesures sur la réforme de la formation des enseignants ou l'expérimentation de nouvelles pratiques pédagogiques. Ces deux dispositions sont importantes et témoignent de la confiance que nous plaçons dans le monde enseignant. Loin des polémiques agitées par certains, l'action du ministre et de la majorité présidentielle va clairement dans le sens d'un renforcement de la place du professeur comme autorité de savoir auprès des élèves.
L'apprentissage des savoirs fondamentaux est, nous le savons, un défi pour la génération qui vient. Les premiers retours que nous avons du dédoublement des classes sont, de ce point de vue, parfaitement clairs : les savoirs s'acquièrent plus rapidement et plus facilement. L'effet se verra sur le long terme, mais nous avons une totale confiance en l'efficacité de ce dispositif.
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés fut particulièrement attaché, pendant les discussions, à défendre une meilleure évaluation de notre système, évaluation qui doit d'abord être interne aux établissements. Cela est dans la logique même de la liberté que nous voulons laisser aux communautés éducatives de s'organiser selon ce qui leur paraîtra le plus approprié.
Le nouveau Conseil d'évaluation de l'école va dans ce sens. De nombreuses discussions ont eu lieu, notamment sur sa composition. Nous espérons que la forme finale lui permettra d'être le plus efficace possible. Nous regrettons toutefois que la disposition que nous avions fait voter en première lecture n'ait pas été reprise en CMP. Nous continuons de penser qu'une publicité des rapports, avis et recommandations de ce conseil ainsi que la constitution d'un débat sur ses conclusions vont dans le sens d'une meilleure appropriation par tout un chacun des enjeux scolaires.
Nous regrettons aussi l'abandon des écoles publiques des savoirs fondamentaux. Nous regrettons surtout l'instrumentalisation et la manipulation de cette mesure, qui avait pourtant fait l'objet d'un travail approfondi de cette assemblée depuis de nombreuses années. La circulation de fausses informations à ce sujet nous donne pour le moins à réfléchir. Il n'en demeure pas moins que nous continuons à croire qu'il s'agit d'un sujet qu'il nous faudra retravailler, car il comporte beaucoup d'éléments intéressants.
De même, à l'initiative d'Erwan Balanant, nous avions pu avancer sur le sujet du harcèlement scolaire, et nous regrettons que la rédaction retenue soit moins-disante et, en définitive, moins efficace. Nous espérons des initiatives en ce sens dans les prochains mois, car c'est un sujet très important pour beaucoup d'enfants victimes et leurs parents. De telles initiatives devront aussi être prises pour que les professeurs puissent bénéficier d'une visite médicale. Nous avions déposé une demande de rapport en ce sens, qui n'a pas été retenue. Enfin, nous saluons l'avancée importante permise par ce texte sur l'inclusion des enfants en situation de handicap. Beaucoup de dispositifs demandent encore à être déployés et développés, mais le Gouvernement a clairement pris la mesure du sujet.
C'est donc avec conviction que le groupe Mouvement démocrate et apparentés s'exprime en faveur de ce texte porteur à la fois d'ambition pour nos enfants et notre système éducatif et de confiance envers le monde enseignant.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.
Monsieur le ministre, nous avons bien compris, lors des débats que nous avons eus avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, que vous souhaitiez vous éviter une nouvelle lecture et de nouveaux débats sur votre texte ici même à l'Assemblée nationale, et que si vous vouliez qu'un certain nombre de dispositions puissent s'appliquer à la rentrée prochaine, il était nécessaire que ce projet de loi, fruit d'un compromis entre la droite sénatoriale et votre majorité, soit adopté aujourd'hui.
Monsieur le ministre, la confiance à l'école ne se décrète pas, encore moins dans une loi caractérisée par sa verticalité – toute jupitérienne. Votre texte est un texte de revanche, de détricotage de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, que nous avons votée il y a à peine cinq ans.
Je pense à la question de l'évaluation du système éducatif, avec la suppression du CNESCO et la remise en cause d'une instance indépendante reconnue de tous. Même si la composition du Conseil d'évaluation de l'école a quelque peu évolué dans un sens moins ministériel, on peut légitimement s'interroger sur la désignation de deux personnalités qualifiées sur treize par le chancelier de l'Institut de France. Je pense aussi aux ESPE, que vous supprimez sans avoir procédé à leur évaluation, et ce alors même que nous attendons un rapport intitulé « Former au XXIe siècle », dont vous avez retardé la publication. Vous créez ainsi les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, dont la gouvernance sera à la main du ministre, puisque les directeurs seront nommés par les recteurs.
Votre texte est un mauvais coup porté au dialogue social, tant dans sa conception, puisqu'il a été rejeté par l'ensemble des instances consultatives, que dans ses versions successives soumises à discussion ici même, puisqu'il a fini par mobiliser l'ensemble de la communauté éducative contre lui. Je pense à la création improvisée, en première lecture, par un amendement de dernière minute, des établissements publics des savoirs fondamentaux, une mesure très contestée que vous avez été obligé de retirer, alors que nous apprenons cette semaine la fermeture de 400 écoles rurales et la réduction des postes d'AESH dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire – ULIS – de nos collèges, à la rentrée prochaine.
Ce texte a été lourdement critiqué par le Conseil d'État, qui avait demandé le retrait de l'article 1er, qui vise à introduire un devoir d'exemplarité des fonctionnaires. Cet article inutile a provoqué l'ire des enseignants, tant il instaure un climat de défiance à leur égard. D'ailleurs, depuis l'introduction de cet article, avant même que la loi ne soit votée, les pressions, sous forme de demandes de retenue et de mesure, de la part de la hiérarchie se sont multipliés sur les enseignants, traduisant une volonté de mise au pas. C'est « silence dans les rangs » !
Ce débat a permis à la droite dure de faire la promotion de mesures caricaturales et déconnectées des préoccupations de la communauté éducative, en introduisant dans le texte une conception rétrograde de l'éducation morale et civique, avec la présence du drapeau tricolore et européen et des paroles de la Marseillaise dans chaque classe, sans véritable projet pédagogique associé. Je pense aussi à la suspension des allocations familiales de parents d'enfant absentéiste et à l'interdiction du port de signes religieux pour les parents accompagnateurs de sorties scolaires : deux dispositions votées au Sénat qui ne figurent plus, fort heureusement, dans le texte définitif, mais sur lesquelles, monsieur le ministre, vous avez fait preuve d'une certaine complaisance, ce qui est assez inhabituel chez vous.
En outre, ce texte dépossède le Parlement, car il renvoie trop souvent aux ordonnances et aux dispositions réglementaires sur des sujets aussi importants que la composition des conseils académiques ou départementaux de l'éducation nationale, qui sont les instances de concertation et de démocratie locale, et dont le rôle est essentiel dans nos établissements scolaires.
En revanche, nous sommes favorables à l'instruction obligatoire dès 3 ans, sachant que 97 % des enfants de 3 ans sont d'ores et déjà scolarisés. Mais il faut veiller à son application dans les territoires les moins pourvus en écoles maternelles. Ainsi, 7 000 des 26 000 enfants restant à scolariser sont issus des académies de Guyane et de Mayotte. Or 50 % des enfants sont scolarisés en maternelle à Mayotte, et 70 % en Guyane, ce qui donne une idée du chemin qu'il reste à parcourir dans ces deux territoires.
Surtout, l'article 4 de votre texte, qui rend obligatoire le financement des écoles maternelles privées sous contrat par les communes, sans compensation intégrale de l'État, se traduira par un surcoût financier de plus de 100 millions d'euros pour les collectivités territoriales, ce qui obligera les communes à faire des coupes dans leur budget pour les écoles publiques. C'est aussi un cadeau à l'enseignement privé, sans contrepartie en matière de mixité sociale.
Monsieur le ministre, le 26 mai 2017, vous vous disiez fier de ne pas défendre de « loi Blanquer ». Deux ans après, alors que tout le monde réclame une loi de reconnaissance et de programmation budgétaire afin d'améliorer les conditions de travail, c'est une loi sans colonne vertébrale éducative et sans réelles avancées pour la réussite des élèves que vous vous apprêtez à faire adopter. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Avec ce texte, nous avons eu l'occasion de réfléchir en profondeur sur l'éducation républicaine que nous voulons pour nos enfants. Les débats ont été riches et le texte a évolué aux différentes étapes de la procédure, sans que son économie générale en soit dénaturée. Merci, monsieur le ministre, d'avoir été à l'écoute des différents groupes, mais également du terrain.
Compte tenu du peu de temps dont nous disposons après l'accord en CMP, je vais concentrer mon propos sur deux thèmes : l'instruction obligatoire à 3 ans et l'inclusion scolaire, même si nous aurions aimé développer davantage le propos en abordant d'autres points de ce projet de loi.
Le premier point porte donc sur l'instruction obligatoire à 3 ans. Cette disposition participe du droit à l'instruction pour tous les enfants de la République. C'est une mesure de justice sociale, qui permettra à chaque enfant de bénéficier d'une instruction dès le plus jeune âge, résorbant ainsi les inégalités dues aux origines sociales ou au capital culturel de la famille.
Nous approuvons par ailleurs la possibilité d'un aménagement de la scolarité de certains jeunes enfants, qui permettra de prendre en compte leurs besoins particuliers, conformément à notre souhait. Nous partageons profondément l'objectif du Gouvernement de faire de l'école maternelle un axe fort de la scolarité. Toutefois, des interrogations subsistent quant au financement de la mesure.
Nous nous réjouissons de l'adoption de notre amendement visant à rendre possible la réévaluation des ressources allouées aux communes au titre des dépenses supplémentaires engendrées par l'accueil de plus de 26 000 enfants. Toutefois, nous regrettons que cette possibilité ne leur soit ouverte que jusqu'en 2022.
Lors de l'examen du texte dans notre hémicycle, nous avions appelé votre attention sur l'iniquité que subiront les communes qui finançaient déjà les écoles maternelles privées. Une réponse trouvée au Sénat a été supprimée en commission mixte paritaire.
Monsieur le ministre, il est dommage que ce texte de justice sociale soit entaché d'une injustice pour ces communes.
M. Maxime Minot applaudit.
J'en viens à l'inclusion scolaire. Rappelons que le texte initial ne comportait aucun article sur ce sujet : nous avions donc déposé un amendement afin qu'un chapitre entier y soit consacré. Même si celui-ci a été rejeté, nous nous réjouissons bien sûr de l'introduction d'articles qui ont toute leur place dans ce texte sur l'école de la confiance.
J'y arrive, mon cher collègue. La mesure prise concernant les accompagnants des élèves en situation de handicap, qui se verront proposer un CDD de trois ans renouvelable une fois puis un CDI, la désignation d'un référent handicap par département et l'entretien obligatoire à la rentrée réunissant tous les acteurs concernés sont autant de mesures qui vont dans le bon sens, celui de l'école inclusive.
Nous aurions toutefois souhaité aller beaucoup plus loin, tant pour les enfants que pour leurs familles, leurs enseignants et leurs accompagnants, en fournissant par exemple à ces derniers des perspectives d'avenir ambitieuses. Nous avons défendu des amendements allant dans ce sens, mais ils ont malheureusement été rejetés. Nous nous tenons toujours prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre, et avec votre administration pour une meilleure professionnalisation des accompagnants des élèves en situation de handicap.
S'agissant de la généralisation des PIAL, nous aurions aimé avoir un retour sur l'expérimentation menée, ainsi que l'avis du Conseil d'État sur une mesure d'une telle ampleur.
Je suis sûre que nous sommes tous ici conscients de l'importance d'avancer encore dans ce domaine, afin que chaque jeune handicapé évolue dans les meilleures conditions possibles, sereinement, à l'école ou dans un établissement spécialisé, en fonction de ses besoins. La commission d'enquête sur ce sujet, à laquelle je suis très heureuse de participer, saura faire avancer nos réflexions et portera sans doute des propositions en faveur d'une évolution de la loi de 2005.
Notre groupe regrette que nous ayons perdu trop de temps sur des futilités qui ont brouillé la perception des débats par nos concitoyens, comme l'apposition des mentions « parent 1 » et « parent 2 », plutôt que de parler de la revalorisation du métier d'enseignant, de la reconnaissance de la fonction de directeur d'école – nous regrettons la décision de la CMP à ce sujet – ou de la problématique importante de l'absentéisme scolaire. En revanche, nous nous réjouissons de la réécriture de l'article 1er, ainsi que de l'adoption de mesures sur la formation obligatoire des jeunes jusqu'à 18 ans, la formation des enseignants, l'évaluation et la simplification du système scolaire.
Nous saluons la suppression des établissements publics des savoirs fondamentaux, un dispositif qui méritait une meilleure communication.
Le groupe UDI et indépendants votera majoritairement pour ce projet de loi.
Tout au long des débats, le groupe Libertés et territoires a abordé ce texte avec bienveillance, avec exigence et avec un esprit de responsabilité. Nous avons suivi avec attention les débats, en première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, ainsi que les travaux de la commission mixte paritaire, qui s'est avérée conclusive. Un certain nombre d'interrogations soulevées lors des débats ont su trouver des réponses positives le 13 juin dernier.
Nous voulons tout d'abord saluer la suppression des établissements publics des savoirs fondamentaux, réunissant écoles et collèges, dont la création avait été introduite lors des discussions à l'Assemblée nationale et qui peuvent pourtant se justifier dans certaines situations. Nous vous avions toutefois alertés sur les crispations que pouvait engendrer une telle mesure, proposée de manière arbitraire, sans véritable expérimentation préalable ni prospective. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de la suppression de cette disposition en CMP.
Nous sommes par ailleurs heureux de l'accord trouvé sur la gouvernance du nouveau Conseil d'évaluation de l'école. Initialement, il était proposé un comité interministériel d'évaluation qui aurait été à la fois juge et partie. La composition du CEE est désormais plus équilibrée : les modes de nomination de ses membres donnent plus de gages d'indépendance. Permettez-moi toutefois de relever que le fait d'avoir supprimé le CNESCO sans nous avoir présenté une évaluation précise de son action pose un problème de méthode, d'autant que nous nous interrogeons toujours sur les moyens financiers qui seront dévolus au CEE.
Le groupe Libertés et territoires ne peut que saluer la possibilité de financement, par les communes d'origine des élèves, des écoles immersives sous contrat dispensant un enseignement en langue régionale. Il s'agit là de la concrétisation d'un engagement pris par le Premier ministre lors de sa visite récente au conseil régional de Bretagne. Nous sommes heureux que la CMP ait pu aboutir à cette avancée. Nous regrettons cependant que le texte soit en dessous de l'avancée actée en conférence territoriale de l'action publique, et que le Gouvernement refuse toujours d'aligner le statut des langues régionales sur celui des langues anciennes.
Notre groupe salue également la suppression de deux mesures introduites au Sénat : la suspension des allocations familiales pour les parents d'élèves absentéistes et l'interdiction des signes religieux pour les parents accompagnateurs ne pouvaient conduire qu'à aggraver les fractures de toute nature. Vous avez su écouter les demandes des associations et des citoyens.
Nous voulons également nous attarder sur une disposition introduite par le Gouvernement lors des discussions à l'Assemblée nationale : la création du chapitre relatif au renforcement de l'école inclusive, dont nous ne pouvons que nous féliciter. Ce chapitre intègre en fait des dispositions de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive de notre collègue Christophe Bouillon, que la majorité a largement remaniée lors de son examen à l'Assemblée nationale le 31 janvier dernier. En intégrant certaines des dispositions adoptées, le présent projet de loi permet des avancées en faveur de l'inclusion des élèves en situation de handicap ; il s'agit toutefois de mesures moins ambitieuses que celles initialement proposées par notre collègue.
