Intervention de Frédérique Dumas

Tout au long des débats, le groupe Libertés et territoires a abordé ce texte avec bienveillance, avec exigence et avec un esprit de responsabilité. Nous avons suivi avec attention les débats, en première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, ainsi que les travaux de la commission mixte paritaire, qui s'est avérée conclusive. Un certain nombre d'interrogations soulevées lors des débats ont su trouver des réponses positives le 13 juin dernier.

Nous voulons tout d'abord saluer la suppression des établissements publics des savoirs fondamentaux, réunissant écoles et collèges, dont la création avait été introduite lors des discussions à l'Assemblée nationale et qui peuvent pourtant se justifier dans certaines situations. Nous vous avions toutefois alertés sur les crispations que pouvait engendrer une telle mesure, proposée de manière arbitraire, sans véritable expérimentation préalable ni prospective. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de la suppression de cette disposition en CMP.

Nous sommes par ailleurs heureux de l'accord trouvé sur la gouvernance du nouveau Conseil d'évaluation de l'école. Initialement, il était proposé un comité interministériel d'évaluation qui aurait été à la fois juge et partie. La composition du CEE est désormais plus équilibrée : les modes de nomination de ses membres donnent plus de gages d'indépendance. Permettez-moi toutefois de relever que le fait d'avoir supprimé le CNESCO sans nous avoir présenté une évaluation précise de son action pose un problème de méthode, d'autant que nous nous interrogeons toujours sur les moyens financiers qui seront dévolus au CEE.

Le groupe Libertés et territoires ne peut que saluer la possibilité de financement, par les communes d'origine des élèves, des écoles immersives sous contrat dispensant un enseignement en langue régionale. Il s'agit là de la concrétisation d'un engagement pris par le Premier ministre lors de sa visite récente au conseil régional de Bretagne. Nous sommes heureux que la CMP ait pu aboutir à cette avancée. Nous regrettons cependant que le texte soit en dessous de l'avancée actée en conférence territoriale de l'action publique, et que le Gouvernement refuse toujours d'aligner le statut des langues régionales sur celui des langues anciennes.

Notre groupe salue également la suppression de deux mesures introduites au Sénat : la suspension des allocations familiales pour les parents d'élèves absentéistes et l'interdiction des signes religieux pour les parents accompagnateurs ne pouvaient conduire qu'à aggraver les fractures de toute nature. Vous avez su écouter les demandes des associations et des citoyens.

Nous voulons également nous attarder sur une disposition introduite par le Gouvernement lors des discussions à l'Assemblée nationale : la création du chapitre relatif au renforcement de l'école inclusive, dont nous ne pouvons que nous féliciter. Ce chapitre intègre en fait des dispositions de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive de notre collègue Christophe Bouillon, que la majorité a largement remaniée lors de son examen à l'Assemblée nationale le 31 janvier dernier. En intégrant certaines des dispositions adoptées, le présent projet de loi permet des avancées en faveur de l'inclusion des élèves en situation de handicap ; il s'agit toutefois de mesures moins ambitieuses que celles initialement proposées par notre collègue.

Enfin, nous souhaitons évoquer certaines insatisfactions qui demeurent au-delà de toutes les avancées.

Le principe de compensation, pour les communes, n'est toujours pas satisfait. Si notre groupe est favorable à l'abaissement de l'âge de l'instruction à 3 ans – une mesure d'égalité devant l'éducation dans les territoires qui en ont le plus besoin, notamment à Mayotte et en Guyane, et une mesure sociale – il réitère son inquiétude quant à l'incidence financière de cette disposition sur l'ensemble du territoire national. L'article 4 prévoit que l'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties, mais, malgré les modifications apportées au Sénat et en CMP, seul le différentiel entre les dépenses de l'année scolaire 2019-2020 et celles de l'année précédente sera pris en compte. Cela signifie que les communes qui finançaient déjà tout ou partie des écoles maternelles privées cette année ne recevront pas de compensation pour cette charge. Cela entraînera donc une inégalité de fait entre les communes qui avaient déjà fait le choix de financer ces écoles et les autres. Ce n'est pas très vertueux !