Intervention de Marie-Ange Magne

Traduisant notamment les engagements pris par le Gouvernement le 16 avril 2019 au lendemain de l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le présent projet de loi comportait, dans sa version initiale, neuf articles.

Deux d'entre eux, les articles 4 et 5, ont été délégués à la commission des finances. En première lecture, nous avons adopté, sur ces articles, plusieurs amendements rédactionnels préservant l'équilibre général et les contours des articles contenus dans le projet de loi.

Nous avons également, au terme d'un travail transpartisan réalisé à l'initiative de nos collègues Gilles Carrez, du rapporteur général et du président de la commission des finances, inséré un article additionnel visant à assurer le suivi et la transparence des dons effectués dans le cadre de la souscription nationale tant par les particuliers que par les entreprises.

L'article 5 bis, dont le principe et l'économie générale ont été validés par le Sénat, vise à permettre au Parlement de disposer d'une information précise sur les montants des dons effectués dans le cadre de la souscription nationale qui auront donné lieu au bénéfice des dispositifs de réduction d'impôt existants.

En première lecture, le Sénat a apporté à ces trois articles des modifications plus ou moins substantielles, les maintenant tous dans la navette. Suite à l'échec de la CMP, je vous proposerai, sur chacun des articles relevant des compétences de la commission des finances, de rétablir le texte adopté par notre Assemblée en première lecture. J'aurai l'occasion de revenir plus en détail sur les raisons qui m'y conduisent au moment de la discussion des amendements, mais je tiens à rappeler plusieurs éléments concernant les articles 4 et 5, qui ont donné lieu à nombre de commentaires, d'interprétations et de craintes.

L'article 4 n'a pas d'autre objectif que celui de répondre aux demandes formulées par certaines collectivités territoriales pour lesquelles la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ne présente pas d'intérêt public local. Il s'agit de donner une base légale aux dons et versements effectués, dans le cadre de la souscription nationale, par une collectivité territoriale en dehors de son champ de compétence géographique.

C'est bien parce que plusieurs collectivités avaient annoncé leur souhait de participer à la souscription nationale que le présent projet de loi leur offre une base légale pour le faire. Il ne s'agit que d'une possibilité, que chaque collectivité demeure entièrement libre d'exploiter ou non.

Par conséquent, opposer, comme on l'entend souvent dans le débat, patrimoine national et patrimoine local ne me semble pas judicieux. Les éléments connus à ce stade sur la participation des collectivités locales à la souscription tempèrent d'ailleurs certaines des critiques : sur les 85,5 millions d'euros d'ouvertures de crédits annoncées, 70 % proviennent de la Ville de Paris et de la région Île-de-France.

Par ailleurs, j'entends et je comprends les inquiétudes évoquées par bon nombre d'entre vous s'agissant du traitement comptable réservé aux versements des collectivités territoriales. II est indispensable que le cadre applicable aux dons soit très clair, mais je regrette que les éléments contenus dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, confirmés à plusieurs reprises par le ministre lors des débats parlementaires, n'aient pas réussi à rassurer sur ce point.

Comme en première lecture, je considère que ces précisions ne relèvent pas, en toute rigueur, du domaine de la loi et serai donc défavorable à tous les amendements visant à insérer dans le dispositif de l'article 4 la nature comptable des versements ou leur non-éligibilité au FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

Peut-être le ministre pourra-t-il nous donner des éléments très précis sur le contenu de l'instruction budgétaire qui est, me semble-t-il, en cours de validation.

L'article 5 est l'un des articles centraux du présent projet de loi. L'instauration d'une souscription nationale et la majoration exceptionnelle et temporaire du taux de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers constituent les deux annonces faites le 16 avril, au lendemain de l'incendie.

Vos questions, légitimes, concernant l'instauration d'un plafond spécifique de 1 000 euros et l'augmentation du taux de la réduction d'impôt par rapport au droit commun déjà « très généreux », pour reprendre les mots de certains de nos collègues, ne doivent toutefois pas nous faire oublier que le dispositif concerné vise à accompagner, de manière exceptionnelle et temporaire, l'élan de générosité des Français, dont l'émotion suscitée par l'incendie illustre l'attachement à l'édifice. Elles ne doivent pas non plus, je crois, donner prise aux débats sur la hiérarchisation des causes et de la générosité de nos concitoyens.

Par ailleurs, les éléments communiqués par les fondations font état d'un don moyen de l'ordre de 100 euros, élément qui relativise, je crois, les critiques portant sur le plafond de 1 000 euros.

L'article 5, que nous avons adopté en première lecture et dont la pertinence n'a pas été remise en cause par le Sénat, a été supprimé en commission contre mon avis. Par cohérence avec la position exprimée par notre Assemblée il y a deux mois, et au nom de la confiance légitime, je vous proposerai de rétablir l'article 5 tel qu'issu de nos travaux en première lecture, moyennant une légère modification d'ordre rédactionnel.

Que l'on partage ou non les objectifs poursuivis par le présent projet de loi et les choix effectués, en particulier dans l'article 5, il ne serait ni raisonnable ni respectueux pour tous nos concitoyens qui ont versé des dons depuis le 16 avril 2019 de revenir sur les engagements pris publiquement il y a deux mois par le Gouvernement.