Enfin, nous souhaitons évoquer certaines insatisfactions qui demeurent au-delà de toutes les avancées.
Le principe de compensation, pour les communes, n'est toujours pas satisfait. Si notre groupe est favorable à l'abaissement de l'âge de l'instruction à 3 ans – une mesure d'égalité devant l'éducation dans les territoires qui en ont le plus besoin, notamment à Mayotte et en Guyane, et une mesure sociale – il réitère son inquiétude quant à l'incidence financière de cette disposition sur l'ensemble du territoire national. L'article 4 prévoit que l'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties, mais, malgré les modifications apportées au Sénat et en CMP, seul le différentiel entre les dépenses de l'année scolaire 2019-2020 et celles de l'année précédente sera pris en compte. Cela signifie que les communes qui finançaient déjà tout ou partie des écoles maternelles privées cette année ne recevront pas de compensation pour cette charge. Cela entraînera donc une inégalité de fait entre les communes qui avaient déjà fait le choix de financer ces écoles et les autres. Ce n'est pas très vertueux !
Dernière insatisfaction que notre groupe souhaite relever : à l'article 1er, l'engagement d'exemplarité de la communauté éducative ne nous paraît toujours pas nécessaire. Supposer que l'exemplarité de la communauté éducative ne va pas de soi ne nous semble pas propice à gagner la confiance du personnel enseignant. Par ailleurs, la définition de l'exemplarité est par essence subjective, et la confiance ne se décrète pas.
Pour toutes ces raisons, certains d'entre nous voteront contre ce projet de loi. Toutefois, le groupe Libertés et territoires souhaite majoritairement ne pas s'y opposer, en votant pour ou en s'abstenant.
Avant de réformer l'école, il faudrait, comme le suggère Véronique Decker, une institutrice rendue célèbre par ses livres sur l'école, « fermer les yeux. Fermer les yeux et respirer lentement. Réfléchir à la société que nous voudrions voir advenir. » Une société solidaire, fraternelle et coopérative ? Une société égalitaire offrant à chacun les mêmes moyens pour développer ses potentialités ? Une société démocratique où l'on prend le temps du débat pour décider collectivement du meilleur pour tous ? Une société écologique où l'on se soucie de son environnement ?
Mes chers collègues, si l'on souhaite qu'une telle société advienne, il faut rompre impérativement avec l'idée que la compétition est le moteur du monde,
Mme Mathilde Panot applaudit
rompre avec les obsessions de rentabilité et d'efficacité qui accablent des millions de vies humaines, se désenvoûter, finalement, de l'idéologie qui organise notre monde et sous-tend vos diverses réformes.
L'école est le bon espace pour cela, car elle peut être, elle doit être l'antidote à la brutalité de la société actuelle et non son miroir.
Cela dit, je vous rejoins sur deux points, monsieur le ministre : il faut commencer dès la maternelle et promouvoir une politique pédagogique adaptée à cette ambition.
Oui, il faut commencer dès la maternelle, pour préparer un terrain favorable à l'acquisition des futurs savoirs fondamentaux, et non pour apprendre à lire vite, le plus vite possible, comme un robot, comme vous le suggérez. L'enfant n'est pas un robot.
Quant à la politique pédagogique, elle est nécessaire mais ne doit pas se fonder uniquement sur ce nouveau joujou des neurosciences qui inspire votre livre orange. Si cette pédagogie permet en effet de déchiffrer en six mois – rentabilité et efficacité obligent – , elle ne soucie pas du savoir-lire, et encore moins du plaisir de lire.
En vérité, pour construire la société recherchée, il conviendrait plutôt d'instituer une pédagogie coopérative, celle qui vise à faire progresser l'ensemble d'une classe tout en proposant des méthodes adaptées aux spécificités ou aux difficultés d'apprentissage de certains. Pas d'individualisme, mais de l'entraide et de l'adaptation !
Ce serait là, d'ailleurs, la véritable école inclusive – formule pléonastique, si vous me le permettez, qui rappelle combien l'école est loin d'être conforme à l'idéal des principes républicains qui la fondent et que vous entamez toujours plus. Pour que l'école soit républicaine, et donc inclusive, il faut des enseignants spécialisés, comme ils l'étaient dans feu les RASED – réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté – , hautement qualifiés et non formés trop à la va-vite. Il faut aussi des AESH bien formés, et non seulement initiés en soixante heures au sein des PIAL.
Ce n'est pas non plus l'aumône de quelques euros à des enseignants de quartiers difficiles ou des heures supplémentaires imposées qui feront la qualité de l'enseignement, mais les temps de concertation et de préparation alloués à ces personnels aujourd'hui assommés par votre bureaucratie libérale, la précarisation de leur statut et leur maigre rétribution. Bien sûr, il faudra ajouter à cet indispensable staff les assistants sociaux, médecins et infirmiers scolaires, aujourd'hui trop peu nombreux, pour aider certaines familles jetées dans la misère. On ne peut apprendre quand on a faim ou que l'on dort dehors – rappelez-vous la pyramide des besoins de Maslow.
Bien sûr, cette école ouvrant une nouvelle ère humaniste cessera de soumettre tout le monde au rituel managérial et stressant de l'évaluation. Mesurer les progressions, oui ; évaluer, non. C'est cela, la bienveillance.
Enfin, que dire de l'égalité républicaine quand ce projet de loi institue des écoles internationales d'excellence, véritables ghettos pour enfants nés du bon côté de la rive ? Il faudrait plutôt encourager la mixité sociale pour une salutaire émancipation de tous, notamment des privilégiés de naissance.
Le temps me manque, monsieur le ministre, pour exposer les absurdités de vos autres réformes au regard des idéaux de liberté et d'égalité. Je pense à la réforme du bac, à celle du lycée, nommé de façon mensongère « lycée des possibles », et à celle du lycée professionnel, que vous prétendez valoriser alors que vous rabougrissez les enseignements de culture générale. Cela dit, toutes ces réformes, y compris le dédoublement des classes de CP, ont le mérite de la cohérence. Elles concourent à un même objectif clairement défini dans le programme de réformes envoyé à la Commission européenne : investir dans les compétences pour une économie du XXIe siècle. Nous y voilà ! Quel aveuglement quand on ne sait même pas ce que seront ces compétences, sinon qu'elles nécessiteront des connaissances, ainsi qu'un esprit critique et éclairé !
Le groupe La France insoumise rejettera ce projet de loi, de même qu'il rejette les finalités que vous donnez à l'éducation et à la société à deux vitesses que votre texte prépare durablement.
Pour autant, monsieur le ministre, je ne perds jamais espoir de vous dessiller. Comme je m'y suis engagée, permettez-moi de vous remettre ces deux volumes, qui contiennent une centaine de témoignages d'enseignants du premier et du second degrés. Ils sont poignants. Puissent-ils vous aider à reprendre pied avec la réalité, et à revoir un jour peut-être votre copie.
Applaudissements et bravos sur les bancs du groupe FI. – Mmes Elsa Faucillon et Marie-George Buffet applaudissent également.
Permettez-moi tout d'abord de saluer les collégiens et collégiennes de troisième qui viennent de terminer leurs épreuves du diplôme national du brevet et de leur souhaiter, ainsi qu'à leurs professeurs, de bonnes vacances bien méritées.
L'aboutissement de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi traduit une profonde incompréhension entre les personnels éducatifs, les parents d'élèves et les décideurs et décideuses publics. Pendant des semaines, les personnels de l'éducation nationale, avec le soutien des parents d'élèves, se sont mobilisés pour nous alerter sur la situation critique au sein d'écoles, de collèges et de lycées et sur leurs interrogations face aux différentes réformes engagées.
Le projet de loi sur l'école de la confiance suscite de nombreuses inquiétudes, car ce texte, loin de répondre aux difficultés de notre système éducatif, comporte bien des écueils et bien des lacunes.
Si je salue l'obligation de scolarité dès 3 ans – j'ai d'ailleurs moi-même déposé une proposition de loi dans ce sens au début de la législature – , les modalités de financement des maternelles privées par les collectivités territoriales et des compensations de l'État ne nous semblent toujours pas clarifiées. L'essentiel est toutefois ce droit à être scolarisé depuis 3 ans jusqu'à, je l'espère, 18 ans demain, car l'école est le pilier d'une République qui attend quelque chose de tous ses membres, et car l'éducation est un droit premier, qui ouvre toutes les portes et qui est source de liberté.
De même, je soutiens les articles relatifs à la lutte contre le harcèlement scolaire, que nous aurions toutefois pu accompagner de dispositifs plus concrets. Les élèves ont des propositions à formuler – ceux et celles du collège de Dugny, par exemple, ont construit avec moi une proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer ces dernières semaines.
Néanmoins, je réaffirme ici notre opposition totale à l'article 1er du projet de loi, dont la rédaction tendrait à laisser penser que les personnels de l'éducation nationale ne sont pas déjà tenus à un devoir d'exemplarité. Ces enseignantes et enseignants, à qui l'on demande toujours plus sans les moyens suffisants et avec des salaires qui ne correspondent ni à leur niveau d'études ni à leurs responsabilités, ont déjà toute notre confiance quant à leur probité.
Je m'inquiète, à cet égard, de la multiplication des convocations de professeurs pour des propos ou des actions dont ils auraient été les auteurs lors des mobilisations. Nous ne pouvons continuer dans ce climat de défiance qui nuit à leur travail et à l'équipe pédagogique.
Je veux aussi saluer l'engagement des enseignantes et enseignants qui, grâce à leur mobilisation avec les parents d'élèves, ont obtenu notamment le retrait de l'article créant les établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux.
La suppression du Conseil national d'évaluation du système scolaire, en place depuis 2013 seulement, m'apparaît également comme une erreur et j'aurais souhaité que la CMP puisse revenir sur cette décision. Ce conseil est en effet un organe d'évaluation indépendant, dont les études sont considérées comme étant de grande qualité et qui occupe une place reconnue dans le paysage de l'éducation nationale. Je regrette que nous persistions à défaire si vite ce qui vient d'être créé. Ce manque de stabilité est nuisible aux politiques éducatives.
Le texte de loi qui nous est soumis n'aborde pas de front les véritables enjeux qu'il faudrait prendre en compte afin de répondre aux difficultés de notre système scolaire. Dans ce texte, le statut des accompagnants fait l'objet d'insuffisantes avancées. J'espère que le Gouvernement et sa majorité se saisiront des travaux que mène actuellement Sébastien Jumel, avec d'autres collègues, sur l'inclusion à l'école, pour que les accompagnants et accompagnantes puissent enfin sortir de la précarité et que chaque élève ayant besoin de cet accompagnement puisse l'obtenir sur le long terme.
Je propose également d'aller vers la création d'un véritable statut pour les étudiantes et étudiants se dirigeant vers le professorat, avec de véritables rémunérations dès les premières années d'études, afin d'augmenter l'attractivité de la profession et de donner aux jeunes les moyens de leur réussite.
L'éducation nationale possède d'incroyables ressources humaines, qui peinent à s'exprimer pleinement. Nous traînons depuis de nombreuses années comme un fardeau notre incapacité à offrir à toutes et à tous les mêmes chances de succès dans notre pays, où la reproduction sociale continue d'être au plus haut.
Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, le manque de moyens et de stabilité des équipes pédagogiques entraîne de nombreuses difficultés. Comme le souligne très justement le rapport mené par nos deux collègues sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, les moyens mis au service de l'éducation dans ce département ne sont pas au niveau de ceux qui le sont dans d'autres territoires et ne permettent pas de répondre pleinement aux besoins des élèves. Pourtant, comme vous le savez, monsieur le ministre, la Seine-Saint-Denis regorge d'établissements de très grande qualité, avec des équipes pédagogiques motivées et une forte implication des familles. Nous passons trop souvent à côté de cet immense potentiel.
Si l'Assemblée nationale a eu la lucidité de ne pas accepter les amendements grotesques issus du Sénat qui visaient à jeter l'opprobre sur certaines familles, les conclusions de la CMP ne nous conviennent pas en l'état. C'est le sens de la motion de rejet préalable que nous avons défendue. Aussi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera-t-il contre ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Mme Mathilde Panot applaudit également.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.
La séance est reprise.
Sur l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Freschi.
Le 13 juin dernier, députés et sénateurs se sont réunis dans le cadre de la commission mixte paritaire pour examiner le projet de loi pour une école de la confiance. Réjouissons-nous d'être parvenus à un accord sur ce que cette loi a de central, en démontrant par là même que l'école, parce qu'elle est au coeur de notre pacte républicain, demeure un élément fort de cohésion nationale.
Si l'école consiste à élever chacun vers une culture qui le rende apte à développer un esprit critique et à s'intégrer pleinement dans le corps social et républicain, la réalité nous livre des faits qui, aussi liés soient-ils à des interprétations, ne sont pas des fictions. De fait, ce n'est pas une fiction que de constater que 20 % des élèves quittent le système scolaire sans diplôme ou qualification, ou que 40 % des élèves du primaire en sortent avec des lacunes telles qu'ils ne sont pas en mesure de poursuivre une scolarité normale au collège. Nous devons donc préparer notre jeunesse à relever les défis de demain et, comme le disait Pierre Mendès-France, adapter nos instruments d'action pour atteindre nos objectifs de justice sociale et d'égalité.
Aussi le projet de loi pour une école de la confiance accepté par les deux assemblées dans le cadre de la CMP propose-t-il de reconstruire les conditions d'une égalité réelle des chances, en particulier en instaurant l'instruction obligatoire à partir de l'âge de 3 ans. Dans une dimension de plus grande justice sociale, cela consiste à rééquilibrer le modèle social en s'attaquant à la racine des inégalités. Il s'agit d'investir dans l'accomplissement des possibles et d'agir en amont de toutes les productions d'inégalités qui ont longtemps fixé à résidence nos enfants issus des milieux les moins favorisés.
Au-delà, ce projet de loi incarne l'ambition du Gouvernement de bâtir une école de France qui parachève la promesse républicaine d'une plus grande égalité. « Libérer l'école, c'est achever la plus belle des conquêtes de la Révolution française », disait Paul Bert, qui fut ministre de l'instruction publique en 1881 et l'un des fondateurs de l'école gratuite, laïque et obligatoire.
Après l'examen du texte par le Sénat, plusieurs points ont suscité notre désaccord, comme les articles relatifs au retrait des allocations familiales aux parents d'élèves absentéistes ou à l'interdiction du port de signes religieux ostentatoires pour les accompagnateurs des sorties scolaires. Véritable ligne rouge pour le groupe politique auquel j'appartiens, ces articles ont été supprimés.
Quant à celui qui porte sur les établissements publics des savoirs fondamentaux, introduit par amendement à l'Assemblée nationale et qui a, de fait, suscité des interrogations, il a été retiré. Vous voyez donc que, sur des questions en marge, nous avons ainsi réussi à trouver des points d'accord de façon constructive.
