Par ailleurs, face à une demande de revalorisation salariale et d'élévation du niveau de qualification, vous proposez la création d'une masse d'étudiants précaires, sans diplôme ni formation pédagogique, auxquels les chefs d'établissement pourront demander d'assurer des enseignements pour pallier le manque d'enseignants. Vous tentez ainsi de gérer une situation de pénurie créée par vos propres logiques et celles de vos prédécesseurs, pas de lutter contre.
L'article 14 prévoit ainsi que les AED, contractuels chargés de surveillance, pourront être utilisés comme professeurs apprentis, autrement dit des enseignants à moindre coût et sans possibilité de titularisation pendant quatre ans. Nul doute qu'ils seront très nombreux dans les zones où de nombreux contractuels sont déjà présents, zones que je connais bien puisque c'est dans l'une d'elles que j'ai été élue députée.
Loin de garantir une élévation du niveau de recrutement, cet article ne répond pas non plus à l'exigence d'un pré-recrutement, assurant une véritable formation à des futurs enseignants dans le cadre d'un statut d'élève-fonctionnaire qui serait un préalable au passage des concours d'enseignement.
Or l'idée de pré-recrutement, que nous défendons, ne peut être effective sans moyens : elle implique, je l'ai dit, la création d'un statut de fonctionnaire-stagiaire, qui pourrait être accordé dès la licence à des étudiants ayant l'objectif de passer un concours de l'enseignement et s'engageant à travailler pendant au moins cinq ans pour l'État après le passage du concours.
Ce texte, comme les 2 600 suppressions de postes d'enseignants dans les lycées et collèges – sans compter, malheureusement, celles qui seront prévues dans le budget pour 2020 – répond plus aux injonctions du Comité d'action publique 2022, qui porte décidément bien mal son nom, qu'aux exigences d'égalité si nécessaires à une société émancipatrice.
D'ailleurs, même les mesures que nous aurions pu soutenir, comme le dédoublement des classes en zone prioritaire, souffrent d'un manque criant de moyens. À la rentrée prochaine, 300 000 écoliers seront accueillis dans quelque 10 000 classes dédoublées. Mais, pour que tous les enfants de Seine-Saint-Denis en bénéficient, il faudra attendre septembre 2020. Il en est de même de l'instruction obligatoire dès 3 ans – vous savez à quel point nous sommes attachés à ce principe, puisque ma collègue Marie-George Buffet a déposé une proposition de loi en ce sens : les écoles privées maternelles recevront de nouvelles subventions, alors même que l'école publique tire la langue. L'égalité impose la justice, monsieur le ministre.
Enfin, ce texte ne soulève qu'à peine la problématique de l'école inclusive, alors même que vous aviez promis de l'y intégrer sérieusement. Si nous saluons les quelques avancées relatives au harcèlement scolaire, vous comprendrez toutefois que nous vous appelons, chers collègues, à voter la motion de rejet préalable de cette CMP, dont l'aspect conclusif continuera de nous étonner très longtemps.