Je me réjouis, en revanche, que sur les mesures formant le coeur de ce texte, l'adhésion de la commission ait été sans équivoque – je pense notamment aux futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, au déploiement des établissements publics locaux d'enseignement international, à la création du Conseil d'évaluation de l'école ou au pré-recrutement des professeurs. Ce sont là les vrais points centraux du projet de loi. Pour nos professeurs, hussards de la République à la fin du XIXe siècle et ciment de notre système éducatif au XXIe, le projet de loi confie aux INSPE la responsabilité d'une formation homogénéisée et majoritairement consacrée aux savoirs disciplinaires fondamentaux et à la connaissance des valeurs de la République.
De la même manière, la formation continue pendant les trois premières années après la titularisation est entérinée, tout comme est instituée une obligation de formation continue pour tous les professeurs. Le déploiement des EPLEI dépendra de l'engagement et de la volonté des collectivités territoriales, et contribuera à faire de la France une véritable puissance éducative. Les assistants d'éducation et les surveillants, pour peu qu'il préparent les concours de l'enseignement, pourront se voir confier des fonctions d'enseignement afin de rendre possible le pré-recrutement du personnel enseignant.
Sur tous ces points majeurs du texte, députés et sénateurs ont pu se mettre d'accord sur le fond. Le Sénat n'a pas remis en cause les mesures qui faisaient justement l'ADN du projet de loi. Acquérir des connaissances et des savoirs, maîtriser des compétences, apprendre à se projeter, à s'élever au-dessus de ce que nous sommes, voilà le parfait bénéfice attendu de l'école. Permettre à chacun de vivre en étant le plus maître possible de son existence individuelle, voilà le parfait bénéfice de ce texte.
Chers collègues, le véritable enjeu consiste à offrir à chacun la possibilité d'aller au maximum de ses propres potentialités. D'accord avec cet objectif, la commission mixte paritaire, en toute responsabilité, a répondu présent. Je vous propose d'en faire autant.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
L'amendement no 1 du Gouvernement est rédactionnel.
Quel est l'avis de la commission ?
Je soutiens le présent amendement, mais je profite de l'occasion qui m'est offerte pour remercier le ministre d'avoir, au terme de la navette parlementaire, maintenu le dispositif que j'avais souhaité introduire dans le texte et grâce auquel, désormais, dans chaque classe de chaque établissement scolaire de la République, seront affichées la devise de la République et les paroles de la Marseillaise et figureront le drapeau tricolore et le drapeau européen. Cela fera date.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
L'amendement no 1 , modifiant l'article 4 bis, est adopté.
Les amendements rédactionnel et de coordination nos 2 et 3 du Gouvernement sont défendus.
Les amendements nos 2 , modifiant l'article 11, et 3, modifiant l'article 15, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 174
Nombre de suffrages exprimés 160
Majorité absolue 81
Pour l'adoption 112
Contre 48
L'ensemble du projet de loi est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je tiens, mesdames et messieurs les députés, à vous remercier, quel qu'ait été votre vote, pour les débats que nous avons eus. J'ai souhaité, tout au long de nos discussions, respecter profondément la démocratie parlementaire – j'ai cité le nombre d'amendements d'origine parlementaire adoptés, provenant de l'ensemble des groupes. C'est un motif de fierté pour l'ensemble des députés.
L'expression « école de la confiance » signifie que nous voulons une société de confiance. Nous devons tous la vouloir. J'ai souvenir d'un débat particulièrement intéressant, au Sénat, où nous avons parlé, pendant une heure, du bien et du mal. Il s'agissait d'une discussion sur l'éducation morale et civique qu'avait fortement soutenue l'un de mes prédécesseurs, Vincent Peillon, certains estimant que le mot « morale » devait disparaître. J'ai combattu, vous l'imaginez, cette volonté de suppression. Je pense en effet, même si l'on peut discuter à l'infini du bien et du mal, comme le font Aristote et Platon sur une tapisserie dans l'hémicycle, que nous pouvons tout de même nous entendre sur le fait que certaines choses sont bonnes et d'autres mauvaises et sur le fait que nous devons le transmettre aux enfants. Si on vole, c'est mal ; si on fait attention à l'autre, c'est plutôt bien.
Cette éducation morale et civique, elle existe bel et bien. Aujourd'hui, je me suis même demandé s'il ne fallait pas discuter du vrai et du faux. Car ce dont nous devons débattre, c'est des objectifs que nous poursuivons, ou de la manière, bonne ou mauvaise, de les poursuivre. Mais ce que nous devons éviter à tout prix, c'est de dire des choses qui sont fausses en sachant qu'elles le sont,
Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR
en particulier lorsque nous parlons de l'école. Cela s'est malheureusement produit à quelques reprises.
Si ce que je dis est faux, il sera très facile de le vérifier : non, mesdames les députées, le pré-recrutement ne consistera pas en des assistants faisant cours de façon précaire dès leur deuxième année. Ce sera une mesure profondément sociale qui, dans la grande tradition républicaine, permettra à des étudiants de devenir professeurs quelle que soit leur origine sociale.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je ne reprendrai pas tous les points évoqués. Je tiens seulement à souligner l'importance que nous ayons des débats sur l'application de ce texte, étant entendu que le point de vue de l'adversaire devra être respecté mais aussi qu'il faudra avoir le souci de la vérité de ce qui est écrit dans la loi.
De ce point de vue, l'école n'est pas un sujet politique au sens classique mais un sujet à la fois hyperpolitique et hypopolitique. Hyperpolitique car il n'y a rien de plus important pour l'avenir d'une société. Il est donc tout à fait normal d'en débattre et d'avoir des désaccords, qui d'ailleurs n'épousent que très rarement le clivage droite-gauche : ils peuvent simplement porter sur la manière de parvenir à réaliser notre idéal commun qui est l'idéal républicain. Mais l'école est également un sujet hypopolitique : je citerai à l'appui cette idée de Jean Zay selon qui les querelles des hommes doivent s'arrêter aux portes de l'école. L'école n'est pas un terrain de jeu politique. Les enfants ne doivent pas faire les frais de nos calculs politiques.
Applaudissements sur les bancs de groupe LaREM.
Or, malheureusement, je vois trop que certains appréhendent l'école de cette façon.
Aussi, si nous respectons l'école, si nous voulons l'école de la confiance, si nous voulons vraiment le progrès social, nous sommes tous acteurs de cette confiance et nous sommes tous aussi plus ou moins amoureux de la vérité. Je remercie en tout cas les députés de tous les groupes d'avoir joué le jeu du débat parlementaire et d'avoir enrichi ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, dont plusieurs membres se lèvent.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.
Nous voici réunis, une nouvelle fois, pour examiner le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Depuis la première lecture, il y a bientôt deux mois, notre objectif n'a pas changé. Il est d'offrir à Notre-Dame une restauration à la hauteur de la place qu'elle occupe dans le coeur des Français et du monde entier – une place bien particulière, car Notre-Dame de Paris n'est pas un simple monument.
Ce n'est pas une simple cathédrale. C'est une part de la France, une part de nous-mêmes dirai-je. Elle est si importante pour nous tous que son incendie, le 15 avril, nous a laissés meurtris. Elle est si importante pour nous tous que, pour la sauver, c'est une mobilisation sans précédent qui s'est organisée.
Je veux une nouvelle fois remercier toutes celles et tous ceux qui y ont participé : bien sûr les sapeurs-pompiers de Paris, soutenus par leurs collègues des autres départements d'Ile-de-France, qui ont fait preuve d'un courage et de compétences exemplaires ; les policiers ; les agents du ministère de la culture ; ceux de la Ville du Paris et du diocèse ; mais aussi les experts, les institutions et entreprises qui ont promis de donner et proposé d'aider à la restauration ; et, évidemment, les centaines de milliers de particuliers, en France et de par le monde, qui ont souhaité donner dès le soir de l'incendie.
Il fallait établir un cadre pour accueillir leurs dons, pour accompagner, encourager, encadrer cet élan de générosité, pour assortir cette ferveur exceptionnelle d'un dispositif exceptionnel. C'est tout le sens du projet de loi qui vous est présenté. Il nous permet d'encadrer très précisément la souscription nationale annoncée par le Président de la République : tant le mécanisme de collecte que le dispositif fiscal afférent, ainsi que leurs modalités de suivi et de contrôle.
Je vous le disais en première lecture, nous voulons aller vite. Mais vouloir aller vite, ce n'est pas se précipiter. L'objectif fixé par le Président de la République de restaurer Notre-Dame de Paris en cinq ans est un délai ambitieux, volontariste, qui permet de motiver les équipes et de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés. C'est une ambition au service d'une mobilisation.
Je le réaffirme : jamais, dans cette restauration, nous ne confondrons vitesse et précipitation. Mais la situation de Notre-Dame nous imposait deux allures : d'une part, il y avait et il y a toujours urgence à définir le dispositif de la souscription et ses modalités ; d'autre part, s'agissant de l'organisation du chantier de restauration, il fallait prendre le temps de la réflexion pour travailler avec l'ensemble des ministères concernés, pour identifier ensemble les assouplissements et adaptations nécessaires, et pour définir l'organisation optimale pour mener à bien ce chantier au regard des objectifs fixés.
Je vous l'avais dit, je m'y étais engagé et je suis heureux d'être de retour devant vous aujourd'hui car, depuis la première lecture de ce texte, nous avons pu progresser sur ce point.
Nous avons avancé suffisamment pour pouvoir introduire dans le texte une part importante de ce qui devait initialement figurer dans les ordonnances prévues par les articles 8 et 9. Avant de vous en exposer les grandes lignes, il me semble important de réaffirmer les grands principes du projet de loi, qu'il importe de préserver.
Ce projet nous permet à la fois d'encadrer la souscription nationale dédiée en fixant, par la loi, les règles qui lui sont applicables, et d'apporter des garanties de sécurité et de transparence aux centaines de milliers de donateurs, français ou étrangers. Cette transparence, nous la leur devons. Je veux les remercier, sincèrement, pour leur générosité. Ils ne seront pas trahis : leurs dons iront bien à Notre-Dame de Paris. Nous y veillerons, soyez-en assurés.
Certains prétendent que nous disposerions déjà trop de fonds collectés, plus qu'il n'en faut pour restaurer la cathédrale. C'est faux : pour le moment, un peu plus de 10 % des promesses de dons ont été concrétisées. Cela ne veut pas dire que les mécènes ayant fait part de leur volonté de donner ne vont pas le faire, au contraire, mais cela veut dire que les 800 millions d'euros de dons ne se sont pas encore tous concrétisés. Nous y travaillons, mais il est tout à fait exagéré de parler de « surcollecte » dans le cadre de la souscription.
En outre, le coût total des travaux n'a pas encore été chiffré. Pour l'instant, les travaux portent uniquement sur la mise en sécurité de l'édifice, qui reste fragile au niveau de la voûte. Ce n'est qu'ensuite que nous passerons à la phase de diagnostic, puis à la restauration proprement dite.
Pour opérer cette souscription nationale, outre les versements directs à l'État, nous avons pu compter, depuis le 16 avril, sur la mobilisation initialement de trois fondations reconnues d'utilité publique – Fondation de France, Fondation du patrimoine et Fondation Notre-Dame – et sur celle du Centre des monuments nationaux, opérateur bien connu du ministère de la culture. Je souhaite les remercier pour leur engagement.
Des conventions seront passées entre l'État et chacune des trois fondations reconnues d'utilité publique ainsi qu'avec certains donateurs directement, afin d'organiser les modalités de reversement des sommes issues de la collecte. En première lecture, vous avez adopté un amendement qui a permis de faire progresser le texte sur ce point, en explicitant la démarche de conventionnement.
Dans un même souci de transparence quant à l'emploi des fonds collectés, un comité de contrôle sera créé. Il réunira le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture du Sénat et de l'Assemblée nationale ou leurs représentants – nous en avons débattu ici, cher Bruno Studer. Ce contrôle devra être effectué sans préjudice de ceux de la Cour des comptes ou d'autres organismes de contrôle comme le Parlement, et en coopération avec eux.
Par vos amendements en première lecture, vous avez renforcé la transparence dans le suivi de la souscription et l'application du dispositif fiscal afférent. Le texte assure la transparence vis-à-vis du Parlement, d'abord : l'article 5 bis dispose que le gouvernement lui rend compte, au travers d'un rapport, du montant des dons effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu à une réduction d'impôt, et de la participation des collectivités territoriales.
La transparence est également garantie vis-à-vis du public : l'article 7 impose désormais la publication d'un rapport sur le montant des fonds recueillis, leur provenance et leur affectation.
Concernant l'affectation des fonds, je tiens à rappeler que le texte ne portera évidemment pas atteinte aux principes des lois de 1905 et 1907, c'est-à-dire ni au principe de laïcité, ni aux droits du culte affectataire, autrement dit à la répartition des prérogatives et responsabilités entre l'État et le diocèse de Paris.
L'intégralité des dons en faveur de la restauration de Notre-Dame de Paris passera ainsi par la souscription nationale, à l'exception de ceux qui ont spécifiquement pour objet de financer la restauration des biens appartenant au diocèse ou, plus généralement, les besoins relevant de l'exercice du culte.
Cette loi, je le disais, doit garantir la transparence de la souscription nationale, et elle doit aussi en fixer les règles.
En ce qui concerne les particuliers, est introduit un dispositif fiscal spécifique pour accompagner leurs dons. Dans la limite de 1 000 euros, le projet de loi porte de 66 % à 75 % le taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers en faveur du Trésor public, du Centre des monuments nationaux et des trois fondations reconnues d'utilité publique. Ce dispositif, je le rappelle, ne concerne que les particuliers. Il a été conçu de manière à couvrir les dons du plus grand nombre de Français. Il est limité dans le temps – il ne concerne que les dons effectués entre le 15 avril et le 31 décembre 2019 – et dans ses montants – le plafond de don éligible à la réduction fiscale est fixé à 1 000 euros. J'aurai l'occasion au cours des débats de revenir sur les dates. Les limites ainsi posées n'empêchent pas de donner au-delà de cette date, ni au-dessus de ce plafond. Mais, dans ce cas, l'avantage fiscal associé au don sera celui du droit commun.
Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront aussi participer au financement des travaux, au-delà de leur périmètre de compétence territoriale. L'article 4 lève toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétence ou à la condition d'intérêt local. Les dépenses des collectivités en faveur de Notre-Dame seront considérées comme des dépenses d'équipement – je rappellerai dans les débats la position très claire du ministère de l'action et des comptes publics sur ce point. Elles ne seront donc pas prises en compte pour apprécier le plafond annuel d'évolution des dépenses de fonctionnement fixé à 1,2 %.
Voilà pour ce qui concerne la souscription nationale. Ses grandes lignes n'ont pas changé depuis la première lecture.
Pour autant, depuis cette date, comme je m'y étais engagé, le Gouvernement a poursuivi ses travaux pour préciser le projet de loi. Il a ainsi défini l'organisation pour mener à bien les opérations de restauration et de conservation.
En vertu de l'article 8, un établissement public de l'État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, sera créé. Sa mission première sera d'assurer la maîtrise d'ouvrage. Comme l'a annoncé le Président de la République, il y a quelques semaines, à l'occasion de la remise du prix Pritzker, l'établissement public sera également chargé de réaliser les travaux d'aménagement de l'environnement immédiat de la cathédrale, à savoir principalement le parvis, le square Jean XXIII, et la promenade du flanc sud de l'Île de la Cité. La composition de son conseil d'administration permettra d'associer à sa gouvernance la ville de Paris et le culte affectataire.
Mais nous ne trahirons pas les donateurs : si la compétence de l'établissement public est étendue à l'environnement immédiat de Notre-Dame, la souscription, elle, ne concerne que Notre-Dame, ce qui n'inclut pas l'aménagement dudit environnement.
En outre, un conseil scientifique permettra de prendre en compte l'avis des professionnels du patrimoine. Il sera consulté régulièrement, et sera le garant de la qualité scientifique et historique de la restauration.
Parallèlement, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sera évidemment consultée sur l'avancée des travaux et les choix de restauration. Elle se réunira d'ailleurs le 4 juillet pour évoquer les opérations liées à Notre-Dame.
Les statuts de l'établissement public, qui prévoiront notamment la date de sa création effective, seront adoptés par décret.
L'article 9 précise les assouplissements donnés aux législations en vigueur. Ceux-ci, je m'y étais engagé, seront strictement proportionnés aux besoins du chantier. Il n'est pas question de profiter de la restauration de Notre-Dame pour piétiner le droit français et européen du patrimoine, de l'environnement ou de l'urbanisme. Telle n'a jamais été l'intention du Gouvernement, je l'ai dit à de multiples reprises. En tant que ministre de la culture, je serai en particulier le garant inlassable de la protection du patrimoine.
Nous avons ainsi inscrit dans la loi les dérogations en matière de patrimoine. Celles-ci permettront de confier à l'Institut national de recherches archéologiques préventives la réalisation des fouilles archéologiques rendues éventuellement nécessaires dans le cadre des travaux – certaines opérations, portant en particulier sur les débris de l'incendie, sont déjà engagées. Elles permettront de réduire la durée d'instruction des autorisations d'installation temporaire, en supprimant la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en cas de recours contre la position de l'architecte des bâtiments de France – je pense notamment aux installations de chantier. Elle permettra enfin d'interdire toute publicité à caractère commercial : seuls les dispositifs visant exclusivement à informer le public sur les travaux seront autorisés – vous aviez exprimé votre crainte sur ce sujet en commission et dans l'hémicycle, nous les avons entendues.
Nous avons également veillé à circonscrire le champ des dérogations nécessaires par ordonnance en matière de voirie, d'urbanisme et d'environnement, car la définition de ces dérogations demande une connaissance précise du projet de restauration, un projet dont il ne vous aura pas échappé qu'il reste encore à définir.
Pour le reste, nous aurons l'occasion de revenir sur les autres partis pris au cours de notre discussion.
Mesdames, messieurs les députés, Notre-Dame de Paris mérite toute notre attention, toute notre ambition, toute notre détermination, toute notre précision aussi. Au demeurant, en moins de deux mois, nous sommes parvenus à préciser amplement ce projet de loi et à expliciter nos intentions, comme je m'y étais engagé. Je vous remercie une nouvelle fois du travail effectué en amont et pendant la réunion de la commission. Je ne doute pas qu'il en ira de même dans l'hémicycle. Je suis heureux de pouvoir présenter ce texte à votre lecture sous cette nouvelle forme.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.
La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Nous examinons ce jour le projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Il s'agit de la nouvelle lecture, après l'échec de la commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs le 4 juin dernier.
Cet échec masque un accord entre nos deux assemblées sur les objectifs fondamentaux de ce projet de loi, à savoir la sauvegarde d'un édifice qui constitue à la fois un chef-d'oeuvre patrimonial, un monument national et un témoignage éminent de notre civilisation offert au monde.
Édifiée voilà plus de huit siècles, Notre-Dame de Paris est tout d'abord un centre religieux et un lieu de culte catholique. Mais c'est aussi un chef-d'oeuvre de l'art gothique, qui appartient au patrimoine architectural majeur de la France et de l'Europe. Haut lieu de notre histoire, la cathédrale a accueilli bien des événements de portée nationale, y compris républicains, qui la lient de façon indissociable à notre histoire et aux Français.
Sa valeur patrimoniale a été reconnue par un classement au titre des monuments historiques en 1862 et par l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO en 1991. Aujourd'hui, son propriétaire est l'État et son affectataire, qui en a l'usage quotidien, le diocèse de Paris. Enfin, c'est un lieu touristique majeur, parcouru chaque jour par des milliers de visiteurs venus du monde entier, jusqu'à cette soirée du 15 avril qui l'a vue s'embraser.
Un profond chagrin s'est alors abattu sur notre pays ; des Français de toutes convictions ont ressenti cette émotion. En voyant Notre-Dame de Paris frôler la disparition, chacun a soudain pris conscience de la place qu'elle occupe dans notre imaginaire collectif. Nous avons d'ailleurs tous ici remercié les sapeurs-pompiers pour leur remarquable engagement ; c'est grâce à eux que les dégâts ont pu être intelligemment limités.
Nos divergences avec le Sénat ont surtout porté sur les modalités pratiques pour parvenir à la réalisation de cet objectif partagé de conservation et de restauration de la cathédrale. Le premier désaccord porte principalement sur le maintien de la possibilité de confier la gestion des fonds de la souscription à l'État ou à un établissement public, le second sur l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances, …
… figurant à l'article 9, pour prendre toute mesure propre à faciliter la réalisation dans les meilleurs délais des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale.
Les versions entre Assemblée et Sénat différaient sur d'autres points, et nous avons rétabli en commission, mercredi dernier, la version du texte issue de l'examen de notre Assemblée, en conservant deux dispositions introduites par le Sénat.
La première prévoit que l'établissement créé par voie d'ordonnances est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture.
La seconde est l'article 8 ter, qui dispose que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux de restauration de la cathédrale.
En commission, nous avons par ailleurs supprimé les mentions relatives à la commande publique et à la construction, qu'il ne semble plus nécessaire d'inclure à l'article 9. J'aurai l'occasion de m'exprimer plus précisément sur les autres points, puisque certains d'entre vous ont repris les rédactions des sénateurs dans leurs amendements.
Depuis l'examen du texte en commission, M. le ministre vient de l'exposer, le Gouvernement a déposé deux amendements qui inscrivent dans la loi une partie des dispositions qu'il se proposait de prendre par ordonnances, et qui encadrent et précisent les adaptations qui seront retenues pour faciliter la réalisation des opérations de restauration.
Je me félicite de cette initiative : la nouvelle rédaction de l'article 8 vient lever les incertitudes sur la création de l'établissement public et elle précise ses missions, sa composition, son mode de fonctionnement ainsi que la nature de ses ressources. Elle étend par ailleurs les compétences de l'établissement aux travaux d'aménagement de l'environnement immédiat de la cathédrale, pour mieux la mettre en valeur et améliorer ses accès – c'est un sujet dont nous avions débattu lors des auditions et en première lecture.
S'agissant de l'article 9, l'amendement no 285 déposé par le Gouvernement précise directement dans la loi certaines des dérogations prévues, notamment en matière d'archéologie préventive, de délivrance d'autorisations de travaux et de domanialité publique ; il définit des règles claires en matière d'affichage publicitaire, en posant sans ambiguïté le principe d'interdiction de la publicité sur les bâches de chantier – autre point que nous avions évoqué en première lecture – mais en autorisant des affichages sans caractère commercial, y compris sur les palissades, afin d'informer le public sur les travaux en cours ou de mettre en valeur la formation des professionnels intervenant sur le chantier.
Enfin, cet amendement maintient l'habilitation à légiférer par ordonnances, mais dans un champ nettement plus restreint et plus encadré – la « préservation du patrimoine », ou bien encore le « traitement [des] déchets », ne sont plus mentionnés.
La rédaction proposée par le Gouvernement me semble donc de nature à apaiser les inquiétudes qui se sont manifestées sur nos bancs au sujet de l'ampleur des dérogations qui pourraient être appliquées. Je rappelle par ailleurs que le ministre de la culture s'est engagé en première lecture à ce que le projet de loi de ratification des ordonnances soit inscrit à l'ordre du jour du Parlement, alors que la Constitution n'oblige qu'à son dépôt ; cela permettra à l'Assemblée d'amender le texte le cas échéant.
Par ailleurs, le président de notre commission a annoncé la création d'une mission d'information chargée spécifiquement d'assurer le suivi de l'application de la loi, notamment la publication des ordonnances prévues par le texte ; cette mission associera l'ensemble des groupes et sera créée dès le vote de ce texte.
Il me semble qu'avec les amendements proposés, nous parvenons à un bon point d'équilibre, qui permet de définir un cadre précis, tant pour l'établissement public chargé des opérations de restauration que pour les dérogations aux règles rendues possibles pour conduire ce chantier d'exception.
Je tiens par ailleurs à rappeler à cette tribune que ce projet de loi répond à trois objectifs essentiels.
D'abord, le texte permet d'accompagner l'élan de générosité né dès l'incendie en créant une souscription nationale et en proposant une exonération fiscale exceptionnelle pour les dons de moins de 1 000 euros. Ce point est important.
Ensuite, il garantit la transparence dans la collecte de dons et l'utilisation des fonds ainsi collectés. Un comité de suivi sera créé à cet effet, présidé par le Premier président de la Cour des comptes.
Troisièmement, il permet que le chantier de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris se déroule dans les meilleures conditions possibles, avec la création de l'établissement public et l'habilitation à légiférer par ordonnances amendée par le Gouvernement.
Il est aujourd'hui trop tôt pour mesurer avec précision l'ampleur des dégâts causés par l'incendie et par les quantités d'eau déversées pour éteindre les flammes. Nul ne peut se prononcer pour l'heure avec certitude sur les conséquences du sinistre sur la structure de l'édifice, alors que la voûte a été percée en plusieurs endroits. C'est pourquoi il convient de conserver cet article. Telles sont, mes chers collègues, les dispositions qui vous sont soumises aujourd'hui.
Pour conclure, ce nouvel examen va permettre de préciser ce texte sans le dénaturer. Je suis convaincue qu'il trace des directions pertinentes vers l'objectif qui nous réunit tous, à savoir la sauvegarde, pour les générations futures, d'un monument national unique.
Je souhaite que nous puissions nous retrouver unis dans ce bel objectif, pour ce texte qui organise la solidarité nationale, voire internationale, au bénéfice de notre patrimoine et des métiers d'excellence de l'architecture, de la conservation, de la restauration, de l'art et de l'artisanat, qui appartiennent à notre culture et à notre histoire.
Ce projet articule l'urgence et le temps long. L'urgence de la mise à l'abri de la cathédrale abîmée à préserver, d'une collecte de dons exceptionnelle à sécuriser et de la définition du cadre d'organisation d'un chantier hors normes ; le temps long du diagnostic précis de l'état de la cathédrale et de l'exécution des travaux, lesquels nécessiteront sûrement la formation de nouveaux artisans et compagnons.
Mes chers collègues, de nombreux admirateurs de la cathédrale, paroissiens, riverains, parisiens, amateurs d'art et d'histoire, ou tout simplement des concitoyens attachés à notre patrimoine, espèrent retrouver au plus tôt cette belle cathédrale. Ne les décevons pas. Travaillons tous ensemble afin de faire de ce projet de loi un beau texte opérationnel et respectueux des pierres comme des hommes – comme j'aime à le dire.
Car si nous parlons d'une cathédrale, faite de pierre, de bois, de plomb, n'oublions pas qu'« il n'est bons murs que de bons hommes » comme disait Robert Merle, et que la beauté de notre patrimoine est en fait celle de la main des hommes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Traduisant notamment les engagements pris par le Gouvernement le 16 avril 2019 au lendemain de l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le présent projet de loi comportait, dans sa version initiale, neuf articles.
Deux d'entre eux, les articles 4 et 5, ont été délégués à la commission des finances. En première lecture, nous avons adopté, sur ces articles, plusieurs amendements rédactionnels préservant l'équilibre général et les contours des articles contenus dans le projet de loi.
Nous avons également, au terme d'un travail transpartisan réalisé à l'initiative de nos collègues Gilles Carrez, du rapporteur général et du président de la commission des finances, inséré un article additionnel visant à assurer le suivi et la transparence des dons effectués dans le cadre de la souscription nationale tant par les particuliers que par les entreprises.
L'article 5 bis, dont le principe et l'économie générale ont été validés par le Sénat, vise à permettre au Parlement de disposer d'une information précise sur les montants des dons effectués dans le cadre de la souscription nationale qui auront donné lieu au bénéfice des dispositifs de réduction d'impôt existants.
En première lecture, le Sénat a apporté à ces trois articles des modifications plus ou moins substantielles, les maintenant tous dans la navette. Suite à l'échec de la CMP, je vous proposerai, sur chacun des articles relevant des compétences de la commission des finances, de rétablir le texte adopté par notre Assemblée en première lecture. J'aurai l'occasion de revenir plus en détail sur les raisons qui m'y conduisent au moment de la discussion des amendements, mais je tiens à rappeler plusieurs éléments concernant les articles 4 et 5, qui ont donné lieu à nombre de commentaires, d'interprétations et de craintes.
L'article 4 n'a pas d'autre objectif que celui de répondre aux demandes formulées par certaines collectivités territoriales pour lesquelles la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ne présente pas d'intérêt public local. Il s'agit de donner une base légale aux dons et versements effectués, dans le cadre de la souscription nationale, par une collectivité territoriale en dehors de son champ de compétence géographique.
C'est bien parce que plusieurs collectivités avaient annoncé leur souhait de participer à la souscription nationale que le présent projet de loi leur offre une base légale pour le faire. Il ne s'agit que d'une possibilité, que chaque collectivité demeure entièrement libre d'exploiter ou non.
Par conséquent, opposer, comme on l'entend souvent dans le débat, patrimoine national et patrimoine local ne me semble pas judicieux. Les éléments connus à ce stade sur la participation des collectivités locales à la souscription tempèrent d'ailleurs certaines des critiques : sur les 85,5 millions d'euros d'ouvertures de crédits annoncées, 70 % proviennent de la Ville de Paris et de la région Île-de-France.
Par ailleurs, j'entends et je comprends les inquiétudes évoquées par bon nombre d'entre vous s'agissant du traitement comptable réservé aux versements des collectivités territoriales. II est indispensable que le cadre applicable aux dons soit très clair, mais je regrette que les éléments contenus dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, confirmés à plusieurs reprises par le ministre lors des débats parlementaires, n'aient pas réussi à rassurer sur ce point.
Comme en première lecture, je considère que ces précisions ne relèvent pas, en toute rigueur, du domaine de la loi et serai donc défavorable à tous les amendements visant à insérer dans le dispositif de l'article 4 la nature comptable des versements ou leur non-éligibilité au FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Peut-être le ministre pourra-t-il nous donner des éléments très précis sur le contenu de l'instruction budgétaire qui est, me semble-t-il, en cours de validation.
L'article 5 est l'un des articles centraux du présent projet de loi. L'instauration d'une souscription nationale et la majoration exceptionnelle et temporaire du taux de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers constituent les deux annonces faites le 16 avril, au lendemain de l'incendie.
Vos questions, légitimes, concernant l'instauration d'un plafond spécifique de 1 000 euros et l'augmentation du taux de la réduction d'impôt par rapport au droit commun déjà « très généreux », pour reprendre les mots de certains de nos collègues, ne doivent toutefois pas nous faire oublier que le dispositif concerné vise à accompagner, de manière exceptionnelle et temporaire, l'élan de générosité des Français, dont l'émotion suscitée par l'incendie illustre l'attachement à l'édifice. Elles ne doivent pas non plus, je crois, donner prise aux débats sur la hiérarchisation des causes et de la générosité de nos concitoyens.
Par ailleurs, les éléments communiqués par les fondations font état d'un don moyen de l'ordre de 100 euros, élément qui relativise, je crois, les critiques portant sur le plafond de 1 000 euros.
L'article 5, que nous avons adopté en première lecture et dont la pertinence n'a pas été remise en cause par le Sénat, a été supprimé en commission contre mon avis. Par cohérence avec la position exprimée par notre Assemblée il y a deux mois, et au nom de la confiance légitime, je vous proposerai de rétablir l'article 5 tel qu'issu de nos travaux en première lecture, moyennant une légère modification d'ordre rédactionnel.
Que l'on partage ou non les objectifs poursuivis par le présent projet de loi et les choix effectués, en particulier dans l'article 5, il ne serait ni raisonnable ni respectueux pour tous nos concitoyens qui ont versé des dons depuis le 16 avril 2019 de revenir sur les engagements pris publiquement il y a deux mois par le Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Depuis l'incendie de la cathédrale Notre-Dame et la première lecture de ce projet de loi, le contexte a évolué et nous oblige à nous tourner vers l'avenir.
La première phase de sécurisation et de protection des biens a déjà grandement avancé ; je tiens à remercier tout particulièrement tous les personnels, ceux du ministère comme ceux des entreprises, qui l'ont assurée.
Nous nous sommes rendus sur place avec les membres du bureau. Nul ne comprendrait qu'on laisse la cathédrale, déjà abîmée aujourd'hui, s'abîmer encore davantage. Cela nous oblige à accompagner ce chantier de conservation et de restauration en votant de manière rapide – mais non précipitée – ce projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris.
Mes chers collègues, je vous appelle à la prudence dans nos prises de parole. En effet, une inquiétude demeure sur le taux de transformation des promesses de dons. À ce jour, seules 9 % d'entre elles ont été réalisées. Il faut donc, je le répète, que nous fassions preuve de retenue dans cet hémicycle pour éviter que nos débats ne prennent un caractère anxiogène. Nombreux sont en effet ceux qui s'interrogent sur la façon dont il faut accompagner la conservation et la reconstruction de la cathédrale.
Monsieur Mélenchon, vous aurez l'occasion dans un instant d'exprimer vos inquiétudes – brillamment, comme d'habitude. Mais je tiens à prendre sur mon temps de parole pour appeler à la retenue. Veillons à ne pas tenir un discours d'anxiété…
… et à construire, dans la continuité du projet de loi pour une école de la confiance que nous venons d'examiner, une société de la confiance.
Cependant, monsieur le ministre, la confiance n'exclut pas le contrôle. Nous avons donc exigé ici même, en première lecture, un certain nombre d'engagements de la part du Gouvernement, et je me réjouis qu'après l'échec de la CMP, nous ayons eu le temps de travailler le texte en commission en vue de cette nouvelle lecture.
Vous nous proposez une nouvelle rédaction de l'article 8, qui tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, pour créer un établissement public à caractère administratif de l'État. Sur l'article 9, j'avais indiqué notre souhait que les ordonnances puissent être examinées par l'Assemblée nationale. Je ne doute pas un instant que vous ne teniez cet engagement. Une partie des dispositions envisagées lors de la première lecture figure dans un amendement que vous nous présenterez tout à l'heure. Je vous en remercie, car je ne doute pas que cette proposition contribuera à nous rasséréner.
M. le ministre et Mme la rapporteure l'ont rappelé, la commission posera un regard acéré sur l'application du texte. Son bureau a déjà acté la création, dès la promulgation de la loi, d'une mission d'information qui permettra à chaque groupe de suivre la rédaction des ordonnances et la mise en oeuvre des garanties destinées à rassurer les Français sur la bonne gestion des sommes qu'ils ont souhaité consacrer à la reconstruction de la cathédrale.
J'espère que nous saurons trouver des convergences qui nous permettront de nous rassembler autour de cet objectif : la conservation et la restauration d'un des trésors de la France.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
J'ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Je voudrais d'entrée de jeu évacuer la dose anxiogène que pourraient comporter mes propos, afin d'apaiser la préoccupation du président de la commission. Si j'admets qu'il puisse être anxiogène que l'on propose de rejeter un projet de loi visant à reconstruire ce magnifique bâtiment qu'est Notre-Dame de Paris, autant l'annoncer tout de suite : le problème vient à nos yeux non de Notre-Dame, mais du projet de loi.
Que cela soit entendu aussi précisément que possible : Notre-Dame reste, qu'on soit athée ou croyant, la cathédrale commune de tous les Français, et certainement de bien d'autres. Elle surgit comme un monument qui, quelles que soient les convictions de chacun, est d'abord l'apothéose de l'esprit humain.
Certains voient dans sa magnificence la main de Dieu, mais sans doute pensent-ils également que, s'il en est ainsi, c'est parce que les êtres humains qui l'ont construite y ont mis le meilleur d'eux-mêmes, et le meilleur de leur esprit. Et ceux qui pensent que l'univers est vide de sens, et que la condition humaine est absurde, y trouvent la trace de cet acharnement incroyable à vouloir faire, imaginer et dépasser les limites. Si bien que, du premier calcul que l'on a établi quand a été planté le premier clou d'or – bientôt suivi de beaucoup d'autres – , afin de mesurer ce que l'on allait faire, jusqu'au moment où la sonde Rosetta est arrivée à proximité de Tchouri, c'est une seule et même chose, un seul et même effort, une seule et même intelligence qui se déploie, génération après génération, les uns montant sur les épaules des autres pour penser et agir.
Au fond, Notre-Dame n'appartient à personne – je ne le dis pas pour blesser la foi catholique, qui y célèbre ses cultes – , pas plus que les pyramides situées sur la plateau de Gizeh n'appartiendraient à je ne sais quel culte pharaonique. Notre-Dame a avant tout à voir avec l'humanité universelle, celle de la science et du savoir.
Regardez les dates : sa construction, entre 1100 et 1200 – c'est le temps qu'il a fallu – , intervient peu après le retour des croisades, dont le seul effet bénéfique fut d'initier dans l'Occident chrétien une phase de renouveau des sciences et de l'intelligence directement liée à tout ce qu'on avait pu rapporter de savoir.
Les vitraux de Notre-Dame sont le produit de la chimie, qui n'existait pas auparavant. La capacité d'élever, grâce à des calculs, une nef à trente-trois mètres de haut – ce qu'on ne savait pas faire auparavant – relève de la physique. Sur le plan architectural, ce n'était pas du tout la même chose de construire des voûtes romanes, qu'il ne me viendrait pas à l'idée de déprécier, et d'élever une voûte aussi haute que celle de Notre-Dame.
J'ai cité deux exemples. Je pourrais en prendre d'innombrables. Voilà pour la connexion entre le vieux souvenir des basiliques romaines où l'on débattait et l'idée d'une splendide machine à prier installée sur la trajectoire du soleil de l'Orient vers l'Occident. Mais Notre-Dame est aussi, ce qu'on oublie, un bâtiment politique. Les premiers états généraux qui se sont tenus dans notre pays, à l'appel de Philippe le Bel, l'ont été dans cette cathédrale.
L'humour – bien français – de l'histoire est que le roi avait réuni tous les participants pour qu'ils le soutiennent dans sa bataille contre le pape Boniface VIII, lequel prétendait dans sa bulle Ausculta, fili que, les rois étant soumis au temporel, le pape leur commandait, puisqu'il régissait le spirituel. Le roi de France lui répond alors : « Pas du tout. Moi, c'est Dieu qui m'a nommé. S'il y a un hérétique dans cette histoire, c'est vous. » C'est la première bataille politique durant laquelle le pouvoir politique prétend qu'il ne reçoit pas d'ordre de l'Église ni de son chef. Ces événements, dont je me garderai de faire une bataille laïque, ont eu lieu là. Les états généraux de 1789 feront eux aussi un détour par la cathédrale pour dire ce qu'ils ont à dire.
Bref, le bâtiment parle à notre esprit, à notre coeur, à notre capacité d'amour de la philosophie et du savoir. Cela vaut donc la peine de le réhabiliter – pour la seconde fois, car on prétend parfois que la cathédrale n'a jamais brûlé. Or, cela s'est déjà produit en 1235, d'après Viollet-le-Duc, qui, en réhabilitant la cathédrale, a retrouvé les traces d'un incendie.
Sans doute s'agissait-il d'une punition méritée. À cette époque, régnait Louis IX, qui étrangement fut canonisé, alors qu'il inventa de faire percer au fer rouge la langue des hérétiques, imposa aux juifs le port de la rouelle et instaura les premiers autodafés de Torah. Cette histoire – celle du temps long – bouillonne et nous parle.
Mais venons-en à l'actualité, qui est plus triviale. Pourquoi sommes-nous hostiles au projet de loi ? Parce que, tout bien pesé, nous nous demandons pourquoi il en faudrait un.
Je vous rappelle que la meilleure manière de réhabiliter les bâtiments est d'empêcher qu'ils ne brûlent. Or, dans le cas de Notre-Dame, ce qu'on a pu lire est terrible. Il semble qu'il ait fallu plus d'une demi-heure pour interpréter les premiers signaux de l'alerte au feu, qu'il y ait eu un seul responsable au lieu de deux et enfin qu'une fois que les services de sécurité s'y sont mis, avec toute leur bravoure et leur intelligence, on n'ait tiré aucune leçon pour d'autres bâtiments.
Peut-être me démentirez-vous, monsieur le ministre, mais j'ai lu dans une enquête qu'il n'y avait ni point feu ni alerte pour protéger le bâtiment quand les ouvriers procédaient au meulage ou à d'autres activités dont on pouvait craindre qu'elles ne contribuent, même de manière diffuse, à propager un incendie.
Quoi qu'il en soit, il est essentiel de disposer de crédits permettant d'assurer la sécurité des bâtiments. Ce n'est pas le cas et les budgets qui ont été votés ne permettent pas de penser que ce le sera par la suite.
Après cela, je vous dirai encore bien volontiers que nous ne sommes pas d'accord pour que les dons soient restitués à 75 % aux donateurs sous forme de crédit d'impôt. Nous y avons réfléchi et nous ne sommes pas d'accord ! Nous éprouvons de sérieux doutes sur la privatisation de l'impôt permettant à celui qui les paie de choisir ce qu'il ne paiera pas, ou ce à quoi il dédie une dépense de l'impôt, car, en l'espèce, à bien y réfléchir, il s'agit d'un don forcé.
Si, après avoir déclaré ses revenus, un bon contribuable paie ses impôts afin de pourvoir à la dépense commune, cette part de la dépense commune sera grevée par les dons qui seront payés par l'impôt des autres.
Dès lors que 75 % des dons sont dégrevés d'impôts, cette somme, qui ne figurera pas dans les impôts collectés, sera à la charge de tous les autres contribuables.
Ne souriez pas, monsieur le président de la commission : c'est le principe même du dégrèvement d'impôt. On a le droit de penser que c'est une bonne chose que de dégrever les dons à Notre-Dame – pourquoi pas ? – , mais cela ne vaut pas la peine qu'on en sourie. Tout dégrèvement d'impôt est mis à la charge du reste des contribuables. C'est le principe de base de ce système, et c'est la raison pour laquelle nous n'en voulons pas. Nous ne sommes pas d'accord.
Nous pensons que le don est le don et n'a donc pas besoin d'être récompensé. Au demeurant, les dons des donateurs qui ne paient pas d'impôt ne seront pas dégrevés, ce qui n'est pas juste. Enfin, ceux qui envoient de l'étranger des dons pour Notre-Dame ne sont pas dégrevés dans leur pays. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions inventer à cet instant une institution particulière pour un bâtiment et une cause. Et cela n'empêche pas que, comme tous les membres de mon groupe, je sois de ceux qui souhaitent que ce bâtiment soit rétabli dans toute sa splendeur et sa gloire.
Reste à savoir comment. J'ai constaté que renaissent des polémiques – auxquelles vous n'êtes pour rien, monsieur le ministre, mais qui me font dire que je n'envie pas votre situation – entre les Anciens et les Modernes. Que va-t-on faire ? Tout le monde a compris qu'on ne pourra pas reconstruire la charpente à l'identique, mais faut-il la remplacer par des matériaux nouveaux et modernes ? Dans mon propre groupe, la discussion a vite pris feu, si j'ose dire. Certains arguent que, puisque, lors de la construction, on avait eu recours aux meilleurs matériaux de l'époque, on n'a qu'à faire la même chose aujourd'hui.
Ce débat sera comme d'habitude très français, c'est-à-dire qu'il paraîtra superficiel, mais posera sur le fond des questions philosophiques. Je ne sais pas si vous pourrez déjà vous exprimer à cette étape, monsieur le ministre. C'est sans doute trop tôt. Nous n'en sommes pas encore là.
Pour en revenir au dégrèvement, le président de la commission, qui dispose certainement d'informations, nous demande de ne pas tenir de propos anxiogènes. Que se passe-t-il, mes amis ? J'ai lu que seuls 9 % des dons qui ont été annoncés à fort son de trompe ont été effectivement versés.
Tous ceux qui avaient promis à si grand bruit des sommes considérables ont-ils changé d'avis ? J'avais bien vu que leurs gestionnaires étaient passés juste derrière eux pour demander que l'on accorde plutôt 95 % de remise sur les dons. Si je me trompe, vous nous le direz, monsieur le ministre. Vous avez affirmé tout à l'heure qu'il ne fallait pas craindre le sur-don. Pour l'heure, j'ai l'impression que le sous-don est plus à redouter.
Dans le même ordre d'idée, si l'on fait appel aux dons, je ne vois pas pourquoi les collectivités auraient la possibilité de participer au financement de la réhabilitation de Notre-Dame. Si l'État ne prend pas sa part de responsabilité, pourquoi les collectivités, qui sont aussi choses publiques, devraient-elles le faire ? Au nom de quoi ?
Voilà, j'ai donné nos arguments. J'espère au moins vous avoir montré qu'il n'y a de notre part aucune animadversion contre ce bâtiment, quoiqu'un tel sentiment puisse exister et ait existé. On cite toujours à cette tribune ceux qui chantent les louanges du bâtiment, mais je connais deux ou trois auteurs qui étaient absolument contre.
Il s'est d'ailleurs, à un moment de son histoire, trouvé dans un tel état que l'on s'était demandé si l'on allait continuer à le laisser vivre : si l'on a beaucoup cité Victor Hugo à cette tribune, c'est parce qu'il a mouillé la chemise pour qu'il en soit autrement, comme cela avait été le cas pour les arènes de Lutèce.
Nous faisons là un choix collectif. Ma parole est destinée, monsieur le ministre, à exprimer à travers une motion, parce que c'est le procédé qui est mis à notre disposition, le rejet de principe d'une idée, c'est-à-dire de ce cadeau fiscal, que nous trouvons mauvaise.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, ni moi ni aucun d'entre nous ne vous en voudra jamais de faire quelque chose pour ce bâtiment et d'organiser comme il doit l'être le travail afin qu'il soit réhabilité.
Nous ne sommes pas d'accord sur les moyens ; cela ne nous empêche pas d'être d'accord sur la fin.
Mes derniers mots seront pour dire que quand quelqu'un de ma conviction vous tient de tels propos, c'est également une manière de témoigner pour tous ces Français qui, sans partager la foi qui s'y pratique ou sans vouloir en parler, restent attachés à ce que nous pouvons tous avoir en commun, qui se traduit notamment par des oeuvres qui traversent le temps.
Puisse Notre-Dame être réhabilitée et durer encore au moins huit siècles.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
En un mot, je n'ai pas bien suivi : s'agit-il d'une motion de soutien ou d'une motion de rejet ?
Sourires
Le désaccord profond qui nous sépare porte sur le mécénat : oui ou non, le dispositif de mécénat est-il un bon dispositif ?
Nous le pensons, car il est important de faire un geste à l'égard de nos compatriotes qui ont un élan de générosité – en faveur de Notre-Dame de Paris en l'occurrence, mais qui peuvent en avoir d'autres en faveur d'un certain nombre d'actions culturelles et sociales – en orientant leur impôt vers l'action de restauration en question.
Il s'agit d'un bon dispositif, qui a depuis longtemps montré toute sa pertinence, notamment dans le domaine culturel.
Cela ne veut pas dire qu'il ne doit jamais être revu et amélioré, ni qu'on ne doit pas lutter contre les abus ou contre les effets d'aubaine : il doit bien évidemment l'être, comme tout dispositif public mobilisant de l'argent public.
Il reste néanmoins un très bon outil au service de la culture, et notamment de la restauration du patrimoine. Pour le reste, oui, il y a un débat sur le geste architectural et il y en aura bien d'autres.
Il faut que ce débat existe : nous avons besoin d'assumer ce débat patrimonial, qui a lieu à chaque restauration de bâtiment historique. En l'occurrence, et vous l'avez très bien dit, monsieur Mélenchon, étant donné ce que représente Notre-Dame pour nos compatriotes, et même au-delà de nos frontières, il est normal qu'il soit passionné. Il est bon que l'on débatte et que l'on discute !
Veut-on laisser Notre-Dame dans l'état souhaité par Viollet-le-Duc ? Veut-on ou non lui apporter quelque chose de nouveau, c'est-à-dire quelque chose du XXIe siècle ? Quels seront les matériaux utilisés ? Peut-on ou non utiliser du bois ?
Mettons toutes ces questions sur la table, de façon très transparente et assumée. Des décisions seront prises : elles le seront après que l'on ait écouté les uns et les autres et dans la transparence. Ne refusons pas ce débat, ne le mettons pas de côté : il est tout à fait légitime.
Quant aux engagements et aux promesses de dons, je l'ai dit dans mon discours, il est vrai que pour le moment, seuls 10 % des sommes promises ont été versées.
Ne nous affolons pas outre mesure : il est bien légitime que les donateurs importants donnent au fur et à mesure de l'avancée des travaux et que les fondations ne donnent que lorsque les conventions seront signées et étalent leurs versements dans le temps.
Pour l'instant, les conventions ne sont pas encore signées. Nous y travaillons et nous aurons l'occasion d'en faire part à la représentation nationale. Je ne serai pas plus long, puisque j'aurai l'occasion de revenir plus tard sur tous ces points.
Nous en venons aux orateurs des différents groupes. La parole est à M. Pacôme Rupin.
Chers collègues, vous avez déposé cette motion de rejet préalable parce que vous êtes, comme vient de le souligner le ministre, en désaccord sur la disposition fiscale concernant les dons, qui n'est cependant pas la seule disposition de ce projet de loi.
Il est vrai qu'au lendemain du drame qui a ému au-delà de notre pays, le Président de la République et le Gouvernement ont pris l'engagement qu'un geste soit fait et qu'au lieu des 66 % habituellement consentis, les dons consentis à cette occasion soient déductibles à hauteur de 75 %.
J'en profite pour rappeler que deux taux de déductibilité existent d'ores et déjà en matière de dons aux associations : le taux de 75 % existe déjà. Il est vrai qu'il s'appliquera ici de manière exceptionnelle, mais une telle exception me paraît tout à fait légitime au regard, encore une fois, du caractère exceptionnel de cette reconstruction et de ce chantier.
Vous avez également évoqué le taux de transformation effective des promesses de dons. C'est précisément en raison de mauvaises polémiques qu'on a parfois pu laisser penser qu'il y avait un surplus pour reconstruire Notre-Dame.
Je crois tout le contraire : il faut aujourd'hui communiquer auprès de nos concitoyens pour que cet élan de générosité se poursuive, parce que nous sommes en effet loin du compte et qu'il est extrêmement important que l'on puisse réunir tous les financements nécessaires à cette reconstruction.
En outre, ce projet de loi ne comporte pas que cette disposition fiscale, avec laquelle vous pouvez être en désaccord et dont nous aurons l'occasion de débattre au moment où nous aborderons l'article qui la prévoit.
Ce texte permet également, comme vous l'avez souligné, la création d'un établissement public qui permettra une reconstruction efficace de cet édifice auquel vous tenez. Par conséquent, le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet préalable.
Monsieur Mélenchon, il est vrai que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés pourrait tomber d'accord avec vous sur certains points, en tout cas sur la question fiscale. Nous ne voterons malgré tout pas cette motion de rejet préalable, car ce projet de loi vise à soutenir la restauration de Notre-Dame de Paris.
Comme vous l'avez souligné, il s'agit d'un édifice commun à tous les Français et, au-delà, à bien des citoyens du monde. Nous nous devons donc de protéger et d'encadrer par une loi Notre-Dame de Paris et les dons qui seront effectués pour sa restauration.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Ce projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est désormais attendu par les Français, par les donateurs, par les paroissiens ainsi que par tous ceux qui souhaitent participer, d'une manière ou d'une autre, à sa restauration et à sa reconstruction.
Nous le savons, la collecte comme l'utilisation des dons doivent être encadrés. Nous sommes pleinement dans notre rôle en veillant à ce que ce chantier se déroule dans le respect de ce qu'est et doit être ce haut lieu de notre patrimoine.
C'est pourquoi le groupe UDI et indépendants votera contre cette motion de rejet préalable.
Nous avons déjà évoqué à moult reprises cette question douloureuse de Notre-Dame de Paris et de l'incendie qui l'a affectée. 80 millions d'euros ont déjà été récoltés en vue de sa restauration. S'il ne s'agit encore que de 9 % des promesses, cela représente tout de même une somme importante qui témoigne de l'envie commune de participer à cette restauration.
Nous devons accompagner cette volonté. Devons-nous pour autant le faire à travers une loi d'exception ?
C'est pour nous, députés du groupe Libertés et territoires, la question centrale. Nous avons par ailleurs observé que le contour de certains articles n'était pas clairement défini et que certains amendements adoptés en commission témoignaient d'une indéniable forme d'impréparation.
Parce que nous souhaitons la restauration de cette cathédrale, nous devons nous engager sur un texte plus établi, qui intègre les territoires, de façon à mieux assurer la protection de l'ensemble du patrimoine français.
Il faut le faire dans un cadre apaisé, loin de toute précipitation, quitte à revenir sur l'engagement du Président de la République de reconstruire la cathédrale en cinq ans.
Nous optons donc à la fois pour la mesure et pour le débat, dans un esprit constructif : ne cédons pas à la tentation de voter une loi d'exception qui ne serait pas à la hauteur du symbole que représente Notre-Dame de Paris.
Pour toutes ces raisons, la majorité de notre groupe votera cette motion de rejet préalable.
Vous aurez compris les arguments donnés par l'orateur de La France insoumise et président de notre groupe.
Monsieur le ministre, j'ai été étonné – mais peut-être s'agissait-il d'une taquinerie de votre part – que vous ne compreniez pas, après l'avoir écouté, s'il s'agissait de soutenir ou de rejeter ce projet de loi : il s'agit clairement de le rejeter.
Pourquoi faire une loi d'exception lorsqu'un bâtiment, certes exceptionnel mais qui ne mérite pas que nous adoptions une loi différente, doit être reconstruit ? Y recourir est peut-être un aveu de faiblesse ou d'insuffisance. Un tel recours ne traduit-il en définitive pas la volonté de résoudre un problème que vous avez vous-même créé ?
Car qu'êtes-vous en train de mettre en place ? Un dispositif légal permettant aux gens les plus fortunés d'avoir envie de donner.
Les dons ne sont déductibles que jusqu'à 1 000 euros !
C'est notamment l'objet de l'article 5, qui prévoit la déductibilité des dons à hauteur de 75 %. Vous voulez faire en sorte que les plus fortunés donnent. D'où vient le problème ? Du fait que vous avez vous-mêmes – cela a été l'un des premiers actes de la législature – baissé leurs impôts.
Dans la même logique, nous pensons que l'entretien du patrimoine, de manière générale, et pas seulement dans le cas de Notre-Dame de Paris, nécessite que votre ministère dispose de moyens supplémentaires.
Aujourd'hui, il est nettement sous-doté. Au-delà de votre personne, vous êtes un ministre qui dispose de peu de moyens. Au-delà de la question de Notre-Dame de Paris, notre patrimoine se trouve donc en grand danger.
Ne perdons pas de vue qu'avant cet incendie, nous avons dû faire appel à un présentateur de télévision qui a créé un jeu afin de sauver quelques bâtiments nationaux. En n'assurant pas les conditions nécessaires à l'émergence d'un ministère de la culture fort, d'un ministère qui ne soit pas obligé de quémander l'aide des plus fortunés pour restaurer Notre-Dame de Paris, vous avez créé cette situation.
Nous en sommes là aujourd'hui, et c'est un problème.
Dans ces conditions, c'est aujourd'hui la loi qui doit fixer le cadre permettant de reconstruire la cathédrale de Paris. Au-delà de la question de l'article 5 que je viens d'évoquer, le projet de loi prévoit également toute une série de dérogations par rapport, par exemple, à certaines mesures environnementales. Cela ne constitue pas un bon signal.
J'en termine : dans les études d'opinion qui ont été conduites, les Français, même s'ils ont été très majoritairement choqués par cet incendie et même s'ils souhaitent très majoritairement la reconstruction de Notre-Dame, ne sont pas favorables à une loi d'exception.
Le symbole de Notre-Dame de Paris ne doit pas nous faire oublier que l'autre titre du roman de Victor Hugo – la chose est connue – était Les misérables.
Vous faites bien peu de loi d'exception pour les défendre : vous n'en faites que pour les frapper.
M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.
L'incendie de Notre-Dame de Paris a suscité une communauté d'émotion réunissant ceux qui croient au ciel et ceux qui n'y croient pas et une communion de mobilisation que nul d'entre nous ne conteste, quels que soient les bancs sur lesquels il siège.
Ce qui est contesté, c'est le fait de déroger au droit commun comme au temps long lorsqu'il s'agit de prendre soin d'un monument qui, parce qu'il est propriété de tout le monde, n'appartient à personne.
Je veux vous faire part de mon expérience de maire de Dieppe, cinquième ville labellisée ville d'art et d'histoire. Les maires qui s'y sont succédé ont pris des mesures visant à préserver et à protéger son patrimoine : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et zone de protection rapprochée afin de limiter la publicité.
Ils ont été au chevet de leurs bâtiments historiques grâce à l'expertise des architectes des bâtiments de France : nous avons en effet toujours considéré, lorsqu'il s'agissait de préserver l'histoire, le passé et donc l'identité de notre ville, qu'il fallait se protéger contre nous-mêmes.
Pour Notre-Dame, il s'agit également de cela : personne, pas même le Président de la République, ne peut décider du tempo de sa rénovation. Personne, pas même le ministre de la culture, ne peut décider de ce qui est bon pour sa restauration.
Il faut confier cette tâche à des experts indépendants.
Ils ont d'ailleurs donné l'alerte sur le fait que déroger aux marchés publics comme aux contraintes de l'expertise revenait à prendre le risque que les maires de France et de Navarre se disent : si l'État ne montre pas l'exemple, pourquoi respecterions-nous, chez nous, les règles visant à préserver le patrimoine historique du temps politique, voire du temps politicien – qui passe, contrairement aux monuments historiques qui sont intemporels ?
Telle est la critique fondamentale que nous formulons à l'encontre de votre projet de loi. Elle ne signifie pas que nous ne pensons pas nécessaire d'être au chevet de Notre-Dame.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 8
Contre 76
La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 6 du règlement.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
J'ai l'honneur de défendre, au nom du groupe Les Républicains, une motion de renvoi en commission de ce projet de loi si particulier pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture. Les motions sont parfois déposées par les oppositions à des fins dilatoires ou pour disposer d'un temps de parole supplémentaire ; tel n'est pas le cas de cette motion de renvoi en commission, comme je vais essayer de vous le démontrer.
Pour assurer la concorde nationale, que nous pensons hautement souhaitable sur Notre-Dame de Paris, il faut retravailler le projet de loi en commission. Vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que vous alliez proposer des modifications substantielles du texte. Celui-ci, de notre point de vue, n'a pas encore atteint l'équilibre souhaitable entre le rêve et le possible, notamment parce qu'il ne prend pas suffisamment en compte les débats très importants qui ont traversé notre pays depuis la funeste soirée du 15 avril.
Notre-Dame de Paris, mémoire de pierre au coeur de l'île de la Cité tout autant que lieu vivant du culte des chrétiens, est fragile. L'édifice lui-même est fragile, comme nous avons pu le constater lors de la visite effectuée par le bureau de la commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 juin dernier. Auditionné par le groupe d'études sur le patrimoine, que je copréside avec notre collègue Raphaël Gérard, Philippe Villeneuve, architecte en chef des monuments historiques, chargé de la restauration de la cathédrale, a affirmé que la fragilité de Notre-Dame s'était accentuée à cause de récents événements climatiques, notamment la tempête qui a sévi il y a quelques semaines dans la capitale. La voûte de la cathédrale n'est pas consolidée, le travail de sécurisation et de consolidation s'avérant encore colossal.
Grâce à l'extraordinaire professionnalisme et au très grand courage de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à laquelle nous ne devons jamais cesser de témoigner notre immense reconnaissance, l'essentiel de la cathédrale, notamment ses deux tours, et la très grande majorité des oeuvres inestimables qui s'y trouvaient ont été préservés.
Fragilisée, mais debout, la cathédrale Notre-Dame de Paris doit être conservée et restaurée, et non reconstruite : nous avons beaucoup insisté sur cette différence sémantique lors de la première lecture du projet de loi. Cette oeuvre des siècles nous dépasse : si nous souhaitons participer à sa restauration et à son embellissement, nous devons agir, de notre point de vue, avec prudence, précaution et beaucoup d'humilité, tant il serait illusoire d'encercler ce joyau de l'art gothique religieux, inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO, dans des gestes contemporains à la mode, par nature fugace. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains défendra l'idée d'une restauration à l'identique, un amendement précisant que les travaux de restauration devront restituer le monument dans le « dernier état visuel connu avant le sinistre ». Cette formulation, reprise du texte de nos collègues sénateurs, nous semble fidèle à l'esprit et à la lettre de la charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, dite charte de Venise.
La fragilité matérielle de la cathédrale Notre-Dame de Paris a heureusement déclenché une réponse opérationnelle immédiate, grâce à la très grande réactivité et au savoir-faire remarquable des nombreuses entreprises sollicitées, qui s'étaient d'ailleurs spontanément proposées pour la plupart. Cette réponse a bénéficié du régime de l'urgence, qui permet de déroger à certaines règles des marchés publics édictées par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015.
Par ailleurs, de très nombreuses promesses de dons ont afflué, alimentées par le vaste élan de générosité qui s'est développé partout en France, mais également au-delà de nos frontières. Malgré un léger désaccord sur la date à laquelle la souscription nationale devrait être lancée, nous sommes favorables à ce que des dispositions fiscales adaptées soutiennent la solidarité. L'attachement des Français à leur patrimoine est réel : la première édition du loto du patrimoine a été un succès, même si nous avions eu un débat il y a quelques mois sur la part des taxes que l'État avait refusé, dans un premier temps, d'affecter à l'objet même du jeu. Il serait pertinent, de notre point de vue, d'intensifier nos réflexions sur les moyens de soutenir durablement l'engouement des Français pour le patrimoine, y compris religieux, de notre pays. Le secteur du patrimoine crée des emplois et attire, chaque année, des millions de touristes dans notre pays.
Certains grands donateurs font montre de prudence et de retenue pour concrétiser leur générosité, en raison, peut-être, de la fragilisation – apparue depuis le début de l'examen de ce projet de loi d'exception – de l'esprit de concorde nationale qui avait prévalu dans les toutes premières heures suivant l'incendie. Très tôt, des voix s'étaient élevées pour mettre en garde contre les risques suscités par la volonté de restaurer trop rapidement Notre-Dame de Paris, cathédrale dont la construction s'est étalée sur cent quatre-vingt-deux ans. Je fais bien entendu référence à la tribune signée par plus de mille conservateurs, architectes, experts et professeurs de nombreux pays, dont le titre était : « Monsieur le président, ne dessaisissez pas les experts du patrimoine ! ». À la suite de cette tribune, de nombreux articles, interviews, positions et pétitions diverses se sont interrogés sur le respect de la charte de Venise.
Il ne reste dans le texte aujourd'hui soumis à notre examen, issu de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de notre assemblée, aucune trace des apports du Sénat ni des propositions avancées par le groupe Les Républicains en première lecture. En conséquence, certaines de nos inquiétudes subsistent. L'échec de la CMP, fait rarissime pour un texte relevant du champ culturel, aurait dû conduire la majorité à prendre conscience de la nécessité de faire de vrais compromis. L'examen en nouvelle lecture du texte par la commission des affaires culturelles et de l'éducation a été l'occasion de détricoter presque toutes les avancées et tous les apports, qui nous semblaient à bien des égards utiles et remarquables, dus à nos collègues sénateurs.
Ainsi en est-il de l'alinéa 2 de l'article 2, que la commission a supprimé alors qu'il précisait utilement la signification du mot « conservation ». De même, la rédaction insérée par le Sénat à l'article 3 a disparu : elle concernait les dispositions de conventionnement avec les fondations, qui s'étaient immédiatement mobilisées après l'incendie. La commission a édulcoré la possibilité de signer des conventions en la remplaçant par une faculté très vague d'en conclure, et a éliminé la mention garantissant le respect de l'intention des donateurs ou de l'objet du don. Sur ce point, nous souhaitons mettre en garde contre les risques juridiques que la version actuelle du texte fait courir au regard des articles L. 111-9 et suivants du code des juridictions financières.
Nous pourrions retravailler substantiellement en commission l'article 7, qui encadre la gestion des fonds et les modalités de contrôle. Nous avions en effet proposé, suivant en cela l'avis du Conseil d'État, des mécanismes de plus grande transparence sur l'utilisation des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale. Une audition semestrielle par les commissions parlementaires des finances et des affaires culturelles garantirait un meilleur respect de cet objectif ; en outre, un espace internet unique et ouvert, disponible en plusieurs langues, pourrait communiquer au monde entier des données relatives aux dons et à leur affectation. La commission des affaires culturelles et de l'éducation a rejeté sans débat ces propositions, émises par voie d'amendement.
Nous aurions également souhaité que la commission apporte, à l'article 8, des précisions sur la nature administrative de l'établissement public et la composition et le rôle précis du conseil scientifique. La consultation du conseil scientifique, adossé à l'établissement public, sur les études et les opérations de conservation et de restauration de la cathédrale ne sera pas systématique : cette absence d'obligation est une source d'interrogations, d'autant moins levée que le rejet par la commission d'un amendement sur le sujet n'a pas été clairement motivé.
L'un des motifs essentiels de notre motion de renvoi en commission tient au dépôt fort tardif, hier en toute fin d'après-midi, de deux amendements du Gouvernement modifiant substantiellement les articles 8 et 9.
Quelle ne fut pas notre surprise de découvrir ces deux amendements, qui, en tout cas pour celui réécrivant entièrement l'article 8, reprennent certaines propositions avancées par notre groupe ou d'autres collègues ! Vous m'accorderez, chers collègues, que nous n'avons guère eu le temps d'étudier sérieusement et collectivement en commission ces deux amendements importants. Ce n'est pas la très expéditive réunion de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, tenue aujourd'hui à quatorze heures quarante-cinq en application de l'article 88 du règlement de l'Assemblée nationale, qui a permis d'effectuer un travail approfondi. Rien que cela justifie le retour du texte en commission.
L'article 9 a cristallisé, lors de la première lecture à l'Assemblée comme au Sénat, l'essentiel des oppositions et des inquiétudes – j'ose le mot, sans vouloir être anxiogène, mais il nous semble opportun de relayer les craintes et les interrogations qui se sont fait jour dans de nombreux milieux. La réécriture de l'article 9 offrait l'occasion, une fois passé l'effet de surprise, d'un débat approfondi en commission. Ces volte-face, revirements, changements de pied et oscillations, au sein de la majorité et de l'exécutif ou entre celle-là et celui-ci, prouvent que des hésitations et des rétropédalages sont apparus, une fois prises en compte les oppositions et les interrogations qui se sont exprimées dans cet hémicycle, au palais du Luxembourg et dans de nombreux cénacles autorisés.
Monsieur le ministre, dès lors que vous semblez – en présentant un amendement de réécriture de l'article 9 – admettre du bout des lèvres que le recours à la procédure des ordonnances est un outil qui n'est ni pertinent ni idéal, à l'égard duquel il convient à tout le moins d'être circonspect, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout du chemin et reconnaître que le principe même des dérogations au droit commun est problématique et dangereux ?
Tout cela aurait mérité un débat approfondi en commission. Nous regrettons que tel n'ait pas été le cas en votre présence, tant sur les deux amendements susmentionnés que sur le projet de loi de façon générale.
Il existe un véritable risque – même si la réécriture de l'article 9 comporte de réelles avancées – …
… que le projet de loi soit toujours considéré comme un projet de loi d'exception, où la responsabilité et l'exemplarité de l'État en matière de conservation et de restauration du patrimoine ne sont plus tout à fait au rendez-vous. Tout cela est de nature à susciter de nombreuses interrogations parmi nous.
Le temps de la réflexion apaisée et approfondie devrait nous être accordé. C'est pourquoi nous souhaitons ardemment – dès lors que le temps des cathédrales n'est pas celui des chaînes d'information en continu ni des messages en 280 signes, et que prendre le temps de la réflexion et de la respiration, en démocratie comme en matière de préservation du patrimoine, n'est jamais inutile – que la motion de renvoi en commission soit votée, au bénéfice de la sagesse et de la réflexion.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame Le Grip, il n'y a pas d'oscillations, de revirements, d'atermoiements – je ne sais plus quel substantif vous avez employé ! Dès l'ouverture du débat, notamment – et longuement – en première lecture, j'ai indiqué que nous avions l'intention de travailler sur plusieurs assouplissements du texte, en tâchant de les circonscrire au strict nécessaire.
Je vous en avais donné quelques exemples, qui ont été inclus dans l'amendement que vous avez évoqué – déposé totalement dans les temps – , lequel circonscrit notamment les dérogations au code du patrimoine en matière d'archéologie préventive, comme je l'avais annoncé lors de la première lecture du texte. Il n'y a donc pas lieu de s'étonner !
Sur les autres sujets – notamment l'article 8 – , j'ai également été tout à fait transparent avec vous. J'avais indiqué qu'aucune décision n'était prise, et que nous réfléchissions à la création d'un établissement public, sans avoir décidé s'il s'agirait d'un établissement public à caractère industriel et commercial ou d'un établissement public à caractère administratif.
Nous avons tranché en faveur de celui-ci et évoqué la question de sa gouvernance. Tous ces sujets ont été abordés.
Vous avez formulé plusieurs observations. J'ai tenu compte – je l'ai indiqué tout à l'heure à la tribune – de plusieurs d'entre elles. Ne soyez ni inquiète ni surprise de tout ce que je dis : il s'agit pour l'essentiel de la suite des débats que nous avons eus lors de l'examen du texte en première lecture.
J'ai tenu compte de certaines de vos observations. À présent, débattons ! Nous devons avoir un débat dans le cadre de la nouvelle lecture du texte. Formulez d'autres observations ! Les amendements du Gouvernement font l'objet de sous-amendements, dont nous débattrons.
Nous tâchons de rassembler celles et ceux qui ont la ferme conviction qu'il faut s'assurer que la restauration de Notre-Dame de Paris sera la plus exemplaire possible. En déposant nos amendements, nous avons fait la démonstration, me semble-t-il, que nous nous inscrivions dans un état d'esprit constructif, auquel vous savez que j'aspire tout particulièrement.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à Mme Florence Provendier.
Le groupe Les Républicains soumet au vote de l'Assemblée nationale une motion de renvoi en commission du projet de loi, lequel poursuit un double objectif : accompagner la souscription nationale par un dispositif de collecte exceptionnel, et répondre au défi que constitue la restauration en cinq ans de l'édifice de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Nous sommes opposés à la réécriture des articles 8 et 9 ! Il faut écouter !
Chacun a pourtant conscience de la nécessité d'entamer sans tarder les travaux sur ce bâtiment emblématique, avec l'appui d'un cadre juridique structurant, stabilisé par la loi.
Si, de prime abord, le texte a fait l'objet de critiques et été jugé tantôt excessif, tantôt libéral, celles-ci ont été prises en considération, ce qui a permis une réelle évolution de son contenu depuis sa présentation en conseil des ministres le 24 avril dernier.
La première lecture du projet de loi dans les deux chambres, ainsi que les débats en commission mixte paritaire, ont permis de l'enrichir, notamment en précisant les missions de l'établissement public de l'État dont il prévoit la création. Lors de la nouvelle lecture du texte en commission des affaires culturelles, l'adoption d'un amendement de Mme la rapporteure a permis d'exclure du champ des dérogations et des adaptations les règles en matière de commande publique et de construction.
À n'en pas douter, le débat qui s'ouvre permettra d'offrir de nouvelles garanties, en limitant le recours aux ordonnances – grâce à l'inscription dans la loi de la création d'un établissement public d'État, à l'article 8, et de dérogations relatives au patrimoine et à la domanialité, à l'article 9 – , d'une part, et en s'assurant que les ordonnances prises par le Gouvernement respectent le code de l'environnement et les engagements internationaux de la France, d'autre part.
Ne laissons pas le texte en jachère – ni le chantier, qui représente tant pour nos concitoyens – en le renvoyant en commission ! Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La demande de renvoi du texte en commission, formulée par notre collègue Constance Le Grip au nom du groupe Les Républicains, semble parfaitement fondée. Le Gouvernement a déposé à la dernière minute – pour ne pas dire à la dernière seconde – , hier – lundi 1er juillet – en fin d'après-midi, …
… deux amendements essentiels visant à réécrire les articles 8 et 9 du projet de loi, qui sont les plus controversés. Ces amendements du Gouvernement bouleversent l'architecture initiale du projet de loi.
Nous n'avons pas pu en débattre de façon approfondie en commission. Ce seul fait motive complètement le renvoi du texte en commission, au profit d'un travail sérieux et approfondi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame Le Grip, chacun ici est attaché au patrimoine. Nous travaillons tous à sa préservation, en l'espèce à celle de Notre-Dame de Paris. C'est bien ce pour quoi nous sommes réunis aujourd'hui.
Nous avons débattu, et débattrons encore ce soir, de façon démocratique. Certes, nous aurions aimé que le Gouvernement accepte quelques amendements supplémentaires.
Certains auraient pu être acceptés. Toutefois, le texte qui revient en débat aujourd'hui à l'Assemblée nationale comporte de réelles avancées.
M. le ministre avait fait des promesses. Ce soir, par le biais des deux amendements de réécriture des articles 8 et 9, nous constatons qu'il a consenti à une réelle avancée. Il démontre qu'il a été à l'écoute, faisant preuve d'une écoute attentive, qui n'est pas synonyme de rétropédalage ou d'oscillation.
Nous débattons ce soir, me semble-t-il, d'une version du texte plus constructive que la précédente, qui permettra d'ouvrir le débat et de démontrer que nous souhaitons tous parvenir à un accord.
Le groupe MODEM et apparentés votera donc contre la motion de renvoi en commission.
Monsieur le ministre, les amendements de réécriture des articles 8 et 9 présentés par le Gouvernement nous semblent aller dans le bon sens. En raison de l'intérêt que nous portons au texte, et parce que Notre-Dame mérite toute notre attention, nous aurions aimé y travailler en commission.
Toutefois, nous espérons qu'un travail constructif est envisageable ce soir. Nous voterons donc contre la motion de renvoi en commission. Attention, toutefois : nous ne voulons pas que le texte soit voté dans la précipitation !
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.
Notre-Dame de Paris est un monument emblématique, cela ne fait aucun doute dans cet hémicycle. Toutefois, avant de prévoir des travaux de façon trop immédiate, nous devons réfléchir à la protection du patrimoine national.
Chaque commune a son monument à conserver, à restaurer ou à reconstruire. Il faut se saisir du débat suscité par le projet de loi pour élargir notre réflexion à l'ensemble du territoire.
De nombreuses incertitudes subsistent dans le texte. Certains amendements déposés hier par la majorité tentent de définir avec un peu plus de précision l'objet des articles 8 et 9.
Nous, membres du groupe Libertés et territoires, attendons d'être convaincus. Il faut lever les incertitudes. Nous sommes ouverts au débat.
Toutefois, le dépôt tardif des amendements du Gouvernement nous incite à croire qu'il faut davantage de temps à cette assemblée pour s'accorder sur les contours du texte. Le renvoyer en commission serait l'occasion d'élargir le débat aux problèmes généraux de protection du patrimoine. Notre groupe est globalement favorable au renvoi du texte en commission.
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Au fond, le débat que nous avons depuis tout à l'heure vise à déterminer si un monument aussi exceptionnel que Notre-Dame de Paris, dont l'incendie a suscité une émotion sincère et normale, nécessite une loi d'exception. Chacun aura compris que notre réponse est négative.
Elle l'est d'autant plus que nous contestons qu'un monument qui s'inscrit dans le temps des cathédrales, donc dans la durée, nécessiterait des mesures d'urgence pour répondre à je ne sais quel diktat de je ne sais quel calendrier, plutôt que la prise en considération des impératifs découlant de la façon dont nous allons reconstruire le bâtiment.
Je ne doute pas de la sincérité de la majorité, ni même de celle du Gouvernement, qui a trouvé normal – nécessaire, pourquoi pas ? – , compte tenu de l'émotion suscitée par l'incendie, de recourir à une loi permettant d'accélérer les choses.
Depuis, le temps a passé. Lorsque vous vous promenez autour de Notre-Dame, vous voyez que les touristes admirent de nouveau le monument. En somme, qu'importe qu'il soit reconstruit en quatre, cinq, six ou sept ans ! Le monde n'en sera pas changé, et Notre-Dame n'en perdra pas ses qualités.
Dès lors, pourquoi préparer un projet de loi mal ficelé – ce dont chacun a pris conscience lors des débats en commission ? Certains amendements étaient défendus par toute l'opposition et, très franchement, j'ai parfois vu nos collègues de la majorité davantage convaincus par eux que par le projet de loi !
L'article 5 est anormal ! N'importe qui comparera le patrimoine de son département – qui nécessiterait également des dons – et ce que reçoit Notre-Dame, qui sera avantagée ! N'importe qui trouverait anormal que les misérables de notre époque ne bénéficient pas de telles exemptions fiscales, si tant est que leur principe – dont nous estimons qu'il n'est pas nécessairement bon – soit validé. On voit bien que l'article 5 rompt le principe d'égalité !
L'article 9 pose les mêmes problèmes. Si nous avons institué des règles, c'est pour préserver les cadres écologiques et sociaux, certes, mais aussi pour assurer le respect du patrimoine et des bâtiments de France. Pourquoi passer outre ce que le législateur a décidé pour faire en sorte que le patrimoine soit préservé ?
Chers collègues de la majorité, admettez-le : le projet de loi est mal fait ! Nous estimons que la motion de renvoi en commission tombe à point nommé. Nous la voterons.
Mme Caroline Fiat applaudit.
Notre-Dame est un monument extraordinaire, comme d'autres cathédrales en France et d'autres monuments d'autres pays.
Les lois en vigueur permettant de préserver le patrimoine et l'environnement visent à reconstruire et restaurer les monuments dans les meilleures conditions possibles, dans un temps nécessaire, afin que les chantiers soient menés de la meilleure façon. Si vous prétendez, chers collègues de la majorité, que reconstruire et restaurer Notre-Dame impose de déroger aux lois en vigueur, alors il faut les modifier !
Pourquoi faudrait-il y déroger pour Notre-Dame et les appliquer pour telle autre cathédrale ou tel autre monument de notre pays ? Ou alors il faut changer la loi, parce que le patrimoine doit être respecté partout !
Dans ce cas, allons-y, attaquons-nous à la loi. Mais si l'on y déroge sur Notre-Dame, il faudra expliquer pourquoi nous n'y dérogeons pas pour la restauration d'autres bâtiments.
Par ailleurs, chère collègue, je ne partage pas votre interprétation de la charte de Venise de 1964. Selon vous, elle oblige à restaurer à l'identique. Ce n'est pas ce qu'elle dit : elle prescrit de respecter les valeurs esthétiques et historiques du monument, et que tout ajout soit réalisé conformément à l'harmonie du monument.
La charte de Venise n'empêche pas la création et l'innovation, pourvu qu'elles respectent les critères qu'elle rappelle notamment à son article 9. Le groupe GDR s'abstiendra donc sur cette motion de renvoi en commission.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 98
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 34
Contre 56
La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.
C'était il y a presque trois mois. L'incendie, bien sûr, mais aussi les premières questions sur le devenir de Notre-Dame de Paris. Pour les Parisiens, pour les croyants, pour les Français, pour tous ceux qui éprouvent cet attachement à la fois évident et irrationnel, l'état des lieux est nécessaire.
La cathédrale, c'est aujourd'hui une voûte extrêmement fragilisée par la chute de la flèche et percée en trois endroits, une quantité de plomb très importante le long des murs et sur le sol, mais aussi des rosaces protégées et vingt-huit arcs-boutants étayés. La sécurisation se poursuit chaque jour et l'échafaudage qui devait servir à la restauration de la flèche sera démonté d'ici la fin du mois de septembre. Ce sera l'une des phases les plus délicates du chantier. Avant l'hiver, la pose d'un parapluie géant deviendra la priorité, marquant le début de la phase de diagnostic. Ce parapluie est une urgence, celle de la protection d'une vieille dame à la fois fragile et vaillante.
Pour cette cathédrale tant personnifiée, peinte, citée, aimée, il est encore plus urgent de se mobiliser aujourd'hui et de cesser nos discordes. Nous poursuivons tous le même objectif : celui de son renouveau.
Les nombreuses polémiques qui ont agité l'opinion publique et qui se sont invitées ici, dans notre hémicycle, ont pu entraîner de fâcheuses conséquences : seuls 10 % des dons promis ont été versés. Non, il n'y aura pas trop d'argent pour Notre-Dame. Des dons ont été retirés et l'un des organismes collecteurs a mis fin à sa démarche.
Nous sommes bien loin du supposé milliard, des craintes d'excédent, des polémiques sur la concurrence des causes. La souscription nationale est une chance, la reconstruction de la cathédrale une nécessité. Que ceux qui ont donné soient rassurés, que ceux qui se sont freinés retrouvent leur volonté initiale : les dons sont utiles et seront utilisés dans la transparence la plus totale.
Nos objectifs sont et seront toujours les mêmes : reconstruire dans les meilleures conditions, avec exigence, exemplarité et transparence.
Nous avions adopté en première lecture plusieurs dispositifs permettant de renforcer cette transparence.
C'est tout d'abord l'objet de l'article 5 bis, qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'ensemble des versements effectués dans le cadre de la souscription nationale, comme par les collectivités territoriales.
Nous avons également obtenu l'inscription dans le texte de la création d'un comité scientifique indépendant, composé d'experts du patrimoine chargés d'émettre des recommandations et de formuler toute proposition relative aux travaux.
Saluons également l'avancée permise par nos collègues sénateurs, qui ont précisé que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture devait être régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux.
La transparence imprègne le processus de restauration. C'est d'ailleurs dans cette logique que le président de la commission des affaires culturelles, Bruno Studer, a demandé la création d'une mission d'information chargée du suivi de l'application de la loi. En plus de rendre visibles les étapes de la reconstruction, nous les contrôlerons.
Il était également essentiel, enfin, de faire respecter la volonté des donateurs et de les informer. C'est pour cela que nous avons permis que des conventions soient signées entre l'État et les fondations chargées de la collecte.
Le projet de loi que nous défendons aujourd'hui est un texte qui a évolué, et nous en sommes fiers. Nous nous sommes en effet accordés, la semaine dernière, sur une avancée importante : un amendement de la rapporteure, adopté en commission, prévoit la suppression de la commande publique de la liste des champs dérogatoires possibles.
Je suis persuadée que, par les amendements que nous adopterons collectivement ce soir, nous aboutirons à un texte renforcé au fil des lectures, un texte qui donnera les moyens à l'ensemble des professionnels qui se battent depuis trois mois déjà pour conserver ce joyau de l'architecture gothique, de reconstruire cette extraordinaire cathédrale.
C'est pourquoi, nous soutiendrons les amendements du Gouvernement aux articles 8 et 9.
Le premier visera à supprimer le recours aux ordonnances et à caractériser dans la loi l'établissement public chargé d'assurer la conduite des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale pour en faire un établissement public à caractère administratif ; il tendra également à préciser sa gouvernance, à laquelle seront associés le diocèse et la ville de Paris.
Il n'est évidemment pas question de remettre en cause la loi de 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État. Un amendement de la rapporteure réaffirmera cette garantie. Il s'agit de regrouper les acteurs dont la connaissance de la cathédrale et l'implication dans son fonctionnement sont les sources d'une aide cruciale pour l'avancement des travaux.
Le second amendement, qui devrait sans nul doute lever certaines interrogations et suspicions, portera sur les dérogations relatives au patrimoine et à la domanialité. Elles seront inscrites, si la représentation nationale le décide, directement dans la loi.
Les dérogations qui n'ont pu être précisées faute d'une connaissance définitive des besoins du chantier feront l'objet d'une ordonnance que le Gouvernement nous soumettra ultérieurement. Mais notre groupe vous proposera d'ores et déjà de voter un sous-amendement à l'article 9 qui apportera les garanties nécessaires pour que les ordonnances qui seront prises par le Gouvernement respectent l'ensemble des intérêts cités par le code de l'environnement, ainsi que les règles fixées par les engagements internationaux de la France.
Nous souhaitons tous retrouver Notre-Dame de Paris. La voir, la savoir à nouveau complète. Comme l'écrivait Hugo, « chaque face, chaque pierre du vénérable monument est une page non seulement de l'histoire du pays, mais encore de l'histoire de la science et de l'art ». Avec ce texte, c'est bien ce rayonnement que nous souhaitons perpétuer. Ce monument exceptionnel doit retrouver son éclat plus de six fois centenaire. C'est un devoir artistique, patrimonial, républicain ; une nécessité française.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi sur la restauration de Notre-Dame. Reconnaissons que le travail parlementaire a d'ailleurs parfois un côté désespérant. Et l'examen de ce projet de loi ne corrigera malheureusement pas ce constat quelque peu désabusé.
En effet, il y a une semaine tout juste, en commission des affaires culturelles, Mme la rapporteure – malheureusement absente de son banc – défendait bec et ongles la rédaction des articles 8 et 9. « Circulez, il n'y a rien à voir », nous disait-elle alors : l'ultime version de ces articles, ô combien controversés, était, pour elle et pour les membres de la majorité présidentielle, incontestablement la meilleure ! Tant et si bien qu'à la veille de l'examen du projet de loi en séance, c'est-à-dire hier, le Gouvernement – c'est-à-dire vous, monsieur le ministre – a finalement préféré les réécrire intégralement par voie d'amendements. Comprenne qui pourra !
« Eh voilà ! » sur les bancs du groupe LR.
Aussi est-on en droit de s'interroger sur le sérieux avec lequel le Gouvernement aborde ce texte. J'ajouterai que, si l'exécutif est toujours prompt à critiquer la procédure parlementaire, il ne s'interdit pas de recourir à ses artifices les plus datés…
… pour contourner les débats et nous priver de la présentation de dizaines de nos amendements. Et malgré quelques clarifications intéressantes, que je tiens à souligner, dans la dernière rédaction, rien ne change sur le fond. Nous sommes encore et toujours face à une loi d'exception.
En réalité, le temps consacré à l'examen du projet de loi fut aussi long que fut court le chemin parcouru pour le corriger et l'enrichir.
Au terme de la navette avec le Sénat et d'une commission mixte paritaire – CMP – infructueuse, nous ne sommes guère plus avancés qu'au premier jour. Et cela pour une raison simple : le Gouvernement veut absolument soustraire le « chantier cathédrale » à certaines normes protectrices que contient notre droit, notamment dans le champ patrimonial et environnemental.
Le Gouvernement refuse obstinément d'entendre les appels à la raison et à la tempérance provenant des experts les mieux autorisés. Des appels pourtant uniquement motivés par l'intérêt supérieur de Notre-Dame.
Il est manifeste qu'un chantier de cette envergure exige le temps de la réflexion, et la modestie de croire que rétablir Notre-Dame dans sa beauté initiale est un objectif suffisamment ambitieux pour ne pas être pollué par je ne sais quel concours ou consultation populaire. D'ailleurs, les Français espèrent-ils autre chose que de revoir la cathédrale telle qu'ils l'ont toujours connue ?
Incontestablement, les déclarations en faveur d'une reconstruction rapide, ou d'un geste architectural en lieu et place de la flèche, ont pu paraître précipitées et pour le moins anachroniques. D'autant qu'à ce jour, le diagnostic sur l'état réel du monument n'est pas posé, et qu'il ne le sera probablement pas avant le mois de septembre, comme vous l'avez vous-même rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre.
N'est-il pas pour le moins curieux, donc, de rédiger l'ordonnance alors que le diagnostic du malade – du « grand malade », pour reprendre l'expression de Philippe Villeneuve, architecte en chef de Notre-Dame – n'est toujours pas établi de manière précise ?
D'un côté, l'urgence de sauver l'édifice – les craintes sur la solidité de la voûte sont toujours réelles – et, de l'autre, un débat parlementaire parfois lunaire, qui porte sur la date de la souscription, la composition du conseil d'administration, ou bien encore sur l'âge du capitaine du futur établissement que vous allez spécifiquement créer.
La comparaison entre les priorités qui animent les uns et les autres, vous l'aurez compris, ne joue pas en faveur de notre institution.
Pourtant, à l'origine, la matière n'appelait pas à la discorde. Dans son adresse aux Français, le président Macron ne disait d'ailleurs pas autre chose : l'avenir de Notre-Dame vaut mieux que des querelles politiciennes. Mais encore eût-il fallu que le Président lui-même reste humble…
… tant au sujet du calendrier qu'à celui de l'objectif de rendre Notre-Dame encore plus belle. Encore eût-il fallu aussi que le Gouvernement entende les réserves des meilleurs experts, ou tienne un tant soit peu compte des travaux sérieux et inspirés menés par le Sénat.
Ou alors, il aurait fallu qu'il nous convainque de la nécessité de créer, dans l'intérêt de Notre-Dame – et seulement dans son intérêt – , un régime juridique dérogatoire. À ce stade, et sous réserve de la discussion des articles qui va commencer, constatons-le : c'est un échec.
Pourtant, les questions sont simples. Pourquoi soustraire des autorisations de travaux à certaines consultations préalables obligatoires ? Pourquoi lever certains interdits en matière d'affichage publicitaire ? Pourquoi, surtout, procéder par voie d'ordonnances pour fixer certaines règles applicables aux travaux qui relèvent d'ordinaire du Parlement ?
Monsieur le ministre, les députés Les Républicains, comme, je crois, l'ensemble de nos collègues de l'opposition, regrettent qu'il ait fallu, sur un texte qui aurait dû faire consensus, en arriver à une situation de blocage.
Bien sûr, nous approuvons les mesures d'encouragement à la générosité des Français, et le lancement d'une souscription nationale pour encadrer le versement des dons. Mais pourquoi créer un établissement public, fût-il administratif, alors que des structures de qualité existent déjà ? Je pense au Centre des monuments nationaux, ou à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. N'aurait-il pas été plus simple de s'appuyer sur ces opérateurs expérimentés, et dont les compétences sont strictement encadrées, plutôt que de créer ex nihilo un établissement ?
N'aurait-il pas été aussi plus logique, monsieur le ministre, de faire davantage confiance à ce qui existe déjà : à ces milliers de professionnels passionnés, à ces experts qui font notre fierté, à la qualité de nos normes et réglementations patrimoniales ?
Qui peut croire sérieusement que le plus vieux pays de patrimoine au monde ne dispose pas des talents, des compétences et du cadre normatif nécessaires pour accomplir la tâche historique qui l'attend ?
Mais pourquoi, surtout, vouloir s'affranchir des protections qu'offre notre droit en matière patrimoniale, alors qu'il fait référence dans le monde entier ?
Au fond, monsieur le ministre, notre conviction sur ce texte n'a jamais varié : nous sommes convaincus qu'en l'état actuel de notre législation, l'oeuvre de restauration de Notre-Dame est entourée de garanties solides et que, à l'inverse, voter une loi d'exception la fragiliserait.
Je serai amenée, au cours de la discussion des articles et des amendements, à revenir, entre autres, sur la création de cet établissement public dont vous avez rappelé tout à l'heure les contours. Je voudrais dès maintenant mettre un bémol sur le champ que vous avez attribué à cet établissement public, en tant qu'élue de Paris, pour m'étonner très sincèrement que, par voie législative, vous empiétiez sur le domaine domanial de la capitale.
Nous prenons acte des avancées que contiennent les articles 8 et 9 dans leur nouvelle rédaction. Cependant, et je m'en étonne, vous avez systématiquement voté contre nos amendements lors de la première lecture et en commission, bien que vous affirmiez nous avoir entendus.
À ce stade, nous restons ouverts à discussion.
Nous attendons néanmoins de constater des avancées à l'occasion de cette nouvelle lecture et espérons que, cette fois, vous prêterez une oreille plus attentive à nos arguments.